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l’amendement proposé après approbation du rapport, visant à insérer un article 37/1 à la même proposition de décret, par MM. Bierin, Lomba et Douette (Doc. 1672 (2023-2024) N° 3 – amendement n° 12)

CRI n° 16 - Séance plénière·mercredi 24 avril 2024

Résumé

L’amendement n° 12, déposé par MM. Bierin, Lomba et Douette, visait à insérer un article 37/1 dans la proposition de décret concernée (Doc. 1672, 2023-2024). Il a été adopté par 59 voix pour, aucune voix contre et 7 abstentions. Le vote s’est donc déroulé sans opposition, avec une petite minorité d’abstentions.

Résultat

66 voix exprimées

Pour5989.4 %

Contre00.0 %

Abstention710.6 %

Pour

Contre

Abst.

Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.

l’amendement proposé après approbation du rapport, visant à insérer un article 37/1 à la même proposition de décret, par MM. Bierin, Lomba et Douette (Doc. 1672 (2023-2024) N° 3 – amendement n° 12)

Vote par parti

Liste des votants

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