Débats
Questions parlementaires
838 questions classées par date.
L’avenir du vote obligatoire en Wallonie
Christine Mauel a interrogé le ministre sur l’opportunité pour la Wallonie de suivre l’exemple flamand et de supprimer le vote obligatoire aux élections communales, en évoquant les effets possibles sur la participation, la représentation démocratique et l’engagement des jeunes. François Desquesnes a répondu qu’il n’était pas question de revenir sur l’obligation de vote, en rappelant une hausse de la participation en Wallonie de 82 % en 2018 à 88 % en 2024, contre 63 % en Flandre sous le régime du vote libre. Il a défendu le maintien du vote obligatoire au nom des droits et devoirs des citoyens et de la légitimité des élus locaux. La députée a pris acte de ces chiffres tout en appelant à la vigilance pour éviter un désengagement citoyen.
La présence de Gens du voyage sur le site du plan incliné de Ronquières
Maxime Daye a dénoncé l’arrivée clandestine de Gens du voyage sur des terrains régionaux au plan incliné de Ronquières, en soulignant l’absence d’infrastructures d’accueil en Wallonie et les difficultés pratiques pour les communes, notamment en matière de propreté et de sécurité. François Desquesnes a rappelé l’exigence d’un accueil respectueux, tout en reconnaissant le manque d’aires et l’échec de plusieurs appels à projets, et a indiqué avoir saisi son collègue compétent pour organiser un dialogue avec l’Association des Gens du voyage. Les deux intervenants ont convergé sur la nécessité de solutions supralocales et d’une meilleure concertation avec les communes.
La lenteur du dépouillement dans le cadre des élections locales en Wallonie
Guillaume Soupart a interpellé le ministre sur la lenteur du dépouillement des élections locales en Wallonie, qu’il a comparée aux délais plus courts observés en Flandre, en Communauté germanophone et à Bruxelles, et a plaidé pour une réflexion sur le vote électronique afin d’accélérer la publication des résultats. François Desquesnes a répondu que le scrutin s’était globalement bien déroulé, que la vitesse du dépouillement était comparable aux précédentes élections locales et que le retard n’altérait pas les résultats, tout en saluant le travail du SPW IAS et des nombreux volontaires. Le député a reconnu le bon déroulement général, mais a insisté sur la possibilité d’améliorer le système à l’avenir, notamment via le vote électronique et les outils numériques d’aide au dépouillement.
Les conséquences de la dette publique wallonne
Germain Mugemangango a interrogé le ministre-président sur l’impact des mesures annoncées sur les communes et les citoyens, estimant que la réduction du financement du Fonds des communes et le gel de certains moyens APE reporteraient la charge de la dette wallonne sur les pouvoirs locaux et, indirectement, sur les habitants. Adrien Dolimont a répondu que la gestion de la dette doit être distinguée du budget, rappelant que le stock de dette dépasse 30 milliards d’euros et qu’il faut d’abord professionnaliser cette gestion via une Cellule de la dette et diversifier les émissions. Il a souligné que la soutenabilité de la dette passe surtout par une réduction du déficit et un retour à l’équilibre budgétaire. En réplique, Mugemangango a affirmé que ces choix se traduiront in fine par moins de services ou plus de taxes pour les citoyens, en reprochant au Gouvernement son manque de transparence sur les sources réelles d’économies.
Le rapport du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie relatif à la réforme des droits d’enregistrement
Freddy Mockel a relayé les critiques du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie, qui jugeait la baisse des droits d’enregistrement à 3 % incohérente, inéquitable et susceptible de réduire les recettes, en demandant si le Gouvernement était prêt à revoir sa copie et à introduire un plafond. Adrien Dolimont a répondu que l’avis publié dans la presse n’était que partiel et ne faisait pas consensus, tout en confirmant le maintien d’une réforme linéaire sans plafond, présentée comme plus claire et plus simple. Il a soutenu que les transactions au-delà de 500 000 euros restent marginales et que la mesure vise à faciliter l’accès à la propriété malgré des réalités territoriales différentes. En réplique, Freddy Mockel a contesté cette approche en soulignant que la suppression des tarifs préférentiels, des abattements et de la déductibilité risque d’alourdir la charge totale pour de nombreux ménages, notamment les plus modestes.
Les conséquences de la dépression Kirk
Christine Mauel a interrogé le ministre-président sur les effets de la dépression Kirk dans les provinces de Luxembourg, Namur et Liège, en particulier à Theux, ainsi que sur les mesures d’urgence et de prévention à renforcer face à de futurs événements extrêmes. Adrien Dolimont a indiqué que les autorités avaient été alertées dès le 7 octobre, que les niveaux des cours d’eau avaient été suivis en lien avec les bourgmestres et gouverneurs, et que des mises en préalerte puis en alerte de crue avaient été déclenchées selon l’évolution de la situation. Il a précisé que la plupart des cours d’eau avaient absorbé les précipitations, avec des problèmes ponctuels à Theux, Virton et Couvin, et que ces cas seraient évalués ultérieurement. Il a enfin souligné la fiabilité des prévisions et évoqué une réflexion déjà engagée sur les infrastructures et la gestion de l’eau.
L’épandage de boues d’épuration sur les champs
Arnaud Dewez a interrogé la ministre sur l’épandage de boues d’épuration contenant des PFAS et sur la possibilité pour les agriculteurs de continuer à les utiliser comme fertilisant, ainsi que sur d’éventuelles alternatives. La ministre a rappelé que la matière relève surtout de son collègue de l’Environnement, mais a indiqué qu’en Wallonie l’épandage est encadré par des certificats et autorisations, que 77 échantillons prélevés en 2024 n’ont révélé qu’un dépassement temporaire sur 63 stations, et que les prélèvements dans les champs n’ont pas montré de dépassement; un monitoring des eaux usées et des boues sera mis en place, tandis que ces intrants ne représentent selon elle qu’environ 4 % des effluents utilisés.
La position du Gouvernement face à l’ambiguïté du Gouvernement flamand sur la répartition des efforts climatiques
Les députés ont interrogé la ministre sur la baisse d’ambition climatique du nouveau Gouvernement flamand, en particulier le maintien d’un objectif de -40 % pour le secteur non-ETS, les reculs en matière de PEB, de fiscalité automobile et de primes aux véhicules électriques, ainsi que les conséquences possibles pour le respect des objectifs belges et le partage des efforts et des revenus ETS. Céline Tellier a aussi insisté sur le risque financier lié à d’éventuelles sanctions européennes et sur la nécessité de financer la transition plutôt que les déficits régionaux. La ministre Cécile Neven a répondu qu’elle avait pris contact avec son homologue flamande et qu’elle entendait relancer les négociations intrabelges sur le burden sharing, en défendant une répartition équitable des objectifs et des revenus ETS fondée sur les efforts réellement consentis. Elle a rappelé que la Wallonie maintient ses objectifs et qu’elle abordera ces discussions avec une position renforcée grâce à la présidence wallonne de la Commission nationale Climat.
L’ambition climatique de la Flandre
Nicolas Janssen a interrogé la ministre sur l’ambition climatique du nouvel accord flamand, qu’il juge insuffisante au regard des objectifs belges et européens, en pointant notamment le maintien d’un objectif de -40 % plutôt que -47 %, l’abandon de certaines primes et le recul de certaines exigences en matière de rénovation et d’agriculture. Cécile Neven a estimé que les négociations intrabelges de partage des efforts et des revenus ETS devaient reprendre avec le nouveau gouvernement flamand, tout en rappelant que la Wallonie défendra une répartition équitable fondée sur les efforts réellement fournis par chaque entité. Elle a annoncé vouloir utiliser la future présidence wallonne de la Commission nationale Climat pour défendre la position wallonne et a insisté sur la nécessité de conclure un accord intrabelge sans tarder. Le député a salué cette détermination, tandis que le débat a également souligné que les fonds ETS doivent servir à la transition énergétique et non à combler des déficits budgétaires.
Le jugement condamnant la Wallonie à indemniser des riverains résidant près du site de Liege Airport
Thierry Witsel interroge la ministre sur les conséquences du jugement condamnant la Wallonie dans le dossier des nuisances sonores de Liège Airport, en demandant s’il met fin à la procédure, si un pourvoi en cassation sera introduit, et quel est le montant à payer ainsi que le délai d’exécution. Cécile Neven précise qu’il s’agit d’un arrêt interlocutoire du 19 septembre 2024, qui accorde à ce stade 396 242 euros à sept riverains, somme comprenant indemnités, intérêts et frais, et qui traite aussi de la mise en conformité du système de sanctions lié au bruit. Elle indique que la Région dispose d’un délai de six mois après signification de l’arrêt, sous peine d’une astreinte de 5 000 euros par jour, plafonnée à 2 millions d’euros, et ajoute que la Wallonie respectera la décision tout en examinant l’opportunité d’un pourvoi en cassation.
L’impact de l’abandon des extensions du tram de Liège sur les ambitions climatiques de la Wallonie
Christie Morreale a interrogé la ministre sur l’impact climatique de l’abandon des extensions du tram de Liège vers Herstal et Seraing, estimant que cette décision compromettrait les objectifs du plan AirClimat-Énergie et demandant si l’estimation de 5 000 tonnes de CO2 par an pouvait être confirmée ainsi que quelles compensations avaient été prévues. Cécile Neven a répondu que la décision du Gouvernement était, selon elle, responsable aussi sur le plan climatique, en rappelant qu’un tram n’est pertinent qu’au-delà d’un certain seuil de fréquentation non atteint pour ces extensions et en indiquant ne pas pouvoir confirmer le chiffre avancé. Elle a ajouté que l’objectif global reste la réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et que l’examen des mesures se fera au regard de l’efficience, tout en renvoyant les aspects de mobilité à son collègue François Desquesnes. En réplique, Christie Morreale a dénoncé un manque de cohérence et d’alternatives concrètes en matière de transport public, tout en soulignant que l’impact sur la qualité de l’air et les émissions aurait, selon elle, dû être évalué.
Le soutien psychologique et médicosocial offert aux patientes à la suite d’une IVG
Sophie Pécriaux a dénoncé les propos du pape à l’égard des femmes et des praticiens de l’IVG, et a interrogé le ministre sur les moyens d’améliorer l’accessibilité à l’IVG en Wallonie ainsi que l’encadrement psycho-médico-social dans les centres de planning familial. Yves Coppieters a rappelé que l’IVG est un droit fondamental et a souligné l’importance de l’accompagnement psychologique, en citant les centres de planning familial, les psychologues de première ligne, les médecins traitants et l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle comme leviers d’information et de prévention. Il a aussi insisté sur la formation des professionnels de santé et sur la question du ticket modérateur, qui relève encore d’une négociation avec le niveau fédéral, tout en évoquant des difficultés persistantes en matière d’accessibilité et de personnel.