Contrôle administratif
Les irrégularités de l’entreprise Dufour dans la collecte des déchets et son impact sur le coût-vérité pour l’intercommunale Ipalle
Jori Dupont dénonce le fait qu’un camion de déchets attribués à l’entreprise Dufour aurait été comptabilisé dans le coût-vérité d’Ipalle, faisant peser un surcoût sur les citoyens, et conteste plus largement le principe du coût-vérité qu’il juge pénalisant malgré les efforts de tri. Yves Coppieters condamne le comportement de Dufour, rappelle qu’une instruction est en cours entre Ipalle et l’entreprise et que, si la responsabilité est établie, Dufour devra payer, tout en invitant Ipalle à rembourser les éventuels surcoûts aux consommateurs concernés. Le ministre estime toutefois que cet incident ne remet pas en cause le système du coût-vérité, qu’il juge conforme et fonctionnel lorsque les règles sont respectées, tout en relevant que des ajustements réglementaires restent possibles. Dupont réplique que le problème est structurel et plaide pour un recours accru à la responsabilité élargie des producteurs et, à défaut, à l’impôt plutôt qu’à la tarification directe des déchets.
L’attribution d’un marché de télésurveillance par la Commune de Jurbise
Les députés ont interrogé le ministre sur un marché public de télésurveillance attribué par la commune de Jurbise, en évoquant un possible conflit d’intérêts lié à la proximité entre le directeur général communal et le dirigeant de l’entreprise adjudicataire. François Desquesnes a rappelé que le dossier, passé en 2021 et soumis à la tutelle début 2022, avait reçu un avis favorable de l’administration, que deux offres avaient été déposées et que l’offre retenue était la mieux-disante et la moins-disante. Il a estimé que la tutelle était désormais close et qu’en cas de soupçon de conflit d’intérêts, il appartenait aux juridictions d’établir les faits et d’éventuelles infractions.
Les irrégularités dans l’achat du terrain de la caserne de Binche
Maxime Daye a interrogé le ministre sur d’éventuelles irrégularités dans l’acquisition du terrain destiné à la future caserne de Binche, en signalant que 1,3 million d’euros auraient été payés sans mandat officiel préalable par le collège ou le conseil de zone de secours. Il a invoqué les inquiétudes exprimées par plusieurs bourgmestres et demandé si le ministre avait été informé du dossier. François Desquesnes a rappelé que la tutelle spécifique sur les zones de secours relève du ministre fédéral de l’Intérieur, tout en précisant qu’il dispose d’une tutelle générale d’annulation. Il a annoncé qu’une instruction serait donnée à son administration, qu’une enquête administrative serait menée et qu’il prendra position sur la base du rapport à venir.
Les logements touristiques illégaux
Valérie Bluge a alerté sur la présence de nombreux logements touristiques illégaux en Wallonie, estimant qu’ils échappent aux contrôles, privent les communes de recettes et créent des nuisances, des risques de sécurité et une concurrence déloyale pour les opérateurs en règle. Valérie Lescrenier a rappelé que le Code wallon du tourisme impose une reconnaissance préalable et des conditions strictes, dont l’attestation de sécurité incendie, tout en soulignant qu’une part importante de l’offre reste non enregistrée. Elle a indiqué que le règlement européen STR, applicable en 2026, obligera les plateformes à mieux համագործérer avec les autorités et à cesser de promouvoir les hébergements non enregistrés, en attendant Tourisme Wallonie met ses données à disposition des communes.
La bonne gouvernance des intercommunales dans leurs opérations financières
Jean-Paul Wahl a évoqué la plainte déposée par Jean-Charles Fornieri contre l’ancien ministre-président wallon dans le contexte du dossier Nethys, tout en rappelant qu’il ne souhaitait pas commenter la procédure pénale. Il a surtout demandé si la Wallonie disposait désormais de tous les outils juridiques nécessaires pour empêcher des opérations financières d’être détournées au détriment de l’intérêt public. François Desquesnes a répondu qu’il devait respecter la séparation des pouvoirs, mais a détaillé trois niveaux de contrôle existants : les organes d’administration des intercommunales, le rapport triennal de la Cour des comptes au Parlement et sa propre tutelle d’approbation ou d’annulation d’actes. Il a cité l’annulation d’une vente de la filiale kényane de Nethys comme exemple de l’exercice de ces pouvoirs, tandis que Jean-Paul Wahl a conclu en appelant à une vigilance particulière pour éviter une résurgence du dossier.
Les discriminations dans le secteur des titres-services
Les députés ont dénoncé des pratiques discriminatoires dans le secteur des titres-services, à la suite d’un reportage de la VRT révélant que plusieurs entreprises accepteraient des demandes de clients fondées sur l’origine, le genre, l’âge ou la couleur de peau. Ils ont demandé des mesures concrètes, des chiffres pour la Wallonie et la mise en place de tests de situation afin de contrôler ces pratiques. Pierre-Yves Jeholet a affirmé ne pas accepter ces discriminations, a rappelé l’existence depuis 2024 d’un formulaire de plainte, indiqué que huit plaintes avaient été introduites et qu’un utilisateur avait déjà été exclu du système. Il a également annoncé avoir demandé un rapport d’évaluation au SPW EER et au FOREm afin d’envisager d’éventuelles mesures supplémentaires, tout en réaffirmant une tolérance zéro.
Les problèmes rencontrés lors de signalements d’infractions électorales lors des dernières élections locales
Germain Mugemangango a dénoncé des faits qu’il estime constitutifs d’infractions électorales à Charleroi lors des dernières locales, notamment la présence de camions publicitaires de partis devant un bureau de vote et le comportement d’un candidat du MR, en demandant quelles sanctions et quelles mesures préventives seraient prises. François Desquesnes a rappelé que le Code de la démocratie locale interdit la campagne dès le samedi à 22 heures, mais a indiqué que l’appréciation des faits et d’éventuelles suites relèvent de la justice, de la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la juridiction de vérification des élections, dans le respect de la séparation des pouvoirs. Le député a répliqué que les faits avaient été consignés dans les procès-verbaux et signalés à la police, tout en soulignant la nécessité d’une meilleure organisation des scrutins à l’avenir et du respect de la loi par les partis politiques.
La lutte contre les marchands de sommeil
Laurent Devin a interpellé la ministre sur la lutte contre les marchands de sommeil, dénonçant le morcellement du parc locatif privé, la précarité des logements proposés et les difficultés rencontrées par les bourgmestres pour contrôler ces situations. Cécile Neven a reconnu le caractère dramatique et multifactoriel du problème, rappelant l’existence de sanctions pénales lourdes, tout en soulignant que le contrôle relève aussi des niveaux fédéral et communal. Elle a indiqué vouloir agir sur le monitoring du parc de logements, la réaffectation et la rénovation de bâtiments, le renforcement du contrôle local du morcellement et la mise en place de guichets uniques via les pôles locaux du logement, en s’inspirant notamment d’une initiative menée à Charleroi.