Le rapport du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie relatif à la réforme des droits d’enregistrement

Débat · 3 interventions

1. FM

   Freddy Mockel

   Ecolo

   Monsieur le Ministre-Président, vendredi, dans La Libre paraissaient des extraits d’avis de membres du Conseil de la fiscalité et des finances par rapport au projet de réduction des droits d’enregistrement à 3 %. On y lit que « cette mesure est jugée incohérente au regard des motifs de la réforme et inéquitable, en plus de priver la Région d’importantes recettes fiscales ». Les auteurs invitent le Gouvernement à adapter sa mesure et à ce qu’elle soit mieux ciblée et plafonnée. Par contre, votre porte-parole déclarait le même jour qu’il ne mettrait pas sa main au feu quant à ce plafond. Samedi, vous avez déclaré qu’il n’en serait pas question, donc qu’il n’y aurait pas de plafond. Je suis d’accord avec un objectif politique. Au moment de l’acquisition, je crois qu’il faut faciliter cette possibilité d’accès à une première propriété, notamment pour les jeunes ménages. Je crois en même temps que la manière dont le Gouvernement s’y prend actuellement conduit à beaucoup trop d’effets indésirés: il y a un public important qui va payer nettement plus cher au total. Monsieur le Ministre-Président, êtes-vous prêt à revoir votre copie, et de quelle manière?

   Agressivité 39%
2. AD

   Adrien Dolimont

   Monsieur le Député, j’ai bien, comme vous, pris connaissance de l’article dans La Libre. J’ai d’ailleurs été surpris : c’était la première fois depuis 2017 qu’un avis – en plus, partiel – du CFFW sortait dans la presse, avant même que j’en prenne connaissance. Je dois avouer que j’étais assez surpris. J’ai pu le lire, mais moi je l’ai lu complètement. Il est important de pouvoir lire le spectre complet parce que les éléments que vous sortez émanent de l’avis d’un des membres de la CFFW. Vous avez pu lire aussi dans cet avis qu’il ne faisait pas consensus. Ce qui faisait consensus, par contre, c’était la nécessité de travailler sur la réduction des droits d’enregistrement. Il y avait des réserves de certains membres, comme vous l’avez dit, sur la nécessité ou pas de placer un plafond. On a fait le choix d’avoir une vision linéaire et la plus simple possible de cette réforme fiscale. Il est important d’avoir de la clarté, de la transparence. Il était souligné que cela créait des effets d’aubaine pour les plus grosses fortunes. C’est une caricature que l’on entend souvent. Je vais vous citer un chiffre en 2021: les droits d’enregistrement portant sur des biens supérieurs à 500 000 euros ne concernent que 1,81 % des transactions. On ne peut pas dire que c’est une raison budgétaire, on ne peut pas dire que c’est un cadeau par rapport à ces gens plus fortunés. Il a été décidé de manière claire de continuer dans la direction que l’on a prise, c’est-à-dire de ne pas implémenter un plafond. On avancera dans la direction qui a été mise en place. Il est important de se rendre compte aussi que la réalité territoriale et la pression foncière sur le territoire wallon sont très disparates d’une région à l’autre. Il n’est pas possible d’avoir une fiscalité différenciée, que ce soit dans le Brabant wallon, que ce soit en région du Centre, que ce soit du côté d’Arlon. On a donc décidé d’avoir une mesure linéaire pour aider un maximum de gens à l’accès à la propriété.

   Constructivité 62%Factuel 73%
3. FM

   Freddy Mockel

   Ecolo

   Monsieur le Ministre-Président, je conteste fortement cette vision des choses. Vous avez parlé de transparence, mais vous n’avez surtout parlé que des 3 %. En vérité, quand, derrière la mise en place de cette mesure, on supprime les tarifs préférentiels, on supprime les abattements et on supprime la déductibilité, un grand nombre de personnes vont largement contribuer plus, même si au moment où elles achètent, elles paieront moins. Même cela, ce n’est pas tout à fait vrai, puisque les ménages les plus modestes ne paieront pas moins de droits d’enregistrement et qu’en plus, ils ne vont plus pouvoir déduire ce qu’ils doivent rembourser à la banque.

   Agressivité 79%Émotionnel 63%