Débats
Questions parlementaires
838 questions classées par date.
Les risques de rupture de confiance entre les agriculteurs et les autorités
Les intervenants ont dénoncé la forte mobilisation des agriculteurs à Bruxelles, en reliant leur colère à la pression administrative, aux inquiétudes sur la PAC, à la DNC et surtout à l’accord MERCOSUR, jugé source de concurrence déloyale et de menaces pour les normes de production et le revenu agricole. Plusieurs députés ont reproché au Gouvernement wallon et aux responsables politiques un manque d’actions concrètes, évoquant un possible double discours entre les positions affichées et les votes ou abstentions au niveau européen et fédéral. Anne-Catherine Dalcq a répondu en disant partager l’inquiétude du secteur, avoir rencontré les agriculteurs, défendre un non clair au MERCOSUR et le maintien d’un budget PAC suffisant, tout en estimant que les clauses de sauvegarde restent insuffisantes et que l’autonomie alimentaire européenne est en jeu.
La hausse des tarifs de distribution pour financer le renforcement du réseau
Nicolas Janssen alerte sur la saturation progressive des réseaux électriques, les refus de raccordement et le risque que les investissements nécessaires au renforcement des infrastructures se traduisent par une hausse des frais de distribution pour les ménages et les entreprises. Cécile Neven reconnaît l’ampleur du problème, attribue la situation à un manque d’anticipation et annonce un nouveau décret visant notamment l’octroi de contrats flexibles, tout en soulignant la nécessité d’investissements dans les réseaux. Elle estime toutefois qu’il ne faut pas répercuter d’emblée ces coûts sur la facture du consommateur, mais faire assumer une part de responsabilité aux actionnaires, notamment via la politique de dividendes. Les deux intervenants convergent sur l’urgence d’améliorer l’anticipation des besoins, d’adapter le mix énergétique et de mettre à niveau les gestionnaires de réseaux en maîtrisant les coûts.
L’annonce de la réforme des primes à la rénovation
Les députés ont interrogé la ministre sur sa réforme des aides à la rénovation, en dénonçant pour certains le risque d’exclure les ménages précaires ou peu solvables, et en demandant des clarifications sur la lisibilité, les délais de traitement et les aides liées notamment aux chaudières au mazout. La ministre a présenté une vision intégrée fondée sur quatre piliers : transposition des exigences PEB européennes, plan de rénovation avec calendrier progressif, adaptation du dispositif MEBAR pour les ménages précarisés et nouveau système de soutien effectif au 1er octobre 2026. Elle a précisé que le futur régime reposera sur l’audit préalable, le maintien global des travaux éligibles, un soutien via le Rénopack et le Rénoprêt, un saut de label obligatoire pour accéder au soutien, ainsi qu’un calendrier de rénovation par étapes selon les acquisitions et le bâti existant. Elle a enfin indiqué que le certificat PEB devra être harmonisé, que le parc devra être certifié d’ici 2030 et a rappelé les échéances d’interdiction de remplacement des chaudières au mazout dans les bâtiments neufs et existants.
La réforme du système de primes vers des prêts à la rénovation
Les députés ont interrogé la ministre sur le passage des primes à un système de prêts pour la rénovation, en dénonçant pour certains une possible exclusion des ménages précaires ou incapables d’emprunter, et en demandant des garanties de lisibilité, de prévisibilité et de rapidité du traitement des dossiers. Le ministre a présenté une vision intégrée fondée sur quatre piliers: la transposition de la directive PEB IV, un plan de rénovation avec calendrier progressif, l’adaptation du MEBAR et un nouveau régime de soutien effectif au 1er octobre 2026, articulé autour du Rénoprêt, du Rénopack et d’un accompagnement. Elle a précisé que l’audit resterait obligatoire, que la liste des travaux resterait globalement inchangée, que l’aide serait calculée sur un montant global et non poste par poste, et que l’accès aux prêts dépendrait d’un saut de label. Elle a aussi détaillé un calendrier de rénovation par échéances pour les achats et les biens existants, ainsi que les règles relatives à l’abandon progressif des chaudières au mazout, tout en rappelant que le plan devait encore être validé par l’Europe.
La transition vers des crédits et l’endettement en matière de rénovation énergétique
Özlem Özen a dénoncé une réforme qui, selon elle, remplace les primes par des prêts et oblige les ménages à s’endetter pour rénover, au risque d’exclure les plus précaires et de freiner la rénovation. Olivier Maroy et Anne-Catherine Goffinet ont, eux, demandé des précisions sur les conditions d’accès, la lisibilité du nouveau dispositif et les délais de traitement des dossiers. Cécile Neven a présenté une réforme structurée autour de quatre piliers: transposition des exigences européennes, plan de rénovation avec calendrier par labels PEB, adaptation du soutien MEBAR et nouveau système de soutien fondé sur le Rénopack et le Rénoprêt. Elle a indiqué que l’audit resterait préalable, que la liste des travaux resterait globalement inchangée, que l’aide serait calculée globalement plutôt que poste par poste, et que l’accès aux prêts serait lié à un saut de label, tout en détaillant le calendrier de rénovation et les règles annoncées concernant les chaudières au mazout.
Les suites du largage de kérosène au-dessus de plusieurs communes de Huy-Waremme et les risques de pollution
Loïc Jacob a interpellé le ministre sur le largage d’environ 100 tonnes de kérosène au-dessus de communes de Huy-Waremme après un atterrissage d’urgence à Bierset, en s’inquiétant des risques pour l’eau, l’air et les sols, ainsi que du circuit d’information vers les communes et les autorités compétentes. Yves Coppieters a rappelé que le délestage est encadré, que l’aéroport doit informer le SPF Intérieur et les communes, et qu’une enquête environnementale relève du niveau communal; il a indiqué qu’aucun dépassement n’avait été constaté dans les mesures de l’air et que les effets sur les eaux souterraines devraient être évalués plus tard. Le député a salué les précisions mais a souligné la nécessité de mieux clarifier aux bourgmestres leurs responsabilités et les démarches à suivre, tandis que le ministre a confirmé que le suivi environnemental incombe aux communes avec l’appui des outils régionaux.
La vague grippale annoncée
Caroline Taquin a alerté sur la hausse des infections respiratoires et l’arrivée de la vague grippale, en soulignant le risque de surcharge pour la première ligne, les urgences et les personnes vulnérables, et a demandé un plan d’action rapide en matière de prévention et de communication. Yves Coppieters a indiqué que trois infections circulent déjà — VRS, covid et grippe saisonnière —, que la grippe arrive plus tôt cette année sans annoncer nécessairement plus de formes graves, et a rappelé la priorité de la vaccination des publics à risque. Il a précisé que l’AViQ mène une campagne d’information sur les gestes barrières, met à disposition des numéros d’information pour le public et les professionnels, et estime que les structures hospitalières sont préparées, malgré un engorgement saisonnier attendu.
La création d’emplois de qualité en Wallonie
Éliane Tillieux a interrogé le ministre sur la capacité de la Wallonie à créer suffisamment d’emplois de qualité pour absorber les demandeurs d’emploi, en soulignant le décalage entre les emplois annoncés, les départs à la retraite et l’arrivée de nouveaux chercheurs d’emploi, notamment les jeunes et les personnes les moins qualifiées. Elle a aussi critiqué le recours accru aux flexi-jobs, aux heures supplémentaires et aux dispositifs qui, selon elle, ne créent pas de postes durables, tout en craignant une mise à l’écart des publics fragiles. Pierre-Yves Jeholet a répondu que le problème central était l’adéquation entre l’offre et la demande et a plaidé pour une meilleure collecte des offres d’emploi via le FOREm, ainsi que pour la mobilité interrégionale vers les nombreux postes vacants en Flandre. Il a mis en avant la réforme de l’accompagnement du FOREm, l’orientation plus personnalisée des chercheurs d’emploi, et des aides à l’embauche ciblées sur les personnes très éloignées du marché du travail, en complément d’outils comme les ALE et l’économie sociale.
Le nouveau contrat de service public du TEC
Germain Mugemangango a dénoncé la note d’orientation du Gouvernement sur le transport public, qu’il a présentée comme annonçant davantage de suppressions de lignes jugées non rentables, une ouverture au privé et une hausse indirecte des tarifs via l’augmentation des recettes propres demandées au TEC. Il a demandé quelles mesures concrètes seraient prises pour éviter un réseau moins efficace, moins fourni et plus cher, notamment en zone rurale. François Desquesnes a répondu qu’il s’agissait de lignes d’orientation pour réviser l’actuel contrat de service public, jugé insuffisamment financé, et a défendu une plus grande souplesse de l’OTW afin de transporter davantage de personnes plutôt que de faire circuler des bus peu remplis. Il a aussi affirmé que le monopole public du transport organisé par l’OTW était maintenu et a rappelé qu’un financement de 22 millions d’euros serait réinjecté en 2028 et 2029 pour renforcer le transport à la demande en zone rurale.
Le refus d’un projet de champ photovoltaïque à La Roche-en-Ardenne
François Huberty a salué le refus d’un permis unique pour un projet de champ photovoltaïque de grande ampleur à La Roche-en-Ardenne, en zone agricole, et a interrogé le ministre sur les motifs du refus, sur une éventuelle réorientation de ce type de projets vers d’autres terrains et sur un possible renforcement de la circulaire encadrant l’agrivoltaïsme. François Desquesnes a répondu que la Wallonie devait développer les énergies renouvelables, mais sans porter atteinte à la vocation agricole des terres ni favoriser la spéculation foncière. Il a indiqué que le projet, situé en zone agricole et porté sans véritable activité agricole principale, relevait d’une dérogation à interpréter strictement, et a précisé qu’une note d’orientation avait déjà été adoptée ainsi qu’un travail de modernisation des règles en concertation avec le secteur.
L’avenir du parc d’activité économique Galaxia à Transinne
Anne Laffut a interrogé le ministre sur l’intégration du pôle spatial Redu-Transinne dans la stratégie wallonne de redéploiement économique, en soulignant son rôle majeur en cybersécurité, spatial, formation et souveraineté technologique. François Desquesnes a répondu que la stratégie doit concilier développement territorial harmonieux, parcimonie dans la consommation des sols, spécialisation intelligente et contraintes budgétaires, en précisant que le spatial figure déjà parmi les priorités de la S3 et que Galaxia devra être pris en compte comme pôle majeur. La députée a insisté sur l’existence d’un parc de 20 hectares déjà reconnu et sur le potentiel européen du site, estimant qu’il constitue le meilleur levier de développement pour ce secteur.
La soumission du secteur de l’agriculture aux multinationales
Eddy Fontaine a interpellé la ministre sur l’accord européen relatif aux nouvelles techniques génomiques (NTG), en craignant un renforcement de la dépendance des agriculteurs aux multinationales semencières, notamment via les brevets, et en demandant une éventuelle révision de la coexistence des cultures ainsi que des garanties pour la souveraineté semencière. Anne-Catherine Dalcq a répondu qu’un accord politique européen avait été trouvé, que les NTG seraient classées en deux catégories avec un encadrement plus strict pour les NTG2, qu’aucune obligation de culture n’existerait en Wallonie et que l’opt-out resterait possible; elle a aussi annoncé défendre un encadrement strict de l’accès aux semences et de la propriété intellectuelle. Le débat a ensuite porté sur plusieurs projets de décret, notamment la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels, soutenue par l’ensemble des groupes, puis sur la réforme transitoire du dispositif ALE, suscitée par l’exclusion de chômeurs due à la réforme fédérale: la majorité a défendu une mesure provisoire pour éviter des ruptures de services, tandis que l’opposition a dénoncé la précarisation des travailleurs payés 4,10 euros de l’heure et l’absence de réforme structurelle. Enfin, un large échange a eu lieu sur Vaccicard, carnet vaccinal numérique wallon, globalement approuvé mais assorti de réserves de l’opposition sur l’accès aux données, la protection de la vie privée et la fracture numérique, ainsi que sur une pétition réclamant l’interdiction du commerce d’armes avec Israël, où la majorité a estimé que les mesures déjà prises rendaient les conclusions suffisantes alors que l’opposition les jugeait trop limitées.