CRI n° 10 - Séance plénière
Sujets abordés
- Crise du secteur agricole : détresse des agriculteurs, baisse des revenus, pression administrative, complexité des normes, reprise des exploitations, prix de vente, coût du foncier et reconnaissance du travail agricole.
- Sécurité routière : débat sur l’éventuelle interdiction des avertisseurs de radars et sur leur rôle dans la prévention des excès de vitesse.
- Énergie et environnement : prolongation du permis du parc éolien de Bourcy, nuisances sonores et stroboscopiques, biodiversité, paysage, santé et urbanisme.
- Mobilité publique : contrat de service public 2024-2028 des TEC, offre de transport, intermodalité, continuité du service et accessibilité.
- Infrastructures routières : dégradation des routes après neige, gel et salage, qualité des réparations et sécurité des usagers.
- Emploi et formation : priorités du FOREm, lisibilité de l’offre de formation, coordination des acteurs et accompagnement des demandeurs d’emploi.
- Pouvoirs locaux et finances locales : supracommunalité, refinancement des grandes villes, tensions sur les budgets communaux, investissements et pensions.
- Santé environnementale : implications wallonnes du plan d’action national Environnement-Santé, notamment les PFAS et les substances chimiques.
- Procédure législative et accords de coopération : projets de décret relatifs à l’insertion socioprofessionnelle, à l’alphabétisation des adultes, à l’aide aux personnes LGBT+, et au contrôle des nuisances sonores.
Votes
- Adopté : projets de motion à la suite de l’interpellation sur la mise en danger de l’extension du tram de Liège — 42 pour, 19 contre, 0 abstention.
- Adopté : projets de motion sur la mise en place d’un système d’arrêt à la demande des bus TEC — 42 pour, 8 contre, 11 abstentions.
- Adopté : projets de motion sur la lenteur de la rénovation des logements publics — 43 pour, 18 contre, 0 abstention.
- Adopté : article 19 amendé d’un projet de décret — 51 pour, 0 contre, 9 abstentions.
- Adopté à l’unanimité : projet de décret relatif aux centres de formation et d’insertion socioprofessionnelle adaptés — 60 pour, 0 contre, 0 abstention.
- Adopté à l’unanimité : projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l’État fédéral, la Communauté française et la Région wallonne — 60 pour, 0 contre, 0 abstention.
- Adopté à l’unanimité : projet de décret portant assentiment aux accords de coopération sur l’alphabétisation des adultes — 60 pour, 0 contre, 0 abstention.
- Adopté à l’unanimité : projet de décret modifiant l’article 694/2 du Code wallon de l’action sociale et de la santé relatif à l’aide aux personnes LGBT+ — 60 pour, 0 contre, 0 abstention.
- Adopté : projet de décret modifiant le décret du 8 juin 2001 sur le contrôle des nuisances sonores — 51 pour, 10 contre, 0 abstention.
Questions
- Bangisa à Willy Borsus : sur la détresse des agriculteurs. Les réponses ont insisté sur la nécessité de corriger un système trop bureaucratique, d’améliorer le dialogue avec les organisations agricoles et de porter les difficultés au niveau wallon, fédéral et européen.
- Schonbrodt à Willy Borsus : sur les futures mobilisations des agriculteurs wallons. Les échanges ont porté sur les revenus insuffisants, les normes, le prix du foncier et la situation des jeunes repreneurs, avec rappel des difficultés liées aux BCAE 5.
- François Desquesnes à Willy Borsus : sur la réaction du gouvernement face à la colère du secteur agricole. Le ministre a souligné la nécessité de valoriser le travail agricole et de mobiliser tous les leviers disponibles.
- Demeuse à Adrien Dolimont : sur l’opacité des marchés de recouvrement des taxes régionales. Le ministre a évoqué une pratique ancienne et la nécessité de garantir transparence et respect des procédures.
- Olivier Maroy à Valérie De Bue : sur la possible interdiction des avertisseurs de radars. La ministre s’est dite opposée à une interdiction pure et simple et favorable à une coopération avec ces outils pour la sécurité routière.
- Anne-Catherine Goffinet à Willy Borsus et Nicolas Janssen à Céline Tellier : sur le parc éolien de Bourcy. Les réponses ont rappelé qu’une procédure était en cours, avec examen par l’autorité technique compétente et possibilité de recours devant le Conseil d’État.
- Di Mattia à Henry : sur le contrat de service public des TEC 2024-2028. Le ministre a précisé les moyens financiers et les objectifs liés à l’offre, à l’accessibilité et à l’investissement.
- Beugnies à Henry : sur la dégradation des routes après les chutes de neige. La question portait sur l’insuffisance des moyens et la durabilité des réparations, avec un accent sur la sécurité des usagers.
- Disabato à Christie Morreale : sur les déclarations de la nouvelle administratrice générale du FOREm. La ministre a mis l’accent sur la lisibilité du paysage emploi-formation et la coordination avec les acteurs concernés.
- Laurent Devin à Christophe Collignon et Sobry à Christophe Collignon : sur le financement de la supracommunalité et des grandes villes. Les échanges ont porté sur la fragilité des finances locales, les investissements et les demandes de refinancement.
- Courard à Céline Tellier : sur le plan d’action national Environnement-Santé. La ministre a détaillé la contribution wallonne et les suites envisagées, notamment sur les PFAS.
Faits marquants
- Unanimité nette sur plusieurs textes importants, en particulier les projets de décret liés à l’insertion socioprofessionnelle, à l’alphabétisation des adultes et à l’aide aux personnes LGBT+.
- Débats très soutenus sur la crise agricole, avec plusieurs questions urgentes et une forte pression pour des mesures concrètes, un dialogue renforcé et une action à l’échelle européenne.
- Tensions politiques sur les transports et les infrastructures, notamment autour du tram de Liège, des TEC et de l’état du réseau routier.
- Opposition visible mais minoritaire sur le décret relatif aux nuisances sonores et sur plusieurs motions, sans empêcher l’adoption des textes.
- Sujet d’actualité sensible autour du parc éolien de Bourcy, illustrant les arbitrages entre production d’énergie, santé, biodiversité et urbanisme.
- Préoccupation récurrente pour les finances locales et la soutenabilité des investissements des communes et grandes villes.
La détresse des agriculteurs
Les intervenants ont dénoncé la détresse du monde agricole, liée à la baisse des revenus, à la complexité des normes, à la surcharge administrative et à des prix de vente jugés insuffisants, tout en évoquant les difficultés de reprise des exploitations et le coût du foncier. Ils ont demandé au ministre de rencontrer les organisations agricoles, de relayer leurs préoccupations au niveau fédéral et européen, et de mettre en avant des solutions concrètes pour soutenir le secteur. En réponse, il a été rappelé que le ministre partageait le constat d’un système à corriger, tant au niveau wallon qu’européen, avec une attente de mesures plus adaptées et moins bureaucratiques, notamment après les difficultés liées aux BCAE 5. Le débat a aussi souligné la nécessité d’un dialogue avec les organisations agricoles et d’une action de la Belgique dans le cadre de la présidence du Conseil européen.
Les futures mobilisations des agriculteurs wallons
Les intervenants ont dénoncé la colère du monde agricole wallon, liée à la baisse des revenus, à la complexité des normes, à la surcharge administrative, au prix trop élevé du foncier et à l’absence de perspectives pour les jeunes repreneurs. Ils ont aussi demandé des mesures concrètes en faveur des agriculteurs confrontés à la vente à perte et à ceux engagés dans la transition écologique, ainsi qu’un dialogue avec les organisations professionnelles et une intervention au niveau européen. Le ministre a été interpellé sur son action en Wallonie, sa rencontre avec la Fédération wallonne de l’agriculture et sa capacité à porter ces revendications au Conseil européen dans le cadre de la présidence belge. Les échanges ont également rappelé les difficultés récentes liées à certaines règles européennes et régionales, notamment la saga des BCAE 5.
La réaction du gouvernement face à la colère et l’appel d’un front commun des agriculteurs
Les intervenants ont dénoncé la colère du secteur agricole, liée à la baisse des revenus, à la complexité réglementaire, à la surcharge administrative et au manque de reconnaissance des efforts de transition écologique, en demandant des mesures concrètes de soutien. Il a aussi été demandé au ministre d’ouvrir un dialogue avec les organisations agricoles, de rencontrer la FWA et de porter ces difficultés à l’agenda européen dans le cadre de la présidence belge de l’UE. En réponse, le ministre a surtout insisté sur la nécessité de respecter et valoriser le travail des agriculteurs, d’entendre leurs demandes et de mobiliser les outils disponibles au niveau wallon, fédéral et européen. Les échanges ont également évoqué les tensions suscitées par certaines normes européennes et la gestion régionale, notamment le dossier des BCAE 5, comme exemples de suradministration et d’ajustements mal maîtrisés.
L’opacité des marchés de recouvrement des taxes régionales
M. Demeuse a dénoncé l’opacité entourant les marchés d’huissiers chargés du recouvrement des taxes régionales en Wallonie, évoquant des montants de plusieurs centaines de millions d’euros et des conventions de collaboration qui contourneraient, selon lui, les procédures de marchés publics. Il a demandé au ministre quelles mesures étaient prises pour garantir la transparence, le respect des règles de concurrence et mettre fin à cette situation. En réponse, le ministre a indiqué que le dossier s’inscrivait dans une pratique ancienne et qu’il convenait d’assurer la transparence et le respect des procédures. M. Demeuse a pris acte de cette réponse et a annoncé qu’il reviendrait en commission pour en suivre l’évolution.
La possible interdiction des avertisseurs de radars
Olivier Maroy a interrogé la ministre sur l’opportunité d’interdire les avertisseurs de radars, à la suite d’une étude de Vias qui les présente comme un facteur de vitesse excessive et de distraction, alors que Touring défend leur utilité. Il a demandé des précisions sur les collaborations existantes et envisagées avec ces applications, en citant Coyote, Waze et Google Maps, ainsi que sur l’argumentaire de la ministre. Dans sa réponse, la ministre a indiqué être opposée à une interdiction pure et simple et favorable à une coopération accrue avec ces outils afin d’en faire des partenaires de la sécurité routière.
La non- prolongation du permis concernant le parc éolien de bourcy
Les questionneurs ont interrogé la prolongation de dix ans du permis d’exploitation du parc éolien de Bourcy, en soulignant les nuisances invoquées par la commune et les riverains, notamment les effets sonores, stroboscopiques, ainsi que les impacts sur la biodiversité, le paysage et l’aménagement du territoire. Ils ont également relevé que, dans une demande de prorogation, seul le volet environnemental est formellement consulté, tout en demandant comment maintenir à tout moment un équilibre entre environnement, santé et urbanisme. Le ministre a rappelé que le dossier suit une procédure en cours et que l’autorité technique régionale doit se prononcer sur la prolongation, la voie de recours éventuelle relevant ensuite du Conseil d’État.
L’exploitation du parc éolien de bourcy
Les intervenants ont interrogé la ministre sur la demande de prolongation de dix ans du permis d’exploitation du parc éolien de Bourcy, en soulignant les nuisances pour les riverains, les effets sur la santé, la biodiversité, le paysage et la vétusté du site. Ils ont aussi questionné la procédure, rappelant qu’en cas de prorogation seule la dimension environnementale est examinée et s’étonnant que la commune s’adresse à l’autorité de recours en première instance. La ministre a indiqué qu’une procédure était en cours et que l’administration devait se prononcer sur base du dossier, le fonctionnaire technique étant compétent en première instance, avec un éventuel recours devant le Conseil d’État. Les députés ont insisté sur la nécessité de maintenir, à tout moment, un équilibre entre production d’énergie, protection de l’environnement, de la santé et de l’aménagement du territoire.
Le contrat de service public 2024-2028 des tec
Di Mattia a salué la signature du contrat de service public 2024-2028 des TEC, relevant l’augmentation de la dotation annuelle d’environ 200 millions d’euros et les 1,5 milliard d’euros prévus pour les investissements d’infrastructures. Il a interrogé le ministre sur l’utilisation de ces moyens pour renforcer l’offre de bus et de trams à l’horizon 2030, l’évaluation de projets pilotes, l’intermodalité avec le rail fédéral, ainsi que la continuité du service en cas de grève, d’intempéries ou de problèmes techniques. Le ministre a indiqué que les moyens financiers et d’investissement confirment l’obligation de moyens et a apporté des précisions sur certains aspects, notamment en matière de PMR et d’autres paramètres liés à l’offre. Di Mattia a conclu en soulignant que les indicateurs de résultats devront être suivis et qu’il reviendra sur l’intermodalité lors d’une future question orale.
La dégradation des routes en suite des chutes de neige
Le questionneur dénonce la dégradation rapide des routes wallonnes après les chutes de neige, le gel et le salage, qui font réapparaître des nids-de-poule sur des chaussées réparées de manière jugée superficielle. Il estime que ces rustines coûtent à terme plus cher qu’une réfection en profondeur, met en cause l’insuffisance des budgets et demande une augmentation des moyens pour garantir des routes durables et sûres. Il souligne aussi les risques pour les motards et les automobilistes ainsi que le manque de résultats visibles malgré les annonces d’investissements. Le ministre est interpellé sur sa responsabilité face à une situation jugée inacceptable et sur la nécessité de mieux assurer la sécurité des usagers.
Les déclarations de l’administratrice générale du forem
Le député a interrogé la ministre sur les priorités affichées par la nouvelle administratrice générale du FOREm, notamment l’augmentation du nombre d’entreprises accompagnées, le renforcement des formations et l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, ainsi que sur l’idée d’une plateforme commune pour mieux coordonner les offres et éviter les sollicitations multiples des employeurs. Il a aussi demandé si les partenaires sociaux seraient associés à cette réflexion et a relevé que les objectifs annoncés devaient être précisés, notamment au regard des différents types de formations existantes. La ministre a répondu en mettant l’accent sur la nécessité d’améliorer la lisibilité du paysage de l’emploi et de la formation, en lien avec les acteurs concernés, tandis que le député a salué le débat à venir en commission et a insisté sur l’importance de relier ces objectifs aux besoins en emploi liés aux transitions écologiques.
Le financement de la supracommunalité
Les intervenants ont plaidé pour un renforcement de la supracommunalité afin de soutenir la coopération entre communes, en soulignant le rôle de proximité des pouvoirs locaux et la couverture déjà importante de structures supracommunales en Wallonie. Ils ont aussi évoqué la fragilisation des finances communales, le ralentissement des investissements, le poids des crises successives et la question de la soutenabilité des pensions, ainsi que les demandes spécifiques des grandes villes en matière de refinancement. Le ministre a été invité à préciser les moyens d’action encore disponibles d’ici la fin de la législature, les aides déjà accordées, et sa position face aux appels des grandes villes à un nouvel apport régional.
La demande de nouveaux financements pour les grandes villes
Le questionneur souligne la dégradation des finances communales, le ralentissement des investissements et la pression liée aux crises successives, ainsi que la demande des bourgmestres de Mons et de Charleroi pour un refinancement important des grandes villes. Il interroge le ministre sur les aides déjà mises en place, notamment le plan Oxygène et l’enveloppe de 200 millions pour les grandes villes, et demande s’il a reçu une demande officielle de nouveaux financements et quelles suites il envisage. Dans l’échange, il est aussi rappelé que les grandes villes connaissent des contraintes spécifiques, mais que celles-ci ne doivent pas conduire à un discours de victimisation, et qu’il faut tenir compte du principe « qui décide paie ». Le ministre est ainsi invité à préciser sa position sur un éventuel refinancement et à rappeler les responsabilités budgétaires des communes concernées.
Les implications pour la wallonie du nouveau plan d’action national environnement-santé
M. Courard a interrogé la ministre sur les implications pour la Wallonie du troisième plan d’action national Environnement-Santé, notamment la consultation menée en Wallonie, les réponses reçues, le rôle de la Région dans la mise en œuvre et le suivi, ainsi que la prise en compte des PFAS. Il a souligné l’importance du plan face aux enjeux du changement climatique et des substances chimiques pour la santé et l’environnement. La ministre a apporté des éléments de réponse sur le processus et les suites envisagées, et l’intervenant a pris acte de la contribution wallonne annoncée, en insistant sur la nécessité d’un suivi attentif au bénéfice des citoyens.