CRI n° 10 - Séance plénière
Sujets abordés
- Santé publique et sécurité sanitaire : discussion sur le pic épidémique de la grippe, la pénurie de vaccins et l’organisation de l’approvisionnement.
- Sécurité routière et mobilité hivernale : débat sur l’obligation éventuelle de pneus hiver, ainsi que sur le déneigement, le sablage et la gestion des épisodes hivernaux sur le réseau structurant et les infrastructures cyclables.
- Relations internationales et droit international : échanges sur l’intervention militaire américaine au Venezuela et sur la position du Gouvernement wallon au regard du droit international.
- Droits fondamentaux et discrimination : réaction au rapport du Haut-Commissariat de l’ONU sur la discrimination et la ségrégation exercées par Israël en Cisjordanie.
- Économie et compétitivité : soutien aux scale-up, réorientation du dispositif et prise en compte de la transition écologique.
- Bien-être animal : impact des feux d’artifice sur les animaux et rôle des pouvoirs locaux dans la sensibilisation.
- Soutien aux victimes et solidarité : accueil des familles touchées par l’accident de Crans-Montana.
- Protection sociale et emploi : premiers effets de la réforme du chômage sur les CPAS, le revenu d’intégration sociale et les besoins en personnel.
- Environnement et santé environnementale : dossier Envirolead à Ghlin, suivi des PFAS et transparence administrative.
- Aménagement du territoire et énergie : suivi du démantèlement de Tihange et de ses incidences environnementales.
- Aéroports et développement économique : fin du transport de passagers à Liège Airport.
- Fonction publique et gestion des services : équipement des agents du DNF.
Votes
- Aucun vote n’a été signalé dans les éléments fournis.
- La séance a été marquée par des questions d’actualité et des réponses ministérielles, sans indication de vote formel, d’adoption ou de rejet.
Questions
- Sabine Roberty à Yves Coppieters : pénurie de vaccins contre la grippe pendant le pic épidémique.
- Réponse : le ministre a rappelé que le pic n’était pas encore atteint, a décrit la circulation de plusieurs variants et a indiqué que la demande actuelle s’inscrivait dans un contexte saisonnier particulier. La réponse a aussi mis en avant les difficultés d’ajustement entre production, stocks et pics de demande.
- Vincent Crampont à François Desquesnes : position de la Wallonie sur l’obligation de pneus hiver.
- Réponse : le ministre a rappelé que la matière relève du Code de la route et du niveau fédéral, tout en se disant favorable à des dispositifs ciblés pour certaines zones via les gestionnaires de voirie.
- Alice Bernard à Adrien Dolimont : position wallonne face au rapport onusien sur la discrimination en Cisjordanie.
- Réponse : le ministre-président a qualifié la situation d’inacceptable, a souligné les difficultés d’accès à l’eau, aux écoles et aux infrastructures de santé, et a indiqué qu’il rencontrerait la Croix-Rouge à Genève.
- Freddy Mockel à Pierre-Yves Jeholet : avenir du programme Scale-up et intégration de la transition écologique.
- Réponse : le ministre a confirmé une réévaluation du dispositif avec Wallonie Entreprendre et son cabinet, et a indiqué que la réponse était positive quant à l’intégration des enjeux écologiques.
- Anne Lambelin, Freddy Mockel et Germain Mugemangango à Adrien Dolimont : réaction à l’opération militaire américaine au Venezuela.
- Réponse : la discussion a porté sur la lecture du droit international, les risques de précédent et la nécessité d’une position prudente de la Wallonie face à une situation jugée grave.
- Jean-Paul Bastin à Adrien Dolimont : impact des feux d’artifice sur le bien-être animal.
- Réponse : le ministre-président a insisté sur la sensibilisation et sur le rôle central des pouvoirs locaux; il a évoqué la possibilité de promouvoir des alternatives à bruit contenu.
- Loris Resinelli à Adrien Dolimont : accueil des familles victimes de l’accident de Crans-Montana.
- Réponse : le ministre-président a qualifié le drame d’horrible, a assuré la disponibilité de la Wallonie et a rappelé les échanges avec les autorités suisses.
- Bruno Lefèbvre, Arnaud Dewez et Patricia Van Walle à François Desquesnes : gestion des épisodes hivernaux, déneigement du réseau et des pistes cyclables, sablage des routes.
- Réponse : le ministre a présenté l’action coordonnée du SPW, des communes et des sous-traitants, tout en reconnaissant les difficultés liées à l’intensité de l’épisode neigeux.
- Anne Laffut à François Desquesnes : premiers effets des exclusions du chômage sur les CPAS et l’arrivée de nouveaux demandeurs du RIS.
- Réponse : le ministre a indiqué qu’il n’y avait pas d’afflux massif dans les CPAS, selon les retours de la Fédération des CPAS, même si la situation reste suivie de près.
- Guillaume Soupart à Yves Coppieters : état du dossier Envirolead à Ghlin.
- Réponse : le ministre a rappelé que le permis unique date de 2022 et qu’un recours au Conseil d’État est pendant, tout en précisant que l’entreprise peut avancer dans le respect des procédures.
- Valérie Bluge à Yves Coppieters : incidences environnementales du démantèlement de Tihange et concertation.
- Réponse : le ministre a détaillé les communes concernées par l’enquête publique et a rappelé le cadre du permis de démantèlement, en cours d’examen.
- Olivier de Wasseige à Cécile Neven : fin des activités passagers de TUI à Liege Airport.
- Réponse : la ministre a indiqué que le départ de TUI était connu depuis juillet 2025, a souligné l’impact limité sur l’emploi et a insisté sur la nécessité de maintenir le terminal opérationnel.
- Mélissa Hanus à Anne-Catherine Dalcq : équipement des agents du DNF.
- Réponse relayée par Cécile Neven : des moyens ont été dégagés pour le matériel chaussant et une procédure est en cours pour la masse d’habillement.
Faits marquants
- L’urgence sanitaire a dominé l’ouverture de la séance avec la pénurie de vaccins contre la grippe, dans un contexte de pic épidémique encore attendu.
- La question du droit international a suscité des échanges particulièrement sensibles sur le Venezuela, avec des termes très forts utilisés par plusieurs intervenants.
- Le thème de l’hiver et de la mobilité a donné lieu à plusieurs interventions successives, traduisant une préoccupation concrète sur la sécurité des usagers et l’efficacité du déneigement.
- Sur les CPAS, la majorité des échanges a convergé vers l’idée qu’aucun afflux massif n’a été observé à ce stade, contrairement à certaines craintes annoncées.
- Le dossier des feux d’artifice a fait l’objet d’un appel clair à la sensibilisation, avec un accent mis sur les pouvoirs locaux et les alternatives moins bruyantes.
- Le démantèlement de Tihange et le dossier Envirolead illustrent la persistance des enjeux de transparence, d’environnement et de concertation dans les décisions d’implantation ou de fermeture.
- L’intervention sur le dossier Crans-Montana a été marquée par un ton consensuel et solidaire, avec une forte charge émotionnelle autour des victimes.
- Plusieurs ministres ont rappelé des éléments de compétence ou de procédure, ce qui a contribué à encadrer les débats dans un registre institutionnel et factuel.
Le pic épidémique de la grippe et la rupture de stock des vaccins
Sabine Roberty a interpellé le ministre sur la pénurie de vaccins antigrippaux en pleine circulation du virus, en soulignant les ruptures de stock en pharmacie et l’importance de protéger les publics fragiles. Yves Coppieters a indiqué que le pic épidémique n’était pas encore atteint, que plusieurs souches circulaient, dont un variant H3N2 particulièrement transmissible, et a expliqué que le système d’approvisionnement repose sur des précommandes et des volumes ajustés en amont. Il a reconnu que l’accessibilité avait augmenté avec la distribution en pharmacie, mais que les stocks n’avaient pas été suffisamment anticipés, ce qui a conduit à des ruptures. Il a précisé qu’environ 1,92 million de personnes avaient été vaccinées au 19 décembre 2025, pour une couverture actuelle d’environ 50 %, alors que l’objectif visé est de 60 à 65 %.
La position que défendra le Gouvernement wallon en Conférence interministérielle de la mobilité sur l’obligation d’équiper les véhicules particuliers de pneus hiver
Vincent Crampont a interrogé le ministre sur la position que le Gouvernement wallon défendrait en Conférence interministérielle de la mobilité concernant une éventuelle obligation de pneus hiver, en relevant des divergences au sein de la famille politique des Engagés et en demandant les justifications objectives d’une telle mesure. François Desquesnes a répondu que cette matière relève du Code de la route et donc du niveau fédéral, tout en se disant favorable à ce que des zones précises, notamment plus pentues ou plus exposées à la neige, puissent faire l’objet de restrictions de circulation pour les véhicules équipés adéquatement. Il a toutefois स्पष्ट que cela ne signifiait pas une obligation généralisée d’équiper tous les véhicules particuliers de pneus hiver.
Le nouveau rapport du HautCommissariat aux droits de l’homme sur la discrimination et la ségrégation exercées par Israël à l’encontre des Palestiniens en Cisjordanie
Alice Bernard a interpellé le ministre-président sur le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l’homme qualifiant la situation en Cisjordanie d’apartheid, en soulignant les restrictions d’accès à l’eau, aux services essentiels et aux terres imposées aux Palestiniens. Adrien Dolimont a reconnu les difficultés décrites, jugées inacceptables, et a indiqué qu’il aborderait la situation à Genève avec la Croix-Rouge et le Comité international afin de garantir une aide humanitaire neutre et le respect du droit international. La députée a estimé la réponse insuffisante et a plaidé pour que la Wallonie et la Belgique envisagent des sanctions économiques et commerciales, point sur lequel le ministre ne s’est pas prononcé.
Le soutien aux scale-up
Freddy Mockel a interrogé le ministre sur la réorientation du programme wallon de soutien aux scale-up, en demandant si les enjeux de la transition écologique seraient intégrés dans sa refonte. Pierre-Yves Jeholet a répondu affirmativement, en précisant que le dispositif, limité dans le temps et lié au Plan de relance, est en cours d’évaluation avec Wallonie Entreprendre afin d’être adapté. Il a reconnu que le programme a produit des effets mais n’a pas atteint les objectifs espérés, et a indiqué vouloir mieux articuler ce soutien avec l’accompagnement des entreprises et la réforme des chèques-entreprises, en tenant compte des transitions climatique et numérique. Freddy Mockel a insisté sur la nécessité d’orienter cet instrument vers des projets stratégiques, comme le développement de data centers neutres en carbone.
La position du Gouvernement wallon face à l’opération militaire américaine au Venezuela
Les intervenants ont dénoncé l’opération militaire américaine au Venezuela comme une violation du droit international, tout en rappelant que le régime de Maduro est autoritaire et ne doit pas être soutenu pour autant. Ils ont interrogé le Gouvernement wallon sur sa position, ses contacts avec le niveau fédéral et européen, ainsi que sur les conséquences en matière de cohérence diplomatique et de défense des principes démocratiques. Adrien Dolimont a répondu que le respect du droit international est essentiel, tout en soulignant la complexité de la situation, la nécessité de rester crédible dans la relation avec les États-Unis et le caractère fédéral de la diplomatie. Sur les licences d’armes, il a indiqué qu’elles sont examinées au cas par cas et qu’aucun élément ne justifie à ce stade une liste noire spécifique pour les États-Unis.
L’exportation d’armes vers les États-Unis
Les intervenants ont dénoncé l’intervention américaine au Venezuela comme une violation du droit international, tout en rappelant que le régime de Maduro est lui-même autoritaire et répressif. Ils ont interpellé le ministre sur la position du Gouvernement wallon, les concertations avec le niveau fédéral et européen, ainsi que sur l’application du décret wallon relatif aux licences d’armes vers les États-Unis. Adrien Dolimont a réaffirmé que le respect du droit international est fondamental, a souligné la nécessité de rester fermes sans être naïfs, et a indiqué que la diplomatie en la matière relève du fédéral. Sur les licences d’armes, il a rappelé une analyse au cas par cas, estimant qu’aucun élément ne justifiait d’établir une liste noire de pays, tout en mentionnant la nécessité de maintenir une relation crédible avec un partenaire majeur de l’OTAN.
L’intervention militaire des États-Unis au Venezuela
Les députés ont dénoncé l’intervention militaire américaine au Venezuela comme une violation grave du droit international et de la Charte des Nations unies, tout en rappelant que le régime de Maduro reste autoritaire et répressif. Ils ont interrogé le ministre-président sur la position du Gouvernement wallon, d’éventuelles concertations avec le niveau fédéral et l’Union européenne, ainsi que sur l’application du décret wallon relatif aux licences d’armes à destination des États-Unis. Adrien Dolimont a répondu que le respect du droit international demeure fondamental, a rappelé le caractère dictatorial du régime vénézuélien, et a indiqué que le ministre fédéral des Affaires étrangères a déjà porté les préoccupations européennes auprès des autorités américaines. Concernant les licences d’armes, il a défendu une analyse au cas par cas et estimé qu’aucun élément ne justifiait l’établissement d’une liste noire visant les États-Unis, tout en soulignant la nécessité de rester crédibles dans la relation avec un allié majeur de l’OTAN.
L’impact des feux d’artifice sur le bien-être animal
Jean-Paul Bastin a attiré l’attention sur les conséquences des feux d’artifice privés, notamment la fuite d’animaux domestiques, la panique chez les chevaux et plusieurs accidents graves, et a demandé si la Wallonie pouvait renforcer la sensibilisation. Adrien Dolimont a répondu que la sensibilisation constituait le principal levier, qu’elle serait intensifiée, et que les pouvoirs locaux jouaient un rôle central, en rappelant qu’une majorité de communes interdisent déjà ces pratiques. Il a aussi souligné l’existence d’alternatives techniques, comme les feux d’artifice à bruit contenu, afin de concilier festivités et respect du bien-être animal.
L’accueil des familles victimes de l’accident à Crans-Montana
Loris Resinelli a rappelé le drame de Crans-Montana, les victimes et blessés, ainsi que l’accueil en Belgique de sept grands brûlés, dont deux en Wallonie, et a demandé si la Wallonie pouvait soutenir les familles et les associations mobilisées. Adrien Dolimont a qualifié l’événement d’horrible, a confirmé la disponibilité de la Wallonie dans le cadre de l’aide internationale et de la concertation intrabelge, et a indiqué que des contacts existent avec le niveau fédéral et le ministre de la Santé pour examiner toute aide utile, notamment logistique. Le député a pris acte de cet engagement et a insisté sur la nécessité d’un soutien solidaire aux familles présentes sur le territoire wallon.
L’amélioration de la gestion des épisodes hivernaux sur le réseau structurant
Les députés ont interrogé le ministre sur la gestion de l’épisode neigeux, en saluant le travail des agents du SPW et des sous-traitants tout en s’inquiétant de l’anticipation, du déneigement des voiries secondaires, de l’aide éventuelle aux communes et de l’entretien des pistes cyclables et des RAVeL. François Desquesnes a détaillé l’organisation régionale: 7 834 km de voiries, un budget annuel de 30 à 40 millions d’euros, 100 000 tonnes de sel, 660 engins et 53 stations météo, avec une cellule d’action routière activée selon trois niveaux d’alerte. Il a précisé que les pistes cyclables latérales aux routes doivent être prises en compte dans l’entretien, mais que les pistes en site propre sont peu équipées en matériel de déneigement, et que les RAVeL relèvent des communes sauf ceux longeant les voies d’eau. Il a enfin indiqué qu’aucun incident majeur n’était signalé, tout en rappelant que la priorité restait donnée aux axes régionaux et que les communes demeuraient responsables de leurs voiries secondaires.
Le déneigement des infrastructures cyclables en période hivernale
Les députés ont interrogé le ministre sur l’état du déneigement en Wallonie, en particulier sur la sécurité du réseau secondaire, l’anticipation des épisodes neigeux et la prise en charge financière des communes. Arnaud Dewez a insisté sur le manque de déneigement des pistes cyclables et des RAVeL, en demandant des clarifications sur les responsabilités entre Région et communes, tandis que d’autres intervenants ont souligné les difficultés sur certaines voiries et les risques pour les usagers. François Desquesnes a rappelé l’ampleur du dispositif régional sur le réseau routier principal — 7 834 km, 100 000 tonnes de sel, 660 engins et jusqu’à 1 200 personnes mobilisées — ainsi que le système d’alerte fondé sur 53 stations météo et la Cellule d’action routière. Il a précisé que les pistes cyclables latérales aux routes sont couvertes par les opérations de salage, mais que les pistes en site propre sont peu équipées, et que l’entretien des RAVeL relève en principe des communes, sauf ceux situés le long des voies d’eau qui sont régionaux.
Le manque de sablage des routes enneigées
Les députés ont interpellé le ministre sur la gestion du récent épisode neigeux, en soulignant les difficultés persistantes sur certaines voiries secondaires, les risques pour les automobilistes et les cyclistes, ainsi que le manque d’anticipation perçu dans certaines communes. François Desquesnes a rappelé que le réseau régional est traité par le SPW avec un budget annuel de 30 à 40 millions d’euros, 100 000 tonnes de sel, 660 engins et plus de 1 200 personnes mobilisées, sur la base de 53 stations météo et d’un système d’alerte gradué. Il a précisé que les routes secondaires relèvent des autorités communales, tandis que les pistes cyclables latérales doivent être intégrées au dispositif d’entretien, mais que les pistes en site propre sont encore trop peu équipées pour être déneigées, et que les RAVeL relèvent des communes sauf le long des voies d’eau, où la Région intervient. Les échanges ont aussi porté sur l’opportunité d’une meilleure coordination locale et d’un éventuel partage de matériel, d’information et de priorisation des tronçons cyclables.
Les premiers effets des exclusions du chômage en Wallonie
Anne Laffut a interrogé le ministre sur les premiers effets de la réforme du chômage entrée en vigueur le 1er janvier 2026, en particulier l’éventuelle hausse des demandes d’aide auprès des CPAS, les besoins en personnel complémentaire et la répartition des emplois sociaux entre communes. François Desquesnes a indiqué que, selon les contacts réguliers avec la Fédération des CPAS, il n’y avait pas d’afflux massif dans les petites et moyennes communes, ni de difficultés de gestion signalées, tout en notant davantage de demandes dans les grandes communes. Il a précisé qu’un monitoring mensuel est prévu avec le SPF Intégration sociale et qu’il est encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives, les données chiffrées devant être sollicitées via la Fédération des CPAS.
L’état des lieux des emplois au sein des CPAS wallons en lien avec l’arrivée de nouveaux demandeurs du revenu d’intégration sociale (RIS) en Wallonie
Anne Laffut interroge le ministre sur les effets de la réforme du chômage entrée en vigueur le 1er janvier 2026, en particulier l’arrivée annoncée de nouveaux demandeurs de RIS dans les CPAS wallons, la capacité des équipes à absorber cette charge et les éventuelles disparités de personnel social entre communes. François Desquesnes répond que, selon les contacts réguliers avec la Fédération des CPAS, il n’y a pas d’afflux massif, surtout dans les petites et moyennes communes, et qu’aucune difficulté majeure de gestion n’a été signalée à ce stade. Il précise qu’un monitoring mensuel est prévu avec la Fédération des CPAS et le SPF Intégration sociale, et qu’il est trop tôt pour tirer des conclusions définitives ou fournir des statistiques détaillées. En réplique, Anne Laffut souligne que les scénarios alarmistes ne se vérifient pas selon elle et insiste sur la poursuite des réformes liées au chômage, à la formation et à l’insertion socioprofessionnelle.
L’état du dossier Envirolead à Ghlin
Guillaume Soupart a relayé l’inquiétude des riverains face au panneau annonçant l’installation prochaine d’Envirolead à Ghlin, alors qu’un recours est toujours pendant au Conseil d’État, et a rappelé les points déjà soulevés concernant les rejets dans les eaux usées, les normes PFAS et l’étude contradictoire de la Ville de Mons. Yves Coppieters a confirmé que le permis unique date de 2022, que l’entreprise peut poursuivre ses travaux à ses risques et périls durant la procédure, mais qu’un arrêt ou une remise en état serait possible si le Conseil d’État venait à remettre en cause l’arrêté ministériel. Il a précisé qu’en cas de confirmation du permis, l’administration rouvrirait le permis d’environnement pour revoir uniquement les conditions de rejets et les normes PFAS, sans aller au-delà. Le député a conclu qu’une implantation ne devrait intervenir qu’après la fin de la procédure et ces vérifications, afin de permettre une installation plus claire et apaisée.
L’incidence environnementale et la concertation dans le cadre du démantèlement de Tihange
Valérie Bluge a interrogé le ministre sur le démantèlement de Tihange, en demandant si l’enquête publique et la concertation transfrontalière prévues par la Convention d’Espoo avaient bien été menées et quels en étaient les résultats, tout en soulignant l’enjeu de sécurité d’approvisionnement énergétique. Yves Coppieters a indiqué que l’enquête publique avait eu lieu en 2025 dans plusieurs communes voisines, et a soutenu qu’il n’existait pas de risque de radioactivité ni d’incidence environnementale justifiant l’application d’Espoo, dès lors que le dossier relève d’un permis préparatoire de démantèlement et que l’aspect radiologique relève de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire. La députée a contesté cette interprétation juridique, estimant que la Convention d’Espoo vise les incidences transfrontalières significatives au-delà de la seule radioactivité, et a annoncé déposer une question écrite; elle a réaffirmé que le site de Tihange demeure stratégique pour l’autonomie énergétique.
La fin du transport de passagers à Liege Airport
Olivier de Wasseige a interpellé la ministre sur l’arrêt des activités passagers de TUI fly à Liege Airport, en soulignant les enjeux d’emploi, de maintien du terminal et les perspectives à long terme face à la concurrence de Cologne, Charleroi et Zaventem. Cécile Neven a rappelé que ce départ avait été annoncé en juillet 2025, que son impact financier et sur l’emploi direct est très limité, et que l’aéroport souhaite maintenir le terminal opérationnel pour d’éventuels nouveaux opérateurs et pour les vols de diversion. Elle a précisé qu’aucune alternative n’est attendue avant la saison 2026, mais que le conseil d’administration a mandaté le directeur général pour poursuivre les négociations afin de conserver une activité passagers, jugée importante pour l’acceptabilité de l’aéroport.
Le nouvel épisode dans la saga de l’équipement des agents du Département de la nature et des forêts (DNF)
Mélissa Hanus a dénoncé le recours en justice d’agents du Département de la nature et des forêts pour obtenir des uniformes et équipements de base, absents depuis près de dix ans, en soulignant aussi les manques de bottes, gilets, répulsif contre les tiques et de véhicules en état de marche. Elle a demandé quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir des conditions de travail dignes et sécurisées. La réponse a indiqué que des moyens ont été dégagés pour relancer les marchés d’équipement, notamment pour le matériel chaussant et la masse d’habillement, avec des crédits complémentaires prévus pour 2026 et des arbitrages à venir au SPW. La ministre a également rappelé des marchés déjà conclus en 2025 pour d’autres besoins, ainsi que ses échanges avec les représentants des agents forestiers et son intention de poursuivre le dialogue.