Projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession (Doc. 97 (2024-2025) N° 1 à 6) | Art. 5 - amendement n° 1

L’amendement n° 1 à l’article 5 du projet de décret réformant la fiscalité wallonne, notamment en matière de droits d’enregistrement pour l’habitation propre et unique et de droits de succession, a été rejeté. Le vote s’est soldé par 30 voix pour, 43 contre et aucune abstention, sans majorité en faveur du texte. La répartition montre une opposition nette, sans abstention significative.