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AdoptéeWallonieDroits d’enregistrementAccès au logementFiscalité wallonneDroits de succession

Projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession (Doc. 97 (2024-2025) N° 1 à 6) | ensemble

CRI n° 7 - Séance plénière·mercredi 4 décembre 2024
Résumé

Le projet de décret réformant la fiscalité wallonne a été adopté, avec notamment l’instauration d’un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’achat d’une habitation propre et unique et une diminution générale des droits de succession. Le vote a recueilli 43 voix pour, 4 contre et 26 abstentions. Les oppositions sont restées limitées, mais les abstentions ont été nombreuses.

Résultat
73 voix exprimées
Pour4358.9 %
Contre45.5 %
Abstention2635.6 %
Pour
43
Contre
4
Abst.
26

Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.

Vote par parti

Ecolo4 voix
0 pour4 contre0 abst.
17 pour0 contre0 abst.
MR26 voix
26 pour0 contre0 abst.
PS18 voix
0 pour0 contre18 abst.
PTB8 voix
0 pour0 contre8 abst.

Liste des votants

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RejetéeWallonie04.12.24

Projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession (Doc. 97 (2024-2025) N° 1 à 6) | Art. 5

47 pour0 contre26 abst.
Droits d’enregistrementAccès au logementFiscalité wallonne
RejetéeWallonie04.12.24

Projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession (Doc. 97 (2024-2025) N° 1 à 6) | Art. 29 - amendement n° 4

30 pour43 contre0 abst.
Droits d’enregistrementFiscalité wallonneDroits de succession
InconnuWallonie04.12.24

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30 pour42 contre0 abst.
Droits d’enregistrementAccès au logementFiscalité wallonne
InconnuWallonie04.12.24

Projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession (Doc. 97 (2024-2025) N° 1 à 6) | Art. 5 - amendement n° 2

8 pour43 contre22 abst.
Droits d’enregistrementFiscalité wallonneDroits de succession
RejetéeWallonie04.12.24

Projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession (Doc. 97 (2024-2025) N° 1 à 6) | Art. 5 - amendement n° 1

30 pour43 contre0 abst.
Droits d’enregistrementFiscalité wallonneDroits de succession