Débats
Questions parlementaires
838 questions classées par date.
La hausse des demandeurs d’emploi en Wallonie
Guillaume Soupart a souligné la hausse à 244 701 du nombre de demandeurs d’emploi inoccupés en Wallonie, ainsi que l’écart entre ce constat et les quelque 3 milliards d’euros consacrés à l’emploi et à la formation, en interrogeant le ministre sur son diagnostic, les mesures envisagées et la coopération avec les entreprises et les acteurs de la formation. Pierre-Yves Jeholet a répondu qu’il s’agit d’un problème structurel de remise à l’emploi, aggravé par la hausse du nombre de demandeurs d’emploi de longue durée et par les difficultés de recrutement des entreprises, et a insisté sur la nécessité d’aligner davantage la formation sur les besoins du marché du travail. Il a également évoqué la limitation dans le temps des allocations de chômage, la réorientation de certaines personnes malades de longue durée vers d’autres fonctions, et une utilisation plus efficace des moyens publics en associant davantage le monde de l’entreprise à la formation.
L’impact grandissant des travaux du ring de Bruxelles sur la mobilité en Wallonie
Nicolas Janssen a dénoncé les graves perturbations de mobilité provoquées par les travaux du ring de Bruxelles au pont de Groenendael, avec des files importantes touchant des communes wallonnes et bruxelloises, et a plaidé pour une meilleure coordination entre Régions. François Desquesnes a rappelé que le chantier relève de la Flandre, tout en reconnaissant que l’échange d’informations entre autorités régionales est insuffisant pour les travaux, contrairement à la gestion quotidienne du trafic. Il a indiqué qu’un groupe de travail sur l’axe E411 est en cours avec la Flandre, le SPW MI et le TEC, et qu’il a pris contact avec son homologue flamande pour renforcer la collaboration interrégionale sur les dossiers de mobilité. Le député a salué ces intentions et insisté sur la nécessité de davantage de dialogue entre Régions.
La mise en place d’une vignette automobile
Les députés ont interrogé le ministre sur l’instauration d’une vignette automobile, en demandant les modalités techniques, le calendrier, la concertation avec la Flandre et Bruxelles, ainsi que la garantie que son coût ne pèserait pas sur les citoyens wallons. Le ministre a répondu que le projet vise à instaurer un droit d’usage pour faire contribuer aussi les véhicules étrangers à l’entretien du réseau routier, en s’alignant sur les intentions désormais exprimées en Flandre et en espérant une convergence avec Bruxelles. Il a indiqué que les prochaines étapes porteront sur les modalités pratiques, en s’appuyant sur l’expérience existante de Viapass pour les camions, et a présenté cette évolution comme un moyen de financer et sécuriser le réseau sans augmenter la pression fiscale globale des Wallons.
L’ouverture de la Flandre sur l’instauration d’une vignette
Les députés ont interrogé le ministre sur l’instauration d’une vignette routière, en demandant les modalités de concertation avec la Flandre et Bruxelles, la forme du dispositif et la garantie qu’il ne pèsera pas sur les citoyens wallons. Le ministre a rappelé que la DPR prévoit un mécanisme de droits d’usage afin de faire contribuer aussi les véhicules étrangers au financement et à l’entretien du réseau, et s’est réjoui de la convergence avec la nouvelle position flamande, tout en espérant une dynamique similaire à Bruxelles. Il a indiqué que les modalités devront encore être définies, en s’appuyant notamment sur l’expérience et l’outil Viapass déjà utilisés pour les poids lourds.
Les conséquences de la décision de la Cour d’appel dans le dossier Strada pour la Ville de La Louvière
Les députés ont interrogé le ministre sur les conséquences de l’arrêt de la Cour d’appel dans le dossier Strada à La Louvière, estimant que la commune pourrait devoir verser des indemnités très élevées pour un projet immobilier de redéveloppement du site Boch resté à l’état de friche. Ils ont souligné les risques majeurs pour des finances communales déjà fragilisées et demandé quelles mesures la Région pourrait prendre pour éviter que les habitants supportent le coût de ce litige. François Desquesnes a pris acte de la décision sans la commenter, a qualifié la situation de gravissime et a rappelé que le montant exact restait à négocier pendant six mois. Il a toutefois indiqué que la Région wallonne n’avait pas vocation à compenser automatiquement les choix locaux et a appelé l’autorité communale à assumer ses responsabilités.
La décision de justice dans l’affaire Strada et son impact sur la situation d’endettement de La Louvière
Les députés ont interrogé le ministre sur les conséquences financières du jugement de la cour d’appel de Mons dans le dossier Strada à La Louvière, après la résiliation du marché public liée au redéploiement du site Boch. Ils ont souligné le risque d’indemnités très élevées, pouvant atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros, pour une commune déjà sous plan de gestion et sous plan Oxygène, et ont demandé quelles mesures permettraient d’éviter que les habitants supportent ce coût. Le ministre a pris acte de la décision sans la commenter, a qualifié la situation de gravissime pour les finances communales et a rappelé que la Région n’est pas un « Mister Cash » pour des choix relevant de la responsabilité locale. Il a appelé l’autorité communale à assumer ses décisions et indiqué qu’il resterait environ six mois pour négocier le montant des indemnités.
Les conséquences du nouvel accord de majorité en Flandre
Germain Mugemangango a comparé l’accord de majorité flamand, jugé plus transparent sur ses économies et ses mesures d’austérité, à l’absence de précisions du حكومة wallon trois mois après sa formation, l’accusant de retarder les annonces budgétaires jusqu’après les élections communales. Adrien Dolimont a salué le nouveau gouvernement flamand, estimant que plusieurs de ses orientations rejoignent celles défendues en Wallonie, notamment la baisse des droits d’enregistrement, la coopération entre Régions et le renforcement des liens entre le FOREm, le VDAB et Actiris. Il a indiqué que les travaux budgétaires allaient commencer, a refusé de détailler davantage les arbitrages à ce stade et a rejeté les accusations de l’opposition, qu’il a accusée d’entretenir la peur.
La tornade de Beauvechain et l’intervention du Fonds des calamités
Vincent Blondel a évoqué les dégâts causés par la mini-tornade de Beauvechain, le dépôt par la commune d’une demande de reconnaissance au Fonds des calamités et la nécessité d’anticiper, dans la planification budgétaire, la hausse attendue des événements climatiques extrêmes. Adrien Dolimont a confirmé que la demande avait été introduite dans les délais, qu’elle serait examinée par le CORTEX avant une décision ministérielle, et a précisé les délais de recours ou d’introduction des réclamations pour les citoyens et les pouvoirs publics. Il a également indiqué qu’une réflexion plus large sur la récurrence de ces phénomènes et sur la disponibilité des moyens financiers serait menée, en s’appuyant éventuellement sur un modèle statistique.
Les conséquences du détricotage du Green Deal dans le rapport Draghi
Anne Lambelin a interrogé la ministre sur les conséquences du rapport Draghi, qu’elle estime marqué par un recul des ambitions du Green Deal, notamment en matière de biodiversité, de restauration de la nature, de santé humaine et de justice sociale. Elle a demandé si ce rapport pourrait influencer les politiques wallonnes et entraîner un retour en arrière dans la protection de la biodiversité. Anne-Catherine Dalcq a répondu qu’il était trop tôt pour mesurer l’impact du rapport, rappelant que la biodiversité demeure un objectif transversal de la Déclaration de politique régionale et qu’elle reste intégrée au plan stratégique PAC. Elle a ajouté que la Wallonie continuera à concilier enjeux environnementaux et santé économique, en s’appuyant sur les cadres européens existants, notamment la stratégie biodiversité et la loi sur la restauration de la nature.
Le manque d’attractivité de la Wallonie pour les fournisseurs d’énergie
Les députés ont interrogé la ministre sur la baisse du nombre de fournisseurs de gaz et d’électricité en Wallonie, la crainte d’un oligopole, l’effet sur les prix pour les consommateurs et les causes évoquées dans la presse, notamment la complexité du marché et le décret « Juge de paix ». Cécile Neven a indiqué que le problème concerne la fourniture et non le réseau, et a souligné que la précarité élevée des clients en Wallonie, ainsi que les risques d’impayés et les contraintes liées à la procédure avant coupure, constituent des facteurs majeurs de désintérêt pour les fournisseurs. Elle a estimé que la réponse doit passer par une réforme plus large des mécanismes d’accompagnement des ménages précarisés, de la lutte contre la précarité énergétique, du bâti et des tarifs, tout en envisageant une révision du décret « Juge de paix ». Les députés ont accueilli la réponse en soulignant la nécessité d’évaluer les réformes et de réexaminer les procédures afin de les rendre plus soutenables et plus efficientes.
Le manque d’attractivité des fournisseurs d’énergie en Wallonie
Les députés ont alerté sur la baisse du nombre de fournisseurs d’énergie en Wallonie, la crainte d’un marché moins concurrentiel et l’impact potentiel sur les prix pour les consommateurs, en évoquant notamment la complexité du secteur et la réforme dite du « Juge de paix ». La ministre a répondu que la situation concerne la fourniture d’énergie et non l’ensemble du marché, qu’elle ne correspond pas encore au cas bruxellois, et qu’elle s’explique surtout par la forte précarité énergétique en Wallonie, source de risques d’impayés pour les fournisseurs. Elle a indiqué vouloir agir sur les causes par des mesures d’accompagnement des clients précarisés, la rénovation du bâti, le développement de modèles de partage d’énergie, des efforts tarifaires et une possible révision du décret « Juge de paix ». Les intervenants ont ensuite salué la nécessité d’évaluer les politiques publiques, même si certains ont contesté l’analyse reliant principalement la baisse de concurrence à la précarité et à cette réforme.
La diminution du nombre de fournisseurs d’énergie en Wallonie
Les députés ont interrogé la ministre sur la baisse du nombre de fournisseurs d’énergie en Wallonie, jugée préoccupante pour la concurrence, l’attractivité du marché et l’impact potentiel sur les prix pour les consommateurs. Cécile Neven a indiqué que le problème concerne la fourniture et non le réseau, et a attribué une partie des difficultés au niveau élevé de clients précarisés et aux risques d’impayés, ainsi qu’au décret « Juge de paix », qui complexifie les procédures de coupure. Elle a estimé que la réponse devait passer par une réforme plus large de la lutte contre la précarité énergétique, de l’accompagnement des ménages, de la rénovation du bâti et, probablement, du décret précité. Les députés ont salué l’analyse tout en demandant une évaluation des réformes existantes et des mesures concrètes pour rétablir une concurrence suffisante.