Débats
Questions parlementaires
1 082 questions classées par date.
Le rapport de synthèse des fonctionnaires délégué et technique concernant le permis unique de BSCA
Les députés ont interrogé le Gouvernement sur le rapport de synthèse relatif au permis unique de BSCA, en mettant en avant le développement économique, l’emploi, le cadre de vie des riverains, les nuisances sonores, les impacts sur la santé, les PFAS et l’empreinte carbone. Plusieurs intervenants ont demandé si des sanctions seraient prévues en cas de non-respect des règles, compte tenu des dérogations et infractions constatées par le passé, ainsi qu’une prise en compte plus stricte des avis négatifs de communes et de riverains. François Desquesnes a indiqué que le rapport de 442 pages avait été reçu, qu’un délai de 60 jours courait et qu’il présenterait prochainement une proposition de décision au Conseil des ministres, sans commenter le fond du dossier. Cécile Neven a rappelé que l’accord de gouvernement soutient les aéroports dans le respect du PDLT, en recherchant un équilibre entre développement socioéconomique, santé des riverains, protection de l’environnement et sécurité juridique.
Le permis unique de BSCA
Les députés ont interpellé le ministre sur le permis unique de BSCA, en insistant sur les nuisances sonores, l’augmentation envisagée des vols, les risques pour la santé publique, les pollutions dont les PFAS, l’impact carbone et l’absence de sanctions effectives en cas de dépassements ou de dérogations. François Desquesnes a indiqué que le dossier était à l’instruction, qu’un délai de 60 jours courait après réception du rapport de synthèse, et qu’il soumettrait une proposition au Conseil des ministres sur base du rapport de 442 pages, sans en commenter le contenu. Cécile Neven a rappelé la ligne de l’accord de gouvernement, favorable au soutien des aéroports dans le respect du PDLT, en recherchant l’équilibre entre développement socioéconomique, santé des riverains et protection de l’environnement. Les intervenants de la majorité ont souligné l’importance économique et l’emploi liés à l’aéroport, tandis que les autres ont demandé que la décision finale intègre des sanctions et garantisse mieux la santé et le cadre de vie des riverains.
Le renouvellement du permis de l’aéroport de Charleroi
Les députés ont interrogé le ministre sur le renouvellement pour 20 ans du permis de l’aéroport de Charleroi, en mettant en avant les nuisances sonores, les avis négatifs de plusieurs communes, l’absence de sanctions effectives en cas d’infractions et les impacts sanitaires et environnementaux, dont les PFAS et les émissions de CO2. Le ministre François Desquesnes a indiqué avoir reçu le rapport de synthèse de 442 pages et a annoncé qu’il proposera une décision au Conseil des ministres dans le délai légal de 60 jours, avec une échéance fixée au 27 juillet. Cécile Neven a rappelé que l’accord de gouvernement soutient les aéroports dans le respect du plan de développement à long terme, en recherchant un équilibre entre développement socioéconomique, santé des riverains et protection de l’environnement. Les députés ont insisté sur la nécessité d’intégrer des sanctions et des garanties concrètes pour le cadre de vie et la santé des riverains.
L’exclusion massive des plus de 55 ans des allocations de chômage
Les intervenants d’opposition ont dénoncé la réforme fédérale du chômage, qu’ils estiment devoir exclure massivement des allocataires, y compris une partie des plus de 55 ans, et ont interrogé le ministre sur les conséquences pour les travailleurs précaires, les CPAS et les outils wallons d’insertion. Pierre-Yves Jeholet a répondu qu’il fallait distinguer les méthodes de calcul des chiffres, a défendu la limitation dans le temps des allocations comme un changement de paradigme visant à activer les demandeurs d’emploi, et a annoncé un renforcement de l’accompagnement par le FOREm, les CPAS et des aides à l’embauche ciblées. Il a également demandé des données plus précises à l’ONEM et au ministre fédéral, ainsi qu’un plan d’action rapide pour les personnes concernées. Les députés ont répliqué que les chiffres de l’emploi se dégradent et ont critiqué l’absence de réponse claire sur l’ampleur réelle des exclusions.
La hausse réelle du nombre de demandeurs d’emploi en Wallonie
Les intervenants de l’opposition ont dénoncé la réforme fédérale du chômage, jugée susceptible d’exclure massivement des demandeurs d’emploi, y compris des plus de 55 ans, et ont interrogé le ministre sur la hausse réelle du nombre de demandeurs d’emploi en Wallonie ainsi que sur les moyens prévus pour accompagner les personnes concernées et protéger les CPAS. Pierre-Yves Jeholet a rappelé la différence entre les sources statistiques du FOREm et de Statbel, a indiqué des chiffres récents montrant une hausse du taux d’emploi et une baisse du chômage, et a refusé la « guerre des chiffres ». Il a défendu une logique d’activation et d’accompagnement personnalisé, avec un renforcement du FOREm, des plans d’action obligatoires, une meilleure articulation avec les CPAS et des incitants à l’embauche pour les publics éloignés du marché du travail, tout en demandant des données précises à l’ONEM et au ministre fédéral.
L’impact de l’exclusion des chômeurs sur les compétences du Gouvernement wallon
Les députés ont interpellé le ministre sur les conséquences de la limitation des allocations de chômage, notamment le risque d’exclusion de plus de 180 000 personnes, dont des travailleurs précaires et des demandeurs d’emploi de plus de 55 ans, ainsi que sur l’impact pour le FOREm, les CPAS et les outils d’insertion en Wallonie. Ils ont aussi demandé de clarifier les chiffres sur l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi et du taux d’emploi. Le ministre a rappelé qu’il faut distinguer les sources statistiques et a indiqué que le taux d’emploi en Wallonie s’établissait à 66,8 % et le chômage à 7,5 %, tout en reconnaissant un défi d’accompagnement des publics éloignés de l’emploi. Il a annoncé travailler avec le FOREm, l’ONEM, les CPAS et les autres ministres concernés à un plan d’action, à un parcours unique du chercheur d’emploi et à des incitants à l’embauche ciblés sur les personnes les plus éloignées du marché du travail.
La longue attente d’un avis de l’AWaP concernant les Récollets à Binche
Laurent Devin a interpellé la ministre sur l’absence prolongée d’un avis de l’AWaP concernant l’édifice des Récollets à Binche, classé et touché par un incendie, en rappelant que la procédure avait déjà pris plusieurs mois malgré un avis de la Commission royale des monuments, sites et fouilles. Valérie Lescrenier a indiqué que la procédure lancée en avril 2024 reste en cours, la fiche patrimoniale étant toujours en rédaction en raison d’avis divergents entre la Commission et l’AWaP. Elle a dit avoir pris acte de l’urgence et a annoncé réactiver l’AWaP afin d’obtenir le document dans les meilleurs délais.
Le cri d’alarme de 600 employeurs du secteur associatif
Les députées ont relayé les inquiétudes de 600 employeurs du secteur associatif, via la CODEF, face à la réforme des APE, craignant des pertes d’emplois, la disparition de structures et une répartition sectorielle jugée imprécise ou incomplète. Pierre-Yves Jeholet a défendu une réforme fondée sur la transparence, l’équité, l’efficacité et la simplification administrative, en affirmant vouloir responsabiliser les ministres fonctionnels et en disant travailler avec le Gouvernement et l’UNIPSO sur la méthodologie et le cadastre. Il a aussi indiqué vouloir rassurer le secteur non marchand, notamment dans les domaines de la petite enfance, de l’aide aux personnes, aux aînés et aux personnes handicapées, tout en critiquant le caractère historiquement injuste et clientéliste du dispositif actuel. Les intervenantes ont insisté en réponse sur la nécessité de données fiables et d’une concertation plus étroite avec le terrain pour sécuriser les emplois.
L’inquiétude des 600 employeurs du secteur associatif concernant la future réforme des APE
Les députées ont relayé les inquiétudes de la CODEF, représentant 600 employeurs du secteur associatif, face à la réforme des APE, en évoquant des risques de pertes d’emplois, de fermeture de structures et un cadastre jugé incomplet ou mal ajusté à la réalité de terrain. Pierre-Yves Jeholet a répondu que la réforme vise à responsabiliser les ministres fonctionnels et repose sur la transparence, l’équité, l’efficacité et la simplification administrative, tout en assurant vouloir rassurer le secteur non marchand. Il a défendu la nécessité de revoir un dispositif qu’il juge marqué par d’anciens choix clientélistes et a indiqué travailler avec le Gouvernement et l’UNIPSO sur la méthodologie et le cadastre. Les intervenantes ont conclu en appelant à une meilleure concertation avec les acteurs de terrain et à une prise en compte plus fidèle des données sectorielles.
La faillite des Moulins de Statte et les conséquences sur les filières agricoles locales
Loïc Jacob a interrogé la ministre sur les conséquences de la faillite des Moulins de Statte pour la filière céréalière locale, le maintien des débouchés pour les producteurs, le sort du subside régional annoncé et d’éventuelles mesures de concertation avec les acteurs du secteur. Anne-Catherine Dalcq a indiqué que la fermeture résultait de causes multiples, internes et externes, que l’impact sur les céréales panifiables devait être relativisé au vu de l’évolution du marché, et que trois dossiers de subventions n’avaient pas abouti. Le député a pris acte de ces éléments tout en soulignant l’importance de préserver le label Qualité différenciée et de mieux anticiper, à l’avenir, les effets de telles fermetures sur l’ensemble d’une filière.
Les conséquences d’un incident dû à des installations photovoltaïques non conformes
Yves Evrard a interrogé la ministre sur des incidents survenus en Brabant wallon, attribués par ORES à des installations photovoltaïques non conformes, en demandant comment identifier les installations illégales, à qui revient la responsabilité, quelles mesures de contrôle et sanctions sont prévues, et comment renforcer la coordination entre le Gouvernement, la CWaPE et les GRD. Cécile Neven a rappelé que toute installation photovoltaïque, y compris plug and play, doit être déclarée aux GRD via le formulaire ad hoc, et que l’enjeu principal est la sensibilisation du public, notamment via le SPW et les guichets Énergie. Elle a précisé que le règlement technique prévoit déjà des mesures allant jusqu’à la coupure d’alimentation après mise en demeure, ainsi qu’un recalcul de prélèvement en cas de régularisation tardive. Elle a enfin indiqué que la détection des cas non déclarés devrait être facilitée par le déploiement des compteurs communicants, prévu pour être généralisé d’ici 2029.
L’état des lieux sur les PFAS en Wallonie
Olivier Maroy a relayé une enquête sur les PFAS dans l’eau de distribution et minérale, estimant que certains résultats restent interpellants malgré le respect des normes wallonnes, et a interrogé le ministre sur le renforcement des normes, le cas des TFA, les moyens financiers disponibles et la coordination avec le fédéral. Yves Coppieters a défendu la transparence de l’administration, rappelé que la Wallonie fixe une valeur cible très basse pour les TFA (2,2 µg/l), précisé qu’il n’existe pas à ce stade de démonstration scientifique de toxicité chronique des TFA, et indiqué que 50 millions d’euros sont investis pour moderniser les réseaux et le schéma régional des ressources en eau. Il a ajouté que des travaux se poursuivent sur d’autres mesures, notamment via des contacts avec le fédéral sur l’usage de certains produits phytopharmaceutiques, et qu’un rapport du comité scientifique indépendant pourrait conduire à de nouvelles recommandations ou normes.