Débats
Questions parlementaires
1 082 questions classées par date.
Le report ou le non-recours aux soins de santé chez les femmes
Ryckmans s’appuie sur la dernière étude de Solidaris pour souligner l’ampleur du non-recours aux soins, particulièrement chez les femmes, les familles monoparentales et les personnes âgées, en pointant surtout les difficultés d’accès aux soins de santé mentale et les causes liées aux inégalités de revenus. Il demande une analyse des chiffres et des réponses concrètes, notamment en matière d’accessibilité des soins et de collecte de données genrées plus précises. En réponse, la ministre met en avant la nécessité d’améliorer l’accessibilité aux prestataires de soins, de renforcer l’analyse genrée des données et de poursuivre l’individualisation des droits sociaux. Ryckmans conclut en réaffirmant l’importance de disposer de statistiques plus fines et d’apporter une réponse rapide et adaptée aux besoins en santé mentale.
L’état de la n856 à nassogne
Anne Laffut alerte sur le mauvais état de la N856 à Nassogne, ancienne nationale 4, et sur les risques pour les usagers faibles, notamment à l’approche du passage répété du peloton de la Famenne Ardenne Cyclo. Elle souligne le décalage entre les efforts des communes en faveur de la mobilité douce et l’état dangereux de certaines voiries régionales, ainsi que la perspective de travaux seulement après une inscription budgétaire en 2027, voire plus tard. Dans sa réponse, le ministre indique qu’il n’est pas possible d’intervenir partout simultanément et que des priorités doivent être établies dans l’allocation des budgets. La députée conclut en appelant à une réflexion sur les priorités budgétaires au regard de la sécurité des citoyens et des objectifs de mobilité douce.
Le bilan de l’année 2023 pour le port autonome de liège
Le questionneur relève qu’en 2023 le Port autonome de Liège a enregistré une baisse de 14,5 % du tonnage, dans un contexte de ralentissement économique mondial et de tensions liées à la guerre en Ukraine, tout en soulignant les investissements réalisés au Trilogiport et l’importance des 18 000 emplois directs et indirects générés. Il interroge le ministre sur le développement du fret ferroviaire, les investissements prévus pour renforcer l’offre multimodale et les perspectives pour 2024. La réponse ministérielle met en avant la poursuite des investissements et des choix du gouvernement pour soutenir la plateforme, malgré la conjoncture difficile.
La variabilité des prix de l’électricité
Le questionneur critique une hausse différenciée du prix de l’électricité après 17 heures, qu’il juge pénalisante pour les ménages qui consomment à ce moment-là après le travail, notamment pour les tâches domestiques et familiales. Il estime que cette mesure, ajoutée à d’autres hausses fiscales et tarifaires, affectera le pouvoir d’achat des travailleurs et demande au ministre de revoir sa copie et de renoncer à ces propositions. Il conteste aussi l’argument selon lequel les consommateurs pourraient simplement programmer leurs appareils, en rappelant que tout le monde ne dispose pas de tels équipements ou des mêmes capacités d’usage. Le ministre est interpellé sur sa responsabilité politique, le questionneur estimant qu’il ne peut se retrancher derrière la CWaPE pour éluder la décision finale.
L’avenir des magasins dreambaby
Le député Gahouchi a interrogé le ministre Borsus sur l’avenir des magasins Dreambaby, en évoquant la situation de l’enseigne et les conséquences possibles pour l’activité et l’emploi. Le ministre a apporté des éléments de réponse sur les perspectives envisagées pour le réseau, en précisant la position du gouvernement et les informations disponibles à ce stade.
Les mesures annoncées officiellement par le conseil européen de l’agriculture
Les intervenants ont insisté sur la colère persistante du monde agricole, qui réclame avant tout une rémunération juste, la fin de la vente à perte et un meilleur rapport de force face à la distribution, au-delà des seules simplifications administratives et allégements environnementaux. Ils ont demandé si le ministre entendait soutenir la modification des articles 209 et 210 du règlement OCM afin de permettre la négociation collective des prix, ainsi que des mécanismes européens plus contraignants contre les pratiques commerciales déloyales. Le ministre a été interrogé sur les mesures examinées au Conseil européen de l’agriculture, leur portée concrète et le calendrier de mise en œuvre. En réponse, il a été rappelé qu’une ouverture existe au niveau européen, mais les députés ont estimé qu’elle devait déboucher sur des garanties structurelles pour le revenu agricole et, le cas échéant, sur des compensations pour les nouvelles exigences environnementales.
L’absence de régulation des marchés dans les propositions européennes de soutien aux agriculteurs
Les intervenants ont souligné que les manifestations agricoles exprimaient surtout une demande de prix rémunérateurs et de mécanismes de régulation du marché, au-delà des seules simplifications administratives et adaptations environnementales. Ils ont demandé que l’Union européenne modifie le règlement OCM afin d’autoriser davantage la négociation collective des prix, d’interdire la vente à perte et de mieux rééquilibrer le rapport de force avec la grande distribution et les acheteurs. Ils ont également insisté sur la nécessité de mesures concrètes et rapides pour soutenir le revenu et la trésorerie des exploitations, ainsi que sur d’éventuelles compensations si de nouvelles exigences environnementales sont imposées. Le ministre a indiqué qu’une ouverture existait au niveau européen, avec des pistes comme un observatoire des prix et des outils contre les pratiques déloyales, tout en laissant entendre que les discussions devaient encore être poursuivies pour obtenir des avancées plus structurelles.
Les nouvelles manifestations des agriculteurs et les résultats de la réunion du dernier conseil européen
Les intervenants ont souligné que les manifestations agricoles traduisent surtout une demande de prix rémunérateurs et de meilleures garanties de revenu, au-delà des seules simplifications administratives ou assouplissements environnementaux. Ils ont demandé au ministre s’il comptait défendre au niveau européen une modification du règlement OCM, notamment des articles 209 et 210, afin de permettre une négociation collective des prix, ainsi que des mécanismes contre la vente à perte et les pratiques déloyales. Ils ont aussi interrogé le ministre sur les résultats du Conseil européen de l’agriculture du 26 mars, l’avancement de mesures comme l’observatoire des prix et les nouvelles règles de concurrence, ainsi que le calendrier de mise en œuvre. En réponse, le ministre a indiqué qu’une ouverture existait au niveau européen sur plusieurs pistes, mais les députés ont jugé ces avancées encore insuffisantes et ont insisté sur la nécessité de solutions structurelles et rapides pour le revenu agricole.
Les risques liés à une possible annulation du permis d’environnement de liege airport suite au rapport de l’auditeur du conseil d’état
Les intervenants ont exprimé leurs inquiétudes face au risque d’annulation du permis d’environnement de Liege Airport après l’avis défavorable de l’auditeur du Conseil d’État, en insistant sur l’insécurité juridique, l’image de la Wallonie et les conséquences pour l’emploi et les investisseurs. Ils ont demandé si le Gouvernement comptait reprendre une nouvelle décision mieux motivée afin de sécuriser le permis et d’éviter une interruption d’activité. Le ministre a indiqué que le Gouvernement examinait la situation et devait veiller à renforcer la robustesse juridique du dossier, tout en rappelant la nécessité de concilier développement économique, respect des riverains et sécurité juridique.
L’image de la wallonie dans le cadre du dossier du permis d’environnement de liege airport
Diana Nikolic a insisté sur l’enjeu de sécurité juridique et d’image pour la Wallonie dans le dossier du permis d’environnement de Liege Airport, en rappelant les conséquences pour les entreprises, les investisseurs et quelque 11 000 travailleurs. De Lamotte a souligné l’avis défavorable de l’auditeur du Conseil d’État sur la motivation du permis et a demandé si le Gouvernement allait reprendre une nouvelle décision mieux motivée. En réponse, la majorité a défendu la nécessité de respecter la décision gouvernementale tout en assurant sa solidité juridique, avec l’objectif de préserver à la fois l’activité économique de l’aéroport et les intérêts des riverains.
Les effets du plan de relance de la wallonie sur l’économie wallonne
Germain Mugemangango a estimé que, selon le bilan de la Banque nationale, les plans successifs de relance n’ont pas permis d’améliorer durablement la situation économique wallonne, notamment en matière de taux d’activité et de risque de pauvreté. Il a critiqué le recours à des capitaux publics confiés au secteur privé et a plaidé pour des initiatives industrielles publiques, en particulier dans l’énergie, afin de garantir la qualité et la pérennité des emplois. Dans sa réponse, le ministre-président a défendu la stratégie suivie, sans reprendre l’idée d’un changement de cap vers des projets publics. Mugemangango a répliqué que les projets du Plan de relance restent peu avancés et a insisté sur la nécessité de modifier la stratégie régionale.
Le report de la loi anti- déforestation
Florent interroge la ministre sur le report du règlement anti-déforestation, adopté au niveau européen dans un contexte de mobilisation agricole, et s’étonne du lien entre cette révision et l’aide aux agriculteurs. Il souligne que ce règlement, destiné à limiter la déforestation importée, pourrait avoir un impact important sur l’environnement et la lutte contre l’effondrement climatique, alors que son effet sur le revenu des agriculteurs wallons lui paraît nul. La ministre est invitée à préciser les conséquences possibles de ce report et la pertinence d’une révision à si court délai avant l’entrée en vigueur prévue au 31 décembre 2024.