CRI n° 4 - Séance plénière
Sujets abordés
- PFAS et santé publique : exposition de la population, biomonitoring, sécurité de l’eau potable, mesures de précaution et suivi sanitaire.
- Transition écologique et fiscalité environnementale : taxation des billets d’avion, décarbonation du transport aérien, impact des politiques climatiques sur l’économie.
- Finances publiques wallonnes : dette publique, budget régional, recettes fiscales, réforme des droits d’enregistrement, transparence des avis des instances consultatives.
- Crises climatiques et inondations : conséquences de la tempête Kirk, gestion des crues, alerte précoce et coordination entre niveaux de pouvoir.
- Élections locales : lenteur du dépouillement, comparaison avec la Flandre, vote électronique et participation citoyenne.
- Accueil des migrants et infrastructures : présence de Gens du voyage à Ronquières, insuffisance d’aires et d’infrastructures d’accueil.
- Industrie et emploi : annonces de licenciements chez Yara à Tertre et accompagnement des travailleurs.
- Transition écologique, emploi et formation : accès des femmes aux emplois verts, métiers STEM, formation numérique et “digital factory” du FOREm.
- Énergie et réseau électrique : surproduction photovoltaïque, flexibilité du réseau, développement des batteries et intégration des renouvelables.
- Agriculture et sécurité sanitaire : fièvre catarrhale, prévention, vaccination et anticipation d’un nouveau sérotype.
- Alimentation : débat sur une politique alimentaire intégrée et ambitieuse.
- Déchets : taxe régionale sur les déchets et financement des politiques publiques.
Votes
- Projets de motion en conclusion du débat sur les PFAS : adoptés — 40 pour, 24 contre, 5 abstentions.
- Opposition marquée, mais majorité nette.
- Abstentions relevées notamment chez Ecolo et plusieurs députés nommément cités.
- Projets de motion en conclusion de l’interpellation sur la politique alimentaire : adoptés — 41 pour, 30 contre, 0 abstention.
- Large soutien de la majorité, opposition importante de l’opposition.
- Projets de motion en conclusion de l’interpellation sur la taxe régionale sur les déchets : adoptés — 41 pour, 29 contre, 1 abstention.
- L’abstention est celle de Germain Mugemangango.
Questions
- Bruno Lefèbvre à Yves Coppieters : sur les informations communiquées lors d’une réunion citoyenne PFAS à Braine-le-Comte.
- Réponse : le ministre confirme une situation comparable à celle déjà connue, sans nouvelle exposition environnementale, mais reconnaît un problème d’exposition chronique antérieure.
- Il rappelle les réunions d’information à Chièvres et Braine-le-Comte et la nécessité d’un suivi sanitaire.
- Jean-Jacques Cloquet à Cécile Neven : sur les conséquences des taxes sur les billets d’avion et l’éventuelle harmonisation.
- Réponse : rappel de la taxe fédérale en vigueur depuis le 1er avril 2022; soutien régional aux objectifs européens de décarbonation, dans le respect du développement économique.
- Christine Mauel à Adrien Dolimont : sur les conséquences de la tempête Kirk.
- Réponse : mise en alerte anticipée dès le 7 octobre, coordination avec bourgmestres et gouverneurs, et gestion concertée des niveaux d’eau.
- Freddy Mockel à Adrien Dolimont : sur le rapport du Conseil de la fiscalité et des finances concernant la réforme des droits d’enregistrement.
- Réponse : le ministre critique la publication partielle dans la presse et insiste sur la nécessité de lire l’avis complet; échange tendu sur la transparence et l’équité de la réforme.
- Germain Mugemangango à Adrien Dolimont : sur les conséquences de la dette publique wallonne.
- Réponse : distinction entre gestion de la dette et exécution budgétaire; le gouvernement soutient que les mesures annoncées visent la réduction du déficit, non un simple transfert de charge vers les communes.
- Guillaume Soupart à François Desquesnes : sur la lenteur du dépouillement des élections locales.
- Réponse : le ministre estime que le dépouillement est comparable aux précédentes éditions et souligne l’effet du vote électronique plus répandu en Flandre.
- Maxime Daye à François Desquesnes : sur la présence de Gens du voyage au plan incliné de Ronquières.
- Réponse : le ministre insiste sur l’obligation d’accueil, tout en reconnaissant le manque d’infrastructures adaptées et l’échec répété des appels à projets.
- Christine Mauel à François Desquesnes : sur l’avenir du vote obligatoire en Wallonie.
- Réponse : le ministre souligne un taux de participation wallon de 88 % en 2024 contre 63 % en Flandre avec vote libre, ce qui est présenté comme un argument en faveur du maintien du vote obligatoire.
- Pascal Baurain, Jori Dupont et Jean-Pierre Lepine à Pierre-Yves Jeholet : sur les licenciements annoncés chez Yara à Tertre.
- Points clés des réponses : inquiétude sur l’ampleur du plan, sollicitation du dialogue social et attention portée aux conséquences industrielles et sociales.
- Anne Laffut à Pierre-Yves Jeholet : sur les leviers pour orienter davantage de femmes vers les emplois créés par la transition écologique.
- Réponse : accent sur l’alternance, l’enseignement qualifiant et la formation professionnelle pour répondre aux besoins des secteurs en croissance.
- Loris Resinelli à Pierre-Yves Jeholet : sur le projet de digital factory du FOREm à La Louvière.
- Réponse : le ministre rappelle les objectifs du plan de relance en matière de formation numérique, tout en mentionnant les contraintes de permis, de coûts d’exploitation et de délais.
- Anne-Catherine Goffinet à Cécile Neven : sur l’impact de la surproduction photovoltaïque et l’appel à développer des parcs de batteries.
- Réponse : approche globale des renouvelables, reconnaissance des enjeux de flexibilité du réseau et du prix de l’électricité.
- Valérie Dejardin à Anne-Catherine Dalcq : sur les nouvelles inondations à Theux et le système d’alerte.
- Réponse : présentation du dispositif de surveillance et de coordination sous l’égide du CORTEX, mis en place après les inondations de 2021.
- Eddy Fontaine à Anne-Catherine Dalcq : sur l’apparition d’un nouveau variant de la fièvre catarrhale aux Pays-Bas.
- Réponse : suivi de la situation, rappel de la compétence fédérale pour la vaccination et priorité donnée à une solution vaccinale.
Faits marquants
- Le débat sur les PFAS a dominé une partie importante de la séance, avec une forte sensibilité sanitaire et environnementale, ainsi qu’un vote final sur des motions.
- Les inondations et la gestion des alertes ont été un thème récurrent, dans un contexte encore marqué par la tempête Kirk et les souvenirs des crues de 2021.
- Les tensions autour des finances wallonnes ont été vives, notamment sur la réforme des droits d’enregistrement, la dette publique et le financement des communes.
- Le dossier Yara à Tertre a suscité plusieurs interventions sur les licenciements collectifs, illustrant une préoccupation sociale et industrielle forte.
- Le maintien du vote obligatoire a été défendu à partir des chiffres de participation, la Wallonie étant présentée comme nettement au-dessus de la Flandre.
- Plusieurs échanges ont porté sur des enjeux de transition écologique et de formation, avec un accent sur les emplois verts, le numérique et la décarbonation.
- Les votes sur les motions ont montré des majorités claires mais pas consensuelles, avec une opposition structurée sur les PFAS, l’alimentation et les déchets.
Les informations communiquées lors de la réunion citoyenne sur les PFAS à Braine-leComte le 15 octobre 2024
Bruno Lefèbvre a interpellé le ministre sur la communication jugée contradictoire autour des PFAS à Braine-le-Comte, notamment après la recommandation faite aux personnes concernées de ne plus boire l’eau du robinet, et il a demandé une clarification sur l’aptitude de cette eau à la consommation, d’éventuels dédommagements et le contenu du fonds budgétaire de 8 millions d’euros prévu pour les analyses sanguines et examens médicaux. Yves Coppieters a répondu qu’il n’y avait pas d’exposition environnementale supplémentaire, mais qu’en prévention il fallait limiter l’exposition des personnes déjà concernées, les PFAS à longue chaîne ayant une demi-vie longue; il a précisé que les taux mesurés à Braine-le-Comte restaient autour de 70 ng/l, sous la norme de 100 ng/l, tout en estimant nécessaire une explication pédagogique plutôt qu’une communication anxiogène. En réplique, Bruno Lefèbvre a jugé ce montant budgétaire insuffisant au regard des coûts attendus et a insisté sur la nécessité d’un message clair à la population, qu’il dit très inquiète.
Les conséquences des projets de taxation des billets d’avion
Jean-Jacques Cloquet a interrogé la ministre sur les effets des projets de taxation des billets d’avion en Belgique et en Europe, en soulignant l’absence d’harmonisation, les impacts possibles sur l’emploi et le développement des aéroports de Liège et Charleroi, ainsi que la nécessité d’une concertation avec le fédéral et les opérateurs. Cécile Neven a rappelé l’existence de la taxe fédérale entrée en vigueur le 1er avril 2022 et a indiqué que la Wallonie soutient les objectifs européens de décarbonation, dans un cadre harmonisé au niveau européen. Elle a confirmé qu’il n’y aura pas de taxe wallonne et estimé que l’avenir de la taxe fédérale relève du futur gouvernement fédéral, tout en plaidant pour qu’elle soit affectée à la décarbonation.
Les conséquences de la dépression Kirk
Christine Mauel a interrogé le ministre-président sur les effets de la dépression Kirk dans les provinces de Luxembourg, Namur et Liège, en particulier à Theux, ainsi que sur les mesures d’urgence et de prévention à renforcer face à de futurs événements extrêmes. Adrien Dolimont a indiqué que les autorités avaient été alertées dès le 7 octobre, que les niveaux des cours d’eau avaient été suivis en lien avec les bourgmestres et gouverneurs, et que des mises en préalerte puis en alerte de crue avaient été déclenchées selon l’évolution de la situation. Il a précisé que la plupart des cours d’eau avaient absorbé les précipitations, avec des problèmes ponctuels à Theux, Virton et Couvin, et que ces cas seraient évalués ultérieurement. Il a enfin souligné la fiabilité des prévisions et évoqué une réflexion déjà engagée sur les infrastructures et la gestion de l’eau.
Le rapport du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie relatif à la réforme des droits d’enregistrement
Freddy Mockel a relayé les critiques du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie, qui jugeait la baisse des droits d’enregistrement à 3 % incohérente, inéquitable et susceptible de réduire les recettes, en demandant si le Gouvernement était prêt à revoir sa copie et à introduire un plafond. Adrien Dolimont a répondu que l’avis publié dans la presse n’était que partiel et ne faisait pas consensus, tout en confirmant le maintien d’une réforme linéaire sans plafond, présentée comme plus claire et plus simple. Il a soutenu que les transactions au-delà de 500 000 euros restent marginales et que la mesure vise à faciliter l’accès à la propriété malgré des réalités territoriales différentes. En réplique, Freddy Mockel a contesté cette approche en soulignant que la suppression des tarifs préférentiels, des abattements et de la déductibilité risque d’alourdir la charge totale pour de nombreux ménages, notamment les plus modestes.
Les conséquences de la dette publique wallonne
Germain Mugemangango a interrogé le ministre-président sur l’impact des mesures annoncées sur les communes et les citoyens, estimant que la réduction du financement du Fonds des communes et le gel de certains moyens APE reporteraient la charge de la dette wallonne sur les pouvoirs locaux et, indirectement, sur les habitants. Adrien Dolimont a répondu que la gestion de la dette doit être distinguée du budget, rappelant que le stock de dette dépasse 30 milliards d’euros et qu’il faut d’abord professionnaliser cette gestion via une Cellule de la dette et diversifier les émissions. Il a souligné que la soutenabilité de la dette passe surtout par une réduction du déficit et un retour à l’équilibre budgétaire. En réplique, Mugemangango a affirmé que ces choix se traduiront in fine par moins de services ou plus de taxes pour les citoyens, en reprochant au Gouvernement son manque de transparence sur les sources réelles d’économies.
La lenteur du dépouillement dans le cadre des élections locales en Wallonie
Guillaume Soupart a interpellé le ministre sur la lenteur du dépouillement des élections locales en Wallonie, qu’il a comparée aux délais plus courts observés en Flandre, en Communauté germanophone et à Bruxelles, et a plaidé pour une réflexion sur le vote électronique afin d’accélérer la publication des résultats. François Desquesnes a répondu que le scrutin s’était globalement bien déroulé, que la vitesse du dépouillement était comparable aux précédentes élections locales et que le retard n’altérait pas les résultats, tout en saluant le travail du SPW IAS et des nombreux volontaires. Le député a reconnu le bon déroulement général, mais a insisté sur la possibilité d’améliorer le système à l’avenir, notamment via le vote électronique et les outils numériques d’aide au dépouillement.
La présence de Gens du voyage sur le site du plan incliné de Ronquières
Maxime Daye a dénoncé l’arrivée clandestine de Gens du voyage sur des terrains régionaux au plan incliné de Ronquières, en soulignant l’absence d’infrastructures d’accueil en Wallonie et les difficultés pratiques pour les communes, notamment en matière de propreté et de sécurité. François Desquesnes a rappelé l’exigence d’un accueil respectueux, tout en reconnaissant le manque d’aires et l’échec de plusieurs appels à projets, et a indiqué avoir saisi son collègue compétent pour organiser un dialogue avec l’Association des Gens du voyage. Les deux intervenants ont convergé sur la nécessité de solutions supralocales et d’une meilleure concertation avec les communes.
L’avenir du vote obligatoire en Wallonie
Christine Mauel a interrogé le ministre sur l’opportunité pour la Wallonie de suivre l’exemple flamand et de supprimer le vote obligatoire aux élections communales, en évoquant les effets possibles sur la participation, la représentation démocratique et l’engagement des jeunes. François Desquesnes a répondu qu’il n’était pas question de revenir sur l’obligation de vote, en rappelant une hausse de la participation en Wallonie de 82 % en 2018 à 88 % en 2024, contre 63 % en Flandre sous le régime du vote libre. Il a défendu le maintien du vote obligatoire au nom des droits et devoirs des citoyens et de la légitimité des élus locaux. La députée a pris acte de ces chiffres tout en appelant à la vigilance pour éviter un désengagement citoyen.
L’annonce du licenciement de 115 travailleurs au sein de l’usine Yara à Tertre
Les députés ont interpellé le ministre sur l’annonce par Yara Tertre de 115 licenciements sur 327 emplois, liés à l’arrêt de la production d’ammoniac et à la hausse des coûts énergétiques, en s’inquiétant des aides publiques reçues, du suivi depuis 2022 et des mesures de soutien à l’emploi et à la transition énergétique. Pierre-Yves Jeholet a indiqué avoir rencontré l’entreprise, rappelé l’investissement de plus de 500 millions d’euros sur le site et expliqué que la société vise une décarbonation en important l’ammoniac plutôt qu’en le produisant localement, dans un contexte de fortes émissions de CO2 et de compétitivité européenne. Il a précisé que les licenciements ne débuteraient pas avant le 1er septembre 2025, qu’une procédure Renault serait engagée avec une réunion prévue avec les partenaires sociaux et le FOREm, et qu’il entendait limiter les conséquences sociales tout en préservant une activité industrielle durable en Wallonie.
Le risque de perte de 115 emplois au sein de l’usine Yara à Tertre
Les députés ont alerté sur l’annonce par Yara à Tertre de 115 suppressions d’emplois sur 327, liées à l’arrêt de la production d’ammoniac, en pointant l’impact social pour les travailleurs et sous-traitants ainsi que les aides publiques déjà versées à l’entreprise. Le ministre a indiqué avoir rencontré Yara, rappelé les enjeux de décarbonation, de compétitivité et les fortes émissions liées à l’activité, et précisé qu’une réunion avec les partenaires sociaux était prévue dans le cadre de la procédure Renault afin de tenter de limiter les licenciements. Il a aussi mentionné le suivi avec le FOREm et la volonté de préserver une activité industrielle durable sur le site, tandis que les députés ont demandé des garanties sur l’emploi, la reconversion et des conditions plus strictes aux aides régionales.
Les licenciements au sein de l’usine Yara à Tertre
Les députés ont dénoncé l’annonce par Yara Tertre de 115 licenciements sur 327 emplois, liés à l’arrêt de la production d’ammoniac, et ont interrogé le ministre sur les contacts avec l’entreprise, les syndicats, les aides publiques reçues et les mesures wallonnes de soutien à l’emploi et à la transition énergétique. Le ministre a indiqué avoir rencontré Yara, rappelé l’importance des enjeux de décarbonation et de compétitivité, précisé qu’une réunion avec les partenaires sociaux était prévue dans le cadre de la procédure Renault et assuré que le FOREm serait mobilisé pour limiter l’impact social. Il a également souligné les investissements réalisés sur le site, les contraintes environnementales et la nécessité d’une réflexion européenne sur la concurrence dans le secteur des engrais. Les intervenants ont insisté sur la reconversion des travailleurs et ont critiqué l’octroi d’aides publiques sans garanties de maintien de l’emploi.
Les leviers d’action du Gouvernement pour encourager les femmes à se diriger vers les nouveaux emplois générés par la transition écologique
Anne Laffut a interrogé le ministre sur les leviers à mobiliser pour orienter davantage les femmes vers les emplois créés par la transition écologique, en soulignant les écarts de participation encore importants malgré des salaires plus attractifs et des écarts salariaux moindres que dans d’autres secteurs. Elle a demandé où en étaient la réforme de l’alternance, de la promotion sociale et de l’insertion professionnelle, ainsi que les actions de sensibilisation et de soutien à l’entrepreneuriat féminin dans les filières STEM et les métiers verts. Pierre-Yves Jeholet a répondu que la DPR prévoit bien deux axes de travail: le renforcement de la formation en alternance et une meilleure orientation vers les métiers scientifiques, technologiques, mathématiques dès le plus jeune âge. Il a indiqué que plusieurs initiatives existent déjà pour susciter des vocations, mais qu’elles sont trop dispersées, d’où le travail en cours sur un cadastre commun avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne afin de coordonner ces actions et d’amplifier leur effet levier.
Le projet de digital factory lancé par le FOREm à La Louvière
Le député a interrogé le ministre sur l’état d’avancement du projet de digital factory du FOREm à La Louvière, en demandant des précisions sur la temporalité, le financement et l’implantation géographique. Le ministre a rappelé l’intérêt stratégique de telles infrastructures pour la formation au numérique, mais a indiqué que le projet louviérois ne répondait pas aux critères du Plan de relance, en raison notamment d’un permis toujours en attente, d’un manque de pertinence au regard du maillage territorial et de coûts d’exploitation non budgétés. Il a conclu que, sur proposition du FOREm, le projet de La Louvière ne serait pas retenu.
L’impact de la surproduction photovoltaïque sur le réseau et l’appel de la CREG à la création de parcs de batteries
Anne-Catherine Goffinet a relayé l’alerte de la CREG sur les effets de la surproduction photovoltaïque sur l’équilibre du réseau, en évoquant les pistes de flexibilité, de stockage par batteries, de déplacement de la consommation et d’accompagnement des ménages et entreprises. Cécile Neven a répondu que le rapport de la CREG concerne l’intégration du renouvelable dans son ensemble, pas uniquement le photovoltaïque, et qu’il met en évidence à la fois un effet sur les prix de gros et un risque de surproduction rendant l’équilibre du réseau plus difficile à gérer par Elia. Elle a indiqué que la flexibilité est une priorité de sa politique, avec des travaux en cours sur le stockage, les batteries, l’optimisation des réseaux, la flexibilité de la demande auprès des industriels, ainsi que sur les compteurs intelligents et une tarification incitative pour les ménages, accompagnées d’une communication avec la CWaPE.
Les nouvelles inondations, la sécurisation du territoire et le système d’alerte à la suite du débordement de la Hoëgne à Theux
Valérie Dejardin a alerté sur l’urgence de sécuriser les vallées de la Vesdre et de la Hoëgne après le débordement de la Hoëgne à Theux, en soulignant que des quartiers déjà touchés en 2021 ont à nouveau été inondés et que les travaux de reconstruction doivent être accélérés. Elle a aussi critiqué la fréquence élevée des alertes et préalertes de crue, ainsi que la formulation d’« alerte à titre préventif », jugée anxiogène pour les habitants et contraignante pour les communes. Anne-Catherine Dalcq a rappelé le dispositif de surveillance mis en place après 2021, fondé sur des réunions de la cellule d’expertise CORTEX/Celex, la transmission d’informations aux gouverneurs et bourgmestres, et a indiqué que les travaux de sécurisation se poursuivent, avec des chantiers quick win en cours et de nouveaux chantiers prévus en 2025, dont celui de Theux. Elle a précisé que la gestion des annonces et prévisions de crues relève de la Direction de la gestion hydrologique du SPW MI, sous la tutelle du ministre Desquesnes.
La découverte d’un nouveau variant de la fièvre catarrhale aux Pays-Bas
Eddy Fontaine a alerté sur l’apparition aux Pays-Bas d’un nouveau sérotype de fièvre catarrhale, le sérotype 12, en demandant quelles mesures seraient prises pour protéger les éleveurs, s’il existe un vaccin et quelles informations sont disponibles sur sa dangerosité. Anne-Catherine Dalcq a indiqué que la vaccination relève du niveau fédéral, qu’aucun vaccin n’est actuellement disponible et que la prévention, la surveillance et le contrôle des foyers devront être renforcés en collaboration avec les services compétents. Elle a ajouté qu’un travail important reste à faire pour développer un vaccin et que la baisse des températures pourrait freiner la propagation des moucherons vecteurs. En réplique, le député a souligné que le sérotype est déjà présent hors d’Europe, qu’il conviendrait de s’informer sur les vaccins existant à l’étranger et que les conséquences économiques pour les agriculteurs ne relèvent pas de la Wallonie.