Débats
Questions parlementaires
1 082 questions classées par date.
Le blocage du gouvernement flamand dans le cadre des négociations intrabelges en matière climatique
Les intervenants ont dénoncé le blocage persistant de la Flandre dans les négociations intrabelges sur le partage de l’effort climatique et ont interrogé le ministre sur les conséquences pour les objectifs belges, les relations avec l’Union européenne et le calendrier, notamment après la saisine du Comité de concertation par la Commission nationale Climat. En réponse, le ministre a indiqué que la situation rendait très improbable le dépôt d’un PNEC ou d’une proposition complète avant l’échéance du 30 octobre, et que la suite dépendait désormais principalement du Premier ministre pour tenter de dégager un accord. Les députés ont aussi relayé les propos jugés problématiques de la ministre flamande Demir, en soulignant qu’ils traduisaient un refus de l’ambition climatique requise.
La situation de l’entreprise avery dennison
Di Mattia a interpellé le ministre sur la restructuration d’Avery Dennison à Soignies, annonçant la possible suppression de 245 emplois sur 556, l’état de la procédure Renault, les perspectives de redéploiement et le recours éventuel à Wallonie Entreprendre ainsi qu’aux cellules de reconversion. Il a également évoqué le renouvellement du permis d’environnement classe 1, en soulignant les enjeux économiques et les garanties d’investissement attendues en contrepartie. En réponse, le ministre a apporté des précisions sur la situation de l’entreprise et sur le suivi du dossier, tandis que le député a insisté sur le manque d’informations fournies par la direction et sur l’importance du reclassement des travailleurs.
L’avenir du site caterpillar
Germain Mugemangango a dénoncé l’absence de résultats du Gouvernement wallon depuis la fermeture de Caterpillar en 2016, rappelant la perte de 2 200 emplois et l’échec des projets annoncés successivement, dont Thunder Power et Legoland. Il a plaidé pour qu’une initiative industrielle publique, proposée par la FGTB et les Métallos, soit examinée sérieusement pour redonner une perspective industrielle au site de Gosselies. Il a également critiqué le fait que les syndicats ne figurent pas dans la task force annoncée et a estimé que le Gouvernement n’avait, à ce stade, rien apporté aux travailleurs.
La fin du saupoudrage des moyens financiers wallons
François Desquesnes reproche au Ministre-président d’avoir tardivement admis la dispersion des moyens publics wallons, alors qu’il affirme l’avoir alerté depuis plusieurs années sur le manque de ciblage des dépenses, notamment dans le cadre du Plan de relance. Il dénonce aussi l’opacité du contrôle parlementaire et citoyen, en soulignant que le cadastre des subsides n’est pas à jour depuis 2019 et ne reflète presque rien pour 2023. Le ministre, dans sa réponse, reconnaît la nécessité de mieux concentrer les moyens et de mettre fin au saupoudrage, en évoquant une volonté de rationaliser les dépenses et de revoir les mécanismes de soutien.
L’intervention de la wallonie sur le rachat du bois miesse à genappe
Le questionneur met en avant l’acquisition citoyenne du bois Balon en 2021, puis l’opportunité de racheter le bois Miesse à Genappe, en soulignant que la coopérative a déjà réuni une partie du financement et qu’il manque 23 000 euros. Il demande l’intervention de la Wallonie, estimant que des crédits existent pour soutenir ce type d’achat, dans une logique de développement durable, de finalité sociale et de préservation du patrimoine naturel. Il insiste sur le caractère urgent de la décision et sur la complémentarité entre l’engagement citoyen et l’aide publique.
La carte de la ligue des familles relative au manque de places dans les crèches
La députée a dénoncé le manque persistant de places en crèche en Wallonie malgré le plan 2021-2026 annoncé, en soulignant un bilan jugé insuffisant, des fermetures ou diminutions de places dans certaines communes et l’impact concret sur les familles et l’emploi des parents. Elle a relayé la campagne de la Ligue des familles, qui demande 10 000 places supplémentaires en Fédération Wallonie-Bruxelles, ainsi que les appels du secteur à une concertation et à un renforcement des moyens budgétaires. Le ministre a répondu en présentant les objectifs et l’état d’avancement du plan, en rappelant les actions engagées pour créer de nouvelles places et en indiquant que la question de l’offre en accueil de la petite enfance reste suivie dans le cadre des moyens disponibles.
Le nombre record de vols courts en jets privés sur le territoire belge
Le questionneur dénonce un traitement différencié entre travailleurs et ultra-riches, en prenant l’exemple des jets privés effectuant de très courts trajets en Belgique, qu’il juge fortement polluants et insuffisamment encadrés. Il cite des chiffres de décollages de jets privés et demande si le gouvernement compte interdire les « sauts de puce » en jet privé dans les aéroports wallons. Dans sa réponse, le ministre met surtout en cause la définition de ces notions et ne s’engage pas sur une interdiction spécifique. Le questionneur conclut que, selon lui, le gouvernement ne prévoit pas d’action concrète contre ces vols.
La surveillance d’alibaba et son impact sur l’aéroport de liège
M. Crucke s’inquiète de la surveillance exercée sur Cainiao, filiale d’Alibaba, et de ses conséquences pour l’aéroport de Liège, en évoquant des risques d’espionnage, l’évolution du contexte chinois et l’absence, selon lui, d’auditions parlementaires sur le sujet. Il interroge le ministre sur les informations reçues du niveau fédéral, la poursuite des contacts avec la Sûreté de l’État, la fréquence de ces échanges, ainsi que sur l’éventualité de mesures ou de sanctions. En réaction, il estime que la réponse ministérielle n’apporte pas d’élément nouveau et juge préoccupant que le ministre ne mentionne pas de contacts suivis avec la Sûreté de l’État, y voyant une négligence politique.
L’impact sur l’emploi wallon de l’ouverture du dispositif flexi-jobs à 12 nouveaux secteurs
Anne Laffut interroge la ministre sur l’effet de l’extension des flexi-jobs à 12 nouveaux secteurs sur l’emploi en Wallonie, en évoquant notamment l’agriculture, la garde d’enfants et certains sous-secteurs industriels. Elle souligne l’ampleur du dispositif, son potentiel pour répondre au manque de main-d’œuvre, mais aussi la nécessité de s’assurer qu’il ne remplace pas des contrats ordinaires. En réponse, il est indiqué qu’une analyse approfondie de ses impacts sur l’emploi et sa durabilité sera nécessaire, tout en reconnaissant que la mesure peut contribuer à la création d’emplois dans le cadre des objectifs wallons.
L’investissement wallon dans le réseau de distribution électrique
M. Douette interrogeait le ministre sur la capacité de la Wallonie à renforcer le financement des gestionnaires de réseau de distribution électriques, à l’image du soutien fédéral à Elia et de la recapitalisation de Fluvius en Flandre, afin de moderniser le réseau sans faire peser l’ensemble de la facture sur les citoyens. Il soulignait que les investissements consentis pour la production et la consommation électrique doivent être accompagnés d’un renforcement du réseau pour répondre aux besoins des prosumers et des véhicules électriques. En réponse, le ministre a annoncé la mise en place d’une structure de réflexion sur les modes de financement du réseau et l’élaboration d’un plan d’action. Le député a salué cette annonce, estimant qu’elle devait permettre de compléter le dispositif par un investissement dans l’infrastructure de transport de l’électricité.
La fraude détectée au sein de la sofico
Les intervenants ont dénoncé une fraude au sein de la SOFICO, portant sur de fausses factures d’un montant de 2,35 millions d’euros, dont une partie a pu être récupérée mais dont plus d’un million reste introuvable. Ils ont interrogé le ministre sur les failles de contrôle interne ayant permis le paiement des factures sans vérifications suffisantes, ainsi que sur le caractère anormal de cette procédure et sur la nécessité de renforcer les mécanismes de contrôle. Le ministre a indiqué que des mesures étaient en place et que l’ensemble des procédures de contrôle interne allait être revu afin d’éviter la répétition de tels faits.
Le paiement de fausses factures par la sofico
Nicolas Janssen et Hermant dénoncent un cas de fraude au président à la SOFICO, où de fausses factures d’un montant de 2,35 millions d’euros auraient été payées sans vérifications suffisantes, malgré le blocage d’une partie des fonds et la récupération d’environ 60 % du montant. Ils demandent des explications sur les failles de contrôle interne, les mesures correctrices et la prévention de tels incidents, en soulignant l’impact sur la gestion des deniers publics et les infrastructures wallonnes. Le ministre indique que des mesures sont déjà en place et que l’ensemble des procédures de contrôle interne doit être revu, dans un dossier qui a conduit au licenciement d’une personne et à la demande de transmission du dossier de recrutement.