Projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession (Doc. 97 (2024-2025) N° 1 à 6) | Art. 10 - amendement n° 3

L’amendement n° 3 à l’article 10 du projet de décret réformant la fiscalité wallonne et instaurant notamment un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession a été mis aux voix. Il a été rejeté par 42 voix contre 30, sans abstention. Le vote s’est donc nettement dégagé en défaveur de l’amendement, avec une opposition plus large que les soutiens.