Débats
Questions parlementaires
1 082 questions classées par date.
La grève des TEC du 18 décembre 2024
Laurent Devin a dénoncé la répétition des agressions visant les chauffeurs du TEC et a interrogé le ministre sur la concertation sociale, les rencontres récentes avec les syndicats et le calendrier des mesures attendues pour rassurer le personnel. François Desquesnes a rappelé l’importance de la concertation sociale, précisé que le préavis de grève visait l’ensemble de la fonction publique, et indiqué que le dialogue au sein de l’OTW relevait de l’entreprise publique autonome, tout en affirmant avoir confiance dans sa direction. Il a annoncé une rencontre le jour même avec les organisations syndicales du TEC pour aborder la sécurité, en soulignant que le dialogue se poursuivait avec sa participation directe.
Les nouvelles licences wallonnes d’exportation d’armes
Le débat a porté sur une licence d’exportation de pièces pour mitrailleuses vers les Émirats arabes unis, dénoncée par le questionneur au vu des risques de détournement, des accusations de violations du droit international et de l’ancienne ligne plus restrictive de la Wallonie. Le ministre-président a indiqué que les procédures prévues par le décret avaient été respectées, sans entrer dans le détail des licences en raison du secret des affaires, et a renvoyé la discussion à la sous-commission de contrôle. Il a aussi défendu le secteur de la défense comme secteur stratégique et a souligné que d’autres États européens, dont la France et l’Allemagne, commercent avec les Émirats arabes unis, présentés comme partenaire stratégique de l’OTAN. Les députés favorables à la licence ont insisté sur la conformité au cadre européen, sur l’importance économique de l’industrie wallonne et sur le fait qu’il s’agissait de pièces destinées à des chars Leclerc plutôt que d’armes légères.
Les récents octrois de licences d’exportation d’armes wallonnes à destination des Émirats arabes unis
Freddy Mockel a interrogé le ministre-président sur une licence d’exportation de pièces pour mitrailleuses vers les Émirats arabes unis, en rappelant les risques de détournement, les violations d’embargos et les critiques liées aux conflits au Yémen, en Libye et au Soudan du Sud. Adrien Dolimont a confirmé que les procédures prévues par le décret avaient été respectées, sans détailler publiquement les licences en raison du secret des affaires, tout en réaffirmant que la défense est un secteur stratégique pour la Wallonie. Il a justifié la décision par le contexte géopolitique, le statut des Émirats comme partenaire stratégique de l’OTAN et le fait que d’autres États européens, notamment la France et l’Allemagne, poursuivent ce type de commerce. Le député a dénoncé un manque de transparence et a maintenu que ces exportations sont contraires à la position commune de l’Union européenne et au Traité sur le commerce des armes.
Les nouveaux prêts contractés par la Ville de Mons qui creusent la dette communale
Guillaume Soupart a dénoncé le recours de la Ville de Mons à plusieurs emprunts, dont un prêt du CRAC, un financement de 25 millions d’euros via la Caisse des dépôts et consignations et un autre prêt bancaire, en estimant que cela aggravait un déficit structurel déjà préoccupant. François Desquesnes a répondu qu’il agit comme ministre de tous les pouvoirs locaux et qu’il applique les mêmes règles à toutes les communes, en rappelant les conditions du plan Oxygène pour l’ordinaire et, pour l’extraordinaire, les deux balises financières à respecter: un encours d’emprunts inférieur à 125 % des recettes ordinaires ou une charge de dette maximale de 15,5 % des recettes nettes hors prélèvements. Le député a pris acte de ces critères et a insisté sur la nécessité d’un assainissement budgétaire strict à Mons comme dans l’ensemble des communes wallonnes en déficit structurel.
Les conséquences pour la Wallonie concernant le changement de statut de protection du loup» Question d’actualité de Mme Lazaron à Mme Dalcq, Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité, sur «l’évolution du niveau de protection du loup
Les députés ont débattu du changement de statut de protection du loup et de ses conséquences pour la Wallonie, en particulier pour la cohabitation avec l’élevage, les indemnités et l’encadrement via le plan et le réseau Loup. La ministre a précisé que la décision européenne relève d’abord de la Convention de Berne, qu’elle n’est pas encore directement applicable à l’Union européenne, et que la Wallonie reste en situation défavorable, avec des dérogations possibles dans des cas strictement encadrés. Elle a indiqué vouloir maintenir les moyens humains et financiers du plan Loup afin d’assurer une cohabitation optimale.
Les conséquences de l’échec des négociations concernant un groupement entre le CHU et l’hôpital de la Citadelle de Liège
Valérie Bluge s’inquiète de l’échec des négociations entre le CHU de Liège et l’hôpital de la Citadelle en vue d’un regroupement, ainsi que des conséquences possibles sur l’organisation des activités spécialisées, la prise en charge des patients et un éventuel rapprochement avec l’hôpital du Bois de l’Abbaye. Yves Coppieters indique avoir découvert la situation par la presse, avoir saisi l’AViQ et rappelle que les conseils d’administration restent autonomes, tout en soulignant l’importance du réseau hospitalier pour l’efficacité et les pôles d’excellence. Il précise qu’en cas de blocage, l’agrément pourrait être remis en question, et que l’AViQ et son cabinet joueront un rôle de facilitateur pour évaluer l’intérêt en santé publique et les impacts financiers du projet.
Le financement de la salle de consommation de Liège pour l’année 2025
Diana Nikolic interroge le ministre sur le maintien du financement régional de la salle de consommation de Liège en 2025, dans un contexte de critiques sur son efficacité, sa gestion et sa localisation au centre-ville. Yves Coppieters répond qu’il souhaite assurer une continuité de financement pour 2025 afin de soutenir la santé publique et les travailleurs, tout en refusant un chèque en blanc. Il annonce un financement par tranches, conditionné à une meilleure gouvernance, à une meilleure adéquation du service aux besoins et à une meilleure intégration dans l’écosystème local, avec des comités d’accompagnement et de pilotage. La députée prend acte de ces garanties, tout en insistant sur la nécessité d’obtenir des résultats concrets et d’éventuelles évolutions de l’outil.
La constitution d’un stock de vaccins contre le H5N1
Sabine Roberty s’inquiète de l’évolution du H5N1, des mutations observées, des achats de vaccins déjà engagés au niveau européen et britannique, et demande quelles mesures la Belgique et la Wallonie envisagent, notamment la constitution d’un stock de vaccins. Yves Coppieters répond que le H5N1 constitue un enjeu de santé publique, que des exercices de simulation ont déjà été organisés et qu’un nouveau RMG doit se réunir prochainement, mais qu’il n’y a pas de situation d’urgence. Il précise qu’aucun stock n’est détenu par la Région wallonne, que la gestion relève du niveau fédéral via un contrat de réservation, et qu’un fournisseur pourrait livrer rapidement des vaccins en cas de besoin. La députée plaide ensuite pour une vigilance accrue, des mesures préventives pour les travailleurs agricoles exposés aux bovins et aux volailles, tout en évitant tout alarmisme.
La possible augmentation du prix de l’eau en Wallonie
Les députés ont interrogé le ministre sur les demandes d’augmentation du prix de l’eau introduites par plusieurs distributeurs wallons, en demandant si ces hausses seraient compatibles avec la protection du pouvoir d’achat et avec la DPR, qui prévoit une augmentation limitée à l’inflation sauf circonstance exceptionnelle. Yves Coppieters a indiqué que 12 demandes ont été déposées, qu’aucune hausse générale n’a encore été acceptée, hormis pour de très petits distributeurs, et qu’une réflexion est en cours avec les acteurs du secteur sur les besoins d’investissement, les économies de fonctionnement et les enjeux de qualité de l’eau. Il a aussi rappelé la nécessité de financer les investissements liés notamment aux PFAS, au TFA, aux pesticides et aux “autoroutes de l’eau”, tout en activant davantage le Fonds social de l’eau. Les échanges ont également porté sur la lutte contre les fuites, jugée prioritaire, et sur la question de savoir qui doit supporter le coût des hausses éventuelles.
L’augmentation du prix de l’eau en Wallonie
Les députés ont interrogé le ministre sur les demandes d’augmentation du prix de l’eau en Wallonie, en soulignant l’impact sur le pouvoir d’achat, le caractère essentiel de ce bien et la question de savoir qui devrait financer les hausses, notamment les ménages, l’industrie ou les grands consommateurs. Le ministre a indiqué avoir reçu 12 demandes, n’en avoir accepté aucune à ce stade sauf pour de très petits distributeurs, et vouloir temporiser afin d’examiner les besoins d’investissement, les économies possibles et les impératifs liés à la qualité de l’eau. Il a aussi rappelé que le prix n’avait pas réellement augmenté depuis 2014 et a évoqué une réflexion avec les parties prenantes ainsi qu’un renforcement du Fonds social de l’eau. Les échanges ont également abordé la lutte contre les fuites, les investissements dans les réseaux et les coûts liés aux polluants comme les PFAS, le TFA et les pesticides.
La situation préoccupante de l’entreprise Bepco à Engis et les risques de pertes d’emplois liés à une délocalisation
Loïc Jacob a alerté sur l’annonce de fermeture du site d’Engis de Bepco, filiale du groupe TVH, avec un risque de perte d’environ 72 à 80 emplois et l’éventualité d’une délocalisation vers la Flandre. Il a demandé si des contacts seraient pris avec la direction et quelles actions seraient menées pour renforcer l’accueil et le maintien d’entreprises en Wallonie. Pierre-Yves Jeholet a confirmé qu’une procédure Renault était en cours, visant à limiter les licenciements et l’impact social, et a indiqué que les activités seraient transférées vers d’autres centres de distribution pour des raisons de coûts de transport ou environnementales. Il a souligné la nécessité de préserver et d’attirer des entreprises en Wallonie, en s’appuyant notamment sur les infrastructures disponibles et sur l’accompagnement de Wallonie Entreprendre.
L’annonce de l’autorisation de suppléments concernant les titres-services
Alice Bernard a alerté sur la réautorisation potentielle de frais supplémentaires par les entreprises de titres-services, à la suite d’une décision du Conseil d’État, en soulignant l’impact sur le pouvoir d’achat des utilisateurs, les conditions de travail et la santé des aides-ménagères, ainsi que le risque de retour au travail au noir. Pierre-Yves Jeholet a rappelé que le Conseil d’État avait suspendu une disposition de l’arrêté wallon de décembre 2023, sans effet rétroactif, et a indiqué que les sociétés n’avaient pas encore appliqué ces frais à ce stade, tout en pouvant légalement les facturer avec le consentement des utilisateurs. Il a ajouté avoir demandé au FOREm une évaluation du dispositif titres-services afin d’en garantir la pérennité, la qualité de l’emploi et la lutte contre le travail non déclaré. En réplique, la députée a contesté la nécessité de ces suppléments en évoquant les bénéfices réalisés par les grandes entreprises du secteur et a invité le ministre à examiner l’usage des fonds publics.