Discrimination
Le cadre décrétal wallon concernant le port de signes convictionnels dans les pouvoirs locaux
Diana Nikolic a interrogé le ministre sur l’opportunité de fixer un cadre décrétal wallon uniforme concernant le port de signes convictionnels dans les pouvoirs locaux, à la suite de la jurisprudence relative au règlement de la Ville d’Ans et en invoquant la neutralité exclusive. François Desquesnes a rappelé que l’impartialité et la neutralité des agents publics sont essentielles, que de telles règles peuvent relever des règlements communaux et que son rôle de tutelle n’est pas de se substituer aux autorités locales, tout en veillant au respect des principes fondamentaux. En réplique, Diana Nikolic a souligné le risque d’inégalités selon les communes et a plaidé pour un cadre commun, à l’image de celui adopté pour le personnel des écoles publiques en Fédération Wallonie-Bruxelles.
L’impact du durcissement du statut de cohabitant sur le droit aux allocations familiales
Bénédicte Linard a dénoncé le durcissement du statut de cohabitant, qu’elle juge pénalisant pour les personnes précaires, les familles, les jeunes, les étudiants et les formes de solidarité comme la colocation ou l’habitat groupé, et a interrogé le ministre sur ses conséquences en Wallonie ainsi que sur une éventuelle suppression du statut. Yves Coppieters a répondu que la Région wallonne ne s’est pas jointe au recours d’associations devant le Conseil d’État, qu’elle attend l’issue de la procédure pour vérifier la conformité du cadre légal et ses effets sur les prestations familiales, et qu’en cas de changement, un groupe de travail serait mis en place avec les parties prenantes. Il a assuré que les dispositifs wallons seraient maintenus dans le respect des compétences régionales. Linard a répliqué que ces mesures frappent les plus fragiles et a reproché au ministre de ne pas s’y opposer malgré ses positions antérieures.
Le maintien de la discrimination envers les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes en matière de don de sang
Bruno Lefèbvre a dénoncé le maintien d’une exclusion des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes pour le don de sang à la Croix-Rouge, estimant qu’elle repose sur une orientation sexuelle plutôt que sur des comportements à risque, et a demandé quelles suites seraient données à l’engagement figurant dans la DPR. Yves Coppieters a reconnu le caractère discriminatoire de la période d’écartement de quatre mois, rappelé sa réduction de douze à quatre mois depuis 2022 et l’absence d’exclusion pour le don de plasma depuis 2022. Il a indiqué que des contacts sont en cours avec le ministre fédéral de l’Égalité des chances et que plusieurs réunions sont prévues afin de faire évoluer le cadre fédéral vers une évaluation fondée sur les risques individuels, en faisant de ce dossier une priorité pour lui et pour le Gouvernement wallon.
La recrudescence des violences homophobes
Geneviève Lazaron a alerté sur la recrudescence des violences homophobes visant notamment de jeunes hommes gays, en citant des faits divers récents et les chiffres d’Unia, et a interrogé le ministre sur les mesures de prévention, de sensibilisation et de coordination entre EVRAS, santé mentale, pouvoirs publics et plateformes numériques. Yves Coppieters a rappelé le contexte de la Pride Week et la Journée du 17 mai, souligné que plus de 35 % des plaintes liées à la dimension sexuelle concernent des violences ou du harcèlement, et indiqué qu’un travail est en cours sur une stratégie intrafrancophone d’intégration des personnes LGBTQIA+ avec plus de 40 institutions, en vue d’une note de gouvernement en juin. Il a aussi insisté sur le renforcement de l’EVRAS, sur la coopération entre niveaux de pouvoir, notamment le fédéral et les pouvoirs locaux, et sur la responsabilité politique collective de lutter contre ces violences. La députée a conclu en saluant la détermination du ministre et en rappelant que l’orientation sexuelle et l’identité de genre sont des droits fondamentaux en Belgique.
Les menaces américaines sur la diversité dans les entreprises wallonnes
Les députés ont interpellé le ministre sur des courriers envoyés par l’administration Trump à des entreprises belges, les sommant de supprimer leurs politiques de diversité, d’égalité et d’inclusion sous peine de perdre des contrats publics américains. Ils demandaient le nombre d’entreprises wallonnes concernées, la position du Gouvernement wallon et d’éventuelles mesures de protection. Pierre-Yves Jeholet a qualifié cette démarche d’ingérence inacceptable, a réaffirmé que la diversité et l’inclusion sont des valeurs non négociables, et a souligné l’unanimité politique en Wallonie, en Belgique et en Flandre pour la condamner fermement. Il a toutefois rappelé que les États-Unis restent un partenaire économique essentiel et qu’une Europe unie serait plus forte face à ce type de pression.
Les injonctions antiwokes de Donald Trump
Les députés ont dénoncé le courrier de l’administration Trump demandant à des entreprises belges de supprimer leurs politiques de diversité, d’égalité et d’inclusion sous peine de perdre des contrats avec les États-Unis, y voyant une ingérence inacceptable et une atteinte aux valeurs démocratiques européennes. Ils ont demandé combien d’entreprises wallonnes étaient concernées, ainsi que la position et les conseils du ministre. Pierre-Yves Jeholet a condamné fermement cette démarche, rappelant que la diversité et l’inclusion ne sont pas négociables, qu’aucun pays étranger ne peut dicter la gestion interne des entreprises belges et que les autorités fédérale, flamande et wallonne affichaient une position unanime. Il a aussi souligné qu’il fallait répondre avec fermeté tout en gardant à l’esprit l’importance des États-Unis comme partenaire économique de la Belgique et de l’Union européenne.
Les pressions de l’administration de M. Trump subies par les entreprises wallonnes
Les députés ont interrogé le ministre sur l’envoi par l’administration Trump de courriers à des entreprises belges, leur demandant de mettre fin à leurs politiques de diversité, d’égalité et d’inclusion sous peine de perdre des contrats aux États-Unis, et ont demandé combien d’entreprises wallonnes étaient concernées ainsi que les mesures envisagées pour les protéger. Pierre-Yves Jeholet a condamné fermement cette ingérence, rappelant que ces politiques relèvent des valeurs européennes et que nul pays étranger ne peut dicter le fonctionnement interne des entreprises wallonnes. Il a souligné l’unanimité politique en Wallonie, à Bruxelles et au niveau fédéral contre cette pression, tout en rappelant que les États-Unis demeurent un partenaire économique important et qu’une réponse européenne unie est nécessaire.
Les discriminations dans le secteur des titres-services
Les députés ont dénoncé des pratiques discriminatoires dans le secteur des titres-services, à la suite d’un reportage de la VRT révélant que plusieurs entreprises accepteraient des demandes de clients fondées sur l’origine, le genre, l’âge ou la couleur de peau. Ils ont demandé des mesures concrètes, des chiffres pour la Wallonie et la mise en place de tests de situation afin de contrôler ces pratiques. Pierre-Yves Jeholet a affirmé ne pas accepter ces discriminations, a rappelé l’existence depuis 2024 d’un formulaire de plainte, indiqué que huit plaintes avaient été introduites et qu’un utilisateur avait déjà été exclu du système. Il a également annoncé avoir demandé un rapport d’évaluation au SPW EER et au FOREm afin d’envisager d’éventuelles mesures supplémentaires, tout en réaffirmant une tolérance zéro.
Les discriminations qui frappent le secteur des titres-services
Les députés ont dénoncé des pratiques discriminatoires dans le secteur des titres-services, à la suite d’un reportage montrant que certaines entreprises accepteraient des demandes liées à l’origine, au genre, à l’âge ou au voile des aide-ménagères. Le ministre Pierre-Yves Jeholet a affirmé appliquer une tolérance zéro, rappelé l’existence d’un formulaire de plainte depuis 2024, indiqué avoir reçu huit plaintes dont une a conduit à l’exclusion d’un utilisateur, et annoncé attendre un rapport d’évaluation du dispositif. Les intervenants ont réclamé davantage de contrôles, des tests de situation en Wallonie et une action plus ferme contre les employeurs qui tolèrent ou ne signalent pas ces discriminations.
L’impact de l’intelligence artificielle sur l’emploi des femmes et le risque de renforcer les inégalités entre les femmes et les hommes
Dorothée De Rodder a alerté sur le risque que l’automatisation par l’intelligence artificielle touche particulièrement les emplois occupés par des femmes et accentue les inégalités de genre, en demandant quelles mesures la Wallonie entend prendre pour anticiper ces effets. D’autres députés ont insisté sur la stratégie wallonne en matière d’IA, les besoins budgétaires, les partenariats public-privé, la formation et le soutien à l’innovation, notamment via Digital Wallonia et TRAIL. Pierre-Yves Jeholet a répondu qu’il fallait anticiper l’IA plutôt que la subir, en la considérant comme une opportunité pour l’industrie, la santé, l’administration et la sécurité, tout en la cadrant par des exigences d’éthique, de transparence, de respect de la vie privée et de responsabilité. Il a annoncé qu’une nouvelle stratégie numérique intégrant l’IA serait prochainement présentée, sans répondre spécifiquement à la dimension femmes et égalité soulevée dans la question initiale.
La suppression de subsides octroyés aux associations luttant contre les discriminations
Germain Mugemangango a dénoncé la suppression des subsides à deux ASBL syndicales actives dans la lutte contre les discriminations, en estimant que cette décision contredisait les engagements du Gouvernement et intervenait sans évaluation préalable. Pierre-Yves Jeholet a répondu que la mesure était assumée, fondée sur un rapport d’activités 2023 et sur l’avis de l’Inspection des finances, en considérant que ces actions relevaient plutôt du FOREm ou des syndicats eux-mêmes. Il a précisé que les subsides seraient maintenus en 2024 mais supprimés en 2025, dans un objectif d’économies budgétaires. Le député a répliqué que ces organisations avaient déjà engagé des frais et du personnel, et a contesté le recours au FOREm tout en défendant le rôle de ces ASBL dans l’accompagnement des victimes de discrimination.
L’interdiction du port de signes convictionnels dans les administrations publiques locales
Diana Nikolic interroge le ministre sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne validant, sous conditions, l’interdiction générale et indifférenciée des signes convictionnels dans une administration publique locale, à l’exemple du règlement adopté par la Ville d’Ans. Elle souligne les risques d’arbitraire, d’insécurité juridique et d’instrumentalisation politique liés à l’absence de règle commune, tout en invoquant la nécessité d’une neutralité cohérente et systématique sur l’ensemble du territoire. Elle demande si le ministre envisage une initiative à l’égard des communes afin d’encadrer cette matière. Dans sa relance, elle insiste sur l’enjeu de discrimination pour les femmes portant le foulard islamique et sur la nécessité, selon elle, de donner une base plus claire et uniforme à la neutralité administrative.
Le taux d’emploi sur le marché du travail belge selon la nationalité d’origine
Le questionneur souligne, sur la base des données de Statbel, l’amélioration du taux d’emploi entre 2003 et 2022 pour toutes les catégories d’origine, tout en relevant le maintien d’écarts importants, notamment pour les personnes d’origine hors UE et entre hommes et femmes. Il demande une lecture générale de ces évolutions et insiste sur la nécessité de lutter contre les stéréotypes et la discrimination à l’emploi. La réponse met en avant les progrès constatés, en particulier chez les femmes, et rappelle l’importance de poursuivre les mesures existantes aux niveaux fédéral et régional pour réduire les écarts et améliorer l’accès à l’emploi.
Les avancées insuffisantes dans la réduction des préjugés sexistes
La députée Ryckmans a relayé un rapport de l’ONU et du PNUD montrant que les préjugés sexistes restent très répandus, malgré #MeToo, et a souligné plusieurs chiffres inquiétants sur les stéréotypes liés au leadership, à l’emploi, à l’enseignement supérieur et à la violence conjugale. Elle a insisté sur la nécessité de renforcer la sensibilisation, la responsabilisation et la présence des femmes dans les fonctions dirigeantes, notamment en vue des prochaines échéances électorales. Elle a demandé au Gouvernement le bilan de son action en matière de réduction du sexisme et de promotion de la place des femmes en politique et en entreprise.
Les discriminations au logement pointées dans le rapport d’unia du 23 juin 2022
Delporte a mis en avant les conclusions du rapport 2022 d’Unia sur la forte hausse des discriminations à l’accès au logement en Wallonie, notamment sur base de la fortune, avec des refus liés au chômage, aux garanties locatives du CPAS ou à l’absence de CDI. Il a interrogé le ministre sur la stratégie régionale et sur la lenteur de la mise en œuvre des tests de situation et clients mystères, jugés efficaces ailleurs. Christophe Collignon a répondu en soulignant les obstacles juridiques spécifiques à la Wallonie, tout en indiquant que des avancées étaient en cours et qu’il fallait adapter la formation et les contrôles aux canaux de discrimination, en particulier les plateformes en ligne et les réseaux sociaux. Delporte a pris acte de ces évolutions, a insisté sur le ciblage des annonces problématiques publiées sur Immoweb, Facebook et autres réseaux, et a salué le travail d’Unia.