Bonne gouvernance
La bonne gouvernance des intercommunales dans leurs opérations financières
Jean-Paul Wahl a évoqué la plainte déposée par Jean-Charles Fornieri contre l’ancien ministre-président wallon dans le contexte du dossier Nethys, tout en rappelant qu’il ne souhaitait pas commenter la procédure pénale. Il a surtout demandé si la Wallonie disposait désormais de tous les outils juridiques nécessaires pour empêcher des opérations financières d’être détournées au détriment de l’intérêt public. François Desquesnes a répondu qu’il devait respecter la séparation des pouvoirs, mais a détaillé trois niveaux de contrôle existants : les organes d’administration des intercommunales, le rapport triennal de la Cour des comptes au Parlement et sa propre tutelle d’approbation ou d’annulation d’actes. Il a cité l’annulation d’une vente de la filiale kényane de Nethys comme exemple de l’exercice de ces pouvoirs, tandis que Jean-Paul Wahl a conclu en appelant à une vigilance particulière pour éviter une résurgence du dossier.
Les récents propos de M. le Ministre-Président sur l’octroi des subventions facultatives et l’exemplarité dans l’action du Gouvernement
Isabella Greco a interrogé le ministre-président sur la cohérence de ses déclarations dénonçant le clientélisme dans l’octroi des subventions facultatives, alors qu’il aurait lui-même accordé plus de 650 subventions, et elle a demandé des critères publics justifiant ces choix. Pierre-Yves Jeholet a répondu que le Gouvernement veut réformer ce système en l’objectivant, en le rendant plus équitable et transparent, avec une économie visée de 60 millions d’euros dès 2025 et l’inscription des subventions dans un cadastre accessible aux parlementaires et au public. Il a précisé que les subventions ne disparaîtront pas, mais seront mieux encadrées, potentiellement via des conventions pluriannuelles, afin de sécuriser les opérateurs et d’éviter des demandes annuelles. En réplique, la députée a dénoncé une contradiction entre ce discours d’exemplarité et la mise en avant, dans une vidéo depuis Osaka, d’un chocolatier de sa commune d’Ham-sur-Heure–Nalinnes, alors qu’il critique le sous-localisme.
Le financement des structures collectives d’enseignement supérieur (SCES)
Anne Laffut a interrogé le ministre sur les difficultés des SCES, financées par la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles, en rappelant les critiques issues d’un audit et de rapports d’évaluation, ainsi que la mise à zéro de la ligne budgétaire 2025. Pierre-Yves Jeholet a répondu que l’écosystème de la formation continue est trop complexe et peu lisible, et que l’audit de 2023 comme le comité de pilotage relevaient des problèmes de cohérence, de gouvernance, de visibilité et de coûts jugés excessifs. Il a indiqué que le Gouvernement avait pris acte de ces constats et ne maintiendrait pas des outils ne s’inscrivant pas de manière pertinente dans l’écosystème de la formation continue.
La gestion de l’intercommunale HUmani
Les députés ont dénoncé l’achat par l’intercommunale HUmani d’un terrain à 1,6 million d’euros, jugé inadapté à la construction d’un hôpital psychiatrique, ainsi que l’absence d’évaluation préalable et les soupçons de conflit d’intérêts liés à un versement de 100 000 euros à un mandataire. Ils ont demandé une intervention ferme de la tutelle, allant jusqu’à une mise sous tutelle ou un audit externe, en raison de signes de mauvaise gouvernance et des risques financiers pour l’intercommunale. François Desquesnes a indiqué que la justice était saisie, qu’une enquête administrative avait été ouverte en urgence et qu’aucun cadeau, prêt ou gratification n’est autorisé pour un mandataire public; il a aussi rappelé que les circulaires et la jurisprudence imposent une évaluation du bien avant achat. Il a précisé que l’acte de 2022 ne pouvait plus être annulé par la tutelle en raison du délai écoulé, tout en attendant des éléments complets de son administration avant d’envisager d’éventuelles mesures supplémentaires.
L’impact de l’abandon des extensions du tram de Liège sur les ambitions climatiques de la Wallonie
Christie Morreale a interrogé la ministre sur l’impact climatique de l’abandon des extensions du tram de Liège vers Herstal et Seraing, estimant que cette décision compromettrait les objectifs du plan AirClimat-Énergie et demandant si l’estimation de 5 000 tonnes de CO2 par an pouvait être confirmée ainsi que quelles compensations avaient été prévues. Cécile Neven a répondu que la décision du Gouvernement était, selon elle, responsable aussi sur le plan climatique, en rappelant qu’un tram n’est pertinent qu’au-delà d’un certain seuil de fréquentation non atteint pour ces extensions et en indiquant ne pas pouvoir confirmer le chiffre avancé. Elle a ajouté que l’objectif global reste la réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et que l’examen des mesures se fera au regard de l’efficience, tout en renvoyant les aspects de mobilité à son collègue François Desquesnes. En réplique, Christie Morreale a dénoncé un manque de cohérence et d’alternatives concrètes en matière de transport public, tout en soulignant que l’impact sur la qualité de l’air et les émissions aurait, selon elle, dû être évalué.
L’image de la wallonie dans le cadre du dossier du permis d’environnement de liege airport
Diana Nikolic a insisté sur l’enjeu de sécurité juridique et d’image pour la Wallonie dans le dossier du permis d’environnement de Liege Airport, en rappelant les conséquences pour les entreprises, les investisseurs et quelque 11 000 travailleurs. De Lamotte a souligné l’avis défavorable de l’auditeur du Conseil d’État sur la motivation du permis et a demandé si le Gouvernement allait reprendre une nouvelle décision mieux motivée. En réponse, la majorité a défendu la nécessité de respecter la décision gouvernementale tout en assurant sa solidité juridique, avec l’objectif de préserver à la fois l’activité économique de l’aéroport et les intérêts des riverains.
La promotion d’un candidat aux élections régionales avec des moyens publics
Jacqueline Galant a dénoncé l’installation d’un écran géant à Mons, en pleine période électorale, sur lequel apparaît le bourgmestre de la ville, également tête de liste aux élections régionales, et a interrogé le ministre sur une éventuelle prise en compte de cette प्रचारction dans les dépenses électorales. Elle a également demandé si les communes seraient invitées à faire preuve de prudence dans l’usage de biens publics et à respecter un code de bonne conduite garantissant l’égalité entre candidats. Le ministre a rappelé la nécessité de prudence en période électorale, tout en laissant entendre que la question de savoir si cette communication devait être qualifiée de dépense électorale relevait d’autres instances que son propre champ de compétence.
La défiance grandissante des citoyens envers les institutions politiques selon le baromètre de l’institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (iweps)
La députée a cité le baromètre de l’IWEPS pour souligner la forte perte de confiance des citoyens wallons envers le Gouvernement et l’ensemble du monde السياسي, qu’elle attribue à une déconnexion persistante et au maintien de privilèges politiques. Elle a rappelé que la majorité avait promis en 2019 de rapprocher les citoyens des institutions, tout en dénonçant le refus de réduire les salaires des mandataires et les dotations des partis, ainsi que le maintien d’autres avantages. Le ministre-président a été interpellé sur les suites concrètes données à cet objectif de rapprochement et sur l’absence, selon la questionneuse, de rupture avec les pratiques passées.
L’utilisation de moyens communaux pour l’organisation d’événements politiques
Les intervenants dénoncent l’utilisation de moyens communaux à Châtelet pour organiser et promouvoir une soirée de présentation du livre de Thomas Dermine, en soulignant que la commune a, selon eux, financé l’événement à hauteur de 1 000 euros, notamment pour des boissons, des zakouskis et la mise à disposition de personnel communal. Ils considèrent qu’il s’agit d’une pratique promotionnelle au bénéfice d’un responsable politique de la même couleur que la majorité communale, et demandent si cette utilisation de deniers publics est acceptable et comment éviter de tels cas à l’avenir. Les échanges insistent aussi sur le caractère, selon eux, électoral et anormal de l’événement, ainsi que sur la nécessité de rappeler le cadre applicable en période préélectorale.
L’octroi de la prime wallonne annuelle à la foire agricole de libramont
Les intervenants s’inquiètent des conditions d’octroi de la prime wallonne de 853 000 euros à la Foire agricole de Libramont, notamment à la suite de la révélation d’une rémunération versée à l’administratrice déléguée via une société luxembourgeoise, pratique jugée problématique par l’un des questionneurs. Ils demandent quelles mesures ont été prises pour clarifier la situation, mettre fin à cette convention et garantir que le financement public soit désormais conditionné à des pratiques conformes. En réponse, il est indiqué que le ministre Borsus a exigé des éclaircissements et posé des conditions strictes, avec le soutien de la SOGEPA, afin de faire toute la lumière et de mettre un terme à ce mode de rétribution. Tous soulignent toutefois l’importance de préserver la Foire de Libramont, vitrine majeure de l’agriculture et de la ruralité en Wallonie.
L’intégration du centre régional d’aide aux communes (crac) au spw intérieur et action sociale et le mépris de la bonne gouvernance qui entache cette opération
Benoît Dispa s’inquiète de l’intégration du CRAC au sein du SPW Intérieur et Action sociale, qu’il juge menée sans respect suffisant des principes de bonne gouvernance, et interroge la ministre sur les modalités et la justification de cette opération. Valérie De Bue apporte des éléments de réponse sur le cadre et les objectifs de l’intégration, en défendant la réorganisation comme relevant de l’organisation administrative et de l’efficacité du service. La discussion porte principalement sur la méthode suivie, la transparence du processus et ses conséquences institutionnelles.