Plan Oxygène
Les récentes déclarations de M. le Ministre sur l’aide aux communes
Maxime Daye a demandé des précisions sur des propos de presse laissant entendre une baisse des aides wallonnes aux communes en bonne santé financière, craignant une prime à la mauvaise gestion ou une sanction des communes bien gérées. François Desquesnes a répondu que le Fonds des communes, socle de solidarité de 1,6 milliard d’euros, n’était pas remis en cause, mais que les aides complémentaires de la Wallonie devaient être réorientées vers les communes qui en ont le plus besoin, en fonction de leurs recettes par habitant et de leurs charges incompressibles. Il a insisté sur le fait qu’il ne s’agissait pas de « prendre de l’argent » aux communes bien gérées, mais de mieux cibler la solidarité régionale. Le député a pris acte de ces explications tout en réaffirmant l’importance de ne pas récompenser une mauvaise gestion au détriment des communes vertueuses.
L’acceptation par la Région wallonne des budgets des Villes de Seraing et Herstal
Valérie Bluge a interpellé le ministre sur l’acceptation, après un premier rejet, des budgets des villes de Seraing et Herstal, en demandant quels ajustements avaient été apportés et sur quels critères l’administration s’était fondée. François Desquesnes a rappelé le cadre du plan Oxygène et l’obligation de redressement structurel des finances communales, soulignant que certaines banques devenaient réticentes faute de respect des engagements pris par les communes. Il a expliqué avoir d’abord refusé les budgets votés fin 2024, puis les avoir approuvés après des échanges avec les bourgmestres, l’administration et le CRAC, dès lors qu’une trajectoire crédible de redressement avait été présentée. Valérie Bluge a conclu en saluant une gestion plus prudente des finances publiques et l’approche du Gouvernement.
Le rejet du budget de la Ville de Seraing par M. le Ministre
Alice Bernard a dénoncé le refus du budget de Seraing par le ministre, qu’elle a présenté comme une politique d’austérité menaçant les crèches, les écoles, l’entretien urbain et la sécurité, tandis que Valérie Bluge a demandé si ce refus relevait de simples erreurs techniques ou d’autres motifs, ainsi que ses conséquences et le rôle du CRAC. François Desquesnes a répondu que le budget présentait des erreurs de comptabilisation et surtout une situation non conforme à l’obligation d’équilibre, avec un déficit ordinaire de 5 millions en 2025 et une trajectoire pouvant atteindre 31 millions en 2026. Il a invoqué les règles du Code de la démocratie locale, les engagements du plan Oxygène, les alertes déjà émises par le CRAC et la hausse importante des effectifs communaux, en invitant la Ville à revoir son budget.
Le refus du budget de la Ville de Seraing
Les députées ont interrogé le ministre sur le refus du budget de Seraing, en évoquant un déficit annoncé, des justifications prétendument liées à de simples erreurs d’écriture et les conséquences possibles pour les services publics locaux. François Desquesnes a répondu que le budget présentait des erreurs de comptabilisation, mais surtout qu’il aboutissait à un budget non équilibré, en contradiction avec le Code de la démocratie locale, avec une trajectoire financière jugée très préoccupante à court terme. Il a souligné l’absence de mesures structurelles suffisantes, les alertes antérieures du CRAC et le niveau élevé des dépenses de personnel, tout en demandant à la Ville de revoir son budget. Les questions de suivi ont porté sur le risque d’austérité, l’impact sur l’emploi communal, le recours éventuel à de nouvelles taxes et le rôle du CRAC dans l’accompagnement antérieur.
Le budget de la Commune d’Herstal
Sophie Fafchamps a interrogé le ministre sur les raisons du refus du budget de la commune d’Herstal, en contestant l’idée que la commune n’aurait pas respecté ses engagements dans le cadre du plan Oxygène, et a demandé quel rôle jouent la Région wallonne et le CRAC dans l’accompagnement des communes. François Desquesnes a répondu que le CRAC rendait depuis 2018 des avis négatifs sur le budget d’Herstal et que, malgré le soutien régional, aucune trajectoire structurelle suffisante n’avait été enclenchée depuis 2022. Il a indiqué que la non-approbation du budget visait à envoyer un signal pour imposer un changement de cap, tout en affirmant que ses services et le CRAC restaient disponibles pour un dialogue avec la commune.
Les nouveaux prêts contractés par la Ville de Mons qui creusent la dette communale
Guillaume Soupart a dénoncé le recours de la Ville de Mons à plusieurs emprunts, dont un prêt du CRAC, un financement de 25 millions d’euros via la Caisse des dépôts et consignations et un autre prêt bancaire, en estimant que cela aggravait un déficit structurel déjà préoccupant. François Desquesnes a répondu qu’il agit comme ministre de tous les pouvoirs locaux et qu’il applique les mêmes règles à toutes les communes, en rappelant les conditions du plan Oxygène pour l’ordinaire et, pour l’extraordinaire, les deux balises financières à respecter: un encours d’emprunts inférieur à 125 % des recettes ordinaires ou une charge de dette maximale de 15,5 % des recettes nettes hors prélèvements. Le député a pris acte de ces critères et a insisté sur la nécessité d’un assainissement budgétaire strict à Mons comme dans l’ensemble des communes wallonnes en déficit structurel.
Le refus du plan Oxygène par la Ville de Verviers
Le député a dénoncé le refus du plan Oxygène par la Ville de Verviers, en soulignant l’écart entre les montants annoncés et les montants effectivement reçus ainsi que les conditions jugées trop strictes, et a évoqué plus largement les critiques émises par plusieurs bourgmestres, dont celui de Namur. Le ministre a rappelé que ce plan avait été instauré par son prédécesseur, qu’il vise à couvrir des charges objectivables liées aux pensions, à la police, aux pompiers et aux CPAS, et que la Région en assume une partie du coût. Il a estimé que la situation financière de certaines communes posait la question de l’opportunité d’emprunter pour des besoins non immédiats, tout en avertissant Verviers contre le risque d’un équilibre budgétaire fragile à terme.
La restriction des montants accordés à La Louvière dans le cadre du plan Oxygène
Loris Resinelli s’inquiète de la réduction du montant finalement accordé à La Louvière dans le cadre du plan Oxygène, ainsi que de conditions qu’aurait imposées Belfius, telles que des mesures d’économie sur l’éclairage, les nominations ou le remplacement d’agents de police. François Desquesnes rappelle que le plan Oxygène vise à couvrir les surcoûts liés aux réformes fédérales dans les « quatre P » et que le montant prêté doit correspondre aux besoins réels de la commune. Il explique qu’après recalculs sur les pensions, provisions et le boni de la zone de police, le besoin de La Louvière est passé de 22 millions d’euros à 2,7 millions d’euros. Le député prend acte de cette réponse et souligne qu’un moindre emprunt constitue une amélioration pour les finances de la ville et ses habitants.
L’étude du journal Le Soir sur l’état préoccupant des finances communales wallonnes
Le député a relayé l’inquiétude suscitée par une étude de presse sur la fragilité des finances communales wallonnes, en pointant le niveau d’endettement, le recours à des plans de gestion et l’impact annoncé de mesures régionales, notamment le gel des subsides liés à l’emploi local. Le ministre a reconnu la difficulté de la situation et souligné la nécessité d’un redressement budgétaire global, en rappelant toutefois que la Région connaît elle aussi une situation financière tendue et que les communes doivent disposer de davantage d’espace budgétaire. Il a estimé qu’une partie importante des difficultés découle aussi du financement fédéral insuffisant des polices et des pompiers, appelant dès lors le Fédéral à assumer ses responsabilités. Le député a répliqué en demandant une communication claire et chiffrée sur les conséquences des mesures régionales pour les communes, dénonçant un manque de transparence avant les élections communales.