Droits d’enregistrement
L’avenir résidentiel des aînés
Yves Evrard a mis en avant l’étude ING montrant que 75 % des plus de 65 ans vivent dans un logement sous-occupé, et a interrogé la ministre sur les mesures complémentaires à la baisse des droits d’enregistrement pour favoriser des déménagements vers des logements plus adaptés, notamment via le logement intergénérationnel, kangourou, les résidences-services et l’augmentation de l’offre. Cécile Neven a rappelé que le vieillissement de la population est une priorité transversale et a évoqué plusieurs pistes en cours : développement de logements adaptables et PMR, réforme des critères d’attribution du logement social avec une priorité accrue aux seniors, diversification des typologies de logements et renforcement du maintien à domicile via la téléassistance. En réplique, Yves Evrard a souligné l’ampleur du défi, la lenteur des procédures de permis et la nécessité de clarifier certains statuts, notamment en matière de cohabitation et de coliving, afin de mieux utiliser le parc existant.
La hausse des prix de l’immobilier stimulée par une décision du Gouvernement wallon
Germain Mugemangango estime que la baisse des droits d’enregistrement de 12,5 % à 3 % a été répercutée sur les prix de vente, avec des hausses pouvant atteindre 15 %, et demande quelles mesures seront prises pour garantir l’accès au logement. Cécile Neven conteste ce lien direct en invoquant un recul trop court pour tirer des conclusions, des effets de calendrier et d’aubaine, ainsi qu’une reprise du marché immobilier et une hausse des crédits hypothécaires. Elle soutient que la réforme a stimulé les transactions et favorisé l’accession à la propriété, tandis que le député réplique qu’en l’absence de régulation et d’un parc locatif public suffisant, les vendeurs captent l’avantage fiscal.
Le rapport du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie relatif à la réforme des droits d’enregistrement
Freddy Mockel a relayé les critiques du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie, qui jugeait la baisse des droits d’enregistrement à 3 % incohérente, inéquitable et susceptible de réduire les recettes, en demandant si le Gouvernement était prêt à revoir sa copie et à introduire un plafond. Adrien Dolimont a répondu que l’avis publié dans la presse n’était que partiel et ne faisait pas consensus, tout en confirmant le maintien d’une réforme linéaire sans plafond, présentée comme plus claire et plus simple. Il a soutenu que les transactions au-delà de 500 000 euros restent marginales et que la mesure vise à faciliter l’accès à la propriété malgré des réalités territoriales différentes. En réplique, Freddy Mockel a contesté cette approche en soulignant que la suppression des tarifs préférentiels, des abattements et de la déductibilité risque d’alourdir la charge totale pour de nombreux ménages, notamment les plus modestes.
L’indemnisation rabotée des riverains dans le procès _bis_ de bierset
Le député Bierin a interrogé le ministre sur la proposition d’une indemnisation des riverains du procès bis de Bierset à un taux d’intérêt de 1 % au lieu des 4,5 % accordés dans le premier procès, estimant que les riverains se trouvent dans une situation identique et qu’ils attendent depuis plus de vingt ans une indemnisation équitable. Il a aussi critiqué le ton d’un courrier régional, jugé accusatoire à l’égard de riverains restés dans l’attente du dossier. En réponse, le ministre a indiqué que le taux de 1 % n’était pas définitif et qu’il s’agissait d’une phase de négociation, la notification visant le taux arrêté dans la transaction du procès initial. Bierin a pris acte de cette précision, tout en soulignant qu’un refus d’alignement risquerait d’entraîner une nouvelle procédure coûteuse pour la Région et, au final, pour le contribuable wallon.