Débats
Questions parlementaires
838 questions classées par date.
La hausse vertigineuse des prix des maisons de repos
Les députées ont dénoncé la forte hausse du coût des maisons de repos, en s’appuyant sur des chiffres de Solidaris et sur des cas concrets où la pension ne suffit plus à couvrir les frais, en particulier dans le privé. Elles ont demandé des mesures pour encadrer les prix, rendre la facturation plus transparente, limiter les écarts entre établissements et garantir l’accès aux aînés les plus vulnérables, notamment via un renforcement du secteur public et de l’assurance autonomie. Yves Coppieters a expliqué que l’augmentation résulte בעיקר de l’indexation salariale, de la hausse des coûts immobiliers, des compensations post-Covid et des investissements dans les équipements, tout en soulignant la disparition des petites structures et la multiplication des services additionnels. Il a rappelé l’existence d’un cadre wallon limitant les hausses à 5 % par an hors indexation et a plaidé pour une réforme du financement, une régulation accrue du privé, un meilleur contrôle des marges des grands groupes et un renforcement de l’APA pour les personnes en précarité.
La santé des riverains aux alentours des aéroports wallons
Bénédicte Linard a dénoncé les effets du bruit des aéroports wallons, en particulier à Charleroi, sur la santé des riverains, des enfants et du personnel scolaire, en invoquant des troubles du sommeil, du stress et une décision de justice invitant la Région à revoir ses méthodes de mesure et de sanction. Yves Coppieters a reconnu les impacts sanitaires du bruit, a indiqué que les procédures de révision des permis d’environnement sont en cours à Liège et à Charleroi, et a précisé que l’administration mène l’analyse technique sur base d’études et d’évaluations d’impact. Il a également signalé des dysfonctionnements dans le dispositif de contrôle des nuisances sonores et a annoncé travailler avec la ministre compétente pour revoir les normes et renforcer le contrôle à l’avenir.
La nouvelle étude concernant la réintroduction des frais complémentaires dansle secteur des titres-services
Les députés ont dénoncé la possibilité pour les sociétés de titres-services d’ajouter des frais complémentaires, estimant que cela pourrait alourdir fortement la facture des ménages wallons et fragiliser un secteur majoritairement féminin, avec un risque de retour au travail au noir. Ils ont demandé au ministre de confirmer les montants avancés par une étude syndicale et de prendre un décret pour encadrer ou interdire ces frais. Pierre-Yves Jeholet a répondu qu’il ne partageait pas les chiffres cités, qu’il poursuivait des rencontres avec les syndicats et Federgon, et qu’il travaillait à une réforme systémique du secteur, en annonçant une tolérance zéro face aux abus et en demandant du temps pour finaliser cette réforme.
La forte augmentation des frais liés au recours aux titres-services
Les députés ont alerté sur la hausse des frais administratifs liés aux titres-services, estimant qu’elle pourrait faire fortement grimper la facture des ménages wallons, jusqu’à plusieurs centaines d’euros par an, et fragiliser un secteur majoritairement féminin en favorisant le retour au travail au noir ou au gris. Ils ont demandé l’adoption d’un décret pour interdire ou encadrer strictement ces frais, en s’appuyant notamment sur des chiffres issus du secteur et sur une étude syndicale. Pierre-Yves Jeholet a rappelé que la situation découle notamment de la décision du Conseil d’État et a défendu une réforme plus large du dispositif, affirmant travailler avec les syndicats et Federgon. Il a assuré vouloir lutter contre les abus, tout en demandant du temps pour mener à bien cette réforme qu’il juge indispensable.
La nécessité de recourir à des vigiles dans certaines administrations communales
Valérie Bluge a interrogé le ministre sur le recours à des vigiles dans certaines administrations communales et CPAS, en évoquant des tensions et des agressions subies par des agents, ainsi que la nécessité d’ouvrir un dialogue avec les communes. François Desquesnes a rappelé le droit des travailleurs du secteur public à exercer sereinement, sans pressions ni violences, et a estimé que des dispositifs de gardiennage peuvent contribuer à sécuriser certains lieux très fréquentés. Il a surtout insisté sur la formation des agents pour mieux faire face aux agressions, sur le soutien aux mandataires locaux via le Centre régional de formation, et sur la nécessité d’une police réactive face aux faits inacceptables. La députée a jugé la réponse incomplète sur le dialogue avec les communes et a souligné l’importance de sensibiliser le public au respect des services communaux et des CPAS.
La diffusion des séances des conseils communaux en Wallonie
Maxime Daye a plaidé pour un accompagnement régional des communes dans la retransmission en direct des conseils communaux, afin de renforcer la transparence démocratique et d’éviter des pratiques inégales ou partisanes, en évoquant aussi les difficultés techniques, financières et organisationnelles rencontrées par plusieurs communes. François Desquesnes a rappelé que la retransmission relève de l’autonomie communale, mais qu’elle doit respecter des règles strictes: diffusion de l’ensemble du conseil, neutralité de la captation et absence de propagande politique. Il a indiqué avoir demandé à son administration d’examiner le dossier de Seraing et a insisté sur le fait que ces dispositifs doivent servir l’intérêt général, conformément à l’éthique inscrite dans la Déclaration de politique régionale. Maxime Daye a conclu en soulignant l’utilité d’outils et d’un appui de la Wallonie aux communes pour limiter les contentieux et faciliter la mise en œuvre.
La grève émotionnelle au sein des TEC à Liège
Les députés ont dénoncé la multiplication des agressions visant les chauffeurs TEC à Liège et ont interrogé le ministre sur les mesures concrètes à renforcer, notamment une éventuelle suppression du contrôle des titres de transport par le chauffeur, un service minimum en cas de grève et une meilleure information des usagers. François Desquesnes a rappelé les dispositifs déjà mis en place avec l’OTW en matière de prévention, de répression et de concertation avec le parquet, tout en jugeant pertinente l’étude d’un contrôle externalisé, comme prévu pour le tram. Il a précisé que les incidents à l’origine de la grève relevaient surtout de conflits avec des automobilistes et qu’un travail de sensibilisation et de police était envisagé, tandis que le futur contrat de service public intégrera la question du maintien du service et du respect du droit de grève.
La sécurité du personnel des TEC
Les députés ont dénoncé la recrudescence des agressions visant les chauffeurs du TEC, notamment à Liège, et ont demandé des mesures renforcées, allant d’un meilleur contrôle des titres de transport à une réflexion sur un service minimum ou un préavis en cas de grève. François Desquesnes a rappelé les dispositifs de prévention, de dissuasion et de répression déjà mis en place, précisant que tout dossier d’agression fait désormais l’objet d’une plainte au parquet et que des concertations existent avec celui-ci. Il a jugé pertinente l’idée de confier les contrôles à des équipes extérieures, comme prévu pour le futur tram de Liège, et a indiqué qu’elle pourrait être étudiée pour d’autres lignes. Il a enfin estimé que les incidents à l’origine de la grève relevaient surtout de conflits avec des automobilistes et a annoncé un travail de sensibilisation et de contrôle avec la police, tout en intégrant la question du maintien du service public dans le futur contrat de gestion du TEC.
Les attaques du M23 à Goma et la situation humanitaire préoccupante
Loris Resinelli a dénoncé la prise de Goma par le M23 avec l’appui du Rwanda, l’ampleur des déplacements de population et la gravité de la crise humanitaire, tout en interrogeant le Gouvernement wallon sur sa position, sur la présence de Wallonie-Bruxelles International au Rwanda et sur les coopérations bilatérales liées aux droits humains. Adrien Dolimont a qualifié la situation de profondément préoccupante, condamné les violences, indiqué que les bâtiments et le personnel de la Fédération Wallonie-Bruxelles étaient en sécurité et salué l’aide humanitaire urgente de l’Union européenne. Il a précisé que les coopérations en cours avec le Rwanda avaient été suspendues dans l’attente d’une évolution du contexte, tout en annonçant qu’il continuerait à suivre le dossier avec les Affaires étrangères. Le député a conclu en appelant à une réaction fédérale rapide et à l’élaboration d’un texte parlementaire sur la situation.
Les conséquences de la grève des prestataires de sûreté sur l’aéroport de Charleroi
Le député a dénoncé la grève et l’absentéisme chez le prestataire de sûreté à l’aéroport de Charleroi, qui ont entraîné la fermeture des vols au départ, tout en s’interrogeant sur l’opportunité de prévoir un second prestataire pour éviter de nouvelles paralysies. La ministre a rappelé la chronologie des perturbations, souligné les conséquences pour les voyageurs et l’image de l’aéroport, et indiqué que les discussions sociales étaient en cours, sans commenter la question d’un second opérateur. Elle a toutefois mentionné comme élément de réponse la préparation d’un nouveau hall de filtrage et d’inspection, intégré à la demande de permis de BSCA, destiné à améliorer les conditions de travail et le fonctionnement du site. Le député a pris acte de ces explications et insisté sur l’importance stratégique de l’aéroport pour l’économie et l’image de la Wallonie.
La fin de la bulle des certificats verts
Vincent Maillen a interrogé la ministre sur la fin de la bulle des certificats verts, son impact sur la facture des ménages et des entreprises, ainsi que sur les mesures à prendre pour éviter une nouvelle surproduction avant la fin du régime en 2028. Cécile Neven a confirmé la baisse de la surcharge liée au financement du rachat des certificats verts, passée de 13,82 €/MWh en 2022 à 3,45 €/MWh en 2025, et a précisé qu’une réforme du régime devra être mise en place pour les nouveaux entrants d’ici 2028. Elle a indiqué que l’administration travaille au maintien de l’équilibre du marché, avec une révision plus agile du mécanisme de demande et la poursuite d’un mécanisme de temporisation pour prévenir la reconstitution d’une bulle. La ministre a enfin souligné que des efforts restent nécessaires sur les surcharges et le prix de l’électricité afin d’améliorer durablement la situation des consommateurs.
Les revendications des organisations syndicales ce 13 janvier à l’égard des fonctionnaires wallons
Germain Mugemangango a relayé la forte mobilisation syndicale du 13 janvier, en soulignant la présence de nombreux fonctionnaires wallons inquiets pour leur statut, leurs rémunérations, leurs pensions et, plus largement, pour l’avenir du service public. Jacqueline Galant a dit respecter les organisations syndicales et le statut des agents, a indiqué que la grève visait selon elle surtout le futur Gouvernement fédéral et les pensions, et a rappelé qu’elle n’était pas compétente sur ce point. Elle a assuré que les concertations syndicales se poursuivraient dans les instances prévues et a appelé à coconstruire une fonction publique plus moderne et plus agile. En réplique, le député a estimé que les revendications portaient aussi sur les statuts et a appelé à renoncer aux mesures contestées, en affirmant son soutien aux mobilisations à venir.