Décisions
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AdoptéeWallonie24.04.24
l’amendement proposé, après approbation du rapport, à l’article 46 de la même proposition de décret, par MM. Bierin, Lomba et Douette (Doc. 1672 (2023-2024) N° 3 – amendement n° 11)
66 pour0 contre0 abst.
Procédure parlementaireAmendement législatifProjet de décret
AdoptéeWallonie24.04.24
l’article 39 amendé de la même proposition de décret
66 pour0 contre0 abst.
Procédure parlementaireAmendement législatifProjet de décret
AdoptéeWallonie24.04.24
l’amendement proposé, après approbation du rapport, à l’article 39 de la même proposition de décret, par MM. Bierin, Lomba et Douette (Doc. 1672 (2023-2024) N° 3 – amendement n° 10)
66 pour0 contre0 abst.
Procédure parlementaireAmendement législatifProjet de décret
InconnuWallonie24.04.24
l’amendement proposé après approbation du rapport, visant à insérer un article 37/1 à la même proposition de décret, par MM. Bierin, Lomba et Douette (Doc. 1672 (2023-2024) N° 3 – amendement n° 12)
59 pour0 contre7 abst.
Projet de loiProcédure parlementaireAmendement législatif
AdoptéeWallonie24.04.24
l’article 36 amendé de la même proposition de décret
66 pour0 contre0 abst.
Projet de loiAmendement législatif
AdoptéeWallonie24.04.24
l’amendement proposé, après approbation du rapport, à l’article 36 de la même proposition de décret, par MM. Bierin, Lomba et Douette (Doc. 1672 (2023-2024) N° 3 – amendement n° 9)
66 pour0 contre0 abst.
Projet de loiAmendement législatif
AdoptéeWallonie24.04.24
l’article 33 amendé de la même proposition de décret
59 pour7 contre0 abst.
Projet de loiAmendement législatif
AdoptéeWallonie24.04.24
l’amendement proposé, après approbation du rapport, à l’article 33 de la même proposition de décret, par MM. Bierin, Lomba et Douette (Doc. 1672 (2023-2024) N° 3 – amendement n° 8)
59 pour0 contre7 abst.
Projet de loiAmendement législatif
AdoptéeWallonie24.04.24
l’article 17 amendé de la même proposition de décret
66 pour0 contre0 abst.
Projet de loiAmendement législatif
AdoptéeWallonie24.04.24
l’amendement proposé, après approbation du rapport, à l’article 17 de la même proposition de décret, par MM. Bierin, Lomba et Douette (Doc. 1672 (2023-2024) N° 3 – amendement n° 7)
66 pour0 contre0 abst.
Projet de loiAmendement législatif
AdoptéeWallonie24.04.24
l’article 16 amendé de la même proposition de décret
59 pour7 contre0 abst.
Projet de loiAmendement législatif
AdoptéeWallonie24.04.24
l’amendement proposé, après approbation du rapport, à l’article 16 de la même proposition de décret, par MM. Bierin, Lomba et Douette (Doc. 1672 (2023-2024) N° 3 – amendement n° 6)
66 pour0 contre0 abst.
Projet de loiAmendement législatif