Service public local
L’avenir des caravanes du domaine de Claire-Fontaine
Maxime Daye a interrogé la ministre sur l’avenir des caravanes du camping de Claire-Fontaine, après l’annonce du retrait de l’ASBL « Voies d’eau du Hainaut » de la gestion du site et la demande faite aux campeurs de quitter les lieux. Valérie Lescrenier a indiqué qu’un préavis d’un an court, que l’objectif est de garantir une reprise durable tout en maintenant la stabilité des campeurs, et qu’un plan d’action est élaboré avec Tourisme Wallonie, le SPW MI et le ministre Desquesnes, la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont étant candidate prioritaire. Elle a précisé que la commune doit remettre son plan d’action fin mars, faute de quoi d’autres repreneurs seront sollicités, tout en reconnaissant que la saison 2026 est compromise mais que le maintien des caravanes sur site reste recherché. Maxime Daye a salué la coordination avec les autorités concernées et l’importance d’un accompagnement complet pour la reprise du dossier.
Le retour du vote électronique en 2029
Guillaume Soupart salue la décision du Gouvernement wallon d’introduire le vote électronique en 2029 et demande comment la Région et les administrations se prépareront à ce changement, en coordination avec le niveau fédéral et les communes. François Desquesnes explique qu’il s’agit d’un choix anticipé au sein d’un cadre interfédéral, avec un système combinant vote sur ordinateur, impression du bulletin et dépouillement par scan, ainsi qu’une organisation adaptée des bureaux de vote. Il annonce des formations, des tests pour les citoyens, des adaptations logicielles et méthodologiques, et précise que le matériel devra servir pour plusieurs scrutins. Il insiste enfin sur l’accessibilité du dispositif et sur l’absence de surcoût pour les communes.
L’acceptation par la Région wallonne des budgets des Villes de Seraing et Herstal
Valérie Bluge a interpellé le ministre sur l’acceptation, après un premier rejet, des budgets des villes de Seraing et Herstal, en demandant quels ajustements avaient été apportés et sur quels critères l’administration s’était fondée. François Desquesnes a rappelé le cadre du plan Oxygène et l’obligation de redressement structurel des finances communales, soulignant que certaines banques devenaient réticentes faute de respect des engagements pris par les communes. Il a expliqué avoir d’abord refusé les budgets votés fin 2024, puis les avoir approuvés après des échanges avec les bourgmestres, l’administration et le CRAC, dès lors qu’une trajectoire crédible de redressement avait été présentée. Valérie Bluge a conclu en saluant une gestion plus prudente des finances publiques et l’approche du Gouvernement.
La nécessité de recourir à des vigiles dans certaines administrations communales
Valérie Bluge a interrogé le ministre sur le recours à des vigiles dans certaines administrations communales et CPAS, en évoquant des tensions et des agressions subies par des agents, ainsi que la nécessité d’ouvrir un dialogue avec les communes. François Desquesnes a rappelé le droit des travailleurs du secteur public à exercer sereinement, sans pressions ni violences, et a estimé que des dispositifs de gardiennage peuvent contribuer à sécuriser certains lieux très fréquentés. Il a surtout insisté sur la formation des agents pour mieux faire face aux agressions, sur le soutien aux mandataires locaux via le Centre régional de formation, et sur la nécessité d’une police réactive face aux faits inacceptables. La députée a jugé la réponse incomplète sur le dialogue avec les communes et a souligné l’importance de sensibiliser le public au respect des services communaux et des CPAS.
Le suivi du rapport de l’inspection sociale sur de possibles infractions au sein des entreprises de titres-services
Le questionneur a évoqué la mobilisation des aides-ménagères et les tensions dans le secteur des titres-services, en demandant si les réponses des employeurs avaient apaisé la situation et quels étaient l’impact et le suivi des constats de l’Inspection sociale sur de possibles infractions, notamment en matière de santé et de bien-être au travail. Il a aussi interrogé la ministre sur la saisine éventuelle de la Commission consultative et d’agrément et sur son avis. Dans la discussion, il a été rappelé que les primes de fin d’année seraient finalement garanties, tandis que le suivi des inspections et le passage du dossier en commission ont été salués. Un autre intervenant a souligné la nécessité d’éviter d’opposer employeurs et travailleurs, tout en rappelant les difficultés de viabilité économique de nombreuses entreprises du secteur.
Le financement de la supracommunalité
Les intervenants ont plaidé pour un renforcement de la supracommunalité afin de soutenir la coopération entre communes, en soulignant le rôle de proximité des pouvoirs locaux et la couverture déjà importante de structures supracommunales en Wallonie. Ils ont aussi évoqué la fragilisation des finances communales, le ralentissement des investissements, le poids des crises successives et la question de la soutenabilité des pensions, ainsi que les demandes spécifiques des grandes villes en matière de refinancement. Le ministre a été invité à préciser les moyens d’action encore disponibles d’ici la fin de la législature, les aides déjà accordées, et sa position face aux appels des grandes villes à un nouvel apport régional.
L’interdiction du port de signes convictionnels dans les administrations publiques locales
Diana Nikolic interroge le ministre sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne validant, sous conditions, l’interdiction générale et indifférenciée des signes convictionnels dans une administration publique locale, à l’exemple du règlement adopté par la Ville d’Ans. Elle souligne les risques d’arbitraire, d’insécurité juridique et d’instrumentalisation politique liés à l’absence de règle commune, tout en invoquant la nécessité d’une neutralité cohérente et systématique sur l’ensemble du territoire. Elle demande si le ministre envisage une initiative à l’égard des communes afin d’encadrer cette matière. Dans sa relance, elle insiste sur l’enjeu de discrimination pour les femmes portant le foulard islamique et sur la nécessité, selon elle, de donner une base plus claire et uniforme à la neutralité administrative.
Le personnel sous statut d’indépendant dans les communes
Le questionneur s’interroge sur le recours, dans certaines communes flamandes, à du personnel indépendant pour assurer temporairement des fonctions communales en cas de difficulté de recrutement, et demande si ce modèle pourrait être recommandé ou transposé en Wallonie. Il souligne la continuité du service public, les lenteurs administratives et la nécessité d’une plus grande souplesse et modernisation dans la gestion locale. Le ministre est invité à préciser sa position sur cette pratique, notamment son caractère temporaire et ses limites au regard du statut des fonctionnaires.
L’intégration du centre régional d’aide aux communes (crac) au spw intérieur et action sociale et le mépris de la bonne gouvernance qui entache cette opération
Benoît Dispa s’inquiète de l’intégration du CRAC au sein du SPW Intérieur et Action sociale, qu’il juge menée sans respect suffisant des principes de bonne gouvernance, et interroge la ministre sur les modalités et la justification de cette opération. Valérie De Bue apporte des éléments de réponse sur le cadre et les objectifs de l’intégration, en défendant la réorganisation comme relevant de l’organisation administrative et de l’efficacité du service. La discussion porte principalement sur la méthode suivie, la transparence du processus et ses conséquences institutionnelles.
La proposition de l’union des villes et communes de wallonie relative à la fixation d’un cadre clair pour le redéploiement du réseau tec
Frédéric a interrogé le ministre sur la demande de l’Union des villes et communes de Wallonie visant à fixer un cadre clair pour le redéploiement du réseau TEC par bassins de mobilité, en soulignant la nécessité d’une stratégie précise et d’une concertation étroite avec les pouvoirs locaux. Il a insisté sur l’expertise des communes en matière de besoins de terrain, tout en rappelant les objectifs de redéploiement et les exemples déjà menés à Gembloux et à Liège. Le ministre a apporté une réponse jugée rassurante, indiquant que des avancées sont déjà en cours, notamment sur les lignes express, la gratuité partielle et le verdissement de la flotte. Le questionneur a salué ces mesures mais a réaffirmé l’importance de consulter les instances locales et supralocales dans la poursuite du redéploiement.
Les moyens octroyés aux communes pour leur sécurité informatique
Sabine Roberty a dénoncé la paralysie de l’administration communale de Liège à la suite d’une cyberattaque et a interrogé le ministre sur les moyens complémentaires annoncés pour renforcer la sécurité informatique des communes, ainsi que sur les modalités et délais d’octroi des subsides. Elle a souligné l’urgence de protéger les données personnelles et l’importance d’associer le personnel à cette transition numérique. Le ministre a indiqué qu’une enveloppe de 10 millions d’euros serait mobilisée en fin d’année, portée à 20 millions d’euros, et a insisté sur l’importance de la formation des agents communaux pour accompagner ces mesures de cybersécurité.
L’application de la clé d’hondt au sein du bureau exécutif des intercommunales
Yves Evrard a interrogé le ministre sur l’application de la clé d’Hondt dans le bureau exécutif d’une intercommunale, à la suite d’interprétations différentes concernant la présence automatique du président ou de la vice-présidence lorsqu’ils n’entrent pas dans le calcul de répartition des sièges. Il a demandé si la clé devait être appliquée sur l’ensemble des sièges ou seulement sur les sièges restants, ainsi que la possibilité de céder un siège à une présidence hors calcul. En réponse, le ministre a apporté des clarifications sur la méthode d’attribution des sièges et sur l’articulation entre la présidence et la clé d’Hondt, dans le cadre des règles de gouvernance applicables aux intercommunales.