Débats
Questions parlementaires
838 questions classées par date.
La participation de la wallonie dans la création d’une chaire consacrée à la déficience visuelle à mons
Jacqueline Galant a salué la création, par l’UMons et « Les Amis des aveugles », d’une chaire universitaire dédiée à la déficience visuelle, destinée à renforcer les connaissances des professionnels, à soutenir des thèses et à mieux répondre aux besoins des personnes aveugles et malvoyantes. Elle a interrogé la ministre sur les liens prévus avec l’AViQ et les campagnes wallonnes de sensibilisation, en insistant sur l’importance d’une implication de la Wallonie dans ce projet. La réponse ministérielle a mis en avant l’intérêt de cette initiative pour l’inclusion et la nécessité de coordonner les acteurs concernés dans le cadre des politiques régionales.
Les dangers encourus par les aides- ménagères sur leur lieu de travail
Les intervenants ont dénoncé la fréquence élevée des accidents et des troubles physiques dans le secteur des titres-services, ainsi que la précarité salariale et l’insuffisance des conditions de travail, en insistant sur la nécessité d’un plan structurel rapide, d’un meilleur matériel ergonomique et de produits moins nocifs. Disabato a aussi interrogé la ministre sur l’application de l’obligation de neuf heures de formation annuelle, les sanctions en cas de non-respect, les mesures de sensibilisation et la responsabilité des utilisateurs en matière de bien-être au travail. La réponse transmise par le cabinet de Mme Morreale a confirmé des mesures à venir, mais avec un report de la formation à 2022, ce que Disabato a regretté en soulignant l’importance de cet outil pour la réorientation et la réduction du turnover. Les échanges ont également évoqué les difficultés liées au contexte covid, notamment le respect des mesures d’aération et de distanciation dans les domiciles privés.
Les conditions de travail des aides- ménagères
Les intervenantes ont dénoncé la fréquence élevée des accidents de travail, les troubles physiques et le manque de sécurité dans le secteur des titres-services, ainsi que la faiblesse des salaires et l’absence d’équipements ergonomiques suffisants. Elles ont aussi demandé des précisions sur l’entrée en vigueur du plan annoncé par la ministre, sur l’application de l’obligation de formation de neuf heures par an, sur d’éventuelles sanctions en cas de non-respect des règles de bien-être et sur des actions de sensibilisation. La réponse transmise a confirmé des mesures jugées nécessaires, tout en indiquant que l’application de l’obligation de formation avait été à nouveau reportée à 2022, ce qui a suscité des regrets, et en rappelant que la crise covid compliquait le respect de certaines mesures dans les domiciles privés.
Le développement d’abonnements de transport en commun adaptés au télétravail
Le questionneur a demandé si l’OTW/TEC envisageait, à l’instar de la SNCB, des abonnements adaptés au télétravail, considérant que celui-ci devrait durablement modifier les habitudes de déplacement. Le ministre a indiqué que l’offre actuelle ne suivait pas ce modèle, tout en laissant entendre qu’une réflexion au sein de l’OTW n’était pas exclue. En réponse, le député a estimé que le TEC devait s’adapter et a salué l’ouverture à une discussion plus poussée sur le sujet.
La réduction des émissions de gaz à effet de serre à atteindre d’ici 10 ans suite au sommet européen
François Desquesnes interroge le ministre sur la position défendue par la Belgique au Conseil européen concernant la répartition de l’effort pour atteindre l’objectif de -55 % d’émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, ainsi que sur l’impact éventuel pour la Wallonie et l’adaptation des outils régionaux comme le PACE. Il demande aussi si un ETS spécifique au transport routier est envisagé au niveau européen et quelle est la position de la Wallonie dans la concertation belge. Le ministre apporte quelques éléments de réponse, mais sans clarifier entièrement la trajectoire future ni la position wallonne sur l’ETS transport. Le questionneur indique qu’il reviendra demander des précisions, notamment sur un éventuel dépassement de l’objectif actuel et sur l’ETS pour le transport routier.
Les mesures de compensation non réclamées par les _prosumers_
Eddy Fontaine a interrogé le ministre sur le nombre important de _prosumers_ qui n’ont pas demandé la compensation liée au tarif instauré pour les ménages équipés de panneaux photovoltaïques, en s’interrogeant sur les causes possibles, notamment un défaut d’information, et sur l’opportunité d’une automatisation des droits. Il a aussi demandé si les compteurs intelligents et les dispositifs de mesurage et de pilotage étaient sollicités par les clients résidentiels et si des campagnes d’information accompagnaient leur déploiement. Le ministre a apporté des réponses et des éclaircissements, tandis que le député a indiqué que les gestionnaires de réseau de distribution poursuivraient leurs démarches pour recontacter les _prosumers_ n’ayant pas introduit leur demande, deux points restant selon lui à compléter ultérieurement.
La liquidation d’arceo
Le député a interrogé le ministre sur la liquidation d’Arceo, entreprise issue d’un partenariat avec ArcelorMittal et détenue par la Région wallonne, en demandant le montant des fonds publics investis, les causes de la liquidation et les perspectives pour les travailleurs. Il a rappelé le contexte du départ d’ArcelorMittal et des technologies de revêtement sous vide développées au sein de l’entreprise. Le ministre a indiqué que la fin de la convention avec ArcelorMittal en 2019 a fortement fragilisé Arceo, ce qui a mené à la liquidation. Le débat s’est conclu sur la nécessité d’un accompagnement des 28 travailleurs concernés et de conditions de sortie aussi favorables que possible.
L’annonce d’un certificat de vaccination belge comparable au certificat européen
Le questionneur a rappelé la mise en place annoncée au niveau européen d’un certificat sanitaire et la décision du CODECO du 11 mai de créer un Covid Safe Ticket pour certains grands événements, en demandant si l’annonce d’un certificat belge visait cette mesure ou une nouvelle décision attendue au prochain CODECO du 4 juin. Il a également exprimé son inquiétude après les propos tenus par le ministre-président à la radio, craignant une orientation différente de celle déjà arrêtée par le CODECO. Le ministre-président a apporté une précision rassurante sur le fait que l’annonce s’inscrivait dans le cadre de la décision du CODECO, ce qui a conduit le questionneur à le remercier pour cette clarification.
La démission de l’entreprise de consultance pwc comme audit principal d’enodia
Germain Mugemangango conteste la confiance accordée à PwC, à qui il reproche d’avoir mal révisé les comptes d’Enodia et de Nethys, alors qu’une procédure judiciaire est engagée à son encontre. Il estime incohérent de maintenir cette société dans le pilotage du plan Get up Wallonia, compte tenu des irrégularités alléguées et de l’image de la multinationale. Le ministre est interpellé sur la nécessité, selon lui, de retirer à PwC toute responsabilité dans ce plan, sans qu’aucun élément de réponse ne figure dans l’extrait fourni.
Les conséquences de la reprise d’integrale
Bierin a interrogé le ministre sur les conséquences de la reprise des actifs d’Intégrale par Monument, en soulignant qu’il s’agit d’une cession d’actifs et non d’un rachat, ce qui laisse craindre que des dettes importantes ne soient pas reprises. Il a insisté sur les risques financiers pour des acteurs publics et para-publics wallons, notamment la SRIW, Ethias, la province et des communes liégeoises via Nethys et Ogeo, ainsi que sur l’impact potentiel sur plus de 130 emplois et sur les revendications des obligataires. Le ministre a été invité à préciser les effets de cette opération et les mesures envisagées pour en limiter les conséquences négatives. Dans sa réplique, Bierin a relevé un possible manque de vigilance de la Banque nationale et a suggéré de relayer cette préoccupation auprès des autorités fédérales.
L’augmentation des cancers de la peau
Hardy alerte sur la hausse des cancers de la peau en Belgique et demande un plan national axé sur la prévention, la détection et le traitement, avec une campagne de sensibilisation ciblant surtout les jeunes, les personnes exposées et les générations plus âgées. Il souligne aussi la circulation de fausses informations sur les bancs solaires et l’importance de l’autocontrôle et d’une meilleure collaboration entre niveaux de pouvoir, notamment via la CIM Santé. La ministre indique qu’elle portera ces préoccupations à la CIM nationale et l’échange insiste sur le faible niveau de connaissance des bons gestes de protection et de dépistage. Hardy conclut que la détection précoce serait bénéfique pour les patients comme pour les finances publiques.
Le projet de taxe au kilomètre poursuivi par la région de bruxelles-capitale
Le député Matagne s’inquiète de la poursuite par la Région bruxelloise du projet SmartMove, qu’il présente comme une taxe kilométrique et un péage urbain à visée avant tout fiscale, et interroge le ministre sur l’envoi du texte au Conseil d’État, les délais, ainsi que l’existence ou non d’une concertation avec Bruxelles. Il déplore en outre que les informations arrivent par voie de presse et demande une attitude plus proactive de la part du ministre wallon, notamment via une saisine du Comité de concertation. Dans sa réponse, le ministre précise les éléments dont il dispose sur le dossier et rappelle les limites de l’information disponible côté wallon, sans confirmer qu’une concertation formelle ait déjà commencé.