Débats
Questions parlementaires
1 082 questions classées par date.
La position du Gouvernement face à l’ambiguïté du Gouvernement flamand sur la répartition des efforts climatiques
Les députés ont interrogé la ministre sur la baisse d’ambition climatique du nouveau Gouvernement flamand, en particulier le maintien d’un objectif de -40 % pour le secteur non-ETS, les reculs en matière de PEB, de fiscalité automobile et de primes aux véhicules électriques, ainsi que les conséquences possibles pour le respect des objectifs belges et le partage des efforts et des revenus ETS. Céline Tellier a aussi insisté sur le risque financier lié à d’éventuelles sanctions européennes et sur la nécessité de financer la transition plutôt que les déficits régionaux. La ministre Cécile Neven a répondu qu’elle avait pris contact avec son homologue flamande et qu’elle entendait relancer les négociations intrabelges sur le burden sharing, en défendant une répartition équitable des objectifs et des revenus ETS fondée sur les efforts réellement consentis. Elle a rappelé que la Wallonie maintient ses objectifs et qu’elle abordera ces discussions avec une position renforcée grâce à la présidence wallonne de la Commission nationale Climat.
L’ambition climatique de la Flandre
Nicolas Janssen a interrogé la ministre sur l’ambition climatique du nouvel accord flamand, qu’il juge insuffisante au regard des objectifs belges et européens, en pointant notamment le maintien d’un objectif de -40 % plutôt que -47 %, l’abandon de certaines primes et le recul de certaines exigences en matière de rénovation et d’agriculture. Cécile Neven a estimé que les négociations intrabelges de partage des efforts et des revenus ETS devaient reprendre avec le nouveau gouvernement flamand, tout en rappelant que la Wallonie défendra une répartition équitable fondée sur les efforts réellement fournis par chaque entité. Elle a annoncé vouloir utiliser la future présidence wallonne de la Commission nationale Climat pour défendre la position wallonne et a insisté sur la nécessité de conclure un accord intrabelge sans tarder. Le député a salué cette détermination, tandis que le débat a également souligné que les fonds ETS doivent servir à la transition énergétique et non à combler des déficits budgétaires.
Le jugement condamnant la Wallonie à indemniser des riverains résidant près du site de Liege Airport
Thierry Witsel interroge la ministre sur les conséquences du jugement condamnant la Wallonie dans le dossier des nuisances sonores de Liège Airport, en demandant s’il met fin à la procédure, si un pourvoi en cassation sera introduit, et quel est le montant à payer ainsi que le délai d’exécution. Cécile Neven précise qu’il s’agit d’un arrêt interlocutoire du 19 septembre 2024, qui accorde à ce stade 396 242 euros à sept riverains, somme comprenant indemnités, intérêts et frais, et qui traite aussi de la mise en conformité du système de sanctions lié au bruit. Elle indique que la Région dispose d’un délai de six mois après signification de l’arrêt, sous peine d’une astreinte de 5 000 euros par jour, plafonnée à 2 millions d’euros, et ajoute que la Wallonie respectera la décision tout en examinant l’opportunité d’un pourvoi en cassation.
L’impact de l’abandon des extensions du tram de Liège sur les ambitions climatiques de la Wallonie
Christie Morreale a interrogé la ministre sur l’impact climatique de l’abandon des extensions du tram de Liège vers Herstal et Seraing, estimant que cette décision compromettrait les objectifs du plan AirClimat-Énergie et demandant si l’estimation de 5 000 tonnes de CO2 par an pouvait être confirmée ainsi que quelles compensations avaient été prévues. Cécile Neven a répondu que la décision du Gouvernement était, selon elle, responsable aussi sur le plan climatique, en rappelant qu’un tram n’est pertinent qu’au-delà d’un certain seuil de fréquentation non atteint pour ces extensions et en indiquant ne pas pouvoir confirmer le chiffre avancé. Elle a ajouté que l’objectif global reste la réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et que l’examen des mesures se fera au regard de l’efficience, tout en renvoyant les aspects de mobilité à son collègue François Desquesnes. En réplique, Christie Morreale a dénoncé un manque de cohérence et d’alternatives concrètes en matière de transport public, tout en soulignant que l’impact sur la qualité de l’air et les émissions aurait, selon elle, dû être évalué.
Le soutien psychologique et médicosocial offert aux patientes à la suite d’une IVG
Sophie Pécriaux a dénoncé les propos du pape à l’égard des femmes et des praticiens de l’IVG, et a interrogé le ministre sur les moyens d’améliorer l’accessibilité à l’IVG en Wallonie ainsi que l’encadrement psycho-médico-social dans les centres de planning familial. Yves Coppieters a rappelé que l’IVG est un droit fondamental et a souligné l’importance de l’accompagnement psychologique, en citant les centres de planning familial, les psychologues de première ligne, les médecins traitants et l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle comme leviers d’information et de prévention. Il a aussi insisté sur la formation des professionnels de santé et sur la question du ticket modérateur, qui relève encore d’une négociation avec le niveau fédéral, tout en évoquant des difficultés persistantes en matière d’accessibilité et de personnel.
La hausse des demandeurs d’emploi en Wallonie
Guillaume Soupart a souligné la hausse à 244 701 du nombre de demandeurs d’emploi inoccupés en Wallonie, ainsi que l’écart entre ce constat et les quelque 3 milliards d’euros consacrés à l’emploi et à la formation, en interrogeant le ministre sur son diagnostic, les mesures envisagées et la coopération avec les entreprises et les acteurs de la formation. Pierre-Yves Jeholet a répondu qu’il s’agit d’un problème structurel de remise à l’emploi, aggravé par la hausse du nombre de demandeurs d’emploi de longue durée et par les difficultés de recrutement des entreprises, et a insisté sur la nécessité d’aligner davantage la formation sur les besoins du marché du travail. Il a également évoqué la limitation dans le temps des allocations de chômage, la réorientation de certaines personnes malades de longue durée vers d’autres fonctions, et une utilisation plus efficace des moyens publics en associant davantage le monde de l’entreprise à la formation.
L’impact grandissant des travaux du ring de Bruxelles sur la mobilité en Wallonie
Nicolas Janssen a dénoncé les graves perturbations de mobilité provoquées par les travaux du ring de Bruxelles au pont de Groenendael, avec des files importantes touchant des communes wallonnes et bruxelloises, et a plaidé pour une meilleure coordination entre Régions. François Desquesnes a rappelé que le chantier relève de la Flandre, tout en reconnaissant que l’échange d’informations entre autorités régionales est insuffisant pour les travaux, contrairement à la gestion quotidienne du trafic. Il a indiqué qu’un groupe de travail sur l’axe E411 est en cours avec la Flandre, le SPW MI et le TEC, et qu’il a pris contact avec son homologue flamande pour renforcer la collaboration interrégionale sur les dossiers de mobilité. Le député a salué ces intentions et insisté sur la nécessité de davantage de dialogue entre Régions.
La mise en place d’une vignette automobile
Les députés ont interrogé le ministre sur l’instauration d’une vignette automobile, en demandant les modalités techniques, le calendrier, la concertation avec la Flandre et Bruxelles, ainsi que la garantie que son coût ne pèserait pas sur les citoyens wallons. Le ministre a répondu que le projet vise à instaurer un droit d’usage pour faire contribuer aussi les véhicules étrangers à l’entretien du réseau routier, en s’alignant sur les intentions désormais exprimées en Flandre et en espérant une convergence avec Bruxelles. Il a indiqué que les prochaines étapes porteront sur les modalités pratiques, en s’appuyant sur l’expérience existante de Viapass pour les camions, et a présenté cette évolution comme un moyen de financer et sécuriser le réseau sans augmenter la pression fiscale globale des Wallons.
L’ouverture de la Flandre sur l’instauration d’une vignette
Les députés ont interrogé le ministre sur l’instauration d’une vignette routière, en demandant les modalités de concertation avec la Flandre et Bruxelles, la forme du dispositif et la garantie qu’il ne pèsera pas sur les citoyens wallons. Le ministre a rappelé que la DPR prévoit un mécanisme de droits d’usage afin de faire contribuer aussi les véhicules étrangers au financement et à l’entretien du réseau, et s’est réjoui de la convergence avec la nouvelle position flamande, tout en espérant une dynamique similaire à Bruxelles. Il a indiqué que les modalités devront encore être définies, en s’appuyant notamment sur l’expérience et l’outil Viapass déjà utilisés pour les poids lourds.
Les conséquences de la décision de la Cour d’appel dans le dossier Strada pour la Ville de La Louvière
Les députés ont interrogé le ministre sur les conséquences de l’arrêt de la Cour d’appel dans le dossier Strada à La Louvière, estimant que la commune pourrait devoir verser des indemnités très élevées pour un projet immobilier de redéveloppement du site Boch resté à l’état de friche. Ils ont souligné les risques majeurs pour des finances communales déjà fragilisées et demandé quelles mesures la Région pourrait prendre pour éviter que les habitants supportent le coût de ce litige. François Desquesnes a pris acte de la décision sans la commenter, a qualifié la situation de gravissime et a rappelé que le montant exact restait à négocier pendant six mois. Il a toutefois indiqué que la Région wallonne n’avait pas vocation à compenser automatiquement les choix locaux et a appelé l’autorité communale à assumer ses responsabilités.
La décision de justice dans l’affaire Strada et son impact sur la situation d’endettement de La Louvière
Les députés ont interrogé le ministre sur les conséquences financières du jugement de la cour d’appel de Mons dans le dossier Strada à La Louvière, après la résiliation du marché public liée au redéploiement du site Boch. Ils ont souligné le risque d’indemnités très élevées, pouvant atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros, pour une commune déjà sous plan de gestion et sous plan Oxygène, et ont demandé quelles mesures permettraient d’éviter que les habitants supportent ce coût. Le ministre a pris acte de la décision sans la commenter, a qualifié la situation de gravissime pour les finances communales et a rappelé que la Région n’est pas un « Mister Cash » pour des choix relevant de la responsabilité locale. Il a appelé l’autorité communale à assumer ses décisions et indiqué qu’il resterait environ six mois pour négocier le montant des indemnités.
Les conséquences du nouvel accord de majorité en Flandre
Germain Mugemangango a comparé l’accord de majorité flamand, jugé plus transparent sur ses économies et ses mesures d’austérité, à l’absence de précisions du حكومة wallon trois mois après sa formation, l’accusant de retarder les annonces budgétaires jusqu’après les élections communales. Adrien Dolimont a salué le nouveau gouvernement flamand, estimant que plusieurs de ses orientations rejoignent celles défendues en Wallonie, notamment la baisse des droits d’enregistrement, la coopération entre Régions et le renforcement des liens entre le FOREm, le VDAB et Actiris. Il a indiqué que les travaux budgétaires allaient commencer, a refusé de détailler davantage les arbitrages à ce stade et a rejeté les accusations de l’opposition, qu’il a accusée d’entretenir la peur.