Débats
Questions parlementaires
838 questions classées par date.
L’interdiction d’installer des caméras de surveillance à l’intérieur des logements touristiques en location
Le député Di Mattia s’inquiète de l’installation de caméras de surveillance dans des logements touristiques loués via des plateformes comme Airbnb, en soulignant des atteintes à la vie privée relevées dans la presse et en interrogeant la ministre sur la suffisance du cadre légal, les moyens de contrôle et les sanctions encourues. Il demande aussi quelles garanties peuvent être offertes aux locataires wallons et s’il est possible de conditionner des agréments à des interdictions explicites de telles pratiques. En réponse, la ministre rappelle que la loi fédérale s’applique à tous et que ces pratiques sont déjà interdites, tout en indiquant que la nouvelle politique d’Airbnb n’entrera en vigueur qu’au 30 avril. Di Mattia prend acte de ces clarifications, tout en estimant que cette situation montre l’utilité de renforcer les conditions imposées aux plateformes internationales.
Les territoires zéro chômeur de longue durée
Le questionneur a salué le principe des « territoires zéro chômeur de longue durée », tout en s’interrogeant sur le temps de mise en œuvre, la cohérence du nombre de projets, le coût important du dispositif en Wallonie, l’éventuelle participation du fédéral et la pertinence de renforcer davantage les partenariats avec les structures existantes comme les CISP, les MIRE, le FOREm et l’IFAPME. Il a demandé des chiffres sur le coût réel par travailleur ainsi qu’une première évaluation du projet afin d’en ajuster les objectifs en cours de route. La ministre a apporté des éléments de réponse sur le déroulement du dispositif et son implantation, dans le cadre d’un projet importé de France. Le débat est resté centré sur le financement, l’ampleur des projets et la nécessité d’un suivi évaluatif pour mesurer l’efficacité du mécanisme.
L’arrêt des travaux du mall de tubize en suite des difficultés de mobilité liées au report du contournement
Le questionneur dénonce l’arrêt du chantier du Tubize Outlet Mall, qu’il attribue à des retards dans la mobilité, au report du contournement nord, ainsi qu’à des difficultés liées aux permis, aux études géotechniques et au financement. Il demande des précisions sur la responsabilité de la Région wallonne, les budgets déjà engagés et la réalité des crédits annoncés pour le contournement. Le ministre est interpellé sur le décalage entre ses propos rassurants et la situation de terrain, marquée par l’impossibilité pour les commerces de s’installer et pour les habitants d’accéder normalement au site.
L’insécurité des femmes dans les transports en commun
Les intervenantes soulignent, à partir d’une étude de Mpact, que les femmes se sentent nettement moins en sécurité que les hommes dans les transports en commun et aussi dans la micromobilité, en raison notamment du harcèlement et des agressions sexuelles, avec des conséquences sur leurs déplacements quotidiens. Elles interrogent le ministre sur son analyse des chiffres et sur les mesures à prendre, en insistant sur la nécessité d’impliquer les femmes dans la conception des solutions et d’agir aussi sur les infrastructures, comme l’éclairage, la fréquence des bus, les arrêts à la demande et la prévention du bond des véhicules. Le ministre indique avoir pris connaissance de la problématique et rappelle les actions déjà engagées ou en cours, notamment des campagnes de sensibilisation, des formations pour les agents du TEC et des initiatives avec sa collègue Christie Morreale, tout en reconnaissant qu’une prise de conscience régionale existe. Les députées saluent ces démarches mais estiment qu’elles doivent être complétées par des mesures concrètes supplémentaires sur le réseau et par une consultation directe des usagères.
Les craintes d’agressions des femmes dans les transports en commun
Les députées soulignent, à partir d’une étude de l’ASBL Mpact, que les femmes se sentent moins en sécurité que les hommes dans les transports en commun et la micromobilité, avec une forte crainte d’agressions sexuelles, aggravée par le harcèlement, la surcharge des bus et le manque d’éclairage. Elles interrogent le ministre sur son analyse des chiffres et sur les mesures à prendre pour renforcer concrètement la sécurité des usagères, notamment en associant davantage les femmes à la conception des aménagements. En réponse, le ministre met en avant une prise de conscience régionale et des actions déjà engagées, telles que des campagnes de sensibilisation, des formations des agents et des outils d’observation comme les « fiches d’ambiance ». Les intervenantes reconnaissent ces initiatives mais estiment qu’il faut poursuivre l’effort et ajouter des mesures structurelles, comme augmenter l’offre, améliorer l’éclairage, permettre l’arrêt à la demande et associer les femmes à la réflexion.
Les suites à réserver aux associations citoyennes agissant contre des projets éoliens
Le questionneur relaie les inquiétudes d’associations citoyennes, notamment « Vent de raison », face au nouveau cadre européen sur l’éolien, en particulier la création de zones d’accélération et la révision des distances entre éoliennes et habitations, qu’il redoute voir conduire à un développement anarchique en Wallonie. Il interroge aussi l’opportunité de réduire l’objectif du PACE de 6 200 GWh en renforçant d’autres sources renouvelables, comme le solaire thermique, qu’il juge plus efficace et trop peu valorisé. Les éléments de réponse du ministre ne figurent pas dans l’extrait fourni.
Les limites du modèle commercial de franchise
Le député Beugnies a dénoncé les limites du modèle de franchise dans la grande distribution, estimant qu’il fragilise les travailleurs, les indépendants franchisés et la présence syndicale, tout en favorisant les faillites, les pertes et la dégradation des conditions de travail. Il a demandé au ministre quelles mesures il comptait prendre pour réguler le marché et en assurer la pérennité. Dans sa réplique, il a reproché au ministre de ne pas avoir répondu à la question sur la régulation et a insisté sur la nécessité de règles pour éviter la poursuite des licenciements, des faillites et de l’essor des flexi-jobs. Le ministre n’est pas repris dans l’extrait fourni.
Les nouvelles inquiétudes de plusieurs bourgmestres relatives à la future boucle du hainaut dans le cadre du rapport d’incidences environnementales
Laurent Devin a relayé l’inquiétude de plusieurs bourgmestres du Hainaut au sujet du suivi de l’étude d’incidences environnementales liée à la future boucle du Hainaut, en rappelant l’engagement du ministre d’examiner aussi une ligne enfouie à courant continu. Il a signalé que, sur le terrain, des communes craignaient que cette option ne soit pas effectivement étudiée et que des repérages d’Elia sur des terrains privés dépassent le cadre fixé. Le ministre a indiqué que l’étude devait strictement respecter les indications données et qu’il suivrait de près l’exécution de l’arrêté, sans aller au-delà de la démarche prévue. Devin a salué cette réponse comme rassurante pour les bourgmestres et a annoncé que son groupe continuerait à relayer les préoccupations des élus communaux et des citoyens.
Le feu vert de l’union européenne pour un retrait du traité sur la charte de l’énergie
Le questionneur salue la décision de l’Union européenne de sortir du Traité de la Charte de l’énergie, qu’il juge favorable à la lutte climatique, tout en regrettant qu’il ne s’agisse pas d’un retrait généralisé de tous les États membres. Il interroge le ministre-président sur la position de la Belgique et de la Wallonie, sur les échanges déjà menés avec le niveau fédéral et les autres Régions, ainsi que sur les moyens de neutraliser la clause de survie protégeant encore des investissements fossiles. Le ministre-président évoque une avancée importante obtenue au niveau européen, rappelle les divergences entre niveaux de pouvoir en Belgique, en particulier l’opposition du gouvernement flamand à un retrait belge, et indique que des échéances à venir pourraient être utilisées pour faire progresser le dossier.
L’accord d’association entre l’union européenne et israël
Le questionneur a dénoncé la situation humanitaire à Gaza et demandé si la Belgique, dans le cadre de la présidence de l’Union européenne, soutiendrait une évaluation rapide de l’accord d’association UE-Israël au regard des clauses relatives aux droits humains, afin d’exercer une pression politique face au risque de génocide. Il a également invité le ministre-président à coordonner une position avec d’autres États membres, notamment l’Irlande, l’Espagne, le Luxembourg, le Portugal et la Slovénie, en particulier sur le soutien à l’UNRWA. Le ministre-président a indiqué partager la nécessité d’une évaluation rapide et a laissé entendre que la Belgique devait agir dans les plus brefs délais. Le débat a aussi souligné l’intérêt de renforcer, avec d’autres pays européens, l’appui aux initiatives humanitaires et diplomatiques déjà portées par certains États.
Le décès de l’opposant russe alexeï navalny retenu en détention depuis 2021
Laruelle a évoqué la mort d’Alexeï Navalny dans une prison russe, la rétention de son corps par les autorités et la visite à Bruxelles de son épouse, en demandant si des initiatives avaient été prises ou étaient envisagées, notamment dans le cadre de la présidence belge de l’Union européenne. En réponse, le ministre-président a condamné fermement la situation, qualifiant les faits d’« assassinat d’État » et dénonçant les régimes autoritaires. Laruelle a ensuite salué la clarté de cette position et son soutien aux droits humains.
La demande de la ville de mons de reconsidérer le permis relatif au projet envirolead
Les intervenants ont relayé les inquiétudes des citoyens et du collège communal de Mons face au projet d’usine de recyclage de batteries au plomb à Ghlin, en invoquant des risques environnementaux, des failles du dossier et le contexte des pollutions PFAS et autres contrôles insuffisants. Ils ont demandé si la Ville de Mons avait officiellement sollicité un retrait ou une modification du permis, si la ministre entendait reconsidérer sa position, et si l’avocat de la Région devait encore défendre le permis devant le Conseil d’État. Les réponses de la ministre ne sont pas reprises dans l’extrait fourni ; les intervenants disent seulement comprendre qu’elle ne serait pas insensible aux questions de localisation, tout en regrettant l’absence de réponse précise sur la suite donnée au permis.