Débats
Questions parlementaires
1 082 questions classées par date.
Les propos de M. le Ministre concernant la réintroduction du précompte immobilier sur le matériel et l’outillage
Christie Morreale a dénoncé la réintroduction du précompte immobilier sur le matériel et l’outillage, estimant qu’elle pénalise les entreprises ayant investi et risque de créer une concurrence entre communes, avec des effets négatifs sur l’emploi et l’économie. Pierre-Yves Jeholet a répondu que l’ancien système de compensation de la fiscalité communale avait été dévoyé, notamment par certaines communes, et a rappelé qu’il existait des mécanismes similaires en Flandre et à Bruxelles. Il a indiqué que le gouvernement resterait attentif à la compétitivité des entreprises, aux investissements et à la réindustrialisation, et qu’une nouvelle discussion aurait lieu au sein du gouvernement sur ce dossier.
Les conséquences pour la Wallonie de l’annonce de la hausse de la taxe fédérale d’embarquement
Nicolas Tzanetatos a alerté sur l’impact pour l’aéroport de Charleroi de la hausse annoncée de la taxe fédérale d’embarquement, qu’il juge susceptible de fragiliser un outil économique majeur pour la Wallonie et plusieurs milliers d’emplois, en s’ajoutant à une taxe locale déjà contestée. Pierre-Yves Jeholet a indiqué qu’un courrier officiel avait été adressé au Premier ministre pour défendre les intérêts stratégiques de la Région, rappeler l’absence de concertation avec le fédéral et demander l’ouverture d’un dialogue. Il a souligné que le Gouvernement wallon ne veut exclure aucune option pour protéger les aéroports, présentés comme des moteurs de développement économique et d’emploi.
L’avenir de l’hôpital de Marche-enFamenne
Anne Laffut s’inquiète de l’avenir de l’hôpital de Marche-en-Famenne au regard des critères envisagés pour la réforme du paysage hospitalier, estimant qu’il pourrait ne plus être reconnu comme hôpital général régional et plaidant pour le maintien de deux centres hospitaliers en province de Luxembourg. Yves Coppieters répond que le rapport d’experts ne constitue pas encore une feuille de route et qu’une phase de consultation est en cours jusqu’à fin mars, avec l’intervention d’organes consultatifs. Il juge inadapté à la réalité luxembourgeoise le critère des 40 minutes d’accessibilité et assure qu’aucune décision n’est prise à ce stade, la réforme devant encore être adaptée aux spécificités locales sur une période d’environ quinze ans.
La situation dramatique de la Sambrienne
Les députés ont dénoncé la situation de la Sambrienne, décrite comme marquée par l’insalubrité, des manquements graves de sécurité, un décès et une gestion défaillante, tout en pointant la responsabilité de la société, de la Ville de Charleroi et de la Région. La ministre Cécile Neven a répondu avoir demandé en urgence un rapport circonstancié à la Société wallonne du logement sur les responsabilités et manquements, annonçant qu’elle en tirera les conséquences et prendra les mesures nécessaires. Elle a par ailleurs estimé que le problème relevait davantage de la gouvernance et de l’utilisation des moyens que d’un manque de financement, dans un contexte plus large de réforme et de rationalisation du secteur du logement public.
La situation de la Sambrienne
Les députés ont évoqué le reportage sur la Sambrienne, dénonçant une situation d’insalubrité et d’insécurité, des dysfonctionnements de gestion, des logements inoccupés et le décès survenu, tout en interrogeant la ministre sur les audits, les responsabilités et le plan d’action. Cécile Neven a répondu avoir demandé sans délai un rapport circonstancié à la Société wallonne du logement, précisant qu’elle en tirera les conséquences et prendra les mesures nécessaires, tout en estimant que le problème relève avant tout d’un modèle de gouvernance et d’une sous-utilisation des moyens disponibles. Elle a annoncé une réforme des structures et des critères d’accès au financement régional, fondée sur un droit de tirage conditionné à la bonne gestion. Les échanges ont aussi porté sur l’affectation des subsides et sur la nécessité d’informer rapidement le Parlement et les locataires des suites du rapport.
Le projet de construction d’hôtels à SpaFrancorchamps
Christine Mauel a mis en avant l’importance stratégique du circuit de Spa-Francorchamps pour l’économie, le tourisme et le rayonnement international de la Wallonie, en soulignant l’investissement privé de 30 millions d’euros destiné à développer une offre hôtelière intégrée et à réduire la dépendance aux subsides publics. Elle a interrogé le Gouvernement sur l’accompagnement attendu en matière d’attractivité, de gouvernance, de permis et d’articulation entre acteurs, dans une perspective cohérente avec la DPR. Pierre-Yves Jeholet a salué cet investissement privé britannique, a rappelé qu’il n’appelait pas de soutien public et a indiqué que le Gouvernement resterait attentif à l’encadrement du projet, notamment via le dialogue avec les investisseurs, l’appui administratif et les questions de personnel et de formation dans l’HORECA.
Le licenciement de 179 travailleurs par le groupe Riva à Thy-Marcinelle
Le licenciement annoncé de 179 travailleurs par Riva à Thy-Marcinelle a été présenté comme une annonce d’intention dans le cadre de la phase 1 de la procédure Renault, la députée Özlem Özen demandant des garanties sur la pérennité du site, une stratégie industrielle wallonne et un accompagnement concret des travailleurs. Pierre-Yves Jeholet a souligné que la situation s’inscrit dans un contexte plus large de difficultés de la sidérurgie et a indiqué que toutes les pistes doivent être examinées, y compris un éventuel repreneur, avec Wallonie Entreprendre déjà mobilisée. Il a précisé que, si les licenciements sont confirmés, le FOREm activera les dispositifs de reconversion et d’accompagnement individualisé pour les travailleurs concernés, tandis que la direction et les syndicats doivent poursuivre la concertation pour limiter l’impact social.
L’annonce de 180 licenciements à ThyMarcinelle et l’impact de la restructuration de la phase à chaud
Caroline Desalle et Özlem Özen ont interpellé le ministre sur l’annonce par Riva de 179 licenciements à Thy-Marcinelle, la fermeture progressive de la phase à chaud et les risques d’un démantèlement du site. Elles ont demandé si des contacts étaient en cours avec le cabinet, Wallonie Entreprendre et le FOREm, ainsi que des garanties sur la pérennité du site et l’accompagnement des travailleurs. Pierre-Yves Jeholet a indiqué qu’il s’agissait d’une phase 1 de la procédure Renault, que toutes les pistes de reprise devaient être examinées, et que Wallonie Entreprendre était mobilisée. Il a précisé que, si les licenciements étaient confirmés, le FOREm activerait ses dispositifs pour accompagner rapidement et individuellement les travailleurs concernés dans leur reconversion.
La condamnation de la Région wallonne pour homicide involontaire
Patricia Van Walle a interpellé le ministre sur la condamnation de la Région wallonne dans le décès de Pablo, 19 ans, en évoquant un câble mal isolé, une cabine électrique non conforme et des défauts de sécurité connus mais non corrigés, qu’elle attribue à un manque de moyens et de personnel. François Desquesnes a répondu que le tribunal avait pointé un manquement de la Région, tout en rappelant qu’un plan d’investissement lancé en 2019 prévoit la remise en conformité des 2 500 cabines électriques, avec 800 déjà mises en ordre sur le réseau structurant et les autres en cours de traitement, pour une ավարտ prévue fin 2027. La députée a pris acte de ces éléments mais a insisté sur la nécessité de tirer les leçons du drame et a critiqué la poursuite de politiques d’austérité, qu’elle juge incompatibles avec la sécurité publique.
Le retour du vote électronique en 2029
Guillaume Soupart salue la décision du Gouvernement wallon d’introduire le vote électronique en 2029 et demande comment la Région et les administrations se prépareront à ce changement, en coordination avec le niveau fédéral et les communes. François Desquesnes explique qu’il s’agit d’un choix anticipé au sein d’un cadre interfédéral, avec un système combinant vote sur ordinateur, impression du bulletin et dépouillement par scan, ainsi qu’une organisation adaptée des bureaux de vote. Il annonce des formations, des tests pour les citoyens, des adaptations logicielles et méthodologiques, et précise que le matériel devra servir pour plusieurs scrutins. Il insiste enfin sur l’accessibilité du dispositif et sur l’absence de surcoût pour les communes.
Les soupçons de collusion entre des agents du SPW MI et certaines entreprises dans le cadre du dossier de l’équipement des zones d’activité économique (ZAE) en fibre optique
Mélissa Hanus a dénoncé des surcoûts importants liés à l’évacuation des terres dans des marchés publics de fibre optique pour les ZAE, qu’elle relie à une mauvaise application du décret Walterre, et a interrogé le gouvernement sur d’éventuels soupçons de collusion entre des agents du SPW Mobilité et Infrastructures et des entreprises. Pierre-Yves Jeholet a indiqué vouloir faire toute la clarté, a précisé qu’il s’agissait à ce stade de soupçons, et a expliqué qu’une enquête est en cours au SPW MI et à la SOFICO. Il a ajouté qu’un premier rapport sera présenté au conseil d’administration de la SOFICO le 30 janvier et a rappelé l’importance de ces équipements pour l’attractivité et la compétitivité du territoire.
Les négociations interrégionales et le tournant pour la mobilité que représente la vignette automobile
Les députés ont interrogé le ministre sur l’avancement des négociations interrégionales relatives à une vignette automobile, en insistant sur sa forme dématérialisée ou matérielle, son calendrier, son éventuelle application dès 2027 et la garantie d’une neutralité fiscale pour les automobilistes wallons. Ils ont également demandé des précisions sur le traitement des véhicules de leasing, la répartition des recettes entre Régions et l’utilisation des montants pour financer durablement l’entretien des infrastructures routières. François Desquesnes a expliqué que la vignette viserait à faire contribuer tous les usagers, y compris étrangers, conformément au cadre européen, qu’elle serait dématérialisée et modulée selon des durées allant d’un jour à un abonnement annuel. Il a confirmé la poursuite des discussions avec la Flandre, les contacts avec la Commission européenne pour sécuriser juridiquement le mécanisme et l’objectif d’une fiscalité globalement neutre pour les contribuables wallons.