Débats
Questions parlementaires
838 questions classées par date.
Les munitions de new lachaussée délivrées à la russie selon le rapport kpmg
Les intervenants ont interrogé le ministre-président sur un rapport d’audit KPMG évoquant des contacts maintenus par New Lachaussée avec la Russie via la Serbie, malgré l’embargo, et sur le risque que des munitions produites en Serbie aient pu être réexportées vers la Russie. Ils ont demandé si la Wallonie avait connaissance du rapport depuis juillet 2022, quelles licences d’exportation avaient été accordées ou suspendues, et quelles vérifications avaient été menées pour empêcher toute réexportation vers la Russie. Le ministre-président a indiqué avoir pris des contacts avec les autorités compétentes, avoir suspendu en urgence les licences liées à New Lachaussée vers la Serbie et envoyer une délégation pour vérifier la destination des armes en Serbie. Les députés ont salué ces mesures tout en réclamant davantage de transparence, une enquête sur la circulation du rapport et un contrôle plus large des autres pays destinataires des outils de production wallons.
La suspension des licences d’exportation d’armes de l’entreprise new lachaussée vers la serbie
J.-P. Bastin et Ryckmans ont interrogé le ministre-président sur de possibles réexportations vers la Russie d’armes ou de composants produits par New Lachaussée via la Serbie, à la suite d’un rapport d’audit évoquant des contacts maintenus avec la Russie après 2014. Ils ont demandé si le Gouvernement avait bien eu connaissance du rapport, quelles mesures avaient été prises, si des licences d’exportation vers la Serbie avaient été suspendues et si d’autres licences avaient été octroyées depuis février 2022. Di Rupo a indiqué avoir pris diverses mesures, notamment la suspension urgente des licences concernées, des contacts avec la ministre des Affaires étrangères et les représentants en Serbie, ainsi que l’envoi d’une délégation sur place pour vérifier la destination des armes. Les intervenants ont insisté sur la nécessité de clarifier la chaîne de diffusion du rapport, de contrôler l’absence de réexportation vers la Russie et d’étendre les vérifications à d’autres pays destinataires.
La fin des exportations des pesticides interdits et son impact en wallonie
M. Ryckmans salue la décision fédérale de mettre fin à l’exportation des pesticides interdits en Belgique et en Europe, en invoquant des enjeux éthiques, sanitaires et de concurrence déloyale, ainsi que la présence de certaines substances dans l’alimentation et possiblement dans l’organisme des habitants. Il demande si ces produits interdits se retrouvent encore dans le corps des Wallonnes et des Wallons et évoque aussi des études antérieures sur leur présence dans l’air. La ministre rappelle que la question touche à la fois le niveau fédéral et la Wallonie et souligne l’importance d’agir résolument pour la santé, en espérant que cette décision soit étendue à d’autres ქვეყნ européens afin de mettre fin à la production et à l’exportation de ces substances vers les pays du Sud.
La légalité de l’octroi d’un subside par la ville de charleroi
Diana Nikolic a interpellé le ministre sur la légalité d’un subside de 30 000 euros octroyé par la Ville de Charleroi à une ASBL, en soulignant les zones d’ombre sur sa ventilation, son utilisation effective, l’absence alléguée de mise en concurrence et de marché public, ainsi que des questions liées à la communication de l’ASBL et à ses liens avec un élu local. Elle a estimé que des règles de bonne gestion et de contrôle de l’usage des fonds publics devaient être respectées, au-delà de l’opportunité du projet. La réponse du ministre n’est pas reprise dans l’extrait fourni, mais la députée a indiqué vouloir y revenir et a évoqué l’intérêt d’un mécanisme de contrôle des dépenses et des communications, comparable à celui existant dans les parlements.
L’inquiétude grandissante de nombreuses villes et communes face à la désertification bancaire
Benoît Dispa a dénoncé la poursuite de la désertification bancaire, en particulier la fermeture des distributeurs de billets et la disparité entre zones rurales et urbaines, avec des conséquences pour les aînés, les personnes à mobilité réduite et les commerçants. Il a interrogé le ministre sur une éventuelle analyse par l’IWEPS de l’accord fédéral avec le secteur bancaire, sur la transmission du plan de localisation des distributeurs demandé à la Banque nationale ou à Febelfin, ainsi que sur l’avancement de mesures d’incitation au maintien des services bancaires. Il a aussi évoqué la possibilité d’utiliser la circulaire budgétaire comme levier pour permettre aux communes d’agir fiscalement face à ces fermetures. Dans sa seconde intervention, il a regretté l’absence de réponse de la part du secteur bancaire et a plaidé pour un soutien plus ferme du Gouvernement wallon aux communes.
Le personnel sous statut d’indépendant dans les communes
Le questionneur s’interroge sur le recours, dans certaines communes flamandes, à du personnel indépendant pour assurer temporairement des fonctions communales en cas de difficulté de recrutement, et demande si ce modèle pourrait être recommandé ou transposé en Wallonie. Il souligne la continuité du service public, les lenteurs administratives et la nécessité d’une plus grande souplesse et modernisation dans la gestion locale. Le ministre est invité à préciser sa position sur cette pratique, notamment son caractère temporaire et ses limites au regard du statut des fonctionnaires.
L’appel à projets pour la création de kots publics en wallonie
Le député a insisté sur la précarité étudiante et sur l’impact du coût élevé des kots sur l’accès aux études et l’émancipation sociale, en demandant des précisions sur l’appel à projets visant la création de 500 kots publics, notamment les conditions d’éligibilité et le calendrier. Il a rappelé que cette initiative s’inscrit dans le prolongement du décret du 19 mai élargissant les acteurs pouvant créer et gérer des logements étudiants. En réponse, le ministre a apporté des précisions sur les modalités de l’appel à projets, présenté comme un levier complémentaire pour augmenter l’offre de logements étudiants en Wallonie.
La mise en œuvre du plan d’assistance digitale au domicile
Mourad Sahli a interrogé la ministre sur le déploiement du plan « Assistance digitale 2.0 », destiné à équiper 15 000 logements wallons de capteurs connectés pour soutenir les personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Il a demandé quels enseignements avaient été tirés du projet pilote mené dans la région liégeoise et comment la généralisation serait organisée à l’horizon 2026. L’échange a souligné l’importance du vieillissement de la population et le lien du projet avec le Plan de relance wallon et son budget de 35 millions d’euros. Le député a également exprimé son soutien au projet et à l’action de la ministre en faveur du bien-être des séniors.
La réforme des postes médicaux de garde et l’impact sur la première ligne de soins
Les intervenants ont dénoncé la réforme fédérale du 1733 et de l’organisation des gardes, jugée particulièrement inadaptée à la Wallonie en raison de la ruralité, de la pénurie de médecins généralistes et du surcroît d’appels de nuit sans tri préalable. Ils ont demandé à la ministre d’intervenir auprès de son homologue fédéral, de défendre les spécificités de la première ligne wallonne et de renforcer le soutien aux cercles de médecine générale, notamment via les subventions régionales. Dans sa réponse, la ministre a mis en avant le dialogue engagé avec le niveau fédéral, l’augmentation annoncée des moyens et son intention de poursuivre les échanges pour éviter une réforme trop brutale. Les répliques ont insisté sur le fait que, sur le terrain, les médecins n’en perçoivent pas encore les effets et que l’organisation doit mieux tenir compte des réalités wallonnes.
L’exercice de la médecine de première ligne dans les postes de garde
Les intervenants ont dénoncé les effets de la réforme fédérale du 1733 sur l’organisation des gardes de médecine générale en Wallonie, en soulignant l’absence de tri des appels, l’augmentation de la charge de travail nocturne et l’inadéquation du modèle avec la ruralité et la pénurie de médecins. Ils ont demandé à la ministre d’intervenir auprès de son homologue fédéral, de défendre les spécificités wallonnes et de soutenir davantage les cercles de médecine générale. En réponse, la ministre a rappelé avoir engagé le dialogue avec le cabinet fédéral, indiqué que des moyens supplémentaires étaient annoncés au niveau fédéral et assuré suivre le dossier afin de rechercher une réforme plus apaisante pour les généralistes.
Le nouveau calendrier du tram de liège
Diana Nikolic salue l’accord trouvé sur le dossier du tram de Liège, qui permet selon elle d’éviter un enlisement du chantier, mais relève qu’il se traduit par un coût supplémentaire de 79 millions d’euros pour la Wallonie et par un report de la mise en service à janvier 2025. Elle demande des précisions sur la portée du calendrier annoncé, sur ce que recouvrent les « travaux les plus impactants » et sur les garanties obtenues pour éviter un nouveau report ou de nouveaux surcoûts. Elle insiste aussi sur la nécessité de connaître les termes de l’accord et d’identifier les responsabilités dans les retards et les conséquences subies par les commerçants et les Liégeois. Le ministre est interpellé sur ces points, dans un contexte où la médiation a duré plus longtemps qu’annoncé.
L’impact sur les wallons de la nouvelle taxe carbone européenne dans le cadre du réchauffement climatique
Germain Mugemangango a dénoncé le vote d’une nouvelle taxe carbone européenne, qu’il juge antisociale car elle frapperait surtout les ménages wallons déjà confrontés à la hausse des prix de l’énergie et à des difficultés budgétaires, tandis que les plus riches, les jets privés et les yachts en seraient largement exemptés. Il a aussi contesté la logique de redistribution invoquée par le gouvernement, estimant que la transition écologique est financée par les travailleurs plutôt que par les grandes entreprises et les milliardaires. Le ministre Henry a répondu en mettant en avant le mécanisme européen de redistribution, notamment un fonds social de 1,6 milliard d’euros destiné à accompagner la transition et à en limiter l’impact sur les ménages les plus vulnérables.