La suspension des licences d’exportation d’armes de l’entreprise new lachaussée vers la serbie
J.-P. Bastin et Ryckmans ont interrogé le ministre-président sur de possibles réexportations vers la Russie d’armes ou de composants produits par New Lachaussée via la Serbie, à la suite d’un rapport d’audit évoquant des contacts maintenus avec la Russie après 2014. Ils ont demandé si le Gouvernement avait bien eu connaissance du rapport, quelles mesures avaient été prises, si des licences d’exportation vers la Serbie avaient été suspendues et si d’autres licences avaient été octroyées depuis février 2022. Di Rupo a indiqué avoir pris diverses mesures, notamment la suspension urgente des licences concernées, des contacts avec la ministre des Affaires étrangères et les représentants en Serbie, ainsi que l’envoi d’une délégation sur place pour vérifier la destination des armes. Les intervenants ont insisté sur la nécessité de clarifier la chaîne de diffusion du rapport, de contrôler l’absence de réexportation vers la Russie et d’étendre les vérifications à d’autres pays destinataires.
Débat · 6 interventions
- JBJ.-P. BastinLes Engagés
Monsieur le Ministre-Président, je pourrais résumer mon intervention à une question: la Wallonie a-t-elle importé des armes à la Russie? Les Wallonnes et les Wallons qui ont pu voir le sujet du JT à la RTBF hier soir peuvent se poser la question. Il nous revient, de la RTBF et de la chaîne allemande ZDF, via un rapport d’un audit de la KPMG, que la société liégeoise New Lachaussée aurait gardé des contacts avec la Russie via la Serbie, concernant des armes, avec des licences d’exportation qui ont été accordées par la Wallonie. Ces armes auraient pu arriver en Russie. Il nous revient aussi, depuis ce matin, que vous aviez connaissance de ce rapport depuis le 2 juillet. Dès P.W. – C.R.I. N° 20 (2022-2023) – Mercredi 12 juillet 2023 40 lors, avez-vous connaissance de ce rapport? Avez-vous pris des mesures à l’égard de celui-ci? Il nous revient aussi que vous avez suspendu, de manière urgente, pour la société New Lachaussée, les licences d’exportation vers la Serbie. Pouvez-vous nous en dire plus? Pouvez-vous nous confirmer cette interdiction? Il y a deux jours, je vous interrogeais en commission sur le rapport d’Amnesty International. Vous aviez été un peu frustré en nous disant que vous étiez dans la transparence totale sur ces licences d’exportation. Je reviens sur ma première question. Pour les Wallonnes et Wallons, il serait impensable que la Wallonie participe à l’exportation, que ce soit de manière directe ou indirecte, d’armes wallonnes en Russie. Dès lors, Monsieur le Ministre-Président, j’attends de vous toute la transparence sur cette question.
Agressivité 36% - RRyckmansEcolo
Monsieur le Ministre-Président, on a donc appris que la société New Lachaussée aurait continué à avoir des contacts avec la Russie, même après l’embargo décrété après l’annexion de la Crimée en 2014, notamment par le biais de la Serbie et par le biais de la société d’État Yugoimport. New Lachaussée a au moins implanté en Serbie une ligne de production de munitions. La question est de savoir si ces armes ont pu arriver en Russie et être utilisées contre des Ukrainiens et des Ukrainiennes. D’après le rapport forensique, qui a été enterré et, fort heureusement, retrouvé et ressorti grâce à ce lanceur d’alerte allemand et l’enquête de la RTBF, la société Yugoimport et New Lachaussée ont continué à avoir des contacts avec Tula et avec LMP, une société-écran pour kalachnikovs. Monsieur le Ministre-Président, vous avez annoncé tout de suite la suspension de l’octroi des licences d’exportation. Je voulais savoir si d’autres licences auraient été octroyées depuis février 2022 à New Lachaussée et en particulier pour la Serbie. Quand cette ligne de production a-t-elle été installée en Serbie par New Lachaussée? On sait que New Lachaussée considère qu’elle est droite dans ses bottes, alors que la licence d’exportation est autorisée avec interdiction de réexportation. Quelles actions avez-vous prises pour vous assurer maintenant qu’aucune de ces munitions sorties de l’usine d’armement serbe ne soit utilisée en Russie? Comment pouvez-vous investiguer cela? Par ailleurs, ce rapport et l’information datent de 2022 puisque le rapport forensique a été entamé en 2022. Le représentant du Gouvernement au sein de Wallonie Entreprendre a-t-il eu accès à ce rapport confidentiel? Pourquoi n’a-t-il pas alerté directement le Gouvernement wallon?
Agressivité 56%Émotionnel 40% - JBJ.-P. BastinLes Engagés
Merci, Monsieur le Ministre-Président, pour ces différentes réponses. Tout comme vous, on ne veut pas faire la révolution, c’est certain. Cependant, je ne comprends pas que ce rapport arrive à l’avocat avant d’arriver au conseil d’administration. **M. Di Rupo**, Ministre-Président du Gouvernement wallon. – Je m’excuse de vous interrompre, mais je n’ai pas dit que l’on ne peut pas faire la révolution. J’ai dit, en quatre minutes, sur le ton de l’humour, qu’il y avait le temps de faire une révolution. Si vous pouviez avoir la gentillesse de vous en tenir à mes propos.
Émotionnel 90% - JBJ.-P. BastinLes Engagés
Désolé, j’ai juste entendu la fin. Vous étiez devant le micro à ce moment là. **M. Di Rupo**, Ministre-Président du Gouvernement wallon. – Tenez-vous-en à mes propos.
Agressivité 67%Émotionnel 72% - JBJ.-P. BastinLes Engagés
Tout à fait, je m’y tiens. Plus sérieusement, je suis étonné que l’administrateur n’ait pas pu prendre connaissance du rapport avant l’avocat de New Lachaussée. J’ai bien compris que vous aviez pris divers contacts avec la ministre des Affaires étrangères et avec les différents représentants au niveau de la Serbie. J’ai bien compris aussi que vous envoyez une délégation pour aller voir où se trouvent nos armes au niveau de la Serbie; c’est le plus important. On reviendra très prochainement vers vous. J’espère que l’on aura des éclaircissements, que ces armes n’ont pas pu quitter le territoire serbe et que cela n’arrive pas de manière indirecte vers la Russie.
Agressivité 59%Constructivité 52%Émotionnel 53% - RRyckmansEcolo
Merci pour tous ces éléments de réponse et ces actions déjà entreprises, Monsieur le Ministre-Président. Il est particulièrement frappant de voir qu’un tel rapport puisse être enterré purement et simplement et ne doive sa réapparition qu’au rôle de lanceurs d’alerte. D’où leur importance, on peut le dire. Ce rapport invite à aller plus loin: la Wallonie a-telle d’autres clients aussi peu scrupuleux que la Serbie? Il serait important que ce dossier amène une vérification de tous les pays destinataires des outils de production et que la Wallonie vérifie quelles sont leurs pratiques envers des pays tiers, puisque l’entreprise New Lachaussée répond – et je l’ai évoqué – que le produit des lignes de production est destiné à un usage interne et à l’export conformément aux règles en vigueur sur le territoire serbe, alors que la licence d’exportation est donnée avec un engagement de non-réexportation de la part des autorités serbes. C’est cela qu’il faudra vérifier, mais la vérification doit s’étendre également à d’autres pays, à mon avis.
Agressivité 70%Constructivité 86%Factuel 41%Émotionnel 89%
Questions similaires
Les munitions de new lachaussée délivrées à la russie selon le rapport kpmg
Les intervenants ont interrogé le ministre-président sur un rapport d’audit KPMG évoquant des contacts maintenus par New Lachaussée avec la Russie via la Serbie, malgré l’embargo, et sur le risque que des munitions produites en Serbie aient pu être réexportées vers la Russie. Ils ont demandé si la Wallonie avait connaissance du rapport depuis juillet 2022, quelles licences d’exportation avaient été accordées ou suspendues, et quelles vérifications avaient été menées pour empêcher toute réexportation vers la Russie. Le ministre-président a indiqué avoir pris des contacts avec les autorités compétentes, avoir suspendu en urgence les licences liées à New Lachaussée vers la Serbie et envoyer une délégation pour vérifier la destination des armes en Serbie. Les députés ont salué ces mesures tout en réclamant davantage de transparence, une enquête sur la circulation du rapport et un contrôle plus large des autres pays destinataires des outils de production wallons.
La livraison de machines-outils wallonnes à l’industrie militaire russe
Les députés ont interrogé le Ministre-Président sur des machines-outils wallonnes d’occasion qui auraient transité via des pays tiers vers l’industrie militaire russe, en demandant si le dispositif de contrôle comportait une faille et s’il fallait renforcer les sanctions ou prévoir des mécanismes de traçabilité plus stricts. Adrien Dolimont a répondu que la Wallonie respecte le droit international, le droit européen et les sanctions contre la Russie, qu’aucune autorisation n’avait été délivrée pour ces biens en vente libre non soumis à licence, et que les éléments de l’enquête de presse restaient à vérifier. Il a ajouté qu’une réflexion plus large au niveau européen pouvait être utile dans le cadre de futurs paquets de sanctions, afin d’éviter tout renforcement de la capacité militaire russe.
L’utilisation de machines-outils produites en Wallonie par l’industrie de l’armement russe
Freddy Mockel et Jean-Paul Bastin ont interrogé le ministre-président sur l’enquête de presse indiquant que des machines-outils wallonnes d’occasion auraient transité par des pays tiers avant de se retrouver dans l’industrie d’armement russe, possiblement au détriment de l’Ukraine, et ont demandé si le dispositif de contrôle présentait une faille. Adrien Dolimont a répondu que la Wallonie respecte ses obligations internationales et les sanctions contre la Russie, qu’aucune autorisation n’avait été délivrée pour ces biens, et qu’il s’agissait d’éléments en vente libre non soumis à licence ni à la liste des biens à double usage. Il a souligné que les faits rapportés devaient encore être vérifiés, tout en appelant à une réflexion plus large au niveau européen sur les prochaines sanctions afin d’éviter tout renforcement de la capacité militaire russe.
Les nouvelles licences wallonnes d’exportation d’armes
Le débat a porté sur une licence d’exportation de pièces pour mitrailleuses vers les Émirats arabes unis, dénoncée par le questionneur au vu des risques de détournement, des accusations de violations du droit international et de l’ancienne ligne plus restrictive de la Wallonie. Le ministre-président a indiqué que les procédures prévues par le décret avaient été respectées, sans entrer dans le détail des licences en raison du secret des affaires, et a renvoyé la discussion à la sous-commission de contrôle. Il a aussi défendu le secteur de la défense comme secteur stratégique et a souligné que d’autres États européens, dont la France et l’Allemagne, commercent avec les Émirats arabes unis, présentés comme partenaire stratégique de l’OTAN. Les députés favorables à la licence ont insisté sur la conformité au cadre européen, sur l’importance économique de l’industrie wallonne et sur le fait qu’il s’agissait de pièces destinées à des chars Leclerc plutôt que d’armes légères.
Les récents octrois de licences d’exportation d’armes wallonnes à destination des Émirats arabes unis
Freddy Mockel a interrogé le ministre-président sur une licence d’exportation de pièces pour mitrailleuses vers les Émirats arabes unis, en rappelant les risques de détournement, les violations d’embargos et les critiques liées aux conflits au Yémen, en Libye et au Soudan du Sud. Adrien Dolimont a confirmé que les procédures prévues par le décret avaient été respectées, sans détailler publiquement les licences en raison du secret des affaires, tout en réaffirmant que la défense est un secteur stratégique pour la Wallonie. Il a justifié la décision par le contexte géopolitique, le statut des Émirats comme partenaire stratégique de l’OTAN et le fait que d’autres États européens, notamment la France et l’Allemagne, poursuivent ce type de commerce. Le député a dénoncé un manque de transparence et a maintenu que ces exportations sont contraires à la position commune de l’Union européenne et au Traité sur le commerce des armes.