Coordination administrative
Le transfert d’agents provinciaux vers les CPAS
Dorothée De Rodder interroge le ministre sur son idée de transférer des agents provinciaux vers les CPAS, qu’elle juge méprisante pour les personnels concernés et inadaptée au travail social, en demandant des précisions sur la circulaire annoncée, le nombre d’agents visés et la capacité d’absorption des CPAS. François Desquesnes répond qu’il s’agit de rappeler une possibilité déjà prévue par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation : la mise à disposition de statutaire entre pouvoirs locaux, notamment lorsque des provinces recentrent leurs activités. Il affirme qu’il ne s’agit ni d’un transfert forcé ni d’un remplacement des travailleurs sociaux, mais d’une mesure visant à affecter les moyens et le personnel à des tâches utiles et à éviter l’inactivité rémunérée.
La situation de l’entreprise NMC à Eynatten à la suite de la procédure de licenciement collectif
Jean-Paul Bastin a alerté sur la procédure Renault engagée chez NMC à Eynatten, qui vise environ 60 à 65 suppressions d’emplois sur un site industriel important de 574 travailleurs, et a पूछा les perspectives ainsi que l’existence d’une cellule de reconversion. Pierre-Yves Jeholet a indiqué que l’entreprise avait exprimé une intention de licenciement collectif liée aux tensions du secteur de la construction et à la conjoncture mondiale, en précisant que la procédure devait encore être formalisée auprès de l’opérateur de formation de la Communauté germanophone. Le ministre a ajouté qu’un contact avait déjà été pris avec le FOREm et que, avec son pendant germanophone, les autorités veilleraient à l’accompagnement et à l’encadrement des travailleurs concernés. Jean-Paul Bastin a salué ces clarifications et a rappelé l’importance d’une coordination entre les bassins d’emploi de part et d’autre de la frontière linguistique et avec les pays voisins.
Les cellules de sécurité intégrale locale en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme (CSIL-R) en Wallonie
Diana Nikolic a interrogé le ministre sur l’évaluation des CSIL-R en Wallonie, leur couverture sur l’ensemble du territoire, leur efficacité dans la prévention du radicalisme et de l’extrémisme, ainsi que sur l’absence en Wallonie de dispositions levant le secret professionnel comme en Flandre et en Fédération Wallonie-Bruxelles. François Desquesnes a rappelé que ces cellules relèvent d’une compétence partagée avec le fédéral, qu’elles constituent un outil important et qu’il a demandé à son administration un rapport en décembre, sans avoir encore reçu de réponse. Il a indiqué avoir relancé son administration et s’est engagé à revenir avec des éléments concrets. La députée a insisté sur l’urgence d’agir préventivement face aux risques d’entrisme et de radicalisation au niveau local.
La transversalité du choc de simplification administrative en Wallonie
Caroline Cassart-Mailleux a salué l’avancement du dossier de simplification administrative tout en interrogeant la ministre sur la méthodologie employée, la consultation des PME et de l’administration, le calendrier des mesures, leur caractère évolutif, ainsi que l’existence d’une coordination transversale entre les différents secteurs et avec le niveau fédéral. Jacqueline Galant a répondu qu’une stratégie commune a été adoptée par la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne, mobilisant les deux gouvernements, leurs dix ministres et les administrations, après de nombreuses concertations. Elle a précisé que chaque ministre reste responsable de la mise en œuvre dans son domaine, qu’un travail concret va commencer sur base de propositions déjà établies, et que des contacts ont été pris avec le fédéral, avec des rencontres prévues avec chaque ministre. La députée a conclu en soulignant l’importance du suivi et des réunions avec le fédéral pour concrétiser les simplifications annoncées.
La demande de 70 organisations pour la mise en place d’une consigne
Jean-Pierre Lepine a relayé la demande d’une soixantaine d’organisations en faveur d’une consigne sur les canettes et bouteilles PET pour réduire les déchets sauvages, en rappelant l’objectif européen de collecte sélective de 90 % et en demandant l’état des chiffres, de l’accord de coopération interrégional et la décision du Gouvernement wallon. Yves Coppieters a répondu que le dossier est complexe, qu’il requiert une harmonisation entre Régions et relève de la Commission interrégionale, tout en précisant que la mise en œuvre d’une consigne ne figure pas actuellement à l’agenda du Gouvernement wallon. Il a ajouté que le règlement européen PPWR pourrait imposer ou favoriser de telles mesures et devra être transposé d’ici juin 2026, ce qui pourra faire évoluer la position régionale.
L’accumulation du retard dans le chantier du Service public de Wallonie à Fléron
Sophie Fafchamps a dénoncé le retard important du chantier de réfection de 438 mètres de la rue de Romsée à Fléron, initialement prévu pour 180 jours mais déjà prolongé de plus d’un an, en demandant des améliorations de coordination avec les impétrants, l’application de pénalités aux entrepreneurs défaillants, un soutien aux communes affectées par les déviations et une planification à l’échelle de l’arrondissement. François Desquesnes a expliqué que le chantier impliquait plusieurs acteurs (SPW MI, AIDE, CILE, Resa, Proximus) et a attribué les principaux retards à 74 jours d’intempéries ainsi qu’à l’intervention tardive d’Unifiber pour la fibre optique. Il a indiqué que les entrepreneurs n’étaient pas en défaut, qu’aucune pénalité ne serait appliquée à leur égard, qu’il restait environ 40 jours ouvrables, et qu’il demanderait à son administration de suivre le dossier de très près tout en reconnaissant la nécessité de renforcer la coordination en amont.
Le chaos dans le cadre de la vaccination contre le covid-19
Les intervenants dénoncent le manque de coordination de la campagne de vaccination covid-19, en particulier l’absence d’interopérabilité entre e-Vax, Vaccinnet et les dossiers médicaux, ainsi que des communications jugées tardives et peu claires. Ils soulignent l’insatisfaction d’une majorité de médecins généralistes wallons face aux difficultés logistiques et numériques, et demandent des mesures concrètes ainsi qu’un calendrier pour le carnet de vaccination numérique. La ministre est invitée à intégrer ces problèmes dans la réforme Proxisanté et à renforcer la synergie entre outils numériques et niveaux de pouvoir afin de faciliter le travail des médecins.
L’implication du président du comité de direction de la swde et du comité de direction de la spge dans l’élaboration du projet de décret modifiant le livre ii du code de l’environnement contenant le code de l’eau, relatif à la gouvernance du secteur de l’eau et à l’adaptation des régimes juridiques de la swde et de la spge au code des sociétés et des associations
Anne Laffut interroge Céline Tellier sur l’implication du président du comité de direction de la SWDE et de celui de la SPGE dans l’élaboration du projet de décret relatif à la gouvernance du secteur de l’eau et à l’adaptation de leurs régimes juridiques au code des sociétés et des associations. Le débat vise à éclaircir le rôle joué par ces responsables dans la préparation du texte et les conditions de leur participation. En l’absence du contenu des interventions, aucun élément de réponse ministérielle ne peut être précisé.
L’intégration du centre régional d’aide aux communes (crac) au spw intérieur et action sociale et le mépris de la bonne gouvernance qui entache cette opération
Benoît Dispa s’inquiète de l’intégration du CRAC au sein du SPW Intérieur et Action sociale, qu’il juge menée sans respect suffisant des principes de bonne gouvernance, et interroge la ministre sur les modalités et la justification de cette opération. Valérie De Bue apporte des éléments de réponse sur le cadre et les objectifs de l’intégration, en défendant la réorganisation comme relevant de l’organisation administrative et de l’efficacité du service. La discussion porte principalement sur la méthode suivie, la transparence du processus et ses conséquences institutionnelles.
Le déploiement des mobipôles en wallonie
Le questionneur salue le projet de mobipôles en Wallonie, mais s’inquiète d’un déploiement uniforme « un par commune » sans tenir compte des études et initiatives déjà menées localement, notamment dans la province de Liège, l’arrondissement de Huy-Waremme et le GAL « Pays des Condruses ». Il plaide pour une définition plus précise de la fonction d’un mobipôle et pour une concertation plus large avec les structures supracommunales, les GAL et les conférences territoriales naissantes. Le ministre entend cette demande de supracommunalité et confirme l’intérêt de s’appuyer sur ces lieux de coordination pour structurer le projet.