Débats
Questions parlementaires
244 questions classées par date.
Le rejet du budget de la Ville de Seraing par M. le Ministre
Alice Bernard a dénoncé le refus du budget de Seraing par le ministre, qu’elle a présenté comme une politique d’austérité menaçant les crèches, les écoles, l’entretien urbain et la sécurité, tandis que Valérie Bluge a demandé si ce refus relevait de simples erreurs techniques ou d’autres motifs, ainsi que ses conséquences et le rôle du CRAC. François Desquesnes a répondu que le budget présentait des erreurs de comptabilisation et surtout une situation non conforme à l’obligation d’équilibre, avec un déficit ordinaire de 5 millions en 2025 et une trajectoire pouvant atteindre 31 millions en 2026. Il a invoqué les règles du Code de la démocratie locale, les engagements du plan Oxygène, les alertes déjà émises par le CRAC et la hausse importante des effectifs communaux, en invitant la Ville à revoir son budget.
La féminisation des collèges communaux
Caroline Cassart-Mailleux a salué la hausse de la présence des femmes dans les collèges communaux wallons, estimant que les décrets successifs ont favorisé leur accès à des mandats stratégiques, tout en interrogeant le ministre sur l’évaluation du décret de 2017 et sur l’opportunité de le modifier. François Desquesnes a jugé ces chiffres très positifs pour la représentativité démocratique et a estimé que l’enjeu principal n’est pas juridique, mais l’identification des freins qui dissuadent encore certaines femmes d’entrer dans un collège communal. La députée a rappelé que certaines élues choisissent de ne pas siéger, qu’il ne faut pas les stigmatiser, et a souligné plusieurs indicateurs de féminisation dans les mandats communaux et de CPAS.
Le déploiement des voitures partagées et télécommandées en Wallonie
Jean-Paul Bastin a interrogé le ministre sur le déploiement en Wallonie des voitures partagées et télécommandées, en évoquant l’exemple d’une expérimentation annoncée au port d’Anvers et la nécessité de ne pas laisser la Région à l’écart des nouvelles technologies de mobilité. François Desquesnes a rappelé la répartition des compétences entre niveaux de pouvoir, l’homologation relevant du fédéral, et a indiqué qu’un travail est en cours entre le Fédéral et les Régions pour établir un cadre légal aux expériences pilotes de véhicules autonomes. Il a précisé que le projet anversois se déroule sur une voirie spécifique gérée par l’autorité portuaire et a dit la Wallonie ouverte à ces technologies, conformément à la Déclaration de politique régionale.
La fécondation artificielle des reines chez les abeilles
Eddy Fontaine a mis en avant une technique innovante de fécondation artificielle des reines, développée par une doctorante, qu’il présente comme une avancée importante pour lutter contre la surmortalité des abeilles et sélectionner des lignées résistantes au varroa. Anne-Catherine Dalcq a rappelé que l’insémination des reines n’est pas חדשה et qu’elle est déjà utilisée depuis plusieurs années en Belgique et dans les pays voisins pour préserver des lignes résistantes, tout en précisant que le projet de Mme Égyptien apporte des outils utiles pour la recherche et la biodiversité. Elle a indiqué que les financements régionaux existent surtout pour aider les apiculteurs face au varroa et pour conserver la pureté génétique des abeilles noires, ajoutant qu’elle allait examiner la possibilité de soutenir ce projet. Eddy Fontaine a conclu en appelant à soutenir cette thèse afin d’éviter qu’un acteur privé ne s’en empare.
L’impact sur la santé des Wallonnes et des Wallons de l’exportation des pesticides prohibés
Bénédicte Linard a alerté sur les risques sanitaires et environnementaux liés à l’exportation de pesticides interdits en Europe, en s’inquiétant de la non-signature par la Belgique d’une lettre du Danemark demandant une interdiction européenne, ainsi que de la position du futur gouvernement et de contacts éventuels avec le partenaire de coalition. Yves Coppieters a dit s’opposer à la mise sur le marché et à l’exportation de produits interdits chez nous, a rappelé l’existence d’un arrêté royal belge en la matière et a expliqué que l’absence de signature relevait d’un désaccord au niveau fédéral en affaires courantes. Il a également indiqué que son cabinet avait tenté d’appuyer la démarche belge à l’échelle européenne et a plaidé pour une législation rapide de l’UE, en soulignant la nécessité d’une exemplarité wallonne, notamment face aux pesticides contenant des PFAS.
La préservation des valeurs urbanistiques régionales pour les sites classés
Nicolas Janssen a interpellé la ministre sur les risques de dénaturation du site classé de la chapelle Notre-Dame au Bois à Braine-le-Château, à la suite de deux demandes de permis d’urbanisme et d’une forte mobilisation citoyenne. Il a demandé si le classement constitue une protection suffisante, notamment pour les abords, les arbres et l’intégration des nouvelles constructions. Valérie Lescrenier a rappelé que l’articulation entre patrimoine et aménagement du territoire est encadrée par le Code du patrimoine et le CoDT, et a précisé qu’une autorisation patrimoniale avait été délivrée après concertation avec les instances compétentes, en veillant à la préservation des éléments ayant motivé le classement. Elle a indiqué qu’un nouvel avis de l’AWaP sera rendu dans le cadre du permis d’urbanisme, la décision finale revenant à la commune.
La suspension du projet de bus à haut niveau de service (BHNS) de Charleroi
Les députés ont alerté le ministre sur la possible suspension du projet de BHNS à Charleroi, qu’ils ont présenté comme un chantier structurant pour la mobilité de Charleroi Métropole, en soulignant l’engorgement de la zone, les liens prévus vers Montigny-le-Tilleul et Gerpinnes, ainsi que l’importance des aménagements cyclables. François Desquesnes a indiqué que le Gouvernement devait d’abord remettre à plat et reconstruire le contrat de service public de l’OTW sur base d’un financement adéquat, après avoir constaté un désalignement budgétaire, et a ajouté qu’un recours au Conseil d’État était pendant sur un des permis. Il a demandé quelques mois de patience, en précisant que les travaux ne pouvaient de toute façon pas commencer immédiatement et que des réponses suivraient dans le courant de l’année.
Le bus à haut niveau de service (BHNS) de Charleroi
Les députés ont demandé au ministre de confirmer le maintien du BHNS de Charleroi, présenté comme un projet structurant pour la mobilité de Charleroi Métropole, et de préciser les raisons du possible report évoqué dans la presse. François Desquesnes a répondu que le Gouvernement wallon devait d’abord remettre à plat et financer correctement le contrat de service public de l’OTW, le budget actuel ne correspondant pas aux missions demandées. Il a ajouté que le projet est en outre freiné par un recours au Conseil d’État sur un permis, ce qui empêche tout début de travaux immédiat, et a demandé quelques mois de patience avant une décision définitive.
Les objectifs de reports modaux vers les transports en commun
Bruno Lefèbvre a interrogé le ministre sur l’écart entre l’objectif FAST 2030 de 10 % de déplacements en tram et en bus et les chiffres récents d’Acerta, autour de 8 %, en demandant quelles orientations seraient prises pour atteindre la cible. François Desquesnes a répondu que l’étude ne concerne que les travailleurs, alors que la mobilité doit être appréhendée de manière plus large, et a renvoyé au bilan du SPW MI et de l’IWEPS, fondé sur une nouvelle méthodologie pour 2024. Il a indiqué que ces données servent désormais à piloter la Stratégie régionale de mobilité, avec des efforts à mener sur les transports collectifs, le covoiturage, les voitures partagées et la mobilité active. En conclusion, Bruno Lefèbvre a estimé que l’écart restait important et a plaidé pour une réouverture de la concertation, en citant notamment les extensions du tram de Liège et les budgets du TEC.
L’appel à la prise de responsabilité des différents gouvernements en matière de titresservices
Les députées ont interpellé le ministre sur la situation du secteur des titres-services, soulignant les difficultés de rentabilité des entreprises, la faiblesse des salaires, la hausse du coût pour les usagers et pour la Région, ainsi que l’échec des négociations salariales au niveau fédéral. Elles ont demandé quelles marges de manœuvre la Région pouvait encore exercer, si l’augmentation du titre-service devait revenir directement aux travailleuses et travailleurs, et si une concertation élargie, voire une conférence interministérielle, était envisagée. Pierre-Yves Jeholet a répondu qu’il partageait l’objectif de pérenniser le dispositif, mais qu’une grande partie des leviers relevait du Fédéral ; il a annoncé des rencontres avec les syndicats et Federgon, en concertation avec les autres niveaux de pouvoir. Il a toutefois précisé qu’aucune réforme ne serait menée dans la précipitation et qu’une solution ne pourrait pas être trouvée dans les premières semaines ni les premiers mois de 2025.
La rémunération des travailleuses des titres-services
Les députées ont dénoncé la faiblesse des rémunérations, les conditions de travail pénibles des travailleuses des titres-services, ainsi que les tensions liées à l’échec des négociations salariales fédérales et aux frais complémentaires réintroduits par certaines entreprises. Elles ont demandé quelles marges de manœuvre la Région disposait pour faire en sorte que l’euro supplémentaire bénéficie réellement au personnel, et si une concertation élargie avec les partenaires sociaux et les autres niveaux de pouvoir serait organisée. Pierre-Yves Jeholet a rappelé que la priorité est de préserver la pérennité du dispositif, qu’il dépend de décisions fédérales pour la rémunération, et qu’il rencontrera prochainement syndicats et Federgon afin d’examiner les différents volets de la réforme. Il a exclu une action régionale isolée, tout en confirmant que le dossier est essentiel, complexe et ne fera pas l’objet d’une réforme dans les premières semaines ou les premiers mois de 2025.
L’appel des syndicats au Gouvernement wallon pour améliorer la rémunération des travailleuses des titres-services
Les députées ont interrogé le ministre sur l’échec des négociations salariales dans le secteur des titres-services, la nécessité d’améliorer la rémunération des travailleuses majoritairement féminines, et les marges de manœuvre de la Région face à une compétence largement fédérale. Elles ont aussi évoqué la pérennité du dispositif, les frais complémentaires réintroduits par certaines entreprises, et l’éventualité de consulter l’ensemble des acteurs, voire de convoquer une conférence interministérielle. Pierre-Yves Jeholet a souligné que le secteur est complexe et doit concilier équilibre financier des entreprises, conditions de travail, pouvoir d’achat des travailleurs et besoins des utilisateurs, tout en rappelant que la négociation salariale relève du fédéral. Il a annoncé qu’il poursuivrait la concertation avec syndicats, Federgon et autorités fédérales, dans le cadre d’une réforme plus globale, sans fixer de calendrier à court terme en raison de la complexité du dossier.