Débats
Questions parlementaires
1 082 questions classées par date.
Le problème des troubles du comportement alimentaire
Bénédicte Linard a alerté sur la méconnaissance des troubles du comportement alimentaire, en particulier l’anorexie, la difficulté de détection par les professionnels, le manque de services spécialisés en Wallonie et les conséquences pour les familles et les jeunes patients. Yves Coppieters a confirmé l’ampleur du phénomène, estimé à environ 15 % de la population, et a souligné l’insuffisance de l’offre hospitalière, plaidant pour le développement de soins ambulatoires, la formation de la première ligne et une prise en charge pluridisciplinaire médicale et psychologique. Le ministre a aussi indiqué vouloir redéfinir et activer le Plan de santé mentale wallon, avec un volet de sensibilisation, d’information, de communication et de monitorage, en concertation avec les acteurs concernés. La députée a conclu en appelant à une action coordonnée de tous les niveaux de pouvoir, notamment via la Conférence interministérielle de la santé.
L’accumulation du retard dans le chantier du Service public de Wallonie à Fléron
Sophie Fafchamps a dénoncé le retard important du chantier de réfection de 438 mètres de la rue de Romsée à Fléron, initialement prévu pour 180 jours mais déjà prolongé de plus d’un an, en demandant des améliorations de coordination avec les impétrants, l’application de pénalités aux entrepreneurs défaillants, un soutien aux communes affectées par les déviations et une planification à l’échelle de l’arrondissement. François Desquesnes a expliqué que le chantier impliquait plusieurs acteurs (SPW MI, AIDE, CILE, Resa, Proximus) et a attribué les principaux retards à 74 jours d’intempéries ainsi qu’à l’intervention tardive d’Unifiber pour la fibre optique. Il a indiqué que les entrepreneurs n’étaient pas en défaut, qu’aucune pénalité ne serait appliquée à leur égard, qu’il restait environ 40 jours ouvrables, et qu’il demanderait à son administration de suivre le dossier de très près tout en reconnaissant la nécessité de renforcer la coordination en amont.
L’impact des contrôles aux frontières allemandes sur la mobilité des frontaliers wallons
Christine Mauel a interrogé le ministre sur les conséquences des contrôles ciblés instaurés par l’Allemagne aux frontières pendant six mois, en particulier sur la mobilité des frontaliers wallons, les embouteillages dans les communes limitrophes et l’impact sur les entreprises. François Desquesnes a indiqué n’avoir reçu aucune information préalable des autorités allemandes, ni lui, ni son administration, ni Perex, ni le WPR, et a regretté ce manque de coordination. Il a précisé que les marges de réaction de la Wallonie sont limitées, l’Allemagne agissant dans le cadre de Schengen, tout en estimant que les conséquences observées à ce stade restent limitées selon les informations du SPW.
La sécurité des mandataires locaux en Wallonie
Arnaud Dewez a alerté sur la multiplication des intimidations, menaces, harcèlements et cyberattaques visant des mandataires locaux en Wallonie, estimant que ces dérives découragent l’engagement politique et mettent en danger la démocratie locale. François Desquesnes a qualifié ces faits de scandaleux et a indiqué avoir demandé à ses services d’écrire à la ministre de l’Intérieur pour vérifier que chaque mandataire menacé bénéficie des mesures de protection nécessaires. Il a souligné que les marges d’action régionales sont limitées mais a plaidé pour un soutien systématique aux élus menacés et pour la correctionnalisation des propos haineux ou menaçants afin de faciliter les poursuites.
La gestion des recours contre le permis de Liege Airport
Christie Morreale a interrogé le ministre sur les recours introduits contre le permis de l’aéroport de Liège, en demandant si la qualité juridique du permis était en cause, si un nouveau retrait-redépôt était envisageable et si l’absence de permis ferait courir un risque de vide juridique pour l’activité économique. François Desquesnes a rappelé l’historique du dossier, indiqué que les nouveaux recours reprennent les mêmes griefs de fond que le recours initial et précisé qu’il s’agit de recours en annulation, ce qui ne suspend pas en principe l’activité de l’aéroport à ce stade. Il a ajouté que le dossier est suivi en coordination avec la ministre Neven et que la Région examine la solidité du permis dans le cadre de la procédure en cours. En conclusion, Christie Morreale a insisté sur la nécessité de rester attentif aux conséquences pour l’emploi, les riverains et les engagements pris avec les communes, notamment en matière de sonomètres et de voirie.
Les difficultés d’encodage des listes électorales liées à l’application MARTINE
Maxime Daye a signalé des difficultés d’encodage des listes électorales via l’application MARTINE, tant pour l’encodage par carte d’identité que pour les formulaires papier, et a évoqué les problèmes liés à la circulaire sur le certificat d’électeur ainsi que le risque que la digitalisation complique le travail des bureaux. François Desquesnes a indiqué que, malgré quelques bugs informatiques — notamment des impressions en blanc et des limites sur la longueur de certains noms —, l’essentiel du processus se déroulait correctement et que la plupart des incidents avaient été résolus. Il a précisé qu’aucune difficulté majeure n’était plus signalée à ce stade et a remercié les présidents de bureaux et la cellule Élections du SPW IAS pour leur travail.
L’étude du journal Le Soir sur l’état préoccupant des finances communales wallonnes
Le député a relayé l’inquiétude suscitée par une étude de presse sur la fragilité des finances communales wallonnes, en pointant le niveau d’endettement, le recours à des plans de gestion et l’impact annoncé de mesures régionales, notamment le gel des subsides liés à l’emploi local. Le ministre a reconnu la difficulté de la situation et souligné la nécessité d’un redressement budgétaire global, en rappelant toutefois que la Région connaît elle aussi une situation financière tendue et que les communes doivent disposer de davantage d’espace budgétaire. Il a estimé qu’une partie importante des difficultés découle aussi du financement fédéral insuffisant des polices et des pompiers, appelant dès lors le Fédéral à assumer ses responsabilités. Le député a répliqué en demandant une communication claire et chiffrée sur les conséquences des mesures régionales pour les communes, dénonçant un manque de transparence avant les élections communales.
Le rapport de la Cour des comptes française relatif à l’accueil des personnes handicapées dans des institutions situées en Wallonie
Jean-Paul Bastin a relayé les inquiétudes suscitées par un rapport de la Cour des comptes française signalant des manquements graves dans une soixantaine d’institutions wallonnes accueillant des personnes handicapées françaises, et a पूछा quelles suites seraient données par l’AViQ ainsi que si cela modifierait les relations avec la France. Yves Coppieters a indiqué que l’AViQ connaissait déjà la situation, qu’elle supervise les établissements concernés et qu’il s’agit de 7 000 adultes et 1 200 enfants français pris en charge dans 156 structures, dont 113 ont été contrôlées en 2023. Il a précisé que cinq structures ont été fermées, que 13 sont encore suivies, que des plans d’action contre la maltraitance ont été mis en place et qu’il rencontrera son homologue français pour aborder aussi la question d’un sous-financement des prises en charge par rapport aux budgets français.
Les besoins des communes en matière d’aménagements préventifs face aux inondations
Veronica Cremasco a plaidé pour un financement régional d’aménagements préventifs contre les coulées de boue à Dinant, en soulignant l’efficacité de mesures comme les haies et la nécessité d’agir à l’échelle des sous-bassins versants, avec une coordination entre communes en amont. François Desquesnes a répondu que la compétence de fond relevait davantage de sa collègue Mme Dalcq, tout en rappelant l’existence de la cellule GISER, de plans par sous-bassins hydrographiques et de la volonté de renforcer les mécanismes de soutien aux investissements pour permettre des projets pluricommunaux. La députée a réagi en jugeant la réponse insuffisante et en insistant sur le caractère prioritaire de la prévention et de l’aménagement du territoire face aux inondations.
La fermeture de Biometh
Isabella Greco a signalé des plaintes persistantes de riverains à Farciennes contre Biometh en raison de fortes odeurs, en estimant que la Région wallonne n’avait pas suffisamment agi malgré les constats du DPC et de l’AWAC sur le non-respect du permis d’environnement. Yves Coppieters a rappelé que le permis de février 2023 imposait des conditions claires, qu’un premier contrôle en février 2024 avait confirmé des manquements, puis qu’un nouveau contrôle en juin 2024 avait conduit à un procès-verbal constatant l’inexécution des obligations. Il a précisé que le décret du 6 mai 2019 permet au bourgmestre, sur base d’un procès-verbal, d’ordonner la cessation totale ou partielle de l’exploitation, tout en indiquant qu’il resterait attentif aux décisions à prendre.
Le soutien aux petits commerçants face aux coûts des retours des commandes en ligne
Dorothée De Rodder a interrogé le ministre sur les conséquences financières des retours de commandes en ligne pour les petits commerçants, estimant que ces coûts sont plus difficiles à absorber pour eux que pour les grandes chaînes. Pierre-Yves Jeholet a répondu que l’étude évoquée ne montre pas que les petits commerces soient davantage touchés, tout en rappelant la nécessité de préserver l’équilibre concurrentiel et les droits des consommateurs à retourner un produit. Il a mis l’accent sur la formation, la sensibilisation et l’accompagnement des petites structures à la transition digitale, via notamment Digital Commerce, les formations disponibles et les chèques-entreprises. La députée a insisté en conclusion sur la nécessité de renforcer ces dispositifs et de clarifier le soutien aux commerces de centre-ville.
Le retour de l’utilisation des sacs-poubelles à Seraing
Les députés ont interrogé la ministre sur la crise de la fièvre catarrhale ovine (langue bleue), ses conséquences sur les troupeaux, la mortalité, les avortements, la baisse de production laitière, la perte du statut indemne et les besoins de soutien financier, notamment via une meilleure prise en charge de la vaccination et d’éventuelles indemnisations. La ministre a indiqué que la maladie touche fortement les ruminants, que les pertes sont déjà évaluées à plusieurs dizaines de millions d’euros et qu’elle a demandé un reporting régulier, pris contact avec les niveaux fédéral, flamand et européens, ainsi qu’avec les organisations agricoles, l’ARSIA et l’équarrissage. Elle a souligné que la prévention relève du fédéral, que les chiffres restent en évolution et sous-estimés, et que plusieurs pistes sont à l’étude: aides économiques compatibles avec le cadre européen, mesures sur la fertilité, adaptations PAC, soutien aux coûts de collecte des cadavres et amélioration de la communication et de la vaccination pour l’avenir.