Débats
Questions parlementaires
1 082 questions classées par date.
L’opposition au projet d’incinérateur de déchets de givet et les suites réservées aux réunions publiques
Les députés ont relayé l’opposition des riverains et des communes belges au projet d’incinérateur de déchets de Givet, en soulignant les risques allégués pour l’environnement, la santé, la mobilité et les lacunes de l’étude d’incidence. Ils ont demandé quelle était la position de la Région wallonne, si une étude complémentaire pouvait être imposée, et si des contacts avaient eu lieu avec les autorités fédérales et françaises pour prolonger les délais et prendre en compte les avis des services consultés. La ministre a indiqué qu’un délai supplémentaire avait été demandé et obtenu, que plusieurs analyses administratives étaient encore en cours et que le dossier serait porté au niveau du Gouvernement. Les interpellants ont pris acte de ces éléments tout en réaffirmant la nécessité de maintenir la mobilisation et d’obtenir une position défavorable du Gouvernement sur le projet.
Les déclarations du promoteur de l’incinérateur de givet
Les intervenants ont alerté sur les risques environnementaux et sanitaires liés au projet d’incinérateur de Givet, situé près de la frontière, en évoquant des incertitudes sur l’étude d’incidence, l’augmentation du trafic poids lourds et la forte mobilisation des riverains et des communes belges et françaises. Ils ont demandé si la Région wallonne pouvait exiger des analyses complémentaires, où en étaient les avis des services consultés et les contacts avec les autorités françaises et fédérales. La ministre a indiqué qu’un délai supplémentaire avait été obtenu pour permettre aux services d’approfondir leur analyse, que certaines expertises étaient encore en cours, et qu’elle porterait le dossier au niveau du Gouvernement. Les députés ont pris acte de ces éléments tout en réaffirmant leur vigilance et leur souhait d’une position défavorable à l’égard du projet.
La suppression de la taxe sur la force motrice
Jacqueline Galant a plaidé pour la suppression de la taxe sur la force motrice, estimant qu’elle pénalise les agriculteurs et les petites PME, crée une concurrence entre communes et s’ajoute à une pression fiscale déjà élevée. Elle a rappelé que la circulaire budgétaire régionale encourageait à ne pas augmenter cette taxe, voire à la supprimer, en soulignant l’existence de compensations régionales pour les communes concernées. Le ministre a indiqué ne pas être totalement fermé à cette évolution, tout en laissant aux communes la liberté de décider. La questionneuse a conclu en citant des exemples locaux montrant qu’une modulation selon la taille des entreprises pourrait alléger la charge des petites structures et du secteur agricole.
L’accès au logement et l’avenir du chèque-habitat
Les intervenants ont souligné la difficulté croissante d’accès à la propriété, en particulier pour les jeunes primoacquéreurs, en raison notamment des exigences d’apport personnel et du niveau des prix. Ils ont interrogé le ministre sur les contours du futur plan Logement, sur l’avenir du chèque-habitat et sur l’éventuelle réaffectation de ses 300 à 400 millions d’euros annuels vers des mesures plus ciblées, comme le relèvement de la quotité exemptée, le soutien aux communes ou des mécanismes tels que le bail réel solidaire. Le ministre a rappelé les dispositifs existants — prêts sociaux, relèvement de la quotité exemptée et maintien du chèque-habitat — tout en laissant entendre qu’une réforme plus efficace et mieux ciblée devait être envisagée. Il a également été question du rapport parlementaire sur la réforme immobilière, dont les conclusions et recommandations ont été jugées utiles pour nourrir la réflexion.
L’accès à la propriété pour les jeunes
Les intervenants ont souligné la difficulté croissante pour les jeunes d’accéder à la propriété, avec un âge moyen de primoacquisition estimé à 38 ans et des exigences d’apport propre jugées élevées. Ils ont évoqué les dispositifs existants — prêts sociaux, relèvement de la quotité exemptée aux droits d’enregistrement et chèque-habitat — tout en interrogeant le ministre sur l’efficacité de ce dernier, sur l’usage possible de ses moyens budgétaires et sur les contours d’un futur plan Logement. Le ministre a rappelé les mesures déjà prises, notamment le maintien du chèque-habitat, l’augmentation de la quotité exemptée et l’appui financier aux communes, tout en laissant entendre qu’une réorientation des aides vers des mécanismes plus ciblés et plus efficaces était à l’étude.
La prévention en matière de santé
Anne Laffut a souligné, sur la base du rapport du KCE, que le dépistage des cancers reste insuffisant en Belgique, en particulier en Wallonie, et a interrogé la ministre sur l’existence d’objectifs chiffrés pour les réponses aux invitations envoyées en 2024 ainsi que sur l’efficacité des nouveaux moyens alloués. Elle a aussi plaidé pour une réflexion sur le modèle flamand, où les invitations sont transformées en convocations avec rendez-vous fixé à l’avance, en mettant en avant des taux de participation nettement supérieurs et des moyens administratifs plus importants. La ministre a rappelé l’importance du dépistage et l’affectation de 2,3 millions d’euros pour pérenniser les programmes de dépistage du cancer du col de l’utérus, du sein et colorectal, tout en soulignant que ces moyens doivent contribuer à améliorer la participation.
L’action syndicale du secteur des titres- services du 7 février 2024
Les députés ont évoqué la manifestation des aides-ménagères du secteur des titres-services à Bruxelles, liée aux tensions autour des primes de fin d’année et des conditions de travail. Le questionneur a aussi pointé des infractions relevées par l’Inspection sociale, notamment en matière de santé et de bien-être au travail, et a interrogé la ministre sur l’éventuelle saisine de la Commission consultative et d’agrément ainsi que sur l’impact des sanctions envisagées. La ministre a été interpellée sur la nécessité de clarifier les informations contradictoires diffusées par la presse et par Federgon, tandis qu’un autre intervenant a insisté sur la viabilité économique des entreprises et sur le risque de voir des emplois disparaître si la situation du secteur ne se stabilise pas.
La manifestation des aides-ménagères du 7 février 2024
Les intervenants ont évoqué la manifestation des aides-ménagères à Bruxelles et les tensions dans le secteur des titres-services, notamment après la contestation par deux fédérations d’employeurs de la convention collective sur la prime de fin d’année et l’allocation de chômage économique. Ils ont également interpellé la ministre sur les infractions relevées par l’Inspection sociale, les sanctions possibles, l’impact sur les travailleurs et la concertation avec la Commission consultative et d’agrément. En réponse, il a été rappelé que les primes de fin d’année seraient garanties, que la réforme des titres-services ne dégrade pas la rentabilité du secteur et qu’un suivi des inspections ainsi que des avis de la Commission d’agrément est attendu. Les échanges ont aussi souligné la nécessité de ne pas opposer employeurs et travailleurs, tout en tenant compte de la viabilité financière des entreprises du secteur.
Le suivi du rapport de l’inspection sociale sur de possibles infractions au sein des entreprises de titres-services
Le questionneur a évoqué la mobilisation des aides-ménagères et les tensions dans le secteur des titres-services, en demandant si les réponses des employeurs avaient apaisé la situation et quels étaient l’impact et le suivi des constats de l’Inspection sociale sur de possibles infractions, notamment en matière de santé et de bien-être au travail. Il a aussi interrogé la ministre sur la saisine éventuelle de la Commission consultative et d’agrément et sur son avis. Dans la discussion, il a été rappelé que les primes de fin d’année seraient finalement garanties, tandis que le suivi des inspections et le passage du dossier en commission ont été salués. Un autre intervenant a souligné la nécessité d’éviter d’opposer employeurs et travailleurs, tout en rappelant les difficultés de viabilité économique de nombreuses entreprises du secteur.
Les mesures visant à améliorer la sécurité des chauffeurs des tec et le service continu
Diana Nikolic interroge le ministre sur les mesures concrètes destinées à renforcer la sécurité des chauffeurs du TEC, après neuf jours de mobilisation à Liège, en soulignant que les usagers ont été privés de transport pendant toute cette période. Elle s’étonne que des résultats n’aient été obtenus qu’après ce conflit, alors qu’un groupe de travail et des mesures de contrôle avaient déjà été annoncés, et demande des garanties pour éviter une nouvelle crise. Elle plaide aussi pour l’activation du service continu après quelques jours de grève et pour une meilleure prise en charge du service minimum, y compris pour les lignes privées, dans le nouveau contrat de gestion. Le ministre renvoie notamment à la situation locale et aux responsabilités des autorités compétentes, tandis que la députée estime ne pas avoir obtenu de réponse précise sur l’inscription du service minimum dans le contrat de gestion.
L’indemnisation des _prosumers_ en cas de décrochage des onduleurs
Le député Crucke interroge le ministre sur l’état d’avancement de l’indemnisation des prosumers en cas de décrochage des onduleurs, en relevant des annonces successives et contradictoires sur le montant forfaitaire, ainsi que l’hypothèse d’un accord gouvernemental dont il demande la teneur. Il critique un système forfaitaire qu’il juge inéquitable, car il n’est pas proportionné à la durée réelle du décrochage, et souligne que la question renvoie surtout à la modernisation et à l’actualisation du réseau, avec des coûts d’investissement importants à long terme. Il évoque enfin le risque de fortes incidences budgétaires et s’interroge sur d’éventuels arbitrages entre cette indemnisation et d’autres dossiers comme le tram de Liège ou les dividendes d’ORES.
L’avenir du site de caterpillar
Le député Clersy a rappelé la fermeture du site Caterpillar en 2016 et l’échec de plusieurs repreneurs, puis a interrogé le ministre sur les étapes à venir, les créations d’emplois attendues et l’inscription du projet dans la transition écologique de Charleroi. Il a salué l’abandon de la logique d’un repreneur unique au profit d’un morcellement du site entre plusieurs activités, notamment industrielles, de loisirs et de biotechnologies. En réponse, il a pris acte d’un engagement gouvernemental plus pragmatique et a retenu deux éléments clés : un objectif de 2 200 emplois et l’intégration du projet dans une trajectoire vers une économie zéro carbone, au-delà de la trame verte évoquée.