Débats
Questions parlementaires
838 questions classées par date.
La conformité de la procédure de validation du pacte de majorité à Mons
Guillaume Soupart a contesté la procédure suivie à Mons lors de l’adoption du pacte de majorité, en relevant l’existence d’un document non présenté à l’opposition, la présence initiale du nom d’un député provincial finalement maintenu à son poste, ainsi que l’absence de deux signatures. Il a demandé au ministre si cette situation était conforme au cadre légal et s’il fallait revoter le pacte. François Desquesnes a rappelé son rôle de tutelle en matière de légalité et d’intérêt général, a indiqué ne pas pouvoir se prononcer sans dossier formel et pièces à l’appui, et a précisé que le dépôt du pacte le deuxième lundi de novembre constitue un délai d’ordre, non de rigueur, plusieurs pactes pouvant être déposés dans un ordre différent.
L’incertitude concernant le maintien à long terme de la quasi-gratuité des transports en commun pour les jeunes âgés de 18 à 24 ans
Amandine Pavet a dénoncé l’annonce initiale de la fin de la quasi-gratuité des TEC pour les 18-25 ans, puis le revirement du ministre qui maintient cette mesure en 2025, et a demandé une garantie pour 2026 et les années suivantes. François Desquesnes a répondu qu’il s’agissait d’une évaluation de la politique tarifaire et non d’une décision de suppression, en affirmant que la compensation tarifaire serait bien inscrite dans la dotation du TEC en 2025. Il a soutenu que la gratuité quasi totale doit être interrogée au regard de son efficacité, tout en accusant ses contradicteurs de diffuser des « fake news ».
Le nouveau cadre européen concernant la capture de carbone et l’impact sur l’agriculture
Loïc Jacob a salué le nouveau cadre européen de certification de la capture, du stockage et de l’agrostockage du carbone, tout en s’inquiétant des effets possibles sur le foncier agricole et l’accès à la terre pour les jeunes agriculteurs wallons. La ministre Anne-Catherine Dalcq a confirmé le lancement du règlement européen et a insisté sur l’opportunité qu’il représente pour les agriculteurs, tout en disant rester attentive à ce qu’il ne devienne pas une menace lors de sa mise en œuvre en Wallonie. Le député a conclu en demandant un suivi des effets sur le foncier wallon afin de vérifier l’impact réel du dispositif.
Les décisions du Gouvernement de réduction des budgets en faveur de la biodiversité
Les députées Valérie Dejardin et Céline Tellier ont dénoncé la baisse annoncée des moyens consacrés à la biodiversité, en évoquant des coupes susceptibles de fragiliser des projets de terrain comme les haies, les arbres, les réserves naturelles ou la restauration des milieux. Anne-Catherine Dalcq a contesté les chiffres relayés dans la presse, affirmant que le budget n’était pas réduit de 75 % mais qu’il restait préservé à 85 % après transfert de certaines compétences vers le ministre Coppieters, soit une baisse nette de 15 %. Elle a soutenu que l’ambition en matière de biodiversité serait maintenue, mais avec des politiques plus ciblées, mesurables et davantage basées sur l’efficience des dépenses publiques. Les questionneuses ont toutefois maintenu leurs réserves et demandé des clarifications lors des travaux budgétaires.
La réduction désastreuse des moyens alloués à la biodiversité
Les députées Céline Tellier et Valérie Dejardin ont dénoncé une forte réduction annoncée des moyens consacrés à la biodiversité en Wallonie, évoquant un passage de 24,6 millions d’euros à 6 millions et craignant un affaiblissement des projets de protection, de plantation de haies et d’aires naturelles. Anne-Catherine Dalcq a contesté l’ampleur de la baisse, expliquant que les budgets liés à certaines associations avaient été transférés vers le ministère de son collègue Coppieters et qu’il s’agissait, selon elle, d’une diminution réelle d’environ 15 % et non de 75 %. Elle a affirmé que l’ambition du Gouvernement pour la biodiversité restait inchangée, tout en prônant des politiques plus ciblées, mesurables et fondées sur des solutions basées sur la nature. Les interpellantes ont toutefois maintenu leurs réserves et demandé des précisions dans le cadre des travaux budgétaires.
L’effondrement du marché des pompes à chaleur et les perspectives de décarbonation
J.-P. Bastin a interpellé la ministre sur la chute annoncée des ventes de pompes à chaleur en Wallonie et en Belgique, qu’il relie à leur moindre attractivité économique face au gaz ou au mazout, et a suggéré d’étudier un mécanisme de crédit de kilowattheures pour les rendre plus avantageuses. Cécile Neven a confirmé la baisse des ventes, tout en la relativisant par rapport aux très bons résultats de 2022 et 2023 et en évoquant aussi des facteurs conjoncturels, tandis qu’elle constatait une hausse des chaudières au mazout. Elle a mis en avant deux leviers principaux pour soutenir la décarbonation du chauffage : l’isolation des bâtiments et la réduction de l’écart de prix entre l’électricité et le gaz, via une surcharge unique modulable, en concertation avec le régulateur et le fédéral. Le député a pris acte de ces orientations et a salué le volontarisme annoncé.
Les mesures de surveillance mises en place par l’AViQ face au risque de mutation du virus H5N1
Vincent Palermo a interrogé le ministre sur les mesures de surveillance et de prévention face au risque de mutation du virus H5N1, en demandant comment les services wallons coopèrent avec Sciensano, les vétérinaires et les agriculteurs, ainsi que quelles actions de contrôle et de communication sont prévues. Yves Coppieters a rappelé l’existence du Risk Management Group au niveau fédéral pour évaluer les risques zoonotiques et coordonner les stratégies, ainsi que le plan d’urgence sanitaire de l’AViQ, activable en cas de suspicion d’épidémie, avec possibilité de mobilisation d’une cellule de crise. Il a précisé que, si la situation dépassait le seul volet sanitaire, la Cellule nationale de crise prendrait la coordination générale. Le député a accueilli positivement ces mécanismes et a souhaité un retour régulier en commission sur les risques et l’évolution de la situation.
Le recyclage des eaux comme vecteur de résistance contre les antibiotiques
La députée a interrogé le ministre sur les inquiétudes liées au recyclage des eaux, évoqué comme facteur possible de résistance aux antibiotiques, ainsi que sur les secteurs concernés. Le ministre a précisé que la problématique vise surtout la réutilisation des eaux pour l’irrigation agricole, en soulignant l’absence de cadre formel en Région wallonne malgré un encadrement européen. Il a indiqué que des études sont en cours au SPW ARNE avec des universitaires, en vue d’alimenter le Plan wallon des déchets-ressources 3.0 et d’intégrer davantage cette question dans la réflexion environnementale. Sur le plan sanitaire, il a rappelé l’existence d’un plan wallon de lutte contre l’antibiorésistance inscrit dans une approche « One Health », appelant à une coordination accrue entre administrations de la santé et de l’environnement.
L’action de la Wallonie contre les violences faites aux femmes
Les députées ont dénoncé l’ampleur des violences faites aux femmes en Wallonie, en citant notamment les féminicides, les viols, le harcèlement et les violences conjugales, et ont interrogé le ministre sur la pérennisation du soutien aux associations, l’agrément éventuel des conventions-cadres et l’adéquation des budgets. Yves Coppieters a rappelé les chiffres de prévalence, affirmé que la lutte contre ces violences constitue une priorité du Gouvernement et présenté plusieurs leviers: campagnes de sensibilisation, renforcement des structures d’accueil et d’accompagnement, maintien du numéro d’écoute, dispositif « Pack nouveau départ », plan DIViCo et coordination avec les autres niveaux de pouvoir. Il a aussi annoncé sa participation à la manifestation de dimanche et à une table ronde le 25 novembre, tout en soulignant que l’action dépend en partie d’une concertation interfédérale.
La campagne francophone de prévention contre les violences conjugales et le renouvellement des conventions-cadres en la matière
Les députées ont dénoncé l’ampleur des violences conjugales et sexistes en Wallonie, ainsi que la nécessité de renforcer durablement les moyens des associations, de renouveler les conventions-cadres et, si possible, de leur donner un cadre d’agrément. Elles ont aussi interrogé le ministre sur la pérennité des financements, dans un contexte de mobilisation annoncée contre les violences faites aux femmes. Yves Coppieters a répondu que la lutte contre ces violences reste une priorité du Gouvernement, avec des actions en matière de sensibilisation, de communication, de prévention et de soutien aux victimes, y compris via les plans intrafrancophone, national et DIViCo. Il a évoqué le renforcement des structures d’accueil, de la ligne d’écoute 0800 30 030, du programme « Pack nouveau départ », des campagnes de la COCOF et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ainsi que sa présence à la manifestation et à une table ronde le 25 novembre.
Le financement de la quasi-gratuité des TEC pour les jeunes et les séniors
Amandine Pavet s’oppose à la suppression annoncée de la quasi-gratuité des TEC pour les 18-24 ans, qu’elle juge indispensable pour les études, le travail et la mobilité quotidienne, et demande au ministre de confirmer le maintien de l’abonnement à 12 euros. François Desquesnes répond qu’une politique publique doit être évaluée et souligne l’augmentation des moyens accordés à l’OTW, sans hausse correspondante de la fréquentation, estimant légitime de s’interroger sur l’efficience du dispositif. Il inscrit la réforme dans le cadre plus large des objectifs climatiques, de transfert modal et de lutte contre la pauvreté, en annonçant un nouveau contrat de service public en 2025. La députée estime toutefois que la réponse reste floue sur l’avenir de la quasi-gratuité et annonce la poursuite de la mobilisation contre sa suppression.
Les travaux sur le viaduc Charlemagne
Richard Fournaux a souligné l’état préoccupant du viaduc Charlemagne, dont la circulation est réduite à une seule bande depuis 2021, et a interrogé le ministre sur le calendrier réel des travaux, ainsi que sur l’importance de cet ouvrage pour la mobilité régionale. François Desquesnes a expliqué que le projet lancé en 2021 avait été retardé par la mobilisation des équipes sur les dégâts des inondations, mais que la procédure de marché public est désormais avancée, avec l’ouverture des offres le 14 novembre. Il a indiqué que le chantier représente plus de 5 millions d’euros et qu’il espère pouvoir signer le bon de commande au printemps 2025, pour des travaux d’une durée prévue de 140 jours ouvrables.