Débats
Questions parlementaires
1 082 questions classées par date.
La légalité de l’octroi d’un subside par la ville de charleroi
Diana Nikolic a interpellé le ministre sur la légalité d’un subside de 30 000 euros octroyé par la Ville de Charleroi à une ASBL, en soulignant les zones d’ombre sur sa ventilation, son utilisation effective, l’absence alléguée de mise en concurrence et de marché public, ainsi que des questions liées à la communication de l’ASBL et à ses liens avec un élu local. Elle a estimé que des règles de bonne gestion et de contrôle de l’usage des fonds publics devaient être respectées, au-delà de l’opportunité du projet. La réponse du ministre n’est pas reprise dans l’extrait fourni, mais la députée a indiqué vouloir y revenir et a évoqué l’intérêt d’un mécanisme de contrôle des dépenses et des communications, comparable à celui existant dans les parlements.
L’inquiétude grandissante de nombreuses villes et communes face à la désertification bancaire
Benoît Dispa a dénoncé la poursuite de la désertification bancaire, en particulier la fermeture des distributeurs de billets et la disparité entre zones rurales et urbaines, avec des conséquences pour les aînés, les personnes à mobilité réduite et les commerçants. Il a interrogé le ministre sur une éventuelle analyse par l’IWEPS de l’accord fédéral avec le secteur bancaire, sur la transmission du plan de localisation des distributeurs demandé à la Banque nationale ou à Febelfin, ainsi que sur l’avancement de mesures d’incitation au maintien des services bancaires. Il a aussi évoqué la possibilité d’utiliser la circulaire budgétaire comme levier pour permettre aux communes d’agir fiscalement face à ces fermetures. Dans sa seconde intervention, il a regretté l’absence de réponse de la part du secteur bancaire et a plaidé pour un soutien plus ferme du Gouvernement wallon aux communes.
Le personnel sous statut d’indépendant dans les communes
Le questionneur s’interroge sur le recours, dans certaines communes flamandes, à du personnel indépendant pour assurer temporairement des fonctions communales en cas de difficulté de recrutement, et demande si ce modèle pourrait être recommandé ou transposé en Wallonie. Il souligne la continuité du service public, les lenteurs administratives et la nécessité d’une plus grande souplesse et modernisation dans la gestion locale. Le ministre est invité à préciser sa position sur cette pratique, notamment son caractère temporaire et ses limites au regard du statut des fonctionnaires.
L’appel à projets pour la création de kots publics en wallonie
Le député a insisté sur la précarité étudiante et sur l’impact du coût élevé des kots sur l’accès aux études et l’émancipation sociale, en demandant des précisions sur l’appel à projets visant la création de 500 kots publics, notamment les conditions d’éligibilité et le calendrier. Il a rappelé que cette initiative s’inscrit dans le prolongement du décret du 19 mai élargissant les acteurs pouvant créer et gérer des logements étudiants. En réponse, le ministre a apporté des précisions sur les modalités de l’appel à projets, présenté comme un levier complémentaire pour augmenter l’offre de logements étudiants en Wallonie.
La mise en œuvre du plan d’assistance digitale au domicile
Mourad Sahli a interrogé la ministre sur le déploiement du plan « Assistance digitale 2.0 », destiné à équiper 15 000 logements wallons de capteurs connectés pour soutenir les personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Il a demandé quels enseignements avaient été tirés du projet pilote mené dans la région liégeoise et comment la généralisation serait organisée à l’horizon 2026. L’échange a souligné l’importance du vieillissement de la population et le lien du projet avec le Plan de relance wallon et son budget de 35 millions d’euros. Le député a également exprimé son soutien au projet et à l’action de la ministre en faveur du bien-être des séniors.
La réponse du gouvernement wallon à la manifestation des médecins généralistes
Les députés ont dénoncé la réforme fédérale du 1733 et de l’organisation des gardes, estimant qu’elle augmente fortement la charge des médecins généralistes en Wallonie, aggrave la pénurie de première ligne et ne tient pas compte des spécificités rurales et de densité de population de la Région. Ils ont demandé si la ministre wallonne avait récemment contacté son homologue fédéral, si elle comptait intervenir en CIM Santé et si les subventions régionales aux cercles de médecine générale étaient suffisantes pour organiser correctement la garde. En réponse, la ministre a indiqué maintenir le dialogue avec le niveau fédéral, être attentive aux réalités wallonnes et compter sur une évolution apaisée du dossier, tout en rappelant les moyens supplémentaires annoncés par le Fédéral pour accompagner la réforme.
La réforme des postes médicaux de garde et l’impact sur la première ligne de soins
Les intervenants ont dénoncé la réforme fédérale du 1733 et de l’organisation des gardes, jugée particulièrement inadaptée à la Wallonie en raison de la ruralité, de la pénurie de médecins généralistes et du surcroît d’appels de nuit sans tri préalable. Ils ont demandé à la ministre d’intervenir auprès de son homologue fédéral, de défendre les spécificités de la première ligne wallonne et de renforcer le soutien aux cercles de médecine générale, notamment via les subventions régionales. Dans sa réponse, la ministre a mis en avant le dialogue engagé avec le niveau fédéral, l’augmentation annoncée des moyens et son intention de poursuivre les échanges pour éviter une réforme trop brutale. Les répliques ont insisté sur le fait que, sur le terrain, les médecins n’en perçoivent pas encore les effets et que l’organisation doit mieux tenir compte des réalités wallonnes.
L’exercice de la médecine de première ligne dans les postes de garde
Les intervenants ont dénoncé les effets de la réforme fédérale du 1733 sur l’organisation des gardes de médecine générale en Wallonie, en soulignant l’absence de tri des appels, l’augmentation de la charge de travail nocturne et l’inadéquation du modèle avec la ruralité et la pénurie de médecins. Ils ont demandé à la ministre d’intervenir auprès de son homologue fédéral, de défendre les spécificités wallonnes et de soutenir davantage les cercles de médecine générale. En réponse, la ministre a rappelé avoir engagé le dialogue avec le cabinet fédéral, indiqué que des moyens supplémentaires étaient annoncés au niveau fédéral et assuré suivre le dossier afin de rechercher une réforme plus apaisante pour les généralistes.
Le nouveau calendrier du tram de liège
Diana Nikolic salue l’accord trouvé sur le dossier du tram de Liège, qui permet selon elle d’éviter un enlisement du chantier, mais relève qu’il se traduit par un coût supplémentaire de 79 millions d’euros pour la Wallonie et par un report de la mise en service à janvier 2025. Elle demande des précisions sur la portée du calendrier annoncé, sur ce que recouvrent les « travaux les plus impactants » et sur les garanties obtenues pour éviter un nouveau report ou de nouveaux surcoûts. Elle insiste aussi sur la nécessité de connaître les termes de l’accord et d’identifier les responsabilités dans les retards et les conséquences subies par les commerçants et les Liégeois. Le ministre est interpellé sur ces points, dans un contexte où la médiation a duré plus longtemps qu’annoncé.
L’impact sur les wallons de la nouvelle taxe carbone européenne dans le cadre du réchauffement climatique
Germain Mugemangango a dénoncé le vote d’une nouvelle taxe carbone européenne, qu’il juge antisociale car elle frapperait surtout les ménages wallons déjà confrontés à la hausse des prix de l’énergie et à des difficultés budgétaires, tandis que les plus riches, les jets privés et les yachts en seraient largement exemptés. Il a aussi contesté la logique de redistribution invoquée par le gouvernement, estimant que la transition écologique est financée par les travailleurs plutôt que par les grandes entreprises et les milliardaires. Le ministre Henry a répondu en mettant en avant le mécanisme européen de redistribution, notamment un fonds social de 1,6 milliard d’euros destiné à accompagner la transition et à en limiter l’impact sur les ménages les plus vulnérables.
La déficience en matière de transport scolaire à waudrez
Le questionneur a dénoncé les graves perturbations du transport scolaire à Waudrez et dans les environs, notamment la suppression d’une ligne de car qui prive 33 élèves, ainsi que les difficultés structurelles liées au manque de chauffeurs et aux interruptions de service. Il a demandé quelles mesures concrètes seraient prises pour garantir à chaque enfant un transport scolaire fiable et pour traiter ce problème dans une logique plus large de service public. En réponse, le ministre a présenté des éléments généraux sur la mobilité des élèves, en s’appuyant sur une étude montrant des temps de trajet trop longs, un impact des revenus sur l’accès à l’école et une baisse de l’usage des transports en commun depuis la crise sanitaire. Il a été appelé à agir pour réduire les trajets, développer des alternatives à la voiture et inverser le recul des transports en commun, tandis qu’un intervenant a souligné la nécessité d’un plan ambitieux et d’une vigilance particulière envers les ménages les plus fragiles.
L’étude de la ligue des familles sur les déplacements des élèves, notamment en transport en commun
Di Mattia a présenté les résultats d’une étude de la Ligue des familles montrant des trajets scolaires souvent très longs, une forte influence du niveau de revenus sur l’éloignement de l’école et une baisse marquée de l’usage des transports en commun depuis la crise sanitaire, en interrogeant le ministre sur les mesures à prendre pour réduire ces trajets et favoriser des alternatives à la voiture. Sobry a, pour sa part, alerté sur les perturbations du transport scolaire pour des élèves dépendant exclusivement de ce service, en raison notamment du manque de chauffeurs et d’une ligne interrompue, et a demandé des mesures concrètes pour garantir la continuité du ramassage. En réponse, des éléments de clarification ont été apportés sur l’importance de l’analyse qualitative des déplacements et sur l’objectif de renforcer la part des transports en commun, avec une attention particulière aux ménages les plus modestes et à la résorption de la baisse post-Covid. Il a aussi été souligné que les difficultés du transport scolaire nécessitent un plan plus ambitieux et une coordination avec les compétences concernées pour sécuriser ce service public.