Débats
Questions parlementaires
244 questions classées par date.
La demande de réforme des titres-services adressée aux gouvernements par les syndicats
Les députées ont interrogé le ministre sur les suites à donner à l’échec des négociations fédérales sur les titres-services, en mettant en avant la faiblesse des salaires, la précarité des travailleuses, les frais complémentaires et la nécessité de réformer un secteur fragilisé tant pour les entreprises que pour les utilisateurs. Pierre-Yves Jeholet a répondu que la réforme visait à garantir la pérennité du dispositif, qu’il poursuivrait la concertation avec les syndicats, Federgon et le Fédéral, et qu’il ne pouvait agir seul au niveau régional sur des questions relevant en grande partie de la compétence fédérale. Il a précisé qu’aucun calendrier rapide n’était envisagé, la réforme devant être préparée de manière complexe et concertée, notamment à la lumière de la décision du Conseil d’État et des différents niveaux de pouvoir concernés.
Les conséquences économiques du nombre élevé des grèves en Wallonie
Le député a dénoncé le nombre élevé de jours de grève en Belgique et en Wallonie, en interrogeant le ministre sur les mesures à prendre pour renforcer le dialogue social, préserver le droit de grève et limiter les impacts sociaux et économiques. Pierre-Yves Jeholet a reconnu l’ampleur du phénomène, souligné l’inquiétude tant du côté des travailleurs que des milieux économiques, et rappelé la nécessité de réformes pour la Wallonie. Il a insisté sur la concertation en amont et sur l’équilibre entre les libertés de manifester et l’intérêt général, en annonçant que le gouvernement agirait dans les semaines à venir. Le député a conclu en appelant à faire de la Belgique un champion de l’emploi plutôt que des grèves.
Les nouveaux prêts contractés par la Ville de Mons qui creusent la dette communale
Guillaume Soupart a dénoncé le recours de la Ville de Mons à plusieurs emprunts, dont un prêt du CRAC, un financement de 25 millions d’euros via la Caisse des dépôts et consignations et un autre prêt bancaire, en estimant que cela aggravait un déficit structurel déjà préoccupant. François Desquesnes a répondu qu’il agit comme ministre de tous les pouvoirs locaux et qu’il applique les mêmes règles à toutes les communes, en rappelant les conditions du plan Oxygène pour l’ordinaire et, pour l’extraordinaire, les deux balises financières à respecter: un encours d’emprunts inférieur à 125 % des recettes ordinaires ou une charge de dette maximale de 15,5 % des recettes nettes hors prélèvements. Le député a pris acte de ces critères et a insisté sur la nécessité d’un assainissement budgétaire strict à Mons comme dans l’ensemble des communes wallonnes en déficit structurel.
Les comparaisons internationales mobilisées pour justifier l’abandon de l’extension du tram de Liège
Veronica Cremasco a contesté l’arrêt de l’extension longue du tram de Liège, estimant que les justifications avancées — coût élevé et impact jugé insuffisant sur la mobilité — reposaient sur une étude méthodologiquement fragile et sur des comparaisons internationales qui nuanceraient l’argument financier. Elle a demandé si le ministre solliciterait un complément d’étude auprès de l’AOT afin de fonder la décision sur des bases plus objectives. François Desquesnes a répondu que la décision du Gouvernement wallon s’appuyait sur l’avis de l’AOT et les notes de l’OTW, en mettant en avant le rapport coût-retour sur investissement et les risques contractuels liés au passage d’un PPP à une autre forme de contrat, ainsi que l’impact global de l’ensemble de ces éléments.
Le report de de la mise en service de la ligne de busway n° 2 à Liège
Diana Nikolic a interpellé le ministre sur le report de la mise en service de la ligne B2 du busway à Liège, initialement prévue en même temps que le tram, en demandant des explications sur l’origine du retard et sur le maintien éventuel d’une échéance en avril. François Desquesnes a indiqué que l’OTW lui avait expliqué que des travaux plus importants que prévu avaient été constatés lors de l’ouverture de la voirie et que l’information avait déjà été transmise aux autorités communales, tout en reconnaissant la nécessité d’informer plus largement les usagers en cas de retard. La députée a salué la réponse mais a insisté sur les problèmes de communication et sur la nécessité d’un calendrier clair pour l’ensemble des lignes de busway et de BHNS prévues à Liège.
Les 150 emplois menacés chez Emeis (exORPEA) et la réaction des syndicats
Rachida Aït Alouha dénonce l’annonce par Emeis de la fermeture de trois maisons de repos en Wallonie et de 150 licenciements, en rappelant les engagements antérieurs de maintien de l’emploi et en demandant la sauvegarde des postes, la recherche de repreneurs publics et un soutien aux syndicats. Yves Coppieters dit déplorer ces licenciements, avoir contacté la direction et rencontré les syndicats, et précise que la restructuration concerne cinq établissements, dont trois en Wallonie, sans baisse annoncée des effectifs par rapport aux normes d’encadrement et de qualité. Il indique que des contacts sont en cours avec l’AViQ et que des solutions seront recherchées, tout en soulignant que la procédure du plan Renault s’applique. En réplique, la députée conteste l’idée qu’un simple respect des normes suffise, juge la réduction du personnel soignant incompatible avec la qualité et la sécurité, et estime que les taux d’occupation restent élevés en Wallonie.
L’évaluation du système d’alerte de crues à la suite de l’épisode de pluies intenses de ce mardi
Valérie Dejardin a interrogé le ministre-président sur le fonctionnement du système d’alerte de crues après les fortes pluies, ainsi que sur l’état des évaluations menées avec le CORTEX, le SPW et l’Union des villes et communes de Wallonie. Adrien Dolimont a indiqué qu’une sensibilisation au risque avait eu lieu lundi, que les services avaient évalué la situation et identifié un risque dans trois provinces — Namur, Liège et Luxembourg —, tout en estimant que le danger restait limité. Il a précisé qu’une préalerte de crue avait conduit à avertir les communes et à maintenir une surveillance des cours d’eau afin de réagir rapidement en cas d’évolution. La députée a relevé que la réponse ne traitait pas l’évaluation du système d’alerte et a insisté sur la nécessité d’investir dans l’aménagement du territoire et de s’inspirer des schémas élaborés pour la Vesdre.
L’impact des dépassements budgétaires de la gare de Mons sur les finances wallonnes
Guillaume Soupart a interpellé le ministre sur l’ampleur des dépassements budgétaires de la gare de Mons et a demandé si ces surcoûts concernaient aussi le premier quai réservé au TEC. François Desquesnes a répondu que, pour la partie wallonne liée à l’aménagement TEC, une convention conclue en 2010 avec la SNCB fixait un montant forfaitaire de 39,213 millions d’euros, intégralement respecté sans supplément. Le député a pris acte de cette réponse en estimant que les surcoûts avaient été supportés par la SNCB et Infrabel, et non par le TEC.
Le nouveau report de la mise en circulation du tram de Liège
Les députées ont dénoncé l’absence d’information claire sur un nouveau report de la mise en service commerciale du tram de Liège, en demandant si le démarrage prévu au 31 janvier pouvait encore être tenu, quelles étaient les causes du retard et à qui il incombait dans le cadre du PPP, ainsi que l’application éventuelle de sanctions et l’éventuel retard dans la formation des conducteurs. François Desquesnes a rappelé le cadre contractuel entre l’OTW et le consortium Tram’Ardent, indiqué que des adaptations avaient déjà été apportées au contrat l’année précédente et affirmé que l’OTW soutenait avoir rempli ses engagements. Il a précisé que, selon le contrat, il revenait à Tram’Ardent de signaler d’éventuels retards à l’OTW, sans commenter davantage sur l’origine précise du décalage ni confirmer publiquement une nouvelle date.
Les retards de la mise en service commercial du tram de Liège
Les députées ont interrogé le ministre sur un nouveau retard probable du tram de Liège, les causes de ce décalage, l’éventuelle responsabilité du consortium Tram’Ardent et l’application des pénalités prévues au contrat. Elles ont aussi critiqué le manque d’informations fiables sur la date de mise en service commerciale et demandé si le ministre avait suffisamment exercé son rôle de pilotage vis-à-vis de l’OTW. François Desquesnes a rappelé le cadre du partenariat public-privé entre l’OTW et Tram’Ardent, indiqué que des adaptations avaient déjà été apportées au dispositif contractuel et affirmé que l’OTW considérait respecter ses engagements. Il a précisé que, selon le contrat, il revient à Tram’Ardent de signaler d’éventuels retards à l’OTW, sans donner davantage de détails sur la date de mise en service ni sur les conséquences exactes du retard.
Le potentiel nouveau report de la mise en service du tram de Liège
Les députées ont demandé des informations claires sur un éventuel nouveau report de la mise en service commerciale du tram de Liège, ses causes, la répartition des responsabilités entre l’OTW et le consortium Tram’Ardent, ainsi que l’application éventuelle de sanctions et l’état de la formation des chauffeurs. François Desquesnes a rappelé le cadre du partenariat public-privé, indiqué que l’OTW affirme respecter ses engagements et que les adaptations décidées l’an dernier ont été mises en place, tout en précisant que le contrat impose à Tram’Ardent de notifier d’éventuels retards à l’OTW. Les intervenantes ont regretté l’absence de réponse ferme sur la date de mise en service et ont appelé le ministre à exercer davantage son rôle de pilotage et de contrôle.
L’explosion du coût de l’énergie et son impact sur les entreprises et les commerces
Olivier de Wasseige a alerté sur l’écart croissant des coûts de l’électricité et du gaz entre la Wallonie et la Flandre, en soulignant l’impact sur la compétitivité des entreprises et la survie des commerces, notamment à travers des faillites liées au prix de l’énergie. Il a interrogé la ministre sur les mesures envisagées, au-delà de la DPR, en particulier sur les coûts de transport, de distribution et la fusion des GRD. Cécile Neven a rappelé que le coût de l’énergie dépend de plusieurs composantes, dont la commodity, les surcharges liées à des choix politiques, les certificats verts, ainsi que les coûts de transport et de distribution. Elle a précisé que le transport haute tension relève du niveau fédéral via Elia et que la Wallonie compte cinq GRD pour la distribution.