Régulation de l'énergie
Le nouveau cadre européen concernant la capture de carbone et l’impact sur l’agriculture
Loïc Jacob a salué le nouveau cadre européen de certification de la capture, du stockage et de l’agrostockage du carbone, tout en s’inquiétant des effets possibles sur le foncier agricole et l’accès à la terre pour les jeunes agriculteurs wallons. La ministre Anne-Catherine Dalcq a confirmé le lancement du règlement européen et a insisté sur l’opportunité qu’il représente pour les agriculteurs, tout en disant rester attentive à ce qu’il ne devienne pas une menace lors de sa mise en œuvre en Wallonie. Le député a conclu en demandant un suivi des effets sur le foncier wallon afin de vérifier l’impact réel du dispositif.
Le manque d’attractivité de la Wallonie pour les fournisseurs d’énergie
Les députés ont interrogé la ministre sur la baisse du nombre de fournisseurs de gaz et d’électricité en Wallonie, la crainte d’un oligopole, l’effet sur les prix pour les consommateurs et les causes évoquées dans la presse, notamment la complexité du marché et le décret « Juge de paix ». Cécile Neven a indiqué que le problème concerne la fourniture et non le réseau, et a souligné que la précarité élevée des clients en Wallonie, ainsi que les risques d’impayés et les contraintes liées à la procédure avant coupure, constituent des facteurs majeurs de désintérêt pour les fournisseurs. Elle a estimé que la réponse doit passer par une réforme plus large des mécanismes d’accompagnement des ménages précarisés, de la lutte contre la précarité énergétique, du bâti et des tarifs, tout en envisageant une révision du décret « Juge de paix ». Les députés ont accueilli la réponse en soulignant la nécessité d’évaluer les réformes et de réexaminer les procédures afin de les rendre plus soutenables et plus efficientes.
L’absence de régulation des marchés dans les propositions européennes de soutien aux agriculteurs
Les intervenants ont souligné que les manifestations agricoles exprimaient surtout une demande de prix rémunérateurs et de mécanismes de régulation du marché, au-delà des seules simplifications administratives et adaptations environnementales. Ils ont demandé que l’Union européenne modifie le règlement OCM afin d’autoriser davantage la négociation collective des prix, d’interdire la vente à perte et de mieux rééquilibrer le rapport de force avec la grande distribution et les acheteurs. Ils ont également insisté sur la nécessité de mesures concrètes et rapides pour soutenir le revenu et la trésorerie des exploitations, ainsi que sur d’éventuelles compensations si de nouvelles exigences environnementales sont imposées. Le ministre a indiqué qu’une ouverture existait au niveau européen, avec des pistes comme un observatoire des prix et des outils contre les pratiques déloyales, tout en laissant entendre que les discussions devaient encore être poursuivies pour obtenir des avancées plus structurelles.
Les mesures annoncées officiellement par le conseil européen de l’agriculture
Les intervenants ont insisté sur la colère persistante du monde agricole, qui réclame avant tout une rémunération juste, la fin de la vente à perte et un meilleur rapport de force face à la distribution, au-delà des seules simplifications administratives et allégements environnementaux. Ils ont demandé si le ministre entendait soutenir la modification des articles 209 et 210 du règlement OCM afin de permettre la négociation collective des prix, ainsi que des mécanismes européens plus contraignants contre les pratiques commerciales déloyales. Le ministre a été interrogé sur les mesures examinées au Conseil européen de l’agriculture, leur portée concrète et le calendrier de mise en œuvre. En réponse, il a été rappelé qu’une ouverture existe au niveau européen, mais les députés ont estimé qu’elle devait déboucher sur des garanties structurelles pour le revenu agricole et, le cas échéant, sur des compensations pour les nouvelles exigences environnementales.
Les conséquences de la tarification dynamique de l’électricité pour les ménages wallons
Le député a dénoncé la tarification dynamique de l’électricité, qui ferait varier le prix quart d’heure par quart d’heure, en estimant qu’elle pénaliserait les ménages et les travailleurs aux heures de pointe, notamment le matin et le soir. Il a invoqué la CREG, selon laquelle cette évolution pourrait accroître les factures jusqu’à 15 %, et a soutenu que le mécanisme finirait par s’appliquer aux citoyens malgré les assurances contraires. Le ministre a répondu que ce dispositif ne s’adresserait a priori pas aux particuliers.
L’indemnisation des _prosumers_ en cas de décrochage des onduleurs
Le député Crucke interroge le ministre sur l’état d’avancement de l’indemnisation des prosumers en cas de décrochage des onduleurs, en relevant des annonces successives et contradictoires sur le montant forfaitaire, ainsi que l’hypothèse d’un accord gouvernemental dont il demande la teneur. Il critique un système forfaitaire qu’il juge inéquitable, car il n’est pas proportionné à la durée réelle du décrochage, et souligne que la question renvoie surtout à la modernisation et à l’actualisation du réseau, avec des coûts d’investissement importants à long terme. Il évoque enfin le risque de fortes incidences budgétaires et s’interroge sur d’éventuels arbitrages entre cette indemnisation et d’autres dossiers comme le tram de Liège ou les dividendes d’ORES.
La conclusion d’un nouvel accord tax on pylons (top) en wallonie
Eddy Fontaine rappelle que l’accord TOP, arrivé à échéance le 31 décembre 2022, permettait de supprimer la taxe communale sur les mâts, pylônes et antennes GSM afin de favoriser la résorption des zones blanches et la participation des communes aux appels à projets. Il demande où en sont les négociations d’un nouvel accord, si celui-ci sera conclu dans le délai annoncé et quelles en seront les modalités. Le ministre indique que les discussions avancent bien, qu’une conclusion est espérée dans les prochains jours, et précise que de nouveaux éléments, dont l’arrivée de deux opérateurs et la 5G, sont désormais pris en compte. Fontaine prend acte de ces réponses et souligne, comme le ministre, le caractère peu productif de cette taxe.
La proposition de la cwape pour l’indemnisation des prosumers_ victimes de décrochages
Eddy Fontaine interroge le ministre sur la proposition de la CWaPE visant à indemniser, à titre subsidiaire, les prosumers victimes de décrochages d’onduleurs, en soulignant le caractère forfaitaire du mécanisme, le délai de quatre mois laissé au gestionnaire de réseau et le montant jugé trop faible par BeProsumer. Il demande l’avis du ministre, l’existence d’un accord gouvernemental et l’adaptabilité du dispositif à des situations particulières. Le ministre indique qu’il examine encore la proposition ainsi que les avis des différents acteurs avant de trancher. En réponse, il est rappelé que l’objectif prioritaire des prosumers reste surtout d’éviter les décrochages en améliorant le réseau, plutôt que de recourir à des indemnisations.
La réponse du gouvernement wallon à la manifestation des médecins généralistes
Les députés ont dénoncé la réforme fédérale du 1733 et de l’organisation des gardes, estimant qu’elle augmente fortement la charge des médecins généralistes en Wallonie, aggrave la pénurie de première ligne et ne tient pas compte des spécificités rurales et de densité de population de la Région. Ils ont demandé si la ministre wallonne avait récemment contacté son homologue fédéral, si elle comptait intervenir en CIM Santé et si les subventions régionales aux cercles de médecine générale étaient suffisantes pour organiser correctement la garde. En réponse, la ministre a indiqué maintenir le dialogue avec le niveau fédéral, être attentive aux réalités wallonnes et compter sur une évolution apaisée du dossier, tout en rappelant les moyens supplémentaires annoncés par le Fédéral pour accompagner la réforme.
Les mesures de compensation non réclamées par les _prosumers_
Eddy Fontaine a interrogé le ministre sur le nombre important de _prosumers_ qui n’ont pas demandé la compensation liée au tarif instauré pour les ménages équipés de panneaux photovoltaïques, en s’interrogeant sur les causes possibles, notamment un défaut d’information, et sur l’opportunité d’une automatisation des droits. Il a aussi demandé si les compteurs intelligents et les dispositifs de mesurage et de pilotage étaient sollicités par les clients résidentiels et si des campagnes d’information accompagnaient leur déploiement. Le ministre a apporté des réponses et des éclaircissements, tandis que le député a indiqué que les gestionnaires de réseau de distribution poursuivraient leurs démarches pour recontacter les _prosumers_ n’ayant pas introduit leur demande, deux points restant selon lui à compléter ultérieurement.
La réduction des émissions de gaz à effet de serre à atteindre d’ici 10 ans suite au sommet européen
François Desquesnes interroge le ministre sur la position défendue par la Belgique au Conseil européen concernant la répartition de l’effort pour atteindre l’objectif de -55 % d’émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, ainsi que sur l’impact éventuel pour la Wallonie et l’adaptation des outils régionaux comme le PACE. Il demande aussi si un ETS spécifique au transport routier est envisagé au niveau européen et quelle est la position de la Wallonie dans la concertation belge. Le ministre apporte quelques éléments de réponse, mais sans clarifier entièrement la trajectoire future ni la position wallonne sur l’ETS transport. Le questionneur indique qu’il reviendra demander des précisions, notamment sur un éventuel dépassement de l’objectif actuel et sur l’ETS pour le transport routier.