Projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession (Doc. 97 (2024-2025) N° 1 à 6) | Art. 29 - amendement n° 4

L’amendement n° 4 à l’article 29 du projet de décret réformant la fiscalité wallonne, notamment les droits d’enregistrement pour l’habitation propre et unique et les droits de succession, a été rejeté. Le vote s’est soldé par 30 voix pour, 43 contre et 0 abstention. Le scrutin montre une opposition nette, sans abstention, avec une majorité de votes défavorables.