Débats
Questions parlementaires
244 questions classées par date.
Les attentes du secteur non marchand visà-vis du Gouvernement
Les députées ont relayé l’inquiétude du secteur non marchand, en particulier des maisons de repos, dénonçant un sous-effectif, une dégradation des soins, des tâches jugées inadéquates confiées à certains travailleurs et des problèmes dans le circuit médicamenteux. Veronica Cremasco a demandé quelles mesures avaient été prises pour rassurer le secteur avant la manifestation annoncée, tandis que Rachida Aït Alouha a insisté sur la nécessité d’augmenter d’abord les effectifs et d’améliorer les conditions de travail plutôt que les seuls subsides. Yves Coppieters a répondu avoir déjà rencontré syndicats, employeurs et gestionnaires, et a rappelé que les accords 2021-2024 doivent être évalués avant la préparation de nouveaux accords plus ambitieux dans la seconde moitié de la législature. Il a reconnu la gravité de la situation, évoqué la revalorisation salariale, l’extension de la réforme IFIC, l’évaluation des normes d’encadrement et la concertation en cours, tout en soulignant les contraintes budgétaires et le besoin de solutions adaptées.
Les problèmes rencontrés lors de signalements d’infractions électorales lors des dernières élections locales
Germain Mugemangango a dénoncé des faits qu’il estime constitutifs d’infractions électorales à Charleroi lors des dernières locales, notamment la présence de camions publicitaires de partis devant un bureau de vote et le comportement d’un candidat du MR, en demandant quelles sanctions et quelles mesures préventives seraient prises. François Desquesnes a rappelé que le Code de la démocratie locale interdit la campagne dès le samedi à 22 heures, mais a indiqué que l’appréciation des faits et d’éventuelles suites relèvent de la justice, de la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la juridiction de vérification des élections, dans le respect de la séparation des pouvoirs. Le député a répliqué que les faits avaient été consignés dans les procès-verbaux et signalés à la police, tout en soulignant la nécessité d’une meilleure organisation des scrutins à l’avenir et du respect de la loi par les partis politiques.
Le refus des expropriations dans le cadre du projet de l’hôpital Helora à Jemappes
Le député a demandé confirmation du refus d’expropriation dans le cadre du projet d’hôpital Helora à Jemappes et a interrogé le ministre sur un éventuel abandon du projet. Yves Coppieters a confirmé avoir refusé la reconnaissance d’utilité publique liée aux expropriations, en raison d’avis réservés de l’AViQ et du SPW Mobilité-Infrastructures, qui relevaient un manque d’informations et de justification du dossier. Il a précisé ne pas remettre en cause le projet hospitalier ni son implantation, mais demander une meilleure documentation, laissant la possibilité à l’intercommunale de présenter un nouveau dossier. Le député a enfin rappelé la défense, par son groupe, d’une implantation à Géothermia, présentée comme moins coûteuse et évitant les expropriations.
Les conséquences des projets de taxation des billets d’avion
Jean-Jacques Cloquet a interrogé la ministre sur les effets des projets de taxation des billets d’avion en Belgique et en Europe, en soulignant l’absence d’harmonisation, les impacts possibles sur l’emploi et le développement des aéroports de Liège et Charleroi, ainsi que la nécessité d’une concertation avec le fédéral et les opérateurs. Cécile Neven a rappelé l’existence de la taxe fédérale entrée en vigueur le 1er avril 2022 et a indiqué que la Wallonie soutient les objectifs européens de décarbonation, dans un cadre harmonisé au niveau européen. Elle a confirmé qu’il n’y aura pas de taxe wallonne et estimé que l’avenir de la taxe fédérale relève du futur gouvernement fédéral, tout en plaidant pour qu’elle soit affectée à la décarbonation.
Les informations communiquées lors de la réunion citoyenne sur les PFAS à Braine-leComte le 15 octobre 2024
Bruno Lefèbvre a interpellé le ministre sur la communication jugée contradictoire autour des PFAS à Braine-le-Comte, notamment après la recommandation faite aux personnes concernées de ne plus boire l’eau du robinet, et il a demandé une clarification sur l’aptitude de cette eau à la consommation, d’éventuels dédommagements et le contenu du fonds budgétaire de 8 millions d’euros prévu pour les analyses sanguines et examens médicaux. Yves Coppieters a répondu qu’il n’y avait pas d’exposition environnementale supplémentaire, mais qu’en prévention il fallait limiter l’exposition des personnes déjà concernées, les PFAS à longue chaîne ayant une demi-vie longue; il a précisé que les taux mesurés à Braine-le-Comte restaient autour de 70 ng/l, sous la norme de 100 ng/l, tout en estimant nécessaire une explication pédagogique plutôt qu’une communication anxiogène. En réplique, Bruno Lefèbvre a jugé ce montant budgétaire insuffisant au regard des coûts attendus et a insisté sur la nécessité d’un message clair à la population, qu’il dit très inquiète.
La faillite de BabyKid
Jori Dupont a dénoncé la faillite de BabyKid, qui entraîne la perte de 70 emplois, et a regretté l’absence de recours au délai de sursis pour tenter de գտner un repreneur. Il a interrogé le ministre sur les contacts pris avec les travailleurs, les syndicats et la direction, ainsi que sur les mesures d’accompagnement prévues. Pierre-Yves Jeholet a indiqué que la situation était triste pour les salariés et les familles, que l’entreprise avait été en contact avec des outils financiers wallons et que la Région avait soutenu l’activité, mais que les faibles ventes et la baisse des listes de naissance en 2023 et 2024 avaient conduit à la faillite malgré des efforts de restructuration. Il a ajouté que la Région wallonne avait joué son rôle dans le dossier.
La «grande fatigue» de l’agriculture
Eddy Fontaine a alerté sur la dégradation de la santé mentale des agriculteurs, liée aux difficultés économiques, aux crises successives, aux pertes de revenu et à la dégradation de l’image du secteur, et a demandé des données objectives sur la situation en Wallonie. Anne-Catherine Dalcq a répondu qu’il n’existe pas en Belgique d’équivalent de la MSA ni d’indicateurs standardisés en santé mentale, mais que l’organisme Agricall apporte un soutien aux agriculteurs en difficulté et que des indicateurs qualitatifs existent. Elle a reconnu des facteurs de fragilisation du secteur, comme la météo, la langue bleue et la faiblesse des revenus, et a indiqué vouloir réduire la charge administrative, revaloriser le métier et mieux suivre la santé mentale. Eddy Fontaine a insisté sur la nécessité de disposer de données objectivées pour renforcer l’action d’Agricall et a annoncé revenir sur le sujet en commission.
L’affichage électoral dans les locaux communaux
Sophie Fafchamps a dénoncé des affichages électoraux jugés illégaux dans des bâtiments communaux à Liège et à Jupille, ainsi que des règles perçues comme inéquitables concernant la taille et la numérotation des panneaux, en demandant un rappel à l’ordre rapide. François Desquesnes a rappelé que l’impartialité et la neutralité des lieux publics sont des principes constitutionnels, qu’un affichage électoral dans un bâtiment appartenant au public est strictement illégal, et qu’il a saisi son administration pour rapport et suivi. Il a précisé que des rappels à l’ordre peuvent être adressés au besoin et que la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications pourra se prononcer sur les conséquences de ces actes.
L’étude du journal Le Soir sur l’état préoccupant des finances communales wallonnes
Le député a relayé l’inquiétude suscitée par une étude de presse sur la fragilité des finances communales wallonnes, en pointant le niveau d’endettement, le recours à des plans de gestion et l’impact annoncé de mesures régionales, notamment le gel des subsides liés à l’emploi local. Le ministre a reconnu la difficulté de la situation et souligné la nécessité d’un redressement budgétaire global, en rappelant toutefois que la Région connaît elle aussi une situation financière tendue et que les communes doivent disposer de davantage d’espace budgétaire. Il a estimé qu’une partie importante des difficultés découle aussi du financement fédéral insuffisant des polices et des pompiers, appelant dès lors le Fédéral à assumer ses responsabilités. Le député a répliqué en demandant une communication claire et chiffrée sur les conséquences des mesures régionales pour les communes, dénonçant un manque de transparence avant les élections communales.
Le rapport de la Cour des comptes française relatif à l’accueil des personnes handicapées dans des institutions situées en Wallonie
Jean-Paul Bastin a relayé les inquiétudes suscitées par un rapport de la Cour des comptes française signalant des manquements graves dans une soixantaine d’institutions wallonnes accueillant des personnes handicapées françaises, et a पूछा quelles suites seraient données par l’AViQ ainsi que si cela modifierait les relations avec la France. Yves Coppieters a indiqué que l’AViQ connaissait déjà la situation, qu’elle supervise les établissements concernés et qu’il s’agit de 7 000 adultes et 1 200 enfants français pris en charge dans 156 structures, dont 113 ont été contrôlées en 2023. Il a précisé que cinq structures ont été fermées, que 13 sont encore suivies, que des plans d’action contre la maltraitance ont été mis en place et qu’il rencontrera son homologue français pour aborder aussi la question d’un sous-financement des prises en charge par rapport aux budgets français.
Les besoins des communes en matière d’aménagements préventifs face aux inondations
Veronica Cremasco a plaidé pour un financement régional d’aménagements préventifs contre les coulées de boue à Dinant, en soulignant l’efficacité de mesures comme les haies et la nécessité d’agir à l’échelle des sous-bassins versants, avec une coordination entre communes en amont. François Desquesnes a répondu que la compétence de fond relevait davantage de sa collègue Mme Dalcq, tout en rappelant l’existence de la cellule GISER, de plans par sous-bassins hydrographiques et de la volonté de renforcer les mécanismes de soutien aux investissements pour permettre des projets pluricommunaux. La députée a réagi en jugeant la réponse insuffisante et en insistant sur le caractère prioritaire de la prévention et de l’aménagement du territoire face aux inondations.
La fermeture de Biometh
Isabella Greco a signalé des plaintes persistantes de riverains à Farciennes contre Biometh en raison de fortes odeurs, en estimant que la Région wallonne n’avait pas suffisamment agi malgré les constats du DPC et de l’AWAC sur le non-respect du permis d’environnement. Yves Coppieters a rappelé que le permis de février 2023 imposait des conditions claires, qu’un premier contrôle en février 2024 avait confirmé des manquements, puis qu’un nouveau contrôle en juin 2024 avait conduit à un procès-verbal constatant l’inexécution des obligations. Il a précisé que le décret du 6 mai 2019 permet au bourgmestre, sur base d’un procès-verbal, d’ordonner la cessation totale ou partielle de l’exploitation, tout en indiquant qu’il resterait attentif aux décisions à prendre.