Les négociations interrégionales et le tournant pour la mobilité que représente la vignette automobile

Débat · 7 interventions

1. JB

   Jean-Paul Bastin

   Les Engagés

   Monsieur le Ministre, la Belgique est un territoire de 30 668 kilomètres carrés. Ce n’est pas un grand pays au sens géographique, territorial du terme. Néanmoins, il est stratégiquement placé, et il est traversé par nombre d’automobilistes et de transporteurs routiers provenant de l’étranger. Nous avons pour habitude, quand nous-mêmes allons à l’étranger, de payer, participer aux réseaux de nos voisins via soit une vignette, soit un péage. Dans la Déclaration de politique régionale, il était, oserai-je dire, enfin annoncé qu’une contribution serait demandée à nos voisins, et ce dans le respect de la législation européenne, mais également avec une annonce forte par rapport à une neutralité fiscale et financière pour les automobilistes de ce royaume. D’aucuns étaient assez dubitatifs, voire sceptiques, par rapport aux chances de mettre en œuvre cet accord, cette réalisation, d’autant plus qu’il fallait le faire à plusieurs régions. La Belgique n’est pas un pays simple d’un point de vue institutionnel. Vous avez déjà répondu en commission à quel point vous étiez volontariste et proactif dans ce dossier. La presse nous annonce qu’il y aurait encore une réunion d’ici la fin du mois avec votre homologue flamand pour avancer sur ce dossier. Y a-t-il déjà un montant arrêté pour les automobilistes ou peut-être une fourchette sur laquelle cela doit être discuté? Va-t-on parler d’une vignette avec un support matériel, comme l’on connaît notamment en Suisse ou en Autriche, que l’on colle année après année sur son pare-brise, ou quelque chose de numérique et virtuel? La neutralité fiscale est-elle bien garantie? Si oui, savez-vous déjà comment elle va s’appliquer? Quelle sera la ventilation avec nos homologues flamands? Je parle singulièrement, par exemple, des véhicules de leasing, où l’immense majorité est immatriculée en Flandre et pourtant utilisée pour moitié ou une part considérable en Wallonie.

   Agressivité 60%Constructivité 50%Factuel 44%Émotionnel 41%
2. BL

   Bruno Lefèbvre

   PS

   Monsieur le Ministre, la presse nous informe que la vignette autoroutière est en route. J’aurais préféré qu’on l’apprenne en Commission des pouvoirs locaux. Heureusement que nous avons les questions d’actualité pour vous poser la question. En tout état de cause, nous voulons surtout nous assurer que cette vignette autoroutière ne sera pas une nouvelle taxe routière qui va s’adresser aux Wallons en particulier, et qu’ils seront bien immunisés de cette nouvelle taxe. Peut-on faire le point sur cette vignette autoroutière? Allez-vous réussir là où beaucoup ont échoué jusqu’à aujourd’hui? Nous l’espérons, mais nous voulons faire en sorte que les Wallonnes et les Wallons ne soient pas les cochons payeurs demain de cette nouvelle vignette autoroutière. Nous comptons sur vous, et nous attendons énormément de détails sur le sujet.

   Agressivité 75%Constructivité 35%Émotionnel 65%
3. GC

   Grégory Chintinne

   MR

   Monsieur le Ministre, comme mes collègues en ont parlé, des négociations sont en cours entre la Région wallonne et la Région flamande pour mettre en œuvre la vignette automobile. Cette vignette permettrait d’utiliser les autoroutes et les grandes routes nationales, comme cela a été dit tout à l’heure par mon collègue Bastin. J’ai plusieurs questions concernant cette vignette. Pouvez-vous confirmer que le Gouvernement wallon mettra en œuvre cette vignette avant la fin de la législature? Selon l’article de presse, cette mesure pourrait être effective en 2027. Pouvez-vous nous assurer que les solutions envisagées ont juridiquement une portée assez forte pour éviter tout recours, comme on a pu le vivre dans d’autres dossiers au niveau intrabelge ou européen? Enfin, parce que c’est le plus important, le rendement attendu au niveau de la vignette permettra-t-il une augmentation pérenne au niveau des infrastructures routières ainsi qu’évidemment leur entretien?

   Agressivité 76%Émotionnel 63%
4. FD

   François Desquesnes

   Les Engagés

   Messieurs les Députés, en France, en Espagne, en Italie, en Grèce, en Hongrie, en Autriche, en Suisse, dans à peu près deux tiers des pays européens, quand vous empruntez les autoroutes, quelquefois les routes nationales, les ponts, les tunnels, vous devez contribuer à l’usage du réseau routier par un abonnement, une vignette, un péage kilométrique, un droit d’usage de telle ou telle infrastructure. En Belgique, il y a juste un tunnel à Anvers qui est payant, tout le restant est gratuit, sauf pour les contribuables de notre beau pays, singulièrement en Wallonie, des Wallonnes et des Wallons, puisque le réseau routier et les infrastructures routières relèvent de la compétence régionale. C’est la raison pour laquelle la Déclaration de politique régionale du 11 juillet 2024 annonçait effectivement la mise en place d’une vignette, une forme de contribution de droit d’usage, de façon à ce que l’ensemble des usagers – pas seulement les plaques belges – assument le coût et les charges d’entretien et de remise en état dont notre réseau a bien besoin. Chaque année, la Wallonie, directement ou via la SOFICO, investit plusieurs centaines de millions d’euros dans les infrastructures routières. Trouver d’autres sources de contribution pour que d’autres usagers que les usagers belges et wallons contribuent à cet entretien alors qu’ils l’utilisent, c’est tout simplement du bon sens. C’est la raison pour laquelle, avec la Flandre aujourd’hui, je l’espère demain avec Bruxelles, nous travaillons à la mise en place d’un mécanisme de vignette qui est encadré par la réglementation européenne. Une directive Eurovignette contient les éléments essentiels auxquels doivent répondre les États membres qui souhaitent mettre en œuvre cet outil. Dans le travail préparatoire que la Wallonie et la Flandre mènent actuellement, des contacts en parallèle doivent être menés à la fois avec la DG Move de la Commission européenne, mais également avec la DG Taxud pour s’assurer de la solidité juridique de ce mécanisme et éviter ce qui s’est passé avec le projet de vignette allemande il y a quelques années, c’est-à-dire une condamnation et une impossibilité de la mettre en œuvre suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Les discussions continuent et nous devons effectivement rencontrer, le ministre-président et moimême, nos homologues flamands à la fin de ce mois pour prolonger les discussions qui ont lieu, pour l’instant, entre nos administrations de façon à avancer. Ce ne sera pas une vignette physique; ce sera une vignette dématérialisée. Aujourd’hui, les réseaux de caméras ANPR permettent efficacement de mener ces éléments. Ce sera aussi une vignette à la durée. La directive européenne est assez claire: il faut proposer des tarifs selon la durée de période, le minimum étant un jour et jusqu’à un abonnement ou en tous cas un droit d’usage annuel. Ce sont également des montants supplémentaires qui viendront alimenter les caisses des différentes Régions. Il conviendra, avec les Gouvernements régionaux flamand et bruxellois, je l’espère, dégager une répartition pour les contributeurs et usagers non belges. Comment l’argent sera-t-il réparti entre les différentes entités? Ce sont des éléments que nous devons négocier avec les homologues. C’est le sens du travail entrepris. Concernant le délai, j’évite de lire dans le marc de café; c’est le plus vite possible parce que ce sont aujourd’hui des pertes de montants. Certains me demandent si cela ne va pas être un coût supplémentaire pour nos concitoyens. Je voudrais préciser que l’objectif est clair dans la Déclaration budgétaire régionale: globalement, c’est une fiscalité pour le contribuable wallon. J’imagine que les Flamands seront alignés sur la même logique. Il y a donc d’autres leviers sur lesquels nous devons pouvoir agir. Or, tant que l’on n’a pas défini les modalités précises et les montants qui sont concernés avec la Flandre, il est difficile d’avancer sur des choix wallons pour tenir l’engagement de la Déclaration de politique régionale. Je me réjouis que l’ensemble des intervenants ici, à l’occasion de ces questions d’actualité, montrent qu’il est nécessaire d’avancer et soutiennent le principe de la mise en place d’une vignette qui permettra de faire contribuer non seulement les citoyennes et citoyens de Wallonie, mais également celles et ceux qui empruntent nos routes qui nécessitent des investissements importants.
5. JB

   Jean-Paul Bastin

   Les Engagés

   Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour les éléments de réponse, pour certains très concrets : une vignette dématérialisée, une vignette avec des durées qui seront progressives, au choix, entre 1 jour et 365 jours. Cela représentera des montants supplémentaires pour les caisses de Wallonie. Ensuite, il faudra voir quand on pourra aboutir concrètement et pratiquement, tout en rappelant l’objectif de cette fiscalité neutre pour l’ensemble des automobilistes, si pas du Royaume, en tout cas de notre belle Région.

   Constructivité 75%Factuel 97%
6. BL

   Bruno Lefèbvre

   PS

   Je vous remercie, Monsieur le Ministre. Nous pouvons soutenir l’initiative d’une vignette autoroutière, mais, comme je vous le disais, elle ne doit pas se faire à la charge de notre population wallonne ; elle ne peut se faire qu’à son bénéfice. Surtout, il ne faut pas que cette vignette autoroutière se transforme en taxe routière – nous comptons sur vous –, faute de quoi ce sera la ligne rouge derrière laquelle nous ne céderons pas.

   Agressivité 90%Constructivité 69%Émotionnel 82%
7. GC

   Grégory Chintinne

   MR

   Monsieur le Ministre, je vous remercie pour les éléments que vous avez évoqués dans votre réponse. Tout comme vous, je pense que cette vignette relève du bon sens. Je tiens à souligner toute l’importance, on en a parlé dans notre question, de porter une garantie de neutralité fiscale pour les Wallons concernant la mise en place effective de cette vignette. Dorénavant, avec cette vignette, ce ne seront plus uniquement les Wallons qui paieront pour l’utilisation de l’entretien des infrastructures. Voilà un pas en avant dans la bonne direction, un changement indéniable par rapport au passé. Tenant compte des agendas annoncés, il est indispensable que les discussions interrégionales se réalisent avec un exécutif opérationnel à Bruxelles.

   Constructivité 88%Factuel 78%