AdoptéeWallonieDroits d’enregistrementAccès au logementFiscalité wallonneDroits de succession
Projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession (Doc. 97 (2024-2025) N° 1 à 6) | ensemble
CRI n° 7 - Séance plénière·mercredi 4 décembre 2024Résumé
Le projet de décret réformant la fiscalité wallonne a été adopté, avec notamment l’instauration d’un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’achat d’une habitation propre et unique et une diminution générale des droits de succession. Le vote a recueilli 43 voix pour, 4 contre et 26 abstentions. Les oppositions sont restées limitées, mais les abstentions ont été nombreuses.
Résultat
73 voix exprimées
Pour4358.9 %
Contre45.5 %
Abstention2635.6 %
Pour
43
Contre
4
Abst.
26
Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.
Vote par parti
Liste des votants
JBCBPBVBVBWBCCGCJCMDVDCDODADBDPDVDYESFHFCGAGAGFHLJMJNJALGLVMOMCMCMDNVPLRGSCTSTNTMVJWVW
Jean-Paul Bastin
Les Engagés
Christophe Bastin
Les Engagés
Pascal Baurain
Les Engagés
Vincent Blondel
Les Engagés
Valérie Bluge
MR
Willy Borsus
MR
Caroline Cassart-Mailleux
MR
Grégory Chintinne
MR
Jean-Jacques Cloquet
Les Engagés
Maxime Daye
MR
Valérie De Bue
MR
Caroline Desalle
Les Engagés
Olivier de Wasseige
Les Engagés
Arnaud Dewez
MR
Benoît Dispa
Les Engagés
Philippe Dodrimont
MR
Véronique Durenne
MR
Yves Evrard
MR
Sophie Fafchamps
Les Engagés
Hervé Fiévet
MR
Charles Gardier
MR
Anne-Catherine Goffinet
Les Engagés
Armelle Gysen
Les Engagés
François Huberty
Les Engagés
Loïc Jacob
Les Engagés
Marie Jacqmin
Les Engagés
Nicolas Janssen
MR
Anne Laffut
MR
Geneviève Lazaron
Les Engagés
Vincent Maillen
MR
Olivier Maroy
MR
Chris Massaki Mbaki
MR
Christine Mauel
MR
Diana Nikolic
MR
Vincent Palermo
MR
Loris Resinelli
Les Engagés
Guillaume Soupart
MR
Caroline Taquin
MR
Stéphanie Thoron
MR
Nicolas Tzanetatos
MR
Mathilde Vandorpe
Les Engagés
Jean-Paul Wahl
MR
Valérie Warzée-Caverenne
MR
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47 pour0 contre26 abst.
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30 pour43 contre0 abst.
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30 pour42 contre0 abst.
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8 pour43 contre22 abst.
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30 pour43 contre0 abst.
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