Débats
Questions parlementaires
1 082 questions classées par date.
L’impact de la mise en œuvre de la vignette automobile sur le portefeuille des automobilistes wallons
Les députés ont interpellé le ministre sur la mise en place d’une vignette autoroutière en Wallonie, en demandant des précisions sur son calendrier, son éventuel coût, sa forme numérique ou physique, et surtout sur la garantie d’une neutralité fiscale pour les automobilistes wallons. François Desquesnes a expliqué que le projet s’inscrit dans la pratique de nombreux pays européens, vise à faire contribuer tous les usagers du réseau, y compris les véhicules non belges, et fait l’objet de discussions avec la Flandre, avec des contacts prévus avec Bruxelles et la Commission européenne pour sécuriser le cadre juridique. Il a confirmé qu’il s’agirait d’une vignette dématérialisée, fondée sur la durée d’usage, allant de 1 jour à un abonnement annuel, et que la répartition des recettes entre Régions restait à négocier. Les députés ont pris acte de ces éléments, tout en rappelant leur exigence que la mesure n’alourdisse pas la charge des Wallons et bénéficie au financement des infrastructures.
L’annonce d’un accord entre la Flandre et la Wallonie pour la mise en place d’une vignette automobile
Les députés ont interrogé le ministre sur l’annonce d’un accord entre la Wallonie et la Flandre visant à instaurer une vignette autoroutière, en demandant des précisions sur son calendrier, son montant, sa forme numérique ou physique, ainsi que sur la garantie d’une neutralité fiscale pour les automobilistes wallons, notamment pour les véhicules de leasing. François Desquesnes a confirmé qu’il s’agira d’une vignette dématérialisée, fondée sur les systèmes de caméras ANPR, avec des tarifs variables selon la durée d’usage, et a indiqué que les discussions se poursuivent avec la Flandre et, à terme, Bruxelles, dans le cadre de la réglementation européenne. Il a précisé que l’objectif est de faire contribuer davantage les usagers du réseau routier, y compris les non-Belges, et que la répartition des recettes entre Régions doit encore être négociée. Les députés ont accueilli favorablement le principe, tout en rappelant que la mesure ne doit pas se transformer en nouvelle taxe à charge des seuls Wallons.
Les actions régionales de prévention et de soutien face au cyberharcèlement
Les intervenants ont dénoncé la montée du cyberharcèlement sexiste visant particulièrement les femmes en politique, avec des propos insultants, discriminatoires et humiliants relayés sur les réseaux sociaux, et ont souligné ses effets sur la santé mentale, l’autocensure et la participation politique. En réponse, le ministre-président a jugé ces violences inacceptables, a rappelé l’existence d’un volet consacré au cyberharcèlement dans la Déclaration de politique régionale et a évoqué la nécessité d’un contrôle renforcé des plateformes ainsi que d’une possible correctionnalisation de ces délits. Le ministre Yves Coppieters a détaillé plusieurs actions régionales: futur plan Genre et Droits des femmes, adaptation des textes anti-discrimination, mobilisation des acteurs de santé mentale, financement de plateformes provinciales, mise en ligne d’un site de ressources et lancement annoncé d’une campagne de sensibilisation auprès des jeunes. Bénédicte Linard et Vincent Palermo ont insisté sur la nécessité d’articuler prévention et sanctions, notamment par une action plus contraignante envers les plateformes et une coopération avec la police.
L’action du Gouvernement contre les violences en ligne à l’égard de mandataires wallonnes
Les députés ont dénoncé la montée des violences sexistes et du cyberharcèlement visant particulièrement les femmes en politique, ainsi que l’impunité liée au manque de réaction des plateformes. Adrien Dolimont a condamné ces attaques, rappelé que la Déclaration de politique régionale prévoit un volet sur la violence et le cyberharcèlement des élus, et évoqué une action à coordonner au niveau compétent, y compris une réflexion sur la correctionnalisation de certains délits. Yves Coppieters a détaillé plusieurs mesures en cours ou annoncées : futur plan Genre et Droits des femmes, adaptation des textes anti-discrimination, actions de prévention via le plan wallon de santé, soutien à des plateformes provinciales, mise en ligne de stop-violences-femmes.be et campagne de sensibilisation prévue en 2026. Les intervenants ont insisté sur la nécessité de combiner prévention, coopération avec la police et sanctions à l’égard des auteurs et des plateformes.
L’action de la Wallonie à contre-courant des recommandations du Conseil central de l’économie (CCE) pour le financement de la rénovation
Les députés ont interpellé la ministre sur la compatibilité de la politique wallonne de rénovation avec l’avis du CCE, qui estime à plus de 100 milliards d’euros les investissements nécessaires d’ici 2050, dont environ 1 milliard par an en Wallonie, en soulignant le risque d’exclure les ménages précaires si les aides se transforment en emprunts ou sont réduites. Cécile Neven a répondu que le rapport confirmait l’orientation de sa réforme, centrée sur un soutien accru aux ménages les plus modestes et aux logements les moins performants, avec une mobilisation conjointe des financements publics et privés. Elle a précisé que les modalités du nouveau système de soutien global, prévu pour le 1er octobre 2026, ainsi que les calibrages et la réforme du PEB, étaient encore en cours, tout en insistant sur la prise en compte de la capacité des ménages, du secteur de la construction et du mix énergétique.
L’aide publique pour la rénovation énergétique
Les députés ont interrogé la ministre sur le rapport du Conseil central de l’économie, qui estime à plus de 100 milliards d’euros l’investissement public nécessaire d’ici 2050 pour la rénovation énergétique, et ont demandé quelle part de cet effort reviendrait à la Wallonie ainsi que quel budget annuel serait mobilisé. Ils ont aussi critiqué la baisse des primes à la rénovation et la réforme annoncée, jugée trop orientée vers des prêts et des sanctions, au détriment des ménages précarisés. Cécile Neven a répondu que le rapport confirmait, selon elle, l’orientation de sa politique : concentrer les moyens publics sur les ménages les plus modestes et les logements les moins performants, tout en mobilisant aussi des investissements privés. Elle a indiqué que la nouvelle réforme de soutien global, prévue pour le 1er octobre 2026, ainsi que les obligations de rénovation liées au PEB, sont encore en cours de calibrage, en parallèle d’un travail sur le mix énergétique wallon et la concertation avec le secteur de la construction.
L’étude du Conseil central de l’économie (CCE) relative à la rénovation du parc résidentiel
Les députés ont interrogé la ministre sur l’étude du Conseil central de l’économie estimant à plus de 100 milliards d’euros les investissements nécessaires d’ici 2050 pour rénover le parc résidentiel, en demandant notamment quelle part reviendrait à la Wallonie et quels moyens budgétaires annuels seraient débloqués. Ils ont critiqué la baisse des primes à la rénovation et la réforme annoncée, jugée plus contraignante et potentiellement fondée sur des emprunts ou des sanctions, au risque d’exclure les ménages précaires. Cécile Neven a répondu que le rapport allait dans le sens de sa politique, fondée sur une concentration des aides publiques vers les ménages les plus modestes et les logements les moins performants, avec une mobilisation du privé, une réforme progressive du PEB et un système de soutien global prévu pour le 1er octobre 2026. Elle a ajouté que les modalités concrètes et les calibrages étaient en cours, en lien avec le secteur de la construction et avec une réflexion plus large sur le mix énergétique wallon.
L’impact du prochain appel d’offres pour un parc offshore belge sur l’approvisionnement électrique de la Wallonie
Céline Tellier a alerté sur les inquiétudes exprimées par plusieurs grands acteurs énergétiques concernant le report et la modification de l’appel d’offres fédéral pour les lots 2 et 3 des parcs éoliens en mer du Nord, qu’elle juge préoccupants pour la sécurité d’approvisionnement, alors que ces projets représentent 3 500 MW. Cécile Neven a indiqué être en contact régulier avec le ministre Bihet, qui veut relancer l’appel d’offres au printemps 2026 en recherchant un équilibre entre coût pour les industriels, investissements d’infrastructure et sécurité d’approvisionnement fondée sur un mix nucléaire-renouvelables. Elle a précisé ne pas vouloir commenter davantage un dossier relevant du fédéral et a insisté sur l’importance, pour la Wallonie, de concrétiser la Boucle du Hainaut afin de permettre le développement des renouvelables et d’éviter des difficultés d’électrification et de décarbonation.
Le nouvel épisode dans la saga de l’équipement des agents du Département de la nature et des forêts (DNF)
Mélissa Hanus a dénoncé le recours en justice d’agents du Département de la nature et des forêts pour obtenir des uniformes et équipements de base, absents depuis près de dix ans, en soulignant aussi les manques de bottes, gilets, répulsif contre les tiques et de véhicules en état de marche. Elle a demandé quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir des conditions de travail dignes et sécurisées. La réponse a indiqué que des moyens ont été dégagés pour relancer les marchés d’équipement, notamment pour le matériel chaussant et la masse d’habillement, avec des crédits complémentaires prévus pour 2026 et des arbitrages à venir au SPW. La ministre a également rappelé des marchés déjà conclus en 2025 pour d’autres besoins, ainsi que ses échanges avec les représentants des agents forestiers et son intention de poursuivre le dialogue.
La fin du transport de passagers à Liege Airport
Olivier de Wasseige a interpellé la ministre sur l’arrêt des activités passagers de TUI fly à Liege Airport, en soulignant les enjeux d’emploi, de maintien du terminal et les perspectives à long terme face à la concurrence de Cologne, Charleroi et Zaventem. Cécile Neven a rappelé que ce départ avait été annoncé en juillet 2025, que son impact financier et sur l’emploi direct est très limité, et que l’aéroport souhaite maintenir le terminal opérationnel pour d’éventuels nouveaux opérateurs et pour les vols de diversion. Elle a précisé qu’aucune alternative n’est attendue avant la saison 2026, mais que le conseil d’administration a mandaté le directeur général pour poursuivre les négociations afin de conserver une activité passagers, jugée importante pour l’acceptabilité de l’aéroport.
L’incidence environnementale et la concertation dans le cadre du démantèlement de Tihange
Valérie Bluge a interrogé le ministre sur le démantèlement de Tihange, en demandant si l’enquête publique et la concertation transfrontalière prévues par la Convention d’Espoo avaient bien été menées et quels en étaient les résultats, tout en soulignant l’enjeu de sécurité d’approvisionnement énergétique. Yves Coppieters a indiqué que l’enquête publique avait eu lieu en 2025 dans plusieurs communes voisines, et a soutenu qu’il n’existait pas de risque de radioactivité ni d’incidence environnementale justifiant l’application d’Espoo, dès lors que le dossier relève d’un permis préparatoire de démantèlement et que l’aspect radiologique relève de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire. La députée a contesté cette interprétation juridique, estimant que la Convention d’Espoo vise les incidences transfrontalières significatives au-delà de la seule radioactivité, et a annoncé déposer une question écrite; elle a réaffirmé que le site de Tihange demeure stratégique pour l’autonomie énergétique.
L’état du dossier Envirolead à Ghlin
Guillaume Soupart a relayé l’inquiétude des riverains face au panneau annonçant l’installation prochaine d’Envirolead à Ghlin, alors qu’un recours est toujours pendant au Conseil d’État, et a rappelé les points déjà soulevés concernant les rejets dans les eaux usées, les normes PFAS et l’étude contradictoire de la Ville de Mons. Yves Coppieters a confirmé que le permis unique date de 2022, que l’entreprise peut poursuivre ses travaux à ses risques et périls durant la procédure, mais qu’un arrêt ou une remise en état serait possible si le Conseil d’État venait à remettre en cause l’arrêté ministériel. Il a précisé qu’en cas de confirmation du permis, l’administration rouvrirait le permis d’environnement pour revoir uniquement les conditions de rejets et les normes PFAS, sans aller au-delà. Le député a conclu qu’une implantation ne devrait intervenir qu’après la fin de la procédure et ces vérifications, afin de permettre une installation plus claire et apaisée.