Projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession (Doc. 97 (2024-2025) N° 1 à 6) | Art. 5

L’article 5 du projet de décret réformant la fiscalité wallonne, incluant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’achat d’une habitation propre et unique et une diminution générale des droits de succession, a été rejeté. Le vote a recueilli 47 voix pour, 0 contre et 26 abstentions. L’absence de voix contre et le volume notable d’abstentions constituent les principaux éléments marquants de ce scrutin.