Taxation routière
Le soutien au secteur du transport face aux chocs pétroliers et énergétiques
Vincent Maillen a interrogé le ministre sur l’opportunité de geler en juillet l’augmentation du prélèvement kilométrique afin d’atténuer l’impact des chocs énergétiques sur l’économie, en soulignant qu’une telle mesure pourrait aussi aider la SOFICO à lisser ses pertes. François Desquesnes a reconnu la pression liée à la hausse des prix de l’énergie, mais a jugé cette option peu efficiente, rappelant que les trois quarts des kilomètres payés en Wallonie concernent des camions non wallons et qu’une baisse de recettes profiterait surtout à des transporteurs extérieurs. Il a conclu qu’il s’agissait d’une « fausse bonne idée », et le député a pris acte de cette réponse.
L’annonce récente du ministre flamand des Finances et du Budget concernant la vignette automobile
Arnaud Dewez a interrogé le ministre sur l’état d’avancement des négociations entre la Wallonie, la Flandre et Bruxelles concernant la mise en place d’une vignette automobile harmonisée, ainsi que sur l’établissement d’une clé de répartition tenant compte de critères objectifs comme l’entretien du réseau routier et le transit important en Wallonie. François Desquesnes a répondu que les discussions sont en cours entre les trois Régions, qu’un modèle technique commun a été travaillé et que l’objectif partagé est l’instauration d’une vignette à l’horizon 2027 sur les réseaux routiers des trois Régions. Le député a insisté en conclusion sur la nécessité d’une mesure budgétairement neutre pour les automobilistes wallons et sur la défense des intérêts wallons dans les négociations.
L’annonce d’un accord entre la Flandre et la Wallonie pour la mise en place d’une vignette automobile
Les députés ont interrogé le ministre sur l’annonce d’un accord entre la Wallonie et la Flandre visant à instaurer une vignette autoroutière, en demandant des précisions sur son calendrier, son montant, sa forme numérique ou physique, ainsi que sur la garantie d’une neutralité fiscale pour les automobilistes wallons, notamment pour les véhicules de leasing. François Desquesnes a confirmé qu’il s’agira d’une vignette dématérialisée, fondée sur les systèmes de caméras ANPR, avec des tarifs variables selon la durée d’usage, et a indiqué que les discussions se poursuivent avec la Flandre et, à terme, Bruxelles, dans le cadre de la réglementation européenne. Il a précisé que l’objectif est de faire contribuer davantage les usagers du réseau routier, y compris les non-Belges, et que la répartition des recettes entre Régions doit encore être négociée. Les députés ont accueilli favorablement le principe, tout en rappelant que la mesure ne doit pas se transformer en nouvelle taxe à charge des seuls Wallons.
L’impact de la mise en œuvre de la vignette automobile sur le portefeuille des automobilistes wallons
Les députés ont interpellé le ministre sur la mise en place d’une vignette autoroutière en Wallonie, en demandant des précisions sur son calendrier, son éventuel coût, sa forme numérique ou physique, et surtout sur la garantie d’une neutralité fiscale pour les automobilistes wallons. François Desquesnes a expliqué que le projet s’inscrit dans la pratique de nombreux pays européens, vise à faire contribuer tous les usagers du réseau, y compris les véhicules non belges, et fait l’objet de discussions avec la Flandre, avec des contacts prévus avec Bruxelles et la Commission européenne pour sécuriser le cadre juridique. Il a confirmé qu’il s’agirait d’une vignette dématérialisée, fondée sur la durée d’usage, allant de 1 jour à un abonnement annuel, et que la répartition des recettes entre Régions restait à négocier. Les députés ont pris acte de ces éléments, tout en rappelant leur exigence que la mesure n’alourdisse pas la charge des Wallons et bénéficie au financement des infrastructures.
Le retrait de cinq avions Ryanair à Charleroi
Les députés ont débattu des conséquences du retrait annoncé de cinq avions Ryanair à Charleroi, en lien avec la taxe communale envisagée par la Ville et la taxe fédérale sur l’embarquement. Le questionneur a dénoncé une mesure jugée prématurée et risquée pour l’emploi, tandis qu’un autre intervenant a défendu la taxe communale comme une réponse aux contraintes budgétaires locales et à la contribution du secteur aérien. La ministre Neven a appelé à « stop aux taxes », estimant que leur multiplication menace les investissements et l’emploi, et a plaidé pour une concertation entre le Fédéral, la Région, l’aéroport, les compagnies et les syndicats. Elle a rappelé que la situation pouvait avoir un impact important sur l’activité et jusqu’à 1 100 emplois directs et indirects, tout en indiquant que les modalités de la taxe fédérale n’étaient pas encore arrêtées et que la Wallonie continuerait à faire valoir ses préoccupations auprès du Fédéral.
L’état des routes wallonnes
Julien Liradelfo a dénoncé l’état dégradé des routes wallonnes, estimant que les taxes de circulation, de mise en circulation et kilométriques ne se traduisent pas par un entretien suffisant, avec des risques pour la sécurité et des indemnisations liées aux dommages subis par les usagers. François Desquesnes a contesté certains chiffres avancés, précisé que les indemnisations évoquées s’élèvent à 502 000 euros, rappelé le rôle des communes en cas de danger immédiat et souligné que les budgets consacrés à l’entretien augmentent, notamment de 70 % pour le raclage-pose et de 50 millions d’euros via la SOFICO. Il a également indiqué que 100 % des recettes du prélèvement kilométrique des poids lourds sont reversées à la SOFICO pour l’entretien et l’amélioration du réseau, tout en reconnaissant un besoin de financement supplémentaire.
Les conséquences des projets de taxation des billets d’avion
Jean-Jacques Cloquet a interrogé la ministre sur les effets des projets de taxation des billets d’avion en Belgique et en Europe, en soulignant l’absence d’harmonisation, les impacts possibles sur l’emploi et le développement des aéroports de Liège et Charleroi, ainsi que la nécessité d’une concertation avec le fédéral et les opérateurs. Cécile Neven a rappelé l’existence de la taxe fédérale entrée en vigueur le 1er avril 2022 et a indiqué que la Wallonie soutient les objectifs européens de décarbonation, dans un cadre harmonisé au niveau européen. Elle a confirmé qu’il n’y aura pas de taxe wallonne et estimé que l’avenir de la taxe fédérale relève du futur gouvernement fédéral, tout en plaidant pour qu’elle soit affectée à la décarbonation.
Le nombre record de vols courts en jets privés sur le territoire belge
Le questionneur dénonce un traitement différencié entre travailleurs et ultra-riches, en prenant l’exemple des jets privés effectuant de très courts trajets en Belgique, qu’il juge fortement polluants et insuffisamment encadrés. Il cite des chiffres de décollages de jets privés et demande si le gouvernement compte interdire les « sauts de puce » en jet privé dans les aéroports wallons. Dans sa réponse, le ministre met surtout en cause la définition de ces notions et ne s’engage pas sur une interdiction spécifique. Le questionneur conclut que, selon lui, le gouvernement ne prévoit pas d’action concrète contre ces vols.
L’impasse du dialogue interrégional du projet smartmove
Jean-Paul Wahl a interrogé le ministre sur l’état du dialogue interrégional relatif au projet SmartMove, signalant selon la presse un blocage côté flamand et wallon, et rappelant l’absence de mise en œuvre de la communauté métropolitaine prévue par la sixième réforme de l’État. Il a demandé des précisions sur la réunion du matin et sur la situation du dossier, tandis que l’intervention d’Hardy insistait sur les effets du projet pour la mobilité des navetteurs wallons et l’accessibilité de Bruxelles. En réponse, il ressort des échanges que les discussions se poursuivent et qu’aucun arrêt définitif n’est acté, avec une recherche d’alternatives et la poursuite de la concertation avec la Région bruxelloise.
La décision du comité de concertation de ce 13 juillet sur les suites du projet smartmove
Les intervenants ont demandé au ministre l’état des discussions du comité de concertation sur le projet SmartMove et les suites à donner, en soulignant que les Régions flamande et wallonne paraissaient bloquer le dossier. Ils ont aussi insisté sur les enjeux de mobilité pour les navetteurs vers Bruxelles et sur la nécessité d’une concertation interrégionale plus large, en rappelant le rôle attendu de la communauté métropolitaine. Le ministre a indiqué que des alternatives au projet bruxellois restaient à l’étude et que le dialogue avec la Région bruxelloise se poursuivait, ce qui a été interprété par les députés comme l’absence d’un arrêt complet du dossier.
Le projet de taxe au kilomètre poursuivi par la région de bruxelles-capitale
Le député Matagne s’inquiète de la poursuite par la Région bruxelloise du projet SmartMove, qu’il présente comme une taxe kilométrique et un péage urbain à visée avant tout fiscale, et interroge le ministre sur l’envoi du texte au Conseil d’État, les délais, ainsi que l’existence ou non d’une concertation avec Bruxelles. Il déplore en outre que les informations arrivent par voie de presse et demande une attitude plus proactive de la part du ministre wallon, notamment via une saisine du Comité de concertation. Dans sa réponse, le ministre précise les éléments dont il dispose sur le dossier et rappelle les limites de l’information disponible côté wallon, sans confirmer qu’une concertation formelle ait déjà commencé.