Débats
Questions parlementaires
1 082 questions classées par date.
Les attaques du M23 à Goma et la situation humanitaire préoccupante
Loris Resinelli a dénoncé la prise de Goma par le M23 avec l’appui du Rwanda, l’ampleur des déplacements de population et la gravité de la crise humanitaire, tout en interrogeant le Gouvernement wallon sur sa position, sur la présence de Wallonie-Bruxelles International au Rwanda et sur les coopérations bilatérales liées aux droits humains. Adrien Dolimont a qualifié la situation de profondément préoccupante, condamné les violences, indiqué que les bâtiments et le personnel de la Fédération Wallonie-Bruxelles étaient en sécurité et salué l’aide humanitaire urgente de l’Union européenne. Il a précisé que les coopérations en cours avec le Rwanda avaient été suspendues dans l’attente d’une évolution du contexte, tout en annonçant qu’il continuerait à suivre le dossier avec les Affaires étrangères. Le député a conclu en appelant à une réaction fédérale rapide et à l’élaboration d’un texte parlementaire sur la situation.
L’impact sur la santé des Wallonnes et des Wallons de l’exportation des pesticides prohibés
Bénédicte Linard a alerté sur les risques sanitaires et environnementaux liés à l’exportation de pesticides interdits en Europe, en s’inquiétant de la non-signature par la Belgique d’une lettre du Danemark demandant une interdiction européenne, ainsi que de la position du futur gouvernement et de contacts éventuels avec le partenaire de coalition. Yves Coppieters a dit s’opposer à la mise sur le marché et à l’exportation de produits interdits chez nous, a rappelé l’existence d’un arrêté royal belge en la matière et a expliqué que l’absence de signature relevait d’un désaccord au niveau fédéral en affaires courantes. Il a également indiqué que son cabinet avait tenté d’appuyer la démarche belge à l’échelle européenne et a plaidé pour une législation rapide de l’UE, en soulignant la nécessité d’une exemplarité wallonne, notamment face aux pesticides contenant des PFAS.
La préservation des valeurs urbanistiques régionales pour les sites classés
Nicolas Janssen a interpellé la ministre sur les risques de dénaturation du site classé de la chapelle Notre-Dame au Bois à Braine-le-Château, à la suite de deux demandes de permis d’urbanisme et d’une forte mobilisation citoyenne. Il a demandé si le classement constitue une protection suffisante, notamment pour les abords, les arbres et l’intégration des nouvelles constructions. Valérie Lescrenier a rappelé que l’articulation entre patrimoine et aménagement du territoire est encadrée par le Code du patrimoine et le CoDT, et a précisé qu’une autorisation patrimoniale avait été délivrée après concertation avec les instances compétentes, en veillant à la préservation des éléments ayant motivé le classement. Elle a indiqué qu’un nouvel avis de l’AWaP sera rendu dans le cadre du permis d’urbanisme, la décision finale revenant à la commune.
La suspension du projet de bus à haut niveau de service (BHNS) de Charleroi
Les députés ont alerté le ministre sur la possible suspension du projet de BHNS à Charleroi, qu’ils ont présenté comme un chantier structurant pour la mobilité de Charleroi Métropole, en soulignant l’engorgement de la zone, les liens prévus vers Montigny-le-Tilleul et Gerpinnes, ainsi que l’importance des aménagements cyclables. François Desquesnes a indiqué que le Gouvernement devait d’abord remettre à plat et reconstruire le contrat de service public de l’OTW sur base d’un financement adéquat, après avoir constaté un désalignement budgétaire, et a ajouté qu’un recours au Conseil d’État était pendant sur un des permis. Il a demandé quelques mois de patience, en précisant que les travaux ne pouvaient de toute façon pas commencer immédiatement et que des réponses suivraient dans le courant de l’année.
Le bus à haut niveau de service (BHNS) de Charleroi
Les députés ont demandé au ministre de confirmer le maintien du BHNS de Charleroi, présenté comme un projet structurant pour la mobilité de Charleroi Métropole, et de préciser les raisons du possible report évoqué dans la presse. François Desquesnes a répondu que le Gouvernement wallon devait d’abord remettre à plat et financer correctement le contrat de service public de l’OTW, le budget actuel ne correspondant pas aux missions demandées. Il a ajouté que le projet est en outre freiné par un recours au Conseil d’État sur un permis, ce qui empêche tout début de travaux immédiat, et a demandé quelques mois de patience avant une décision définitive.
Les conséquences de la grève des prestataires de sûreté sur l’aéroport de Charleroi
Le député a dénoncé la grève et l’absentéisme chez le prestataire de sûreté à l’aéroport de Charleroi, qui ont entraîné la fermeture des vols au départ, tout en s’interrogeant sur l’opportunité de prévoir un second prestataire pour éviter de nouvelles paralysies. La ministre a rappelé la chronologie des perturbations, souligné les conséquences pour les voyageurs et l’image de l’aéroport, et indiqué que les discussions sociales étaient en cours, sans commenter la question d’un second opérateur. Elle a toutefois mentionné comme élément de réponse la préparation d’un nouveau hall de filtrage et d’inspection, intégré à la demande de permis de BSCA, destiné à améliorer les conditions de travail et le fonctionnement du site. Le député a pris acte de ces explications et insisté sur l’importance stratégique de l’aéroport pour l’économie et l’image de la Wallonie.
La fin de la bulle des certificats verts
Vincent Maillen a interrogé la ministre sur la fin de la bulle des certificats verts, son impact sur la facture des ménages et des entreprises, ainsi que sur les mesures à prendre pour éviter une nouvelle surproduction avant la fin du régime en 2028. Cécile Neven a confirmé la baisse de la surcharge liée au financement du rachat des certificats verts, passée de 13,82 €/MWh en 2022 à 3,45 €/MWh en 2025, et a précisé qu’une réforme du régime devra être mise en place pour les nouveaux entrants d’ici 2028. Elle a indiqué que l’administration travaille au maintien de l’équilibre du marché, avec une révision plus agile du mécanisme de demande et la poursuite d’un mécanisme de temporisation pour prévenir la reconstitution d’une bulle. La ministre a enfin souligné que des efforts restent nécessaires sur les surcharges et le prix de l’électricité afin d’améliorer durablement la situation des consommateurs.
Les revendications des organisations syndicales ce 13 janvier à l’égard des fonctionnaires wallons
Germain Mugemangango a relayé la forte mobilisation syndicale du 13 janvier, en soulignant la présence de nombreux fonctionnaires wallons inquiets pour leur statut, leurs rémunérations, leurs pensions et, plus largement, pour l’avenir du service public. Jacqueline Galant a dit respecter les organisations syndicales et le statut des agents, a indiqué que la grève visait selon elle surtout le futur Gouvernement fédéral et les pensions, et a rappelé qu’elle n’était pas compétente sur ce point. Elle a assuré que les concertations syndicales se poursuivraient dans les instances prévues et a appelé à coconstruire une fonction publique plus moderne et plus agile. En réplique, le député a estimé que les revendications portaient aussi sur les statuts et a appelé à renoncer aux mesures contestées, en affirmant son soutien aux mobilisations à venir.
La demande de 70 organisations pour la mise en place d’une consigne
Jean-Pierre Lepine a relayé la demande d’une soixantaine d’organisations en faveur d’une consigne sur les canettes et bouteilles PET pour réduire les déchets sauvages, en rappelant l’objectif européen de collecte sélective de 90 % et en demandant l’état des chiffres, de l’accord de coopération interrégional et la décision du Gouvernement wallon. Yves Coppieters a répondu que le dossier est complexe, qu’il requiert une harmonisation entre Régions et relève de la Commission interrégionale, tout en précisant que la mise en œuvre d’une consigne ne figure pas actuellement à l’agenda du Gouvernement wallon. Il a ajouté que le règlement européen PPWR pourrait imposer ou favoriser de telles mesures et devra être transposé d’ici juin 2026, ce qui pourra faire évoluer la position régionale.
Le coût de la décontamination des PFAS
Dorothée De Rodder a interrogé le ministre sur le coût potentiel de la décontamination des sols pollués aux PFAS, la nécessité d’un plan d’action et d’un calendrier, l’identification des pollueurs et l’éventuelle mutualisation des solutions avec la Flandre, notamment pour des sites fortement touchés comme Chièvres. Yves Coppieters a estimé impossible de chiffrer précisément la dépollution à ce stade, en soulignant que les coûts dépendront de l’évolution des connaissances scientifiques et du niveau de dépollution retenu, tout en rappelant que la Wallonie a déjà investi 9 millions d’euros en 2023-2024 dans l’identification des sources, le monitoring, les biomonitorings et la décontamination des boues. Il a ajouté que les entreprises et les distributeurs d’eau assument aussi des coûts importants et a insisté sur la nécessité de réduire les émissions, d’investir dans les technologies de décontamination et d’interdire les PFAS à différents niveaux de pouvoir. En réplique, la députée a insisté sur le risque que la facture ne soit pas supportée par les citoyens et a plaidé pour davantage de coopération avec les études et solutions développées en Flandre.
La morosité de l’industrie wallonne en perte de compétitivité par rapport aux régions voisines
Olivier de Wasseige a alerté sur la morosité de l’industrie wallonne, la perte d’attractivité du territoire et le manque de compétitivité face aux régions voisines, en proposant un « Grenelle de la réindustrialisation » réunissant gouvernement, partenaires sociaux et secteurs concernés autour de thèmes comme l’énergie, la décarbonation, la formation, l’exportation et la simplification administrative. Il a également plaidé pour un recentrage des moyens du Plan de relance sur des projets réellement structurants pour l’industrie. Dans sa réponse, le ministre a jugé indispensable une concertation transversale et une plateforme de dialogue, en soulignant qu’il n’existe pas de solution unique et que plusieurs leviers relèvent aussi des niveaux fédéral et européen. Le questionneur a conclu que cette approche rejoint, sous un autre vocabulaire, l’objectif d’un espace agile de discussion avec les acteurs industriels.
La fermeture de l’usine Hexcel à Welkenraedt
Jean-Paul Bastin a alerté sur l’annonce de fermeture de l’usine Hexcel à Welkenraedt, qui menace 109 emplois dans le secteur aéronautique, après deux restructurations récentes. Il a demandé si des contacts pouvaient encore permettre de maintenir tout ou partie des emplois et du savoir-faire en Wallonie, tout en dénonçant le risque de délocalisation interne au groupe et la question des coûts sur le site wallon. Le ministre Pierre-Yves Jeholet a indiqué vouloir mobiliser tous les contacts et énergies possibles pour limiter la casse et préserver un maximum d’emplois, tout en laissant entendre que la situation restait défavorable.