CRI n° 11 - Séance plénière
Sujets abordés
- Approvisionnement énergétique et sécurité d’approvisionnement : débat sur l’appel d’offres pour les parcs éoliens offshore, l’équilibre entre coût des infrastructures, prix pour l’industrie et mix nucléaire-renouvelable.
- Rénovation énergétique du parc résidentiel : discussion autour de l’étude du Conseil central de l’économie (CCE) estimant à plus de 100 milliards d’euros les besoins d’investissement d’ici 2050.
- Aides publiques à la rénovation : interrogation sur l’ampleur de l’intervention régionale nécessaire pour permettre aux ménages, en particulier précarisés, d’accéder à la rénovation.
- Violences en ligne et cyberharcèlement : dénonciation d’insultes et de harcèlement visant des mandataires wallonnes et, plus largement, des femmes et des jeunes sur les réseaux sociaux.
- Mobilité et vignette automobile : échanges sur les négociations interrégionales relatives à une vignette autoroutière et sur ses effets pour les automobilistes wallons.
- Marchés publics et fibre optique : mise en cause de surcoûts dans l’équipement de zones d’activité économique en fibre optique et soupçons de collusion entre agents et entreprises.
- Vote électronique : présentation du retour du vote électronique en Wallonie pour les échéances de 2029.
- Responsabilité publique : réaction à la condamnation de la Région wallonne dans un dossier d’homicide involontaire.
- Emploi et restructuration industrielle : situation de Thy-Marcinelle et annonce de 179 licenciements dans la sidérurgie.
- Développement économique et rayonnement touristique : projet d’hôtels à Spa-Francorchamps comme levier d’attractivité et d’autonomie financière.
- Logement public : situation jugée critique de la Sambrienne, avec déficit, vacance et problèmes de salubrité/sécurité.
- Agriculture et commerce international : débats sur l’accord UE-MERCOSUR et sur le soutien aux agriculteurs.
- Mobilité interrégionale et marché du travail : assentiment à deux accords de coopération Wallonie–Flandre sur l’échange d’informations et la mobilité des chercheurs d’emploi.
Votes
- Projets de motion sur le transport public, déposés à l’issue de l’interpellation de Mme Hanus à M. Desquesnes : adoptés (40 pour, 30 contre, 1 abstention).
- Projets de motion sur la réforme des primes énergétiques (interpellation de M. Dupont à Mme Neven) : adoptés (40 pour, 31 contre, 0 abstention).
- Projets de motion sur l’évolution des missions provinciales et la supracommunalité (interpellation de M. Hazée à M. Desquesnes) : adoptés (40 pour, 31 contre, 0 abstention).
- Projets de motion sur le soutien aux agriculteurs après l’accord UE-MERCOSUR :
- une motion globale et plusieurs amendements ont été rejetés (principalement 40 contre 31 ou 41 contre 30 selon les textes).
- la motion finale a été adoptée avec 40 pour, 0 contre, 31 abstentions.
- Projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération Wallonie–Flandre sur le marché du travail :
- pour l’accord général : adopté (63 pour, 0 contre, 8 abstentions).
- pour les matières visées par l’article 138 de la Constitution : adopté (60 pour, 0 contre, 8 abstentions).
Questions
- Céline Tellier a interrogé Cécile Neven sur l’impact du prochain appel d’offres pour les parcs offshore belges sur l’approvisionnement électrique wallon.
- Réponse : la ministre a indiqué être en contact avec le ministre fédéral compétent, a rappelé la nécessité d’un équilibre entre prix de l’électricité, coût des infrastructures et sécurité d’approvisionnement, et a évoqué un mix reposant sur le nucléaire et les renouvelables.
- Jean-Jacques Cloquet, Jori Dupont et Laurent Devin ont interrogé Cécile Neven sur l’étude du CCE relative à la rénovation du parc résidentiel et sur le financement public nécessaire.
- Réponse : la ministre a été invitée à préciser la prise en compte des recommandations du CCE et la stratégie régionale en matière d’investissement et d’aides.
- Bénédicte Linard et Vincent Palermo ont interrogé Adrien Dolimont sur les violences en ligne à l’égard de mandataires wallonnes et sur le cyberharcèlement.
- Réponse : le ministre-président a qualifié les faits d’inacceptables, a exprimé sa colère face à la banalisation de la violence en ligne et a appelé à une réponse collective.
- Jean-Paul Bastin, Bruno Lefèbvre et Grégory Chintinne ont questionné François Desquesnes sur la vignette automobile et ses conséquences pour les automobilistes wallons.
- Réponse : le ministre a confirmé l’existence de négociations interrégionales et a replacé le dossier dans le cadre de la gouvernance des infrastructures et de la mobilité.
- Mélissa Hanus a interrogé François Desquesnes sur des soupçons de collusion et des surcoûts dans des marchés publics liés à la fibre optique.
- Réponse : le dossier a été renvoyé à Pierre-Yves Jeholet, compétent en matière d’équipement numérique ; celui-ci a promis de faire la lumière sur les faits et a mentionné une mauvaise interprétation/application du décret Walterre.
- Guillaume Soupart a interrogé François Desquesnes sur le retour du vote électronique en 2029.
- Réponse : le ministre a expliqué qu’un choix devait être posé à temps, dans un cadre interfédéral, et que la Wallonie basculerait vers le vote électronique pour les prochains scrutins.
- Patricia Van Walle a interrogé François Desquesnes à la suite de la condamnation de la Région wallonne pour homicide involontaire.
- Le débat a été fortement marqué par l’émotion ; la députée a indiqué être trop bouleversée pour terminer immédiatement sa question.
- Caroline Desalle et Özlem Özen ont interrogé Pierre-Yves Jeholet sur les 179 licenciements annoncés à Thy-Marcinelle.
- Réponse : le ministre a insisté sur le caractère structurel des difficultés du secteur sidérurgique, en Belgique et en Europe, et a nuancé l’idée d’une responsabilité directe du gouvernement actuel.
- Christine Mauel a interrogé Pierre-Yves Jeholet sur le projet d’hôtels à Spa-Francorchamps.
- Réponse : le ministre a salué un investissement privé de 30 millions d’euros et a souligné l’intérêt économique et touristique du projet.
- Nicolas Tzanetatos et Germain Mugemangango ont interrogé Cécile Neven sur la situation de la Sambrienne.
- Réponse : les échanges ont porté sur la vacance locative, le déficit, la salubrité, la sécurité et les responsabilités de gestion, avec une forte insistance sur la nécessité d’un contrôle et d’une réponse publique.
Faits marquants
- Large clivage politique sur plusieurs votes, notamment les motions relatives au transport public, aux primes énergétiques et à la supracommunalité, adoptées sans consensus.
- Débat très tendu sur le MERCOSUR : plusieurs amendements et motions ont été rejetés avant l’adoption finale, révélant une forte division des groupes.
- Unanimité sur les accords Wallonie–Flandre concernant l’échange d’informations sur le marché du travail : aucun vote contre.
- Forte charge émotionnelle lors de la question sur la condamnation de la Région wallonne pour homicide involontaire.
- Mobilisation transpartisane face au cyberharcèlement et aux violences en ligne visant les femmes en politique, avec condamnation unanime des faits.
- Confirmation d’orientations structurantes : vote électronique en 2029, vignette automobile en négociation, et priorité affichée à la sécurité d’approvisionnement énergétique.
- Situation sociale préoccupante à la Sambrienne et annonce majeure à Thy-Marcinelle : deux dossiers illustrant des tensions fortes en matière de logement public et d’emploi industriel.
L’impact du prochain appel d’offres pour un parc offshore belge sur l’approvisionnement électrique de la Wallonie
Céline Tellier a alerté sur les inquiétudes exprimées par plusieurs grands acteurs énergétiques concernant le report et la modification de l’appel d’offres fédéral pour les lots 2 et 3 des parcs éoliens en mer du Nord, qu’elle juge préoccupants pour la sécurité d’approvisionnement, alors que ces projets représentent 3 500 MW. Cécile Neven a indiqué être en contact régulier avec le ministre Bihet, qui veut relancer l’appel d’offres au printemps 2026 en recherchant un équilibre entre coût pour les industriels, investissements d’infrastructure et sécurité d’approvisionnement fondée sur un mix nucléaire-renouvelables. Elle a précisé ne pas vouloir commenter davantage un dossier relevant du fédéral et a insisté sur l’importance, pour la Wallonie, de concrétiser la Boucle du Hainaut afin de permettre le développement des renouvelables et d’éviter des difficultés d’électrification et de décarbonation.
L’étude du Conseil central de l’économie (CCE) relative à la rénovation du parc résidentiel
Les députés ont interrogé la ministre sur l’étude du Conseil central de l’économie estimant à plus de 100 milliards d’euros les investissements nécessaires d’ici 2050 pour rénover le parc résidentiel, en demandant notamment quelle part reviendrait à la Wallonie et quels moyens budgétaires annuels seraient débloqués. Ils ont critiqué la baisse des primes à la rénovation et la réforme annoncée, jugée plus contraignante et potentiellement fondée sur des emprunts ou des sanctions, au risque d’exclure les ménages précaires. Cécile Neven a répondu que le rapport allait dans le sens de sa politique, fondée sur une concentration des aides publiques vers les ménages les plus modestes et les logements les moins performants, avec une mobilisation du privé, une réforme progressive du PEB et un système de soutien global prévu pour le 1er octobre 2026. Elle a ajouté que les modalités concrètes et les calibrages étaient en cours, en lien avec le secteur de la construction et avec une réflexion plus large sur le mix énergétique wallon.
L’aide publique pour la rénovation énergétique
Les députés ont interrogé la ministre sur le rapport du Conseil central de l’économie, qui estime à plus de 100 milliards d’euros l’investissement public nécessaire d’ici 2050 pour la rénovation énergétique, et ont demandé quelle part de cet effort reviendrait à la Wallonie ainsi que quel budget annuel serait mobilisé. Ils ont aussi critiqué la baisse des primes à la rénovation et la réforme annoncée, jugée trop orientée vers des prêts et des sanctions, au détriment des ménages précarisés. Cécile Neven a répondu que le rapport confirmait, selon elle, l’orientation de sa politique : concentrer les moyens publics sur les ménages les plus modestes et les logements les moins performants, tout en mobilisant aussi des investissements privés. Elle a indiqué que la nouvelle réforme de soutien global, prévue pour le 1er octobre 2026, ainsi que les obligations de rénovation liées au PEB, sont encore en cours de calibrage, en parallèle d’un travail sur le mix énergétique wallon et la concertation avec le secteur de la construction.
L’action de la Wallonie à contre-courant des recommandations du Conseil central de l’économie (CCE) pour le financement de la rénovation
Les députés ont interpellé la ministre sur la compatibilité de la politique wallonne de rénovation avec l’avis du CCE, qui estime à plus de 100 milliards d’euros les investissements nécessaires d’ici 2050, dont environ 1 milliard par an en Wallonie, en soulignant le risque d’exclure les ménages précaires si les aides se transforment en emprunts ou sont réduites. Cécile Neven a répondu que le rapport confirmait l’orientation de sa réforme, centrée sur un soutien accru aux ménages les plus modestes et aux logements les moins performants, avec une mobilisation conjointe des financements publics et privés. Elle a précisé que les modalités du nouveau système de soutien global, prévu pour le 1er octobre 2026, ainsi que les calibrages et la réforme du PEB, étaient encore en cours, tout en insistant sur la prise en compte de la capacité des ménages, du secteur de la construction et du mix énergétique.
L’action du Gouvernement contre les violences en ligne à l’égard de mandataires wallonnes
Les députés ont dénoncé la montée des violences sexistes et du cyberharcèlement visant particulièrement les femmes en politique, ainsi que l’impunité liée au manque de réaction des plateformes. Adrien Dolimont a condamné ces attaques, rappelé que la Déclaration de politique régionale prévoit un volet sur la violence et le cyberharcèlement des élus, et évoqué une action à coordonner au niveau compétent, y compris une réflexion sur la correctionnalisation de certains délits. Yves Coppieters a détaillé plusieurs mesures en cours ou annoncées : futur plan Genre et Droits des femmes, adaptation des textes anti-discrimination, actions de prévention via le plan wallon de santé, soutien à des plateformes provinciales, mise en ligne de stop-violences-femmes.be et campagne de sensibilisation prévue en 2026. Les intervenants ont insisté sur la nécessité de combiner prévention, coopération avec la police et sanctions à l’égard des auteurs et des plateformes.
Les actions régionales de prévention et de soutien face au cyberharcèlement
Les intervenants ont dénoncé la montée du cyberharcèlement sexiste visant particulièrement les femmes en politique, avec des propos insultants, discriminatoires et humiliants relayés sur les réseaux sociaux, et ont souligné ses effets sur la santé mentale, l’autocensure et la participation politique. En réponse, le ministre-président a jugé ces violences inacceptables, a rappelé l’existence d’un volet consacré au cyberharcèlement dans la Déclaration de politique régionale et a évoqué la nécessité d’un contrôle renforcé des plateformes ainsi que d’une possible correctionnalisation de ces délits. Le ministre Yves Coppieters a détaillé plusieurs actions régionales: futur plan Genre et Droits des femmes, adaptation des textes anti-discrimination, mobilisation des acteurs de santé mentale, financement de plateformes provinciales, mise en ligne d’un site de ressources et lancement annoncé d’une campagne de sensibilisation auprès des jeunes. Bénédicte Linard et Vincent Palermo ont insisté sur la nécessité d’articuler prévention et sanctions, notamment par une action plus contraignante envers les plateformes et une coopération avec la police.
L’annonce d’un accord entre la Flandre et la Wallonie pour la mise en place d’une vignette automobile
Les députés ont interrogé le ministre sur l’annonce d’un accord entre la Wallonie et la Flandre visant à instaurer une vignette autoroutière, en demandant des précisions sur son calendrier, son montant, sa forme numérique ou physique, ainsi que sur la garantie d’une neutralité fiscale pour les automobilistes wallons, notamment pour les véhicules de leasing. François Desquesnes a confirmé qu’il s’agira d’une vignette dématérialisée, fondée sur les systèmes de caméras ANPR, avec des tarifs variables selon la durée d’usage, et a indiqué que les discussions se poursuivent avec la Flandre et, à terme, Bruxelles, dans le cadre de la réglementation européenne. Il a précisé que l’objectif est de faire contribuer davantage les usagers du réseau routier, y compris les non-Belges, et que la répartition des recettes entre Régions doit encore être négociée. Les députés ont accueilli favorablement le principe, tout en rappelant que la mesure ne doit pas se transformer en nouvelle taxe à charge des seuls Wallons.
L’impact de la mise en œuvre de la vignette automobile sur le portefeuille des automobilistes wallons
Les députés ont interpellé le ministre sur la mise en place d’une vignette autoroutière en Wallonie, en demandant des précisions sur son calendrier, son éventuel coût, sa forme numérique ou physique, et surtout sur la garantie d’une neutralité fiscale pour les automobilistes wallons. François Desquesnes a expliqué que le projet s’inscrit dans la pratique de nombreux pays européens, vise à faire contribuer tous les usagers du réseau, y compris les véhicules non belges, et fait l’objet de discussions avec la Flandre, avec des contacts prévus avec Bruxelles et la Commission européenne pour sécuriser le cadre juridique. Il a confirmé qu’il s’agirait d’une vignette dématérialisée, fondée sur la durée d’usage, allant de 1 jour à un abonnement annuel, et que la répartition des recettes entre Régions restait à négocier. Les députés ont pris acte de ces éléments, tout en rappelant leur exigence que la mesure n’alourdisse pas la charge des Wallons et bénéficie au financement des infrastructures.
Les négociations interrégionales et le tournant pour la mobilité que représente la vignette automobile
Les députés ont interrogé le ministre sur l’avancement des négociations interrégionales relatives à une vignette automobile, en insistant sur sa forme dématérialisée ou matérielle, son calendrier, son éventuelle application dès 2027 et la garantie d’une neutralité fiscale pour les automobilistes wallons. Ils ont également demandé des précisions sur le traitement des véhicules de leasing, la répartition des recettes entre Régions et l’utilisation des montants pour financer durablement l’entretien des infrastructures routières. François Desquesnes a expliqué que la vignette viserait à faire contribuer tous les usagers, y compris étrangers, conformément au cadre européen, qu’elle serait dématérialisée et modulée selon des durées allant d’un jour à un abonnement annuel. Il a confirmé la poursuite des discussions avec la Flandre, les contacts avec la Commission européenne pour sécuriser juridiquement le mécanisme et l’objectif d’une fiscalité globalement neutre pour les contribuables wallons.
Les soupçons de collusion entre des agents du SPW MI et certaines entreprises dans le cadre du dossier de l’équipement des zones d’activité économique (ZAE) en fibre optique
Mélissa Hanus a dénoncé des surcoûts importants liés à l’évacuation des terres dans des marchés publics de fibre optique pour les ZAE, qu’elle relie à une mauvaise application du décret Walterre, et a interrogé le gouvernement sur d’éventuels soupçons de collusion entre des agents du SPW Mobilité et Infrastructures et des entreprises. Pierre-Yves Jeholet a indiqué vouloir faire toute la clarté, a précisé qu’il s’agissait à ce stade de soupçons, et a expliqué qu’une enquête est en cours au SPW MI et à la SOFICO. Il a ajouté qu’un premier rapport sera présenté au conseil d’administration de la SOFICO le 30 janvier et a rappelé l’importance de ces équipements pour l’attractivité et la compétitivité du territoire.
Le retour du vote électronique en 2029
Guillaume Soupart salue la décision du Gouvernement wallon d’introduire le vote électronique en 2029 et demande comment la Région et les administrations se prépareront à ce changement, en coordination avec le niveau fédéral et les communes. François Desquesnes explique qu’il s’agit d’un choix anticipé au sein d’un cadre interfédéral, avec un système combinant vote sur ordinateur, impression du bulletin et dépouillement par scan, ainsi qu’une organisation adaptée des bureaux de vote. Il annonce des formations, des tests pour les citoyens, des adaptations logicielles et méthodologiques, et précise que le matériel devra servir pour plusieurs scrutins. Il insiste enfin sur l’accessibilité du dispositif et sur l’absence de surcoût pour les communes.
La condamnation de la Région wallonne pour homicide involontaire
Patricia Van Walle a interpellé le ministre sur la condamnation de la Région wallonne dans le décès de Pablo, 19 ans, en évoquant un câble mal isolé, une cabine électrique non conforme et des défauts de sécurité connus mais non corrigés, qu’elle attribue à un manque de moyens et de personnel. François Desquesnes a répondu que le tribunal avait pointé un manquement de la Région, tout en rappelant qu’un plan d’investissement lancé en 2019 prévoit la remise en conformité des 2 500 cabines électriques, avec 800 déjà mises en ordre sur le réseau structurant et les autres en cours de traitement, pour une ավարտ prévue fin 2027. La députée a pris acte de ces éléments mais a insisté sur la nécessité de tirer les leçons du drame et a critiqué la poursuite de politiques d’austérité, qu’elle juge incompatibles avec la sécurité publique.
L’annonce de 180 licenciements à ThyMarcinelle et l’impact de la restructuration de la phase à chaud
Caroline Desalle et Özlem Özen ont interpellé le ministre sur l’annonce par Riva de 179 licenciements à Thy-Marcinelle, la fermeture progressive de la phase à chaud et les risques d’un démantèlement du site. Elles ont demandé si des contacts étaient en cours avec le cabinet, Wallonie Entreprendre et le FOREm, ainsi que des garanties sur la pérennité du site et l’accompagnement des travailleurs. Pierre-Yves Jeholet a indiqué qu’il s’agissait d’une phase 1 de la procédure Renault, que toutes les pistes de reprise devaient être examinées, et que Wallonie Entreprendre était mobilisée. Il a précisé que, si les licenciements étaient confirmés, le FOREm activerait ses dispositifs pour accompagner rapidement et individuellement les travailleurs concernés dans leur reconversion.
Le licenciement de 179 travailleurs par le groupe Riva à Thy-Marcinelle
Le licenciement annoncé de 179 travailleurs par Riva à Thy-Marcinelle a été présenté comme une annonce d’intention dans le cadre de la phase 1 de la procédure Renault, la députée Özlem Özen demandant des garanties sur la pérennité du site, une stratégie industrielle wallonne et un accompagnement concret des travailleurs. Pierre-Yves Jeholet a souligné que la situation s’inscrit dans un contexte plus large de difficultés de la sidérurgie et a indiqué que toutes les pistes doivent être examinées, y compris un éventuel repreneur, avec Wallonie Entreprendre déjà mobilisée. Il a précisé que, si les licenciements sont confirmés, le FOREm activera les dispositifs de reconversion et d’accompagnement individualisé pour les travailleurs concernés, tandis que la direction et les syndicats doivent poursuivre la concertation pour limiter l’impact social.
Le projet de construction d’hôtels à SpaFrancorchamps
Christine Mauel a mis en avant l’importance stratégique du circuit de Spa-Francorchamps pour l’économie, le tourisme et le rayonnement international de la Wallonie, en soulignant l’investissement privé de 30 millions d’euros destiné à développer une offre hôtelière intégrée et à réduire la dépendance aux subsides publics. Elle a interrogé le Gouvernement sur l’accompagnement attendu en matière d’attractivité, de gouvernance, de permis et d’articulation entre acteurs, dans une perspective cohérente avec la DPR. Pierre-Yves Jeholet a salué cet investissement privé britannique, a rappelé qu’il n’appelait pas de soutien public et a indiqué que le Gouvernement resterait attentif à l’encadrement du projet, notamment via le dialogue avec les investisseurs, l’appui administratif et les questions de personnel et de formation dans l’HORECA.
La situation de la Sambrienne
Les députés ont évoqué le reportage sur la Sambrienne, dénonçant une situation d’insalubrité et d’insécurité, des dysfonctionnements de gestion, des logements inoccupés et le décès survenu, tout en interrogeant la ministre sur les audits, les responsabilités et le plan d’action. Cécile Neven a répondu avoir demandé sans délai un rapport circonstancié à la Société wallonne du logement, précisant qu’elle en tirera les conséquences et prendra les mesures nécessaires, tout en estimant que le problème relève avant tout d’un modèle de gouvernance et d’une sous-utilisation des moyens disponibles. Elle a annoncé une réforme des structures et des critères d’accès au financement régional, fondée sur un droit de tirage conditionné à la bonne gestion. Les échanges ont aussi porté sur l’affectation des subsides et sur la nécessité d’informer rapidement le Parlement et les locataires des suites du rapport.
La situation dramatique de la Sambrienne
Les députés ont dénoncé la situation de la Sambrienne, décrite comme marquée par l’insalubrité, des manquements graves de sécurité, un décès et une gestion défaillante, tout en pointant la responsabilité de la société, de la Ville de Charleroi et de la Région. La ministre Cécile Neven a répondu avoir demandé en urgence un rapport circonstancié à la Société wallonne du logement sur les responsabilités et manquements, annonçant qu’elle en tirera les conséquences et prendra les mesures nécessaires. Elle a par ailleurs estimé que le problème relevait davantage de la gouvernance et de l’utilisation des moyens que d’un manque de financement, dans un contexte plus large de réforme et de rationalisation du secteur du logement public.