Droits fondamentaux
Le cadre décrétal wallon concernant le port de signes convictionnels dans les pouvoirs locaux
Diana Nikolic a interrogé le ministre sur l’opportunité de fixer un cadre décrétal wallon uniforme concernant le port de signes convictionnels dans les pouvoirs locaux, à la suite de la jurisprudence relative au règlement de la Ville d’Ans et en invoquant la neutralité exclusive. François Desquesnes a rappelé que l’impartialité et la neutralité des agents publics sont essentielles, que de telles règles peuvent relever des règlements communaux et que son rôle de tutelle n’est pas de se substituer aux autorités locales, tout en veillant au respect des principes fondamentaux. En réplique, Diana Nikolic a souligné le risque d’inégalités selon les communes et a plaidé pour un cadre commun, à l’image de celui adopté pour le personnel des écoles publiques en Fédération Wallonie-Bruxelles.
L’action de la Wallonie dans la lutte contre l’antisémitisme
Christie Morreale a évoqué l’agression commise devant une synagogue à Liège et la hausse des signalements d’antisémitisme en Belgique et en Wallonie, en demandant un renforcement de la coordination et de l’arsenal législatif, ainsi qu’une meilleure mobilisation des niveaux de pouvoir. Yves Coppieters a condamné fermement ces actes, rappelé l’existence du Plan de lutte contre le racisme 2023-2026 et la préparation d’un futur plan dès 2027, tout en soulignant la coordination interfédérale déjà engagée depuis 2024 avec Unia et les associations juives. Il a également mis en avant l’action de la Wallonie en matière d’éducation à la mémoire et à l’esprit critique, notamment via l’ASBL Les Territoires de la mémoire, et a plaidé pour un renforcement de la coopération avec le fédéral.
Les dérapages lors d’une interpellation citoyenne en conseil communal
Nicolas Tzanetatos a dénoncé, lors d’une interpellation citoyenne au conseil communal de Charleroi, des propos jugés comme une apologie du Hamas et a demandé quelles mesures légales ou circulaires permettraient d’éviter et de sanctionner de telles dérives dans les assemblées communales. François Desquesnes a rappelé les limites à la liberté d’expression, l’existence de l’infraction d’apologie du terrorisme à l’article 140bis du Code pénal, et le rôle du président de séance pour assurer la police de l’assemblée, avec possibilité d’exclusion ou de huis clos. Il a ajouté que d’éventuels faits infractionnels relèvent de la justice, que le député peut saisir. En réplique, Tzanetatos a souligné son inquiétude face à la présence d’organisations liées selon lui à des réseaux terroristes dans des enceintes démocratiques.
Les cellules de sécurité intégrale locale en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme (CSIL-R) en Wallonie
Diana Nikolic a interrogé le ministre sur l’évaluation des CSIL-R en Wallonie, leur couverture sur l’ensemble du territoire, leur efficacité dans la prévention du radicalisme et de l’extrémisme, ainsi que sur l’absence en Wallonie de dispositions levant le secret professionnel comme en Flandre et en Fédération Wallonie-Bruxelles. François Desquesnes a rappelé que ces cellules relèvent d’une compétence partagée avec le fédéral, qu’elles constituent un outil important et qu’il a demandé à son administration un rapport en décembre, sans avoir encore reçu de réponse. Il a indiqué avoir relancé son administration et s’est engagé à revenir avec des éléments concrets. La députée a insisté sur l’urgence d’agir préventivement face aux risques d’entrisme et de radicalisation au niveau local.
La recrudescence des violences homophobes
Geneviève Lazaron a alerté sur la recrudescence des violences homophobes visant notamment de jeunes hommes gays, en citant des faits divers récents et les chiffres d’Unia, et a interrogé le ministre sur les mesures de prévention, de sensibilisation et de coordination entre EVRAS, santé mentale, pouvoirs publics et plateformes numériques. Yves Coppieters a rappelé le contexte de la Pride Week et la Journée du 17 mai, souligné que plus de 35 % des plaintes liées à la dimension sexuelle concernent des violences ou du harcèlement, et indiqué qu’un travail est en cours sur une stratégie intrafrancophone d’intégration des personnes LGBTQIA+ avec plus de 40 institutions, en vue d’une note de gouvernement en juin. Il a aussi insisté sur le renforcement de l’EVRAS, sur la coopération entre niveaux de pouvoir, notamment le fédéral et les pouvoirs locaux, et sur la responsabilité politique collective de lutter contre ces violences. La députée a conclu en saluant la détermination du ministre et en rappelant que l’orientation sexuelle et l’identité de genre sont des droits fondamentaux en Belgique.
Les menaces américaines sur la diversité dans les entreprises wallonnes
Les députés ont interpellé le ministre sur des courriers envoyés par l’administration Trump à des entreprises belges, les sommant de supprimer leurs politiques de diversité, d’égalité et d’inclusion sous peine de perdre des contrats publics américains. Ils demandaient le nombre d’entreprises wallonnes concernées, la position du Gouvernement wallon et d’éventuelles mesures de protection. Pierre-Yves Jeholet a qualifié cette démarche d’ingérence inacceptable, a réaffirmé que la diversité et l’inclusion sont des valeurs non négociables, et a souligné l’unanimité politique en Wallonie, en Belgique et en Flandre pour la condamner fermement. Il a toutefois rappelé que les États-Unis restent un partenaire économique essentiel et qu’une Europe unie serait plus forte face à ce type de pression.
Les injonctions antiwokes de Donald Trump
Les députés ont dénoncé le courrier de l’administration Trump demandant à des entreprises belges de supprimer leurs politiques de diversité, d’égalité et d’inclusion sous peine de perdre des contrats avec les États-Unis, y voyant une ingérence inacceptable et une atteinte aux valeurs démocratiques européennes. Ils ont demandé combien d’entreprises wallonnes étaient concernées, ainsi que la position et les conseils du ministre. Pierre-Yves Jeholet a condamné fermement cette démarche, rappelant que la diversité et l’inclusion ne sont pas négociables, qu’aucun pays étranger ne peut dicter la gestion interne des entreprises belges et que les autorités fédérale, flamande et wallonne affichaient une position unanime. Il a aussi souligné qu’il fallait répondre avec fermeté tout en gardant à l’esprit l’importance des États-Unis comme partenaire économique de la Belgique et de l’Union européenne.
Les pressions de l’administration de M. Trump subies par les entreprises wallonnes
Les députés ont interrogé le ministre sur l’envoi par l’administration Trump de courriers à des entreprises belges, leur demandant de mettre fin à leurs politiques de diversité, d’égalité et d’inclusion sous peine de perdre des contrats aux États-Unis, et ont demandé combien d’entreprises wallonnes étaient concernées ainsi que les mesures envisagées pour les protéger. Pierre-Yves Jeholet a condamné fermement cette ingérence, rappelant que ces politiques relèvent des valeurs européennes et que nul pays étranger ne peut dicter le fonctionnement interne des entreprises wallonnes. Il a souligné l’unanimité politique en Wallonie, à Bruxelles et au niveau fédéral contre cette pression, tout en rappelant que les États-Unis demeurent un partenaire économique important et qu’une réponse européenne unie est nécessaire.
Les menaces relatives aux droits fondamentaux des femmes en Iran
Marie Jacqmin a dénoncé l’arrestation d’Ahou Daryaei en Iran et, plus largement, les atteintes aux droits fondamentaux des femmes iraniennes, en demandant comment la Wallonie pouvait exprimer son soutien et envisager des gestes symboliques ou diplomatiques. Adrien Dolimont a qualifié la situation de dramatique, a salué le courage d’Ahou Daryaei et a indiqué qu’il interpellera la ministre des Affaires étrangères. Il a précisé que la Wallonie dispose de peu de leviers directs, mais que l’égalité femmes-hommes guide ses politiques de coopération, d’aide au développement et d’aide humanitaire, et qu’une condamnation ferme de ces dérives s’impose.
Le décès de l’opposant russe alexeï navalny retenu en détention depuis 2021
Laruelle a évoqué la mort d’Alexeï Navalny dans une prison russe, la rétention de son corps par les autorités et la visite à Bruxelles de son épouse, en demandant si des initiatives avaient été prises ou étaient envisagées, notamment dans le cadre de la présidence belge de l’Union européenne. En réponse, le ministre-président a condamné fermement la situation, qualifiant les faits d’« assassinat d’État » et dénonçant les régimes autoritaires. Laruelle a ensuite salué la clarté de cette position et son soutien aux droits humains.
L’interdiction du port de signes convictionnels dans les administrations publiques locales
Diana Nikolic interroge le ministre sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne validant, sous conditions, l’interdiction générale et indifférenciée des signes convictionnels dans une administration publique locale, à l’exemple du règlement adopté par la Ville d’Ans. Elle souligne les risques d’arbitraire, d’insécurité juridique et d’instrumentalisation politique liés à l’absence de règle commune, tout en invoquant la nécessité d’une neutralité cohérente et systématique sur l’ensemble du territoire. Elle demande si le ministre envisage une initiative à l’égard des communes afin d’encadrer cette matière. Dans sa relance, elle insiste sur l’enjeu de discrimination pour les femmes portant le foulard islamique et sur la nécessité, selon elle, de donner une base plus claire et uniforme à la neutralité administrative.
Les études de sol réalisées par elia dans le cadre du dossier de la boucle du hainaut
Jacqueline Galant relaie l’inquiétude de l’ASBL REVOLHT et de plusieurs propriétaires fonciers après le passage d’Elia chez des agriculteurs pour réaliser des études de sol liées au projet de Boucle du Hainaut, en s’interrogeant sur l’état réel des permis et du dossier. Le ministre apporte des clarifications sur l’avancement administratif du projet et le cadre dans lequel ces démarches peuvent être effectuées. Mme Galant prend acte de ces explications et souligne qu’elles devraient rassurer les personnes contactées par Elia.
Le nouvel accord-cadre entre l’organisation internationale du travail (oit) et la wallonie
La députée Galant interrogeait le ministre Di Rupo sur le nouvel accord-cadre conclu entre l’Organisation internationale du travail et la Wallonie, en demandant des précisions sur sa portée et ses implications. Le ministre a exposé les objectifs de cet accord, centré sur la coopération en matière de travail décent, de normes sociales et d’appui aux politiques régionales. Il a également indiqué que cet engagement s’inscrivait dans la continuité des actions wallonnes en faveur des droits sociaux et de la collaboration internationale.
L’exclusion de l’état de louisiane au titre d’invité d’honneur des fêtes de wallonie 2022
Le questionneur salue l’exclusion de la Louisiane des Fêtes de Wallonie 2022 après le retour en arrière de cet État sur l’IVG, et interroge le ministre-président sur la manière de faire de cette décision un précédent face à d’autres États ou pays portant atteinte aux droits humains et aux droits des personnes LGBTQIA+. Il demande aussi comment la décision a été prise, si le programme des festivités a été modifié et si un autre invité d’honneur a été prévu. En réponse, la position du Gouvernement est défendue comme une affirmation claire des valeurs wallonnes, fondées sur les droits humains et la protection du droit à l’avortement, rappelant que ce droit a été conquis de longue lutte. Les intervenants soulignent enfin la portée symbolique du refus d’accueillir un État ne respectant pas ces valeurs et expriment leur soutien aux mobilisations américaines en faveur de l’IVG.
La décision de ne plus accorder à la louisiane le statut d’invité d’honneur des fêtes de wallonie
Les intervenants ont salué la décision du Ministre-Président de ne plus inviter la Louisiane aux Fêtes de Wallonie après la remise en cause du droit à l’IVG aux États-Unis, y voyant un signal conforme aux valeurs de droits humains défendues par la Wallonie. La question portait aussi sur la manière de faire de cette décision un précédent pour de futurs cas similaires et sur l’éventuelle extension de ce filtrage à d’autres invités. En réponse, il a été rappelé que la décision avait été prise rapidement à la suite de l’arrêt de la Cour suprême américaine, sans modifier le programme des festivités à ce stade, et les députées ont insisté sur la portée symbolique de ce geste en faveur du droit à l’avortement.
L’utilisation d’un _pass_ sanitaire en cas de reprise de l’épidémie de covid-19
Le questionneur s’inquiète de la prolongation du Covid Safe Ticket et de son éventuelle réactivation en cas de reprise épidémique, en estimant que cet outil n’a pas démontré son efficacité pour limiter la circulation du virus ni les hospitalisations. Il demande si la Wallonie envisagerait de recourir à nouveau à ce dispositif, malgré l’absence d’éléments objectivant son utilité. La ministre répond en rappelant qu’une évaluation est en cours et que, selon lui, les constats permettront d’apprécier l’opportunité de réutiliser ou non un tel outil.
La décision de la cim santé sur l’obligation vaccinale contre la covid-19
Sabine Roberty interroge Christie Morreale sur la décision de la CIM Santé relative à l’obligation vaccinale contre la covid-19, en mettant en avant les implications politiques et sanitaires de cette orientation. La ministre répond en précisant la position adoptée par la CIM Santé et les suites envisagées dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, en tenant compte de l’évolution de la situation épidémiologique.
La condamnation de l’état fédéral et des trois régions pour leur manque d’actions en matière de lutte contre le réchauffement climatique
Le questionneur a réagi à la condamnation de l’État fédéral et des trois Régions dans l’affaire climat, y voyant la preuve d’un manque de coordination entre niveaux de pouvoir et demandant s’il existait des réunions ad hoc ou une conférence interministérielle pour renforcer l’action climatique. Le ministre a répondu en évoquant les mécanismes de concertation existants, notamment la Commission nationale Climat, sans annoncer de nouvelle structure spécifique. Dans sa réplique, le questionneur a regretté l’absence de volonté suffisante des autres entités, a souligné le rôle limité du dialogue interparlementaire sur le climat et a assuré son soutien aux actions futures du ministre.
La situation critique à jérusalem-est
Les intervenants ont dénoncé l’escalade de violences à Jérusalem-Est, en Cisjordanie et à Gaza, évoquant des frappes, des expulsions à Cheikh Jarrah, un lourd bilan humain et des violations répétées du droit international et des résolutions de l’ONU. Ils ont demandé à la Wallonie d’agir contre Israël, notamment par des sanctions, l’arrêt des missions économiques et la fermeture de la co-représentation économique avec Bruxelles, ainsi que par un plaidoyer auprès du fédéral. La réponse a fait état d’une préoccupation manifeste face à la situation, de contacts déjà pris avec les deux ambassadeurs et de la nécessité d’agir rapidement pour soutenir la désescalade et la cause palestinienne, y compris via la reconnaissance d’un État palestinien indépendant.