Permis d’urbanisme
Le retrait du permis de démolition de l’ancien hôtel de ville de Fosses-la-Ville
Guillaume Soupart salue le retrait du permis de démolition de l’ancien hôtel de ville de Fosses-la-Ville, qu’il relie à la protection du patrimoine et à l’arrêt du Conseil d’État de janvier, tout en interrogeant la ministre sur les suites à donner au dossier. Valérie Lescrenier indique que le fonctionnaire délégué a annulé le permis, probablement en lien avec la réapparition de la zone de protection du kiosque, et rappelle que l’AWaP avait émis un avis simple défavorable. Elle précise que la Ville doit réexaminer le projet au vu des avis rendus et de la situation juridique des biens concernés, en soulignant la distinction entre les compétences de l’AWaP et celles de l’urbanisme, ainsi que l’importance d’anticiper les contacts en amont des projets.
La suspension du permis de Quantum Biospace à Wavre par le Conseil d’État
Valérie De Bue a interpellé le ministre sur la suspension par le Conseil d’État du permis du projet Quantum Biospace à Wavre, en soulignant l’impact de ce blocage sur un projet stratégique pour le Brabant wallon et sur la confiance des investisseurs, et en l’interrogeant aussi sur l’avancement d’un décret relatif aux permis stratégiques. François Desquesnes a confirmé avoir délivré le permis, a rappelé qu’il est suspendu dans le respect de l’État de droit, et a indiqué avoir rencontré le promoteur et la Ville de Wavre afin d’examiner la suite du dossier. Il a ajouté qu’un projet de décret-programme visant à simplifier certaines procédures d’urbanisme et d’aménagement du territoire sera soumis au Gouvernement dans les prochains jours.
Le projet de construction d’hôtels à SpaFrancorchamps
Christine Mauel a mis en avant l’importance stratégique du circuit de Spa-Francorchamps pour l’économie, le tourisme et le rayonnement international de la Wallonie, en soulignant l’investissement privé de 30 millions d’euros destiné à développer une offre hôtelière intégrée et à réduire la dépendance aux subsides publics. Elle a interrogé le Gouvernement sur l’accompagnement attendu en matière d’attractivité, de gouvernance, de permis et d’articulation entre acteurs, dans une perspective cohérente avec la DPR. Pierre-Yves Jeholet a salué cet investissement privé britannique, a rappelé qu’il n’appelait pas de soutien public et a indiqué que le Gouvernement resterait attentif à l’encadrement du projet, notamment via le dialogue avec les investisseurs, l’appui administratif et les questions de personnel et de formation dans l’HORECA.
Le renouvellement du permis de l’aéroport de Charleroi
Les députés ont interrogé le ministre sur le renouvellement pour 20 ans du permis de l’aéroport de Charleroi, en mettant en avant les nuisances sonores, les avis négatifs de plusieurs communes, l’absence de sanctions effectives en cas d’infractions et les impacts sanitaires et environnementaux, dont les PFAS et les émissions de CO2. Le ministre François Desquesnes a indiqué avoir reçu le rapport de synthèse de 442 pages et a annoncé qu’il proposera une décision au Conseil des ministres dans le délai légal de 60 jours, avec une échéance fixée au 27 juillet. Cécile Neven a rappelé que l’accord de gouvernement soutient les aéroports dans le respect du plan de développement à long terme, en recherchant un équilibre entre développement socioéconomique, santé des riverains et protection de l’environnement. Les députés ont insisté sur la nécessité d’intégrer des sanctions et des garanties concrètes pour le cadre de vie et la santé des riverains.
La préservation des valeurs urbanistiques régionales pour les sites classés
Nicolas Janssen a interpellé la ministre sur les risques de dénaturation du site classé de la chapelle Notre-Dame au Bois à Braine-le-Château, à la suite de deux demandes de permis d’urbanisme et d’une forte mobilisation citoyenne. Il a demandé si le classement constitue une protection suffisante, notamment pour les abords, les arbres et l’intégration des nouvelles constructions. Valérie Lescrenier a rappelé que l’articulation entre patrimoine et aménagement du territoire est encadrée par le Code du patrimoine et le CoDT, et a précisé qu’une autorisation patrimoniale avait été délivrée après concertation avec les instances compétentes, en veillant à la préservation des éléments ayant motivé le classement. Elle a indiqué qu’un nouvel avis de l’AWaP sera rendu dans le cadre du permis d’urbanisme, la décision finale revenant à la commune.
La nécessité de digitaliser les démarches administratives en matière d’aménagement du territoire
Le député a dénoncé la lourdeur des démarches de permis d’urbanisme, illustrée par le cas d’une demande nécessitant 39 classeurs, et a interrogé le ministre sur l’état du plan de simplification et les mesures prévues pour alléger les procédures pour les entreprises, agriculteurs, commerçants et indépendants. François Desquesnes a indiqué que la simplification est une priorité du Gouvernement, fondée sur deux axes: la dématérialisation des demandes et la réduction des annexes, avec un chantier mené en concertation avec les acteurs concernés via un comité d’accompagnement. Il a précisé qu’un projet d’arrêté visant à simplifier les informations à fournir serait prochainement adopté et a souligné l’objectif de décisions plus rapides et d’un traitement entièrement informatique des permis.
Les retards importants dans les travaux de rénovation du musée des sciences naturelles de mons
Les intervenants s’inquiètent des retards importants dans la rénovation du Muséum régional des sciences naturelles de Mons, financée à hauteur d’environ 1,5 million d’euros, et demandent des explications sur les causes des délais, notamment l’impact du covid, ainsi que sur d’éventuels surcoûts et le montant effectivement dépensé. Ils interrogent aussi la ministre sur la date prévue de réouverture et sur les difficultés liées au permis d’urbanisme et aux procédures. La réponse ministérielle, telle que reprise dans l’échange, met en avant les retards de chantier et la nécessité de maîtriser les coûts, sans que la discussion n’aboutisse à une date précise d’ouverture. Les députés insistent enfin sur l’importance du musée pour la sensibilisation des écoles et la valorisation du quartier et de la région de Mons.
L’absence de mobilité douce dans le décret voirie concernant la liaison tihange- strée-tinlot
Caroline Cassart-Mailleux a interrogé le ministre sur le blocage de la liaison Tihange-Strée-Tinlot, en soulignant que le dossier reste freiné par plusieurs conditions cumulatives : permis, budget, expropriations et adoption du décret Voirie par les conseils communaux concernés. Elle a insisté sur l’absence de mobilité douce dans le projet, a évoqué l’opposition du conseil communal de Modave et a demandé si des contacts avaient été pris avec Modave et Huy, ainsi que l’état d’avancement du permis et le calendrier prévu. En réponse, le ministre a indiqué travailler sur un dossier hérité et vouloir le faire aboutir, tandis que la députée a conclu en demandant une reprise rapide des contacts avec les communes, en raison de l’urgence du dossier.
Les recours introduits concernant la démolition de chertal
La députée a interrogé le ministre sur les recours introduits contre le permis de démolition de Chertal et du haut-fourneau B d’Ougrée, en relevant le caractère contradictoire entre le recours conservatoire d’ArcelorMittal et le recours suspensif de la commune d’Oupeye, motivé par des préoccupations de santé publique. Elle a aussi rappelé l’importance stratégique du site pour le redéploiement économique, le développement fluvial et la question patrimoniale du haut-fourneau. Le ministre devait préciser sa position, les contacts éventuels avec les parties et le calendrier de son examen du dossier, en lien avec la ministre Tellier pour les aspects environnementaux et de santé.