Débats
Questions parlementaires
1 082 questions classées par date.
Les déclarations de m. Le ministre-président concernant le budget wallon 2024
Les intervenants contestent l’affirmation du ministre-président selon laquelle il n’y aurait pas de nouvelle taxe en Wallonie, en soulignant que plusieurs prélèvements ou hausses de coûts touchent déjà les ménages, notamment la taxe auto, la taxe poubelle et le précompte immobilier, dont les réductions ne seraient pas indexées. Ils dénoncent aussi des contradictions au sein du Gouvernement sur l’équilibre budgétaire 2024, entre une version rassurante et une autre évoquant un déficit important, ainsi que sur l’ampleur des efforts structurels à trouver. En réponse, il est rappelé que le Gouvernement entend respecter ses engagements, notamment sur l’absence de nouvelles taxes, mais les critiques portent sur le fait que les économies continueraient à peser sur les citoyens plutôt que sur les aides aux entreprises, les privilèges politiques ou les dépenses de fonctionnement.
Les négociations sur la répartition des compétences francophones
Les intervenants ont dénoncé l’absence de coordination effective entre les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles malgré la même majorité, ainsi que la faible association de la Fédération au Plan de relance, en demandant si l’accord annoncé sur un meilleur fonctionnement institutionnel se traduira par des textes concrets. Germain Mugemangango a, pour sa part, critiqué un accord PS-MR-Ecolo présenté avant les élections, qu’il juge contraire au vote des citoyens, et a insisté sur la question du financement des compétences transférées. En réponse, il a été indiqué qu’il s’agissait d’un accord encore virtuel, relevant de la prochaine législature, avec des pistes de réforme encore à l’état d’ébauche.
L’impact de l’accord institutionnel entre les trois partis de la majorité sur l’accord gouvernemental
François Desquesnes s’interroge sur la portée réelle de l’accord institutionnel annoncé par les trois partis de la majorité, en relevant l’absence de coordination effective entre les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles et en demandant si des textes concrets suivront. Germain Mugemangango dénonce pour sa part un accord présenté avant les élections, qu’il estime contraire au vote des citoyens et insuffisant sans financement additionnel, notamment via une fiscalité accrue sur les plus riches. En réponse, il est indiqué qu’il s’agit d’un accord virtuel, destiné à la future législature, portant sur des pistes encore à l’état d’ébauche. François Desquesnes prend acte de cette précision et se réjouit des perspectives annoncées, tandis que Mugemangango maintient que la presse présente un accord préélectoral engageant déjà la prochaine majorité.
Les problèmes de santé liés à la qualité de l’air
Le député Ryckmans a relayé une étude des Mutualités libres, réalisée avec la KU Leuven, l’Université de Hasselt et CELINE, suggérant un lien entre l’exposition aux particules fines, la faible présence d’arbres et une hausse des consultations chez les médecins généralistes, en particulier en urgence, avec un coût estimé important pour la sécurité sociale. Il a interpellé la ministre sur sa perception de cette étude, sur la coordination avec la ministre de la Santé et sur les mesures envisagées pour réduire l’exposition des habitants, notamment autour des écoles. La ministre a rappelé les actions déjà menées dans le cadre du PACE, plan Air-Climat-Énergie, pour réduire les émissions de particules fines. En conclusion, Ryckmans a salué ces initiatives et a proposé de porter le sujet à l’ordre du jour de la CIM Santé afin d’y intégrer les éléments de l’étude sur la charge pour les médecins et la sécurité sociale.
Les retards importants dans les travaux de rénovation du musée des sciences naturelles de mons
Les intervenants s’inquiètent des retards importants dans la rénovation du Muséum régional des sciences naturelles de Mons, financée à hauteur d’environ 1,5 million d’euros, et demandent des explications sur les causes des délais, notamment l’impact du covid, ainsi que sur d’éventuels surcoûts et le montant effectivement dépensé. Ils interrogent aussi la ministre sur la date prévue de réouverture et sur les difficultés liées au permis d’urbanisme et aux procédures. La réponse ministérielle, telle que reprise dans l’échange, met en avant les retards de chantier et la nécessité de maîtriser les coûts, sans que la discussion n’aboutisse à une date précise d’ouverture. Les députés insistent enfin sur l’importance du musée pour la sensibilisation des écoles et la valorisation du quartier et de la région de Mons.
La rénovation du muséum régional des sciences naturelles à mons
Les questionneurs ont dénoncé la lenteur des travaux de rénovation du Muséum régional des sciences naturelles de Mons, lancés en 2019 avec un budget annoncé de 1,5 million d’euros, et ont demandé des explications sur les retards, un éventuel surcoût et la date d’ouverture. Il a été rappelé que le covid a perturbé le chantier, mais aussi que des difficultés liées au permis d’urbanisme et aux procédures administratives ont allongé les délais. Le ministre a souligné l’importance de ce musée pour la sensibilisation au développement durable et pour les écoles, et a indiqué qu’il fallait l’ouvrir dès que possible.
Les chiffres sur le taux de demandeurs d’emploi inoccupés
Nicolas Tzanetatos dénonce l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi inoccupés en Wallonie, en particulier à Liège et Charleroi, qu’il juge révélatrice d’un échec de la politique d’activation malgré les budgets consacrés au FOREm. Il souligne aussi les difficultés de recrutement dans certains secteurs comme l’HORECA et les conséquences budgétaires pour les villes et leurs CPAS. La ministre est interpellée sur les causes de cette situation et sur les moyens d’améliorer l’efficacité des dispositifs de remise à l’emploi.
La réforme des ports autonomes
Di Mattia salue l’investissement wallon dans le réaménagement du port de Monsin, qu’il inscrit dans la stratégie de mobilité et la vision FAST, puis interroge le ministre sur le suivi de la réforme des ports autonomes, la coordination entre ports, SPW MI et Infrabel, ainsi que sur la mesure de la décarbonation et des émissions de gaz à effet de serre. Il demande aussi quels indicateurs seront utilisés, comment les objectifs climatiques seront atteints et quels incitants ou dispositifs d’accompagnement sont prévus pour associer les entreprises locales aux nouveaux investissements. En réponse, le ministre apporte des éléments sur l’organisation et le pilotage de ces réaménagements dans le cadre de la réforme, avant que l’orateur ne souligne la nécessité d’une approche différenciée selon les ports et d’une stratégie de mutualisation adaptée à leurs spécificités.
Le lancement d’un calculateur wallon pour l’estimation du coût financier et écologique des déplacements
Jacqueline Galant interroge le ministre sur le lancement par le SPW d’un calculateur wallon destiné à estimer le coût financier et l’impact écologique des trajets domicile-travail, ainsi que sur l’objectif de cette initiative et d’éventuelles autres actions prévues pendant la Semaine de la mobilité. En réponse, il est souligné l’intérêt de fournir aux citoyens un outil d’aide au choix du déplacement le plus économique et le plus respectueux de l’environnement. La députée souligne toutefois que ces outils ne suffisent pas sans une offre de transport adéquate, en particulier dans les zones rurales, où la situation reste problématique.
Le placement de panneaux de signalisation sur le parcours de pistes cyclables par le service public de wallonie (spw) à court-saint-étienne
Le questionneur dénonce le placement par le SPW, à la sortie du village de Faux avant La Roche, de panneaux d’agglomération dont un poteau empiète sur la piste cyclable, ce qu’il juge dangereux et révélateur d’un mauvais contrôle. Il demande qui a आदेशné et financé ces travaux, qui doit corriger la situation et quels contrôles sont prévus, tout en évoquant plus largement d’autres demandes communales restées sans réponse concernant l’état de certaines voiries. Le ministre est interpellé sur la responsabilité de son département dans cette installation et sur l’annonce d’une modification du dispositif.
Les gaspillages agricoles liés à la maturité précipitée due à la chaleur
Le député a signalé que la chaleur avait entraîné une maturation trop rapide de certaines cultures, en particulier les haricots, provoquant une saturation des usines de traitement et la destruction de récoltes entières, avec des exemples d’initiatives citoyennes visant à éviter le gaspillage. Il a demandé au ministre s’il avait connaissance d’autres cas similaires, comment soutenir les actions contre le gaspillage agricole et alimentaire, et quel appui pouvait être apporté aux agriculteurs concernés. En réponse, des pistes de soutien ont été évoquées, notamment le glanage solidaire, jugé utile mais encore insuffisamment organisé et connu, ainsi que la nécessité d’une meilleure préparation aux effets du changement climatique. Le député a salué ces éléments et a annoncé vouloir relayer ces initiatives.
La cartographie interactive des battues
Florent salue la mise en place d’une carte interactive des battues destinée à informer les randonneurs et autres usagers de la forêt sur les restrictions d’accès, mais demande quand elle sera effectivement disponible, pourquoi elle n’apparaît pas encore sur le Géoportail, et quand l’encodage des battues deviendra obligatoire après la phase transitoire volontaire. Il souhaite aussi que les données soient ouvertes à des applications de randonnée externes, comme prévu par la résolution parlementaire. Le ministre répond que l’outil a été développé pour améliorer l’information et le partage entre usagers, que les panneaux légaux jaunes et rouges restent la référence juridique, et que ceux-ci pourraient également renvoyer vers le portail ChasseOnMap pour promouvoir le nouvel outil.