Débats
Questions parlementaires
244 questions classées par date.
Le financement insuffisant des CPAS suite à la réforme des allocations de chômage
Les députés ont alerté sur l’impact financier de la réforme fédérale des allocations de chômage pour les CPAS, en évoquant des estimations allant de plus de 500 millions d’euros à un risque de trou de financement dès 2027, ainsi que l’insuffisance de la compensation fédérale. Ils ont demandé au ministre d’exiger une neutralité financière complète, d’anticiper l’afflux de nouveaux bénéficiaires et de soutenir davantage les CPAS, en critiquant aussi les restrictions budgétaires imposées au secteur local. François Desquesnes a indiqué avoir lui-même commandé une étude d’impact à son administration, estimant le coût net à 36-38 millions d’euros en 2026, avec augmentation les années suivantes, tout en précisant que ces chiffres n’intègrent pas certains effets positifs potentiels liés à la remise à l’emploi ni le bonus de remboursement fédéral. Il a ajouté que la Wallonie prépare, via le ministre de l’Emploi et de la Formation, des mesures pour accompagner le retour au travail des personnes exclues du chômage.
L’analyse du SPW IAS relative à l’impact de la réforme du chômage sur les finances locales
Stéphane Hazée et Christie Morreale ont dénoncé l’impact financier de la limitation des allocations de chômage sur les CPAS, estimant que la compensation fédérale serait insuffisante et réclamant une intervention de la Wallonie via le Comité de concertation ainsi qu’un soutien accru aux pouvoirs locaux. François Desquesnes a indiqué avoir commandé l’étude citée, qui évalue pour 2026 un coût net de 36 à 38 millions d’euros en Wallonie, en précisant que l’estimation n’intègre ni les recettes liées à la remise au travail ni le bonus de remboursement de type Van Bossuyt. Il a ajouté que la Région prépare aussi, via le ministre de l’Emploi et de la Formation, des mesures destinées à accompagner le retour à l’emploi des personnes concernées.
L’action de la Wallonie face au génocide à Gaza
Les intervenants ont demandé à la Wallonie de prendre des mesures concrètes face à Gaza, en particulier pour empêcher le transit d’armes via son territoire, clarifier la politique de licences d’exportation et soutenir davantage l’économie et la société civile palestiniennes. Plusieurs députés ont également interrogé le ministre-président sur la reconnaissance de la Palestine, la coordination avec l’accord fédéral et la nécessité d’une position plus ferme face au génocide et à la famine à Gaza. Adrien Dolimont a affirmé que la situation était insoutenable, a salué l’accord fédéral comme une avancée vers la solution à deux États et a indiqué que la Wallonie applique déjà une ligne stricte en matière de licences d’armes, sans octroyer de licence renforçant la capacité militaire israélienne. Il a précisé qu’une concertation interfédérale était prévue sur le transit d’armes, qu’une enquête devait être fondée sur des faits tangibles et que la Wallonie s’était déjà constituée personne lésée dans un dossier similaire. Sur le volet humanitaire, il a annoncé une enveloppe de 700 000 euros à destination de la Croix-Rouge pour l’urgence à Gaza, en insistant sur la priorité de l’aide humanitaire et de l’accès sur le terrain. Les répliques des députés ont néanmoins exprimé des réserves sur le caractère jugé insuffisant ou ambigu des mesures, notamment concernant la reconnaissance de la Palestine et la transparence sur les flux d’armes.
Les difficultés administratives rencontrées par les propriétaires de logements insolites
Bruno Lefèbvre a souligné le potentiel touristique croissant des logements insolites en Wallonie, tout en évoquant les difficultés urbanistiques et administratives rencontrées par leurs propriétaires et la nécessité d’éviter l’arbitraire local. François Desquesnes a rappelé que le « logement insolite » n’est pas une notion du CoDT, mais que des règles existent selon qu’il s’agit d’un logement léger ou d’une activité touristique, avec dans certains cas un permis requis mais sans architecte. Il a précisé que les autorités locales peuvent vérifier la conformité au regard du voisinage et du bon aménagement des lieux. En réponse, Bruno Lefèbvre a estimé qu’une réflexion supplémentaire restait nécessaire pour clarifier le cadre et concilier développement touristique et préservation du cadre de vie.
L’approbation de l’accord avec le MERCOSUR par la Commission européenne
Loïc Jacob a interrogé la ministre sur la réaction de la Belgique après l’approbation par la Commission européenne de l’accord avec le MERCOSUR, en rappelant l’opposition déjà inscrite dans la DPR et dans une résolution parlementaire. Anne-Catherine Dalcq a confirmé le refus de l’accord en l’état, indiqué qu’au minimum une abstention belge serait défendue en raison du non de la Wallonie, et dénoncé l’absence de clauses miroirs ainsi que les risques de concurrence déloyale et de pression sur les secteurs agricoles. Elle a précisé que le texte est désormais transmis au Parlement européen et au Conseil européen, où la Belgique maintiendra cette ligne. Loïc Jacob a conclu en appelant à poursuivre la mobilisation en faveur des agriculteurs et de la politique agricole wallonne.
La fin des bateaux électriques sur le canal du Centre en raison de la prolifération des algues
Le député a signalé que la prolifération d’algues sur le canal du Centre historique empêchait la navigation des petits bateaux électriques, entraînant l’arrêt d’une attraction touristique importante pour La Louvière et un manque à gagner pour l’ASBL exploitante, et a demandé si des mesures rapides étaient prévues. Le ministre a confirmé l’ampleur du phénomène, lié à la chaleur exceptionnelle et à la baisse de circulation des bateaux, et a indiqué qu’un contrat de faucardage avait été signé avec une entreprise privée. Il a annoncé que les premières opérations de suppression des algues commenceraient dès le lendemain afin de permettre la reprise rapide de l’activité touristique.
L’augmentation des taxes et la réduction des emplois publics à La Louvière
Amandine Pavet a dénoncé la hausse de 43 % de la taxe poubelle à La Louvière, la diminution des services de collecte et la suppression annoncée de nombreux emplois ALE, qu’elle a liée à la réforme du chômage et aux choix du gouvernement. François Desquesnes a répliqué qu’il n’y avait pas de responsabilité régionale directe dans ces décisions, celles-ci relevant du coût-vérité et de l’autonomie communale, chaque commune fixant ses propres règles et éventuels mécanismes de solidarité. Il a ajouté que la Ville de La Louvière porte aussi une responsabilité budgétaire, en raison de budgets jugés déséquilibrés malgré des avis négatifs répétés du CRAC.
Le suivi du dossier Envirolead
Guillaume Soupart a interrogé le ministre sur le suivi du dossier Envirolead, en soulignant les inquiétudes des riverains concernant les rejets dans l’air et l’eau, l’impact sur les éoliennes et le charroi, ainsi que les suites à donner à l’étude complémentaire commandée par la Ville de Mons. Yves Coppieters a indiqué avoir déjà cassé le permis afin d’introduire de nouvelles normes relatives aux PFAS et à d’autres polluants, mais n’avoir reçu aucun retour officiel sur l’étude ni sur l’état de la procédure article 65, qui doit être activée par l’administration pour modifier les conditions du permis. Il a précisé avoir demandé ce matin à l’administration un rapport global sur la situation, la date de réouverture de l’article 65 et les nouvelles normes envisagées, en promettant de revenir vers le député. En fin d’échange, le député a plaidé pour un comité d’accompagnement avec les riverains et pour la publication régulière des données de contrôle en ligne.
Les pannes et accidents touchant le tram de Liège
Les députées ont souligné les nombreuses pannes et incidents du tram de Liège, leurs effets sur la pression exercée sur les conducteurs, les retards de bus de remplacement et les perturbations pour les usagers. Elles ont interrogé le ministre sur les causes de ces dysfonctionnements, sur la maintenance prévue dans le contrat DBFM et sur les moyens de faire respecter les obligations du prestataire. François Desquesnes a indiqué qu’il s’agissait de « maladies de jeunesse » d’un nouveau système technique, que les incidents étaient notifiés à Tram’Ardent dans le cadre du contrat, avec des délais et conditions stricts, et que l’OTW veillait à leur application. Il a aussi reconnu des difficultés d’organisation, demandé davantage d’information aux usagers et estimé que la situation devait se normaliser une fois la phase de lancement dépassée.
La détresse des chauffeurs du tram de Liège
Les députées ont signalé les nombreuses pannes du tram de Liège, la pression accrue sur les chauffeurs, les difficultés de gestion des horaires et les conséquences pour les usagers, notamment les correspondances et les bus de remplacement. Elles ont interrogé le ministre sur l’ampleur des incidents, les délais de réparation, l’efficacité de la maintenance prévue dans le contrat DBFM/PPP et la nécessité d’une meilleure prévention auprès du public. François Desquesnes a expliqué qu’il s’agit de « maladies de jeunesse » d’une technologie récente, que les incidents sont notifiés à Tram’Ardent conformément au contrat, et que l’OTW veille au respect des délais et conditions de maintenance. Il a ajouté avoir demandé à l’OTW de renforcer l’information aux usagers afin de limiter les désagréments et de mieux gérer ces incidents de lancement.
Les inquiétudes de la Ligue des familles
Mélissa Hanus a alerté sur l’impact combiné des réformes fédérales et wallonnes sur les finances communales, qui pourrait conduire à des réductions d’horaires de garderie, à une hausse des tarifs ou à la suppression de services essentiels pour les familles, en particulier les familles monoparentales. Yves Coppieters a répondu que le Gouvernement wallon travaillerait sur des stratégies transversales via deux notes, l’une sur la lutte contre la pauvreté infantile et l’autre sur la stratégie en faveur des familles monoparentales, en agissant notamment sur le logement, la formation, l’emploi, la santé et l’accès aux droits. La députée a jugé ces réponses insuffisantes et a insisté sur le fait que les communes subissent déjà ces effets et pourraient être amenées à assumer la responsabilité de suppressions de services.
La nouvelle étape franchie par le dossier Ans Park
Veronica Cremasco a interrogé le ministre sur le projet immobilier Ans Park, dénonçant sa dimension commerciale et urbanistique, le volume des plaintes, l’opposition de la Ville de Liège et les doutes quant à la concertation citoyenne, tout en demandant si le projet était compatible avec le Stop béton wallon et la priorité donnée aux centres existants. François Desquesnes a répondu qu’une procédure était en cours, qu’il ne voulait pas intervenir ex ante dans un dossier susceptible de recours, et qu’un nouvel élément était la décision d’ouverture de voirie prise par le conseil communal d’Ans. La députée a ensuite estimé que le ministre devait adopter une position plus ferme en amont pour éviter la multiplication de projets similaires et les retards qu’ils entraînent.