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Projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession (Doc. 97 (2024-2025) N° 1 à 6) | Art. 5 - amendement n° 2
CRI n° 7 - Séance plénière·mercredi 4 décembre 2024Résumé
L’amendement n° 2 à l’article 5 du projet de décret réformant la fiscalité wallonne, relatif notamment aux droits d’enregistrement et à la diminution des droits de succession, a été mis aux voix. Il a été rejeté par 43 voix contre, 8 voix pour et 22 abstentions. Le scrutin montre une opposition nette, avec un nombre d’abstentions significatif.
Résultat
73 voix exprimées
Pour811.0 %
Contre4358.9 %
Abstention2230.1 %
Pour
8
Contre
43
Abst.
22
Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.
Vote par parti
Liste des votants
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30 pour43 contre0 abst.
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30 pour43 contre0 abst.
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Dépenses publiquesBudget régionalFinances wallonnes